Régime d’ouverture des établissements privés hors contrat : Article additionnel après l’article 1er
debate, 21/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 28, présenté par MM. Magner, Kanner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, M. Lozach, Mmes Monier et S. Robert, M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 441-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 441-… ainsi rédigé :
« Art. L. 441-… – Nul ne peut ouvrir, diriger un établissement privé ou y être employé à quelque titre que ce soit :
« 1° S’il est frappé d’une incapacité prévue à l’article L. 911-5 ;
« 2° S’il a fait l’objet d’une procédure d’information au titre de l’article 706-47-4 du code de procédure pénale. »
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.
M. Jacques-Bernard Magner : Dans un souci de protection de l’intégrité et de la sécurité des enfants des classes hors contrat, outre les incapacités visées à l’article L. 911-5 du code de l’éducation, il convient de mentionner explicitement l’interdiction pour toute personne signalée à l’administration pour des antécédents judiciaires d’entretenir tout lien avec un établissement d’enseignement privé.
Il s’agit donc d’élargir l’interdiction aux personnes ayant fait l’objet d’une procédure d’information au titre de l’article 706-47-4 du code de procédure pénale, qui traite notamment des questions de pédophilie que j’ai abordées précédemment.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Billon : Cet amendement est satisfait par l’article L. 911-5 du code de l’éducation, en vertu duquel sont incapables de diriger un établissement scolaire, d’y enseigner ou d’y être employées les personnes ayant subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs, celles qui ont été privées par jugement de tout ou partie de leurs droits civils, civiques et de famille ou qui ont été déchues de l’autorité parentale et celles qui ont été frappées d’interdiction définitive d’enseigner.
De plus, l’amendement fait référence à l’article 706-47-4 du code de procédure pénale. Or l’article 3 du décret du 18 mai 2016 prévoit déjà que les personnes exerçant une activité dans une école privée entrent dans le champ de l’obligation d’information créée par cet article.
Monsieur Magner, votre amendement est donc largement satisfait, et je vous invite à le retirer. La commission y sera défavorable si vous le maintenez.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Je suis d’accord avec Mme la rapporteur : avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Magner, l’amendement n° 28 est-il maintenu ?
M. Jacques-Bernard Magner : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)