Régime d’ouverture des établissements privés hors contrat : Intitulé de la proposition de loi

Régime d’ouverture des établissements privés hors contrat : Intitulé de la proposition de loi

debate, 21/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 10 rectifié est présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Malhuret, A. Marc et Wattebled.
L’amendement n° 18 est présenté par Mme Ghali.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le mot :
ouverture
insérer les mots :
et de contrôle
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.

Mme Colette Mélot : Je n’ai pas eu l’occasion de défendre mes amendements portant sur les articles 1er et 2, puisqu’ils sont devenus sans objet. J’approuve néanmoins les modifications qui ont été apportées au texte ; elles vont dans le bon sens. Je suis favorable à un parallélisme des formes : les obligations s’imposant aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat doivent aussi valoir pour les écoles privées hors contrat.
Les mesures que nous avons votées aujourd’hui concernent les procédures non seulement d’ouverture des établissements, mais aussi de contrôle. Il me paraîtrait donc légitime de modifier l’intitulé de la proposition de loi, afin de faire référence au régime « d’ouverture et de contrôle » des établissements privés hors contrat.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Samia Ghali, pour présenter l’amendement n° 18.

Mme Samia Ghali : Mon amendement est identique à celui de Mme Mélot. Je souscris aux arguments qui viennent d’être développés par ma collègue.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annick Billon : La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Je respecte profondément la Haute Assemblée, dont émane cette importante proposition de loi. L’intérêt que je porte au sujet fait que j’accompagne bien volontiers cette initiative. Je m’en remets à la sagesse du Sénat quant à l’intitulé de la proposition de loi.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Il ne faudrait pas que l’intitulé de la proposition de loi soit de nature à induire en erreur. Le texte, tel qu’il était initialement conçu, portait effectivement sur le contrôle, mais il a été vidé de sa substance : il n’y a plus de contrôle pédagogique. Il ne faut pas laisser croire que les écoles hors contrat seront contrôlées par l’éducation nationale, car ce ne sera pas le cas ! Au regard de ce qu’est devenu le texte, il me paraîtrait excessif de parler de « régime de contrôle ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié et 18.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’intitulé de la proposition de loi est ainsi rédigé : « Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat ».