Conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires : Vote sur l’ensemble

Conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires : Vote sur l’ensemble

debate, 22/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, qui est à l’initiative de ce texte, la déception doit être grande, tant était forte la volonté d’accroître la déontologie dans la fonction publique.
En fin de compte, certains articles de ce texte ont été maintenus. Un rapport parlementaire d’information d’un membre de La République En Marche a été rédigé sur la question. Nous pensons que le Gouvernement le suivra et formulera des propositions, qui seront préalablement accompagnées d’une étude d’impact,…

Mme Éliane Assassi : Ah…

M. Jacques Bigot : … ainsi que le préconise le Conseil d’État, afin de vérifier au préalable ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas.
Le véritable sujet, c’est la confiance de nos concitoyens, notamment dans la haute fonction publique. À mon sens, cette confiance est entamée, autant qu’elle l’est à l’égard des élus et des parlementaires. C’est pourquoi il faudra bien, à un moment donné, trouver les moyens de la rétablir sans opposer la haute fonction publique et les élus, y compris ceux qui siègent au Gouvernement, comme cela a été mis en avant dans une tribune du Monde.
Cette proposition de loi comporte un certain nombre d’articles qui sont loin d’être inintéressants. Pour autant, elle n’ira sans doute pas loin, quand bien même elle contient quelques appels utiles dans différents domaines – le dernier amendement examiné en atteste.
Pour toutes ces raisons, sur ce texte, mon groupe va s’abstenir et non pas voter contre. En effet, l’attente est trop forte par rapport à ce qu’il faut faire. Plus qu’une simple proposition de loi, monsieur le secrétaire d’État, cela nécessite, de la part du Gouvernement, une véritable étude d’impact, de réelles propositions qui peuvent notamment s’inspirer du rapport d’information de l’Assemblée nationale. J’ai d’ailleurs, constaté que la proposition n° 9 de ce dernier n’a pas reçu un avis favorable du Gouvernement. J’espère au moins que, pour une fois, le groupe La République En Marche sera entendu.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la participation à ce débat a été forte et le mérite en revient aux membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen auteurs de cette proposition de loi. Cela a permis d’avancer et de nourrir la réflexion sur des sujets qui ne sont pas simples et qui concernent les serviteurs de l’État, ceux qui servent l’intérêt général au quotidien.
Le mérite en revient également aux amendements qui ont été examinés, ainsi qu’au travail collectif réalisé par les membres de la commission des lois. Nous avons notamment pu le mesurer lors de l’examen du dernier amendement, qui établit un parallèle avec l’engagement des élus locaux, tous confondus, qui ont décidé de se mettre au service de leurs concitoyens, quelle que soit la taille des villes, villages et bourgs.
Nous pouvons également établir un parallèle avec la mission de l’élu, l’engagement pour les autres, pour servir l’intérêt général et considérer qu’il faut une évolution similaire du statut de l’élu.
Tout cela confère à ce débat un sens positif. C’est pourquoi je remercie les auteurs de cette proposition de loi et soutiens ce texte.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Évidemment, je me réjouis que nous ayons réaffirmé notre volonté de modifier la notion de prise illégale d’intérêts.
S’agissant de l’objet de nos débats d’aujourd’hui, nous ne pouvons pas laisser penser qu’on a fait même un pas vers l’amélioration de la situation. Or la situation est grave, on ne veut pas le voir ! Je constate que les défenseurs des pantouflards et des amateurs de portes tournantes sont nombreux. Cela n’ira donc pas de soi et ne peut passer par des petites améliorations de la législation et de la déontologie.
Il reste un problème de fond, un problème structurel. Que devient notre République ? Je ne suis pas le seul à le dire ! Ce débat a été l’occasion de rappeler quelques citations de l’actuel Président de la République – il faut dire qu’à l’époque il n’était que candidat… (Sourires) – dénonçant les fonctionnaires qui se sont constitués en castes et bénéficient de privilèges hors du temps n’ayant pas de justification.
Pour tout dire, je ne me faisais aucune illusion, mais je ne veux pas laisser croire que c’est par cette voie-là que l’on arrivera à quelque chose.

M. le président : La parole est à M. Loïc Hervé, pour explication de vote.

M. Loïc Hervé : Je remercie tout d’abord mes collègues du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen : l’examen de ce texte préfigure le grand débat qui aura lieu dans quelques mois, à l’Assemblée nationale et au Sénat, sur la question de la fonction publique en général.
Monsieur le secrétaire d’État, le Sénat est dans son rôle : le travail parlementaire a anticipé ce grand chantier et la qualité des débats cet après-midi a démontré que certains sujets rassemblent.
Je partage en partie les propos de Pierre-Yves Collombat : pour rétablir la confiance entre nos concitoyens et leurs dirigeants publics et, parmi eux, les hauts fonctionnaires, des modifications sont nécessaires, non seulement sur un plan symbolique – on l’a déjà fait avec les élus, on pourra le faire avec les hauts fonctionnaires –, mais aussi sur le plan du statut, sur l’organisation même de la fonction publique dans notre pays. Il est nécessaire d’évoluer.
C’est la raison pour laquelle le groupe Union Centriste a participé à ces débats, soutenu un certain nombre d’évolutions du texte et votera en faveur de cette proposition de loi.

M. le président : La parole est à M. Olivier Léonhardt, pour explication de vote.

M. Olivier Léonhardt : Je ne sais plus si c’était Trotski ou Lénine (Exclamations amusées) qui disait « un pas en avant vaut mieux que mille programmes ».

Mme Éliane Assassi : Lénine ! (Sourires.)

M. Olivier Léonhardt : Il me semble que tout est dit !

M. le président : N’était-ce pas plutôt « dix programmes » ? (Nouveaux sourires.)

M. Loïc Hervé : Vous étiez à la même école ! (Rires.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.