Simplification du code de commerce : Article 40

Simplification du code de commerce : Article 40

debate, 08/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : À l’article L. 227-19 du code de commerce, les références : « L. 227-14, L. 227-16 » sont supprimées.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 20, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Je retire cet amendement au profit de celui de la commission qui convient mieux que notre proposition de supprimer l’article 40.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 20 est retiré.
L’amendement n° 59, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 227-19 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « , L. 227-16 » est supprimée ;
2° Au second alinéa, la référence : « à l’article L. 227-14 » est remplacée par les références : « aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt : Le présent amendement vise à actualiser la proposition de loi, pour tenir compte de l’adoption d’une partie de cette disposition dans le cadre de l’ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.
Il s’agissait de permettre de modifier les clauses d’agrément d’un nouvel associé à la majorité plutôt qu’à l’unanimité des associés. La même modification demeure dans le texte pour ce qui concerne les clauses de retrait d’un associé.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 59.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’article 40 est ainsi rédigé.
Sous-section 5
Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions