Simplification du code de commerce : Article 59 bis (nouveau)
debate, 08/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a, la société adresse, sur demande de l’administration, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de l’année précédente.
« À compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a et jusqu’à l’expiration de l’engagement de conservation visé au c, chacun des héritiers, donataires ou légataires adresse, sur demande de l’administration, une attestation certifiant que les conditions prévues au c sont remplies au 31 décembre de l’année précédente. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 22, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Le présent article modifie un article du code général des impôts dont nous allons discuter la semaine prochaine lors de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Prendre une décision à huit jours d’intervalle concernant le même article du code précité nous paraît au minimum superflu.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : Monsieur Collombat, je prends acte de vos arguments et de l’annonce, par le Gouvernement, d’une réforme du pacte Dutreil dans le cadre de la future loi PACTE, mais un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! (Sourires.) Une grande confiance n’interdit pas une petite méfiance, monsieur le ministre. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je vous le confirme, une transformation du pacte Dutreil sera proposée dans le projet de loi PACTE, en vue de le simplifier et de l’améliorer.
Je comprends la logique du rapporteur, qui est sage par définition, alors allons-y pour un tiens, et cela m’amène à émettre un avis défavorable sur cet amendement, mais deux tu l’auras, ou plutôt vous l’aurez ! (Rires.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 59 bis.
(L’article 59 bis est adopté.)