Simplification du code de commerce : Article 53

Simplification du code de commerce : Article 53

debate, 08/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Après le deuxième alinéa de l’article L. 822-15 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve d’en informer préalablement la personne ou l’entité dont ils sont chargés de certifier les comptes, les commissaires aux comptes peuvent porter à la connaissance de toute personne chargée d’une mission légale auprès de cette personne ou entité toute information utile à l’exercice de sa mission. Ils peuvent recevoir de ces mêmes personnes toute information utile à l’exercice de leur mission. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Requier et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt et Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
1° Après les mots :
ou entité
insérer les mots :
ou de l’expert-comptable
2° Remplacer les mots :
sa mission
par les mots :
leur mission
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à rétablir la version initiale du texte, proposée par notre collègue M. Thani Mohamed Soilihi, qui nous semble plus pertinente dès lors qu’elle permet une meilleure circulation de l’information entre tous les acteurs en présence : les commissaires aux comptes, mais également les experts-comptables.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Comme l’a dit M. Requier lui-même, cet amendement tend à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi sur un point qui nous avait justement été signalé comme posant problème. Il est donc contraire à la position de la commission, qui en sollicite par conséquent le retrait.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis que la commission.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Requier, l’amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 32 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 53.
(L’article 53 est adopté.)