Orientation et réussite des étudiants

Orientation et réussite des étudiants

debate, 15/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (texte de la commission n° 295, rapport n° 294).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le vote des conclusions d’une commission mixte paritaire réussie est toujours un moment fort et émouvant.
Je tiens, tout d’abord, à remercier le rapporteur de l’Assemblée nationale, Gabriel Attal, pour son travail, ses propos à mon égard et la réussite de la commission mixte paritaire. Je remercie également Mme la ministre pour son écoute et le respect de la Haute Assemblée dont elle a fait montre.
La réussite de la commission mixte paritaire était loin d’être une évidence au début de l’examen de ce projet de loi. Je m’étais d’ailleurs, dès l’automne, engagé auprès de mes collègues à être un rapporteur vigilant ; je m’y suis astreint. C’est ainsi que le Sénat a pu, indiscutablement, apposer sa marque de fabrique sur le texte.
En séance publique, la semaine dernière, nous avons rappelé les principes auxquels nous sommes attachés en matière d’enseignement supérieur.
Il s’agit, d’abord, de la primauté de l’insertion professionnelle, car il est criminel de laisser des jeunes s’engager dans des voies que l’on sait sans issue.
C’est au nom de ce principe que votre commission avait proposé que les modifications des capacités d’accueil prennent en compte les taux d’insertion professionnelle observés, de façon à éviter d’ouvrir toujours plus de places dans des formations certes très demandées, mais sans débouchés professionnels. Je sais, madame la ministre, que certains syndicats s’en sont émus. Je tiens à affirmer solennellement ici que, à aucun moment, vous n’avez envisagé de fermer des filières en fonction des perspectives d’insertion professionnelle. Vous avez, en revanche, été attentive à l’inscription de ce principe dans le projet de loi, parce que cette dimension doit être prise en compte.
C’est également au nom de ce principe que de nombreux amendements visant à renforcer la prise en compte de l’insertion professionnelle des étudiants avaient été adoptés par notre assemblée, sur l’initiative de nos collègues Guy-Dominique Kennel et Max Brisson.
Le deuxième principe qui a guidé notre travail est le respect de l’autonomie des établissements. Nous devons faire confiance à nos établissements et à leurs équipes dirigeantes ! Ils sont bien souvent, dans les dispositifs que le législateur imagine, les mieux placés pour évaluer les situations et apporter des solutions adaptées à la réalité du terrain.
La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU, à l’élaboration de laquelle j’ai pu participer, est une loi importante pour l’université française et marquante pour nos territoires.
Au nom de ce principe, votre commission avait souhaité que l’établissement soit associé à la décision d’inscription dans une formation du candidat qui n’aurait reçu aucune réponse positive à l’issue de Parcoursup.
Au nom du même principe, nous avions proposé que les établissements puissent fixer librement les droits de scolarité des étudiants extracommunautaires, comme l’avait proposé notre collègue Olivier Paccaud.
Le troisième principe que nous avons souhaité défendre est celui de transparence, car l’accès à l’information permet à nos jeunes de prendre des décisions éclairées pour leur avenir.
Ce principe avait conduit votre commission à proposer la publication des algorithmes locaux qui seront utilisés par les établissements pour classer les candidatures.
Au nom de ce même principe, nous avons renforcé les obligations statistiques des établissements d’enseignement supérieur, mais aussi des établissements scolaires, comme le souhaitait notre collègue Stéphane Piednoir.
Mes chers collègues, je dois le reconnaître, le texte que nous avons voté en commission mixte paritaire et que le Gouvernement nous soumet cet après-midi est, en de nombreux points, bien différent de celui que nous avons voté voilà une semaine. Plusieurs apports du Sénat, parmi ceux que je viens de citer, n’ont pas passé le cap de la commission mixte paritaire. C’est la loi du genre…
Cela ne signifie aucunement que nous aurions renoncé à nos convictions, que nous aurions accepté de signer un blanc-seing au Gouvernement. Nous avons décidé, en conscience, d’aboutir à un texte de compromis avec l’Assemblée nationale, car il aurait été irresponsable de prendre en otage les quelque 850 000 candidats qui ont déjà commencé à renseigner Parcoursup.

M. David Assouline : Avant le vote de la loi…

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Bien entendu, nous avons regretté l’étroitesse du calendrier parlementaire dans lequel nous avons été enserrés. Mais notre sens de l’intérêt général, monsieur Assouline, nous a naturellement conduits à accepter le caractère d’urgence de cette réforme et les contraintes qui en découlaient.
La semaine dernière, madame la ministre, vous avez eu l’obligeance de rappeler à cette tribune que, sur de nombreux sujets, le Sénat avait été précurseur. Je vous en remercie.
De fait, il l’a été sur la réforme du régime de sécurité sociale des étudiants, grâce à Catherine Procaccia, sur l’orientation vers et dans le supérieur, grâce à Guy-Dominique Kennel, sur la sélection à l’entrée dans le second cycle, grâce à Jean-Léonce Dupont.
Permettez-moi de penser, et même d’espérer, que le Sénat aura été, cette fois encore, précurseur dans ses travaux et que, dans les mois à venir, nous constaterons des progrès sur les nombreux sujets que nous avons soulevés dans cet hémicycle et qui n’ont pas trouvé grâce aux yeux de nos collègues députés. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – Mme Colette Mélot applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Frédérique Vidal : Madame la présidente, madame la présidente de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, au cœur du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, il y a une ambition : accompagner un plus grand nombre de lycéens et d’étudiants vers l’enseignement supérieur et vers la réussite. Telle est l’épine dorsale de ce texte, telle est la boussole que je me suis fixée ; telle est, aussi, la conviction que j’ai souhaité partager avec vous tout au long des débats parlementaires.
Chacun le voit bien : la massification s’est faite, à l’école comme à l’université, mais la démocratisation reste à faire. L’accomplir et la réussir, tel est le défi qui se présente à nous.
C’est la raison pour laquelle, au-delà des dysfonctionnements inacceptables qu’a connus la procédure d’entrée dans l’enseignement supérieur, le Gouvernement a souhaité construire un plan Étudiants qui appréhende dans sa globalité la question de l’accès aux études supérieures, dans ses composantes tant pédagogiques que matérielles.
Le plan Étudiants est un bloc, qui apporte des réponses concrètes à des questions concrètes, sans séparer l’accompagnement pédagogique des politiques de prévention ni de l’action en faveur de la vie étudiante.
Tout au long de la préparation et de l’examen de ce projet de loi, je me suis attachée à faire vivre le dialogue le plus large avec l’ensemble des acteurs de l’enseignement supérieur et des forces politiques représentées dans cet hémicycle, parce que je sais que l’enjeu est essentiel, et que l’avenir de notre jeunesse fait partie de ces grandes causes qui peuvent nous rassembler très largement.
Aussi ai-je souhaité asseoir ce projet de loi sur une base saine et solide, en ouvrant une large concertation dès le mois de juillet dernier et en la conduisant tout au long de l’été.
Ce dialogue, je l’ai noué dès le jour de ma prise de fonctions et je le poursuis jour après jour. Il est essentiel, en effet, de continuer à partager, chaque fois que cela est nécessaire, les points de vue et les attentes, d’entendre les interrogations et de dissiper les incompréhensions.
Je sais que vous partagez cette conviction, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs ; nos débats en ont témoigné : ils ont permis à chacun, dans le respect, d’exprimer ses convictions propres et d’entendre ce que l’ensemble des forces politiques avaient à dire.
Ce débat est légitime, il est nécessaire et sain dans une démocratie, et c’est le rôle constitutionnel du Sénat d’apporter ainsi un autre regard sur les orientations politiques du Gouvernement.
En première lecture, le Sénat a fait entendre sa voix. Nous avons eu, parfois, des divergences, comme chacun a pu le constater, mais nous avons aussi eu à cœur, collectivement, d’avancer. Je tiens, mesdames, messieurs les sénateurs, à vous en remercier.
Au stade de l’examen des conclusions la commission mixte paritaire, je me réjouis très sincèrement que celle-ci ait été conclusive. Je remercie la présidente de la commission, Catherine Morin-Desailly, le rapporteur, Jacques Grosperrin, et l’ensemble des membres de la commission mixte paritaire d’avoir su travailler dans un esprit constructif.
En effet, quelles que puissent être nos divergences, le souci de tourner la page du tirage au sort et de mieux accompagner les futurs étudiants vers l’enseignement supérieur et vers la réussite nous rassemble.
Comme je l’ai souligné lors de la présentation du projet de loi, sur de nombreux sujets, tels que l’orientation et le tirage au sort, mais également le régime de sécurité sociale étudiant, le Sénat a été précurseur.
Sur de nombreux points, nous sommes parvenus ensemble à améliorer le texte présenté par le Gouvernement, qu’il s’agisse de l’accueil sur Parcoursup de toutes les formations dès 2019, du renforcement des informations mises à la disposition des futurs étudiants sur la plateforme ou de l’élargissement aux étudiants âgés de 25 à 28 ans des actions de prévention mises en place dans le cadre de la réforme.
Le rôle de vos commissions et de vos rapporteurs a été décisif, et je tiens à le saluer, comme je salue et remercie l’ensemble des sénateurs, issus des différents groupes politiques, qui ont contribué à enrichir et à améliorer ce texte.
Nous avons aussi eu des désaccords. J’en rappellerai trois principaux.
Le premier tenait à la signification de l’autonomie des universités. Nul n’est plus attaché à celle-ci que moi, vous le savez : je suis convaincue que les universités sont fortes lorsqu’elles sont autonomes et qu’elles ont les moyens de construire et d’affirmer un projet à la fois pédagogique et scientifique.
Reste que la régulation assurée par l’État doit être à la hauteur de cette autonomie, afin de garantir le respect des attentes collectives qui sont les nôtres et de principes fondamentaux.
Il s’agit non pas d’une posture théorique, mais d’une conviction pragmatique : c’est bien l’État, par exemple, qui est le garant de l’ouverture de l’enseignement supérieur à l’ensemble des étudiants. C’est la raison pour laquelle, dans la procédure Parcoursup, c’est le recteur qui doit pouvoir inscrire les futurs bacheliers lorsqu’ils n’ont pas reçu de proposition d’affectation.
Le Sénat, rejoint sur ce point par la commission mixte paritaire, a souhaité que cette inscription d’office puisse être précédée d’un dialogue. J’y suis bien sûr favorable, comme je suis favorable à l’idée, issue des travaux de la commission mixte paritaire, de permettre aux établissements de nourrir ce dialogue en faisant à leur tour des propositions.
Ce dialogue est nécessaire, de même qu’il est nécessaire que le recteur puisse, in fine, prononcer l’inscription. Je salue donc la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, qui me paraît parfaitement équilibrée.
Les critères de fixation des capacités d’accueil ont été un deuxième sujet de divergence entre nous.
Sur ce sujet qui fait couler beaucoup d’encre depuis quelques jours, vous aviez souhaité, sur l’initiative de votre rapporteur, corréler directement la décision aux taux de réussite et d’insertion professionnelle. Le Gouvernement entend la volonté exprimée par le Sénat de donner toute sa place à la mission d’insertion professionnelle, qui est, depuis 2007, l’une des quatre missions reconnues aux universités, au côté de la création de connaissances, de la diffusion de celles-ci et de la diffusion de la culture scientifique et technologique.
De nombreux amendements déposés en ce sens ont permis de consolider les dispositifs existants. Les dispositions qui en sont issues figurent dans le texte adopté par la commission mixte paritaire.
Pour autant, établir une corrélation directe entre les capacités d’accueil et les taux de réussite et d’insertion aurait comporté le risque d’installer une forme d’« adéquationnisme », alors même que nous voyons tous les jours émerger de nouveaux métiers et de nouveaux besoins de qualifications, par exemple dans le domaine du numérique.
Nous avons beaucoup échangé sur ce sujet avec le rapporteur, Jacques Grosperrin, que je remercie de la qualité du dialogue noué, sur ce point comme sur tous les autres.
Là aussi, la commission mixte paritaire a permis une clarification, en mettant en avant la notion de perspectives d’insertion professionnelle, mais en prenant en compte aussi le projet de formation et de recherche des établissements et les attentes des étudiants.
Cette rédaction me paraît plus équilibrée et permet de prendre en compte l’intégralité des attentes exprimées, y compris celles des étudiants. En effet, comme vous le voyez chaque jour sur vos territoires, le choc démographique est là : nous avons le devoir d’y répondre, en accompagnant et en guidant les futurs étudiants, bien sûr, mais aussi en ouvrant largement les portes de notre enseignement supérieur, y compris celui qui est plus professionnalisant, à l’ensemble des étudiants.
C’est la marque du Sénat que de pouvoir exprimer ses différences de point de vue tout en faisant œuvre législative utile. Tel est bien le cas en l’occurrence, ainsi qu’en témoignent le texte de la commission mixte paritaire et vos travaux.
Vous avez, mesdames, messieurs les sénateurs, saisi tout l’enjeu de cette réforme, et je tenais à vous en remercier. L’important, c’est bien de répondre aux attentes des futurs étudiants et de leurs familles, qui ont besoin de clarté et de sérénité pour faire leurs choix en toute responsabilité.
Si vous adoptez les conclusions de la commission mixte paritaire, votre vote nous permettra de clore le chapitre de la refondation juridique de l’accès à l’enseignement supérieur, pour ouvrir celui de la mise en œuvre de la campagne d’affectation 2018.
Je sais que les attentes et les exigences qui pèsent sur le Gouvernement sont fortes : sachez que je suis déterminée à y répondre avec énergie, calme, sérénité, dans l’intérêt de notre jeunesse ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Colette Mélot, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Mme Colette Mélot : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’Assemblée nationale et le Sénat ont abouti, avant-hier, à un texte de compromis sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.
Il convient tout d’abord de saluer le travail des rapporteurs, Gabriel Attal et Jacques Grosperrin, qui nous permet aujourd’hui d’examiner un texte équilibré, respectueux des avis des uns et des autres et, surtout, essentiel à la refonte de notre système d’enseignement supérieur, dont l’inadaptation rend la réforme urgente.
Un manque criant de diplômés en sciences, technologie, ingénierie et mathématiques, des débouchés très variables d’une formation à l’autre, un choix dans l’accès à l’enseignement supérieur beaucoup plus large mais, en conséquence, des parcours parfois moins cohérents, et une filière professionnelle très peu suivie, regroupant seulement 23 % des jeunes âgés de 15 à 19 ans, soit une proportion inférieure de six points à la moyenne européenne : devant cette situation, députés et sénateurs ont agi avec raison en trouvant un accord entre les textes de nos deux assemblées.
Suivant l’esprit de responsabilité salué par le rapporteur, la commission mixte paritaire a abouti à un accord qui empêchera que la nouvelle plateforme d’affectation dans l’enseignement supérieur, Parcoursup, ne soit bloquée par un retard dans l’adoption de ce projet de loi. Je crois que nous pouvons nous en féliciter.
Plusieurs points restaient en débat et nous opposaient à nos collègues de l’Assemblée nationale.
Il s’agit, premièrement, de la problématique des bourses et des dispositifs de délivrance. Représentant une dépense de 2 milliards d’euros par an pour l’État, ces bourses accordées sur critères sociaux ne peuvent être versées sans vérification. La commission mixte paritaire propose de mettre en place une obligation d’assiduité pour les étudiants boursiers, ce qui est une première étape vers leur responsabilisation.
Il s’agit, deuxièmement, de la question de l’insertion professionnelle, que mon collègue de groupe Daniel Chasseing a soulevée hier encore lors des débats sur le projet de loi de ratification des ordonnances relatives au dialogue social. Il est inutile d’envoyer nos étudiants dans des filières sans débouchés professionnels ! La commission mixte paritaire a trouvé, là encore, un compromis raisonnable : l’ouverture de places sera conditionnée par les perspectives d’insertion professionnelle et l’évolution des projets de formation de l’établissement.
Il s’agit, troisièmement, des droits d’inscription des étudiants étrangers. Notre groupe avait mis en débat un amendement tendant à autoriser les universités à majorer les droits d’inscription d’étudiants étrangers extérieurs à l’Union européenne. La commission mixte paritaire n’a malheureusement pas adopté cette proposition, mais nous pensons utile de la retenir pour la présenter à nouveau à l’occasion des débats financiers de l’année 2018, puisque la question de l’autonomie fiscale des établissements d’enseignement supérieur sera très rapidement reposée.
Il s’agit, quatrièmement, de la question du droit de veto de l’établissement. Le projet de loi mettait en place une procédure dite « du dernier mot au candidat », obligeant le recteur à faire une proposition de formation au candidat sans inscription à l’issue du parcours normal. Ce principe n’était pas tenable et allait obliger nos rectorats à traiter des milliers de dossiers au cœur de l’été. La commission mixte paritaire met en place une formule intermédiaire : obligation pour le rectorat de respecter les capacités d’accueil, obligation pour le candidat d’accepter un parcours personnalisé si l’établissement le juge nécessaire.
Mes chers collègues, ce projet de loi ambitieux marque une étape essentielle du projet de rénovation de l’école républicaine et de la formation dans notre pays conduit par le Président de la République, le ministre de l’éducation nationale et vous-même, madame la ministre. Cette étape, nous la franchissons pour les générations futures, pour nos enfants, nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants, auxquels nous voulons donner la possibilité de réussir dans le monde de demain.
En réformant les procédures d’accès à l’enseignement supérieur et en simplifiant le régime de sécurité sociale étudiant, ce projet de loi offre lisibilité, efficacité et fonctionnalité à un système à bout de souffle. Permettons à celui-ci de prendre un nouveau départ, afin d’assurer la reconstruction durable de notre pays et la relance de notre économie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme Françoise Laborde : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les mutations de la société doivent être prises en considération par les décideurs politiques pour permettre l’accès de tous nos concitoyens aux connaissances et aux savoirs.
Des transformations structurelles liées à l’automatisation des tâches et au développement de l’intelligence artificielle affectent parallèlement le marché du travail et l’emploi, en profondeur. S’engager dans la voie du changement pour construire une société où les jeunes s’épanouissent et disposent des outils nécessaires pour s’adapter à ces bouleversements est un long travail qui reste à accomplir. L’université a un rôle central à jouer en la matière.
Pourtant, comme le faisait justement observer Jacques Chaban-Delmas en 1969 devant l’Assemblée nationale, « nous ne parvenons pas à accomplir des réformes autrement qu’en faisant semblant de faire des révolutions »…
Si le groupe du RDSE s’est prononcé contre l’instauration d’une sélection aveugle à l’entrée de l’université, c’est parce qu’il a jugé qu’elle serait socialement discriminatoire et aggraverait les inégalités scolaires, déjà très prononcées dans notre pays. Notre groupe a donc tenté, par ses amendements, d’en atténuer les effets lors de l’examen du présent projet de loi.
À l’issue de la commission mixte paritaire, quelques avancées peuvent être saluées.
La grande majorité des éléments qui présentaient l’enseignement supérieur dans une logique essentiellement économique a été extirpée du texte. Cela est positif, car le parcours d’orientation doit être adaptable à tout moment en fonction des aspirations de l’étudiant, des capacités qu’il peut développer, parfois tardivement, ou de sa motivation.
Pour ces raisons, nous estimons que l’orientation ne doit pas être élaborée exclusivement à l’aune des attentes présupposées des entreprises.
En première lecture, nous nous étions opposés en particulier à une détermination des capacités d’accueil directement corrélée aux taux de réussite et d’insertion professionnelle des formations. La rédaction retenue par la commission mixte paritaire est plus vague, avec une référence aux perspectives d’insertion professionnelle, aux projets de formation et de recherche de l’établissement et à l’évolution des projets de formation des candidats.
Ce dernier critère correspond davantage à ce que le groupe du RDSE a défendu, même si nous reconnaissons la faible portée législative de ces dispositions.
Je me réjouis principalement d’une mesure qui concerne les candidats sans affectation : dans le cadre de la dernière partie de la procédure de préinscription, ainsi que dans la procédure de réexamen pour circonstances exceptionnelles, la commission mixte paritaire a en effet tranché en faveur d’une décision prise par le recteur, respectant ainsi le principe de l’accès de tous les bacheliers au premier cycle de l’enseignement supérieur. Il s’agit d’un droit qui ne doit pas leur être retiré, le baccalauréat étant le premier grade de l’enseignement supérieur.
Je salue également le maintien dans le texte de notre proposition de prendre en compte le projet de formation du candidat sans affectation.
Enfin, préserver l’objectif de maîtrise de la langue française est bienvenu, même si nous aurions préféré que ces dispositions purement déclaratoires se concrétisent dans le projet de modules d’accompagnement proposés par les universités.
En revanche, je regrette la persistance de problèmes qui n’ont pas reçu de solutions acceptables, tels que le frein à la mobilité et l’accès aux universités parisiennes que constitue le pourcentage maximal de bacheliers « hors académie », en particulier pour les bacheliers de l’outre-mer.
Le sort des bacheliers professionnels et technologiques n’est pas non plus réglé. Pourtant, l’objet de ce texte porte également sur la réussite de tous les étudiants. Nous avions déposé un amendement qui tendait à établir un pourcentage plancher de ces bacheliers dans les filières STS et IUT : celui-ci a été rejeté par le Sénat, alors qu’il aurait permis d’apporter une première réponse.
Si l’on ne peut nier les améliorations apportées par le projet de loi par rapport à la situation actuelle, on se rend compte au fil des discussions que la très grande partie des candidats fera encore l’objet d’un traitement déshumanisé en raison de l’intervention d’algorithmes locaux. Seuls ceux qui n’auront pas été les mieux classés bénéficieront d’une intervention humaine. La prise en compte du parcours extrascolaire du bachelier instaure – j’insiste sur ce point – des critères socialement discriminants.
Surtout, dans un contexte de réforme du baccalauréat, on ne voit plus très bien où l’on va. Avec la disparition des filières et la mise en place d’un tronc commun et de spécialités, le Gouvernement s’engagera-t-il à revoir les critères de Parcoursup ?
Dans un passé très récent, les universités ont subi un sous-investissement chronique et divers prélèvements de l’État sur leurs fonds de roulement. Dans ce contexte, leur manque de moyens accroît non seulement le caractère sélectif de l’entrée dans les formations en tension, mais a également un impact sur les conditions de travail de l’ensemble des étudiants.
Lors de l’examen de la loi portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat, notre rapporteur avait souligné qu’il existait « un risque d’instituer une université à deux vitesses, entre des masters de premier choix, qui sont sélectifs, et des masters poubelles qui accueilleront les étudiants recalés. » C’est exactement ce que nous craignons dès l’entrée en première année entre les filières en tension et les autres.
Avec ce texte, la rentrée devrait pourtant se passer dans de meilleures conditions que l’année dernière. Nous le savons, il s’agit de régler en urgence la question de l’affectation des bacheliers dès la rentrée prochaine. La grande majorité des membres du groupe du RDSE soutiendra donc le présent projet de loi, qui aura au moins le mérite de parvenir à cette fin ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. – M. Antoine Karam applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Karam, pour le groupe La République En Marche. (M. Guillaume Arnell applaudit.)

M. Antoine Karam : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec ce projet de loi dont nous achevons l’examen, nous allons répondre à l’attente insoutenable de 800 000 jeunes qui préparent actuellement leur entrée dans l’enseignement supérieur.
Nous l’avons dit, le contexte était unique. Néanmoins, nous avons su apporter, avec responsabilité et dans une forme d’urgence – il faut bien le reconnaître –, une réponse juste et efficace.
Nous avons tous reconnu ici l’injustice que créait aussi bien le dispositif APB que cette honteuse sélection par l’échec qui prévaut malheureusement dans nos universités. Nous avons tous mesuré l’urgence de cette situation devenue insupportable et dont nous portons collectivement la responsabilité.
À partir de ce constat partagé, nous avons su engager un travail de fond dans un esprit de responsabilité. Nos débats ont été riches et ont parfois révélé des désaccords profonds. Toutefois, en dépit de délais contraints, il me semble que du chemin a été parcouru, et dans le bon sens.
Ce texte montre bien l’importance de la navette parlementaire et du Sénat. Nos discussions en commission mixte paritaire ont rapidement pris la voie d’un accord. À ce titre, je salue la volonté du Gouvernement, la sagesse du Parlement, tout particulièrement celle du Sénat, et le travail accompli par notre rapporteur. C’est ainsi que l’on arrive à un tel résultat, dont il ne faut pas négliger l’importance.
Cet accord préserve l’esprit du plan Étudiants en assurant à chaque jeune une voie personnalisée vers la réussite, tout en préservant les apports du Sénat : l’affirmation de l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur et une prise en compte plus large de l’insertion professionnelle dans l’orientation des étudiants.
Non seulement nous apportons une réponse à un flou menaçant, mais nous offrons un meilleur accompagnement vers la réussite à tous les jeunes, dans leur diversité.
Cela étant, et au-delà de nos débats, j’ai pour ma part la conviction que ce travail se poursuivra dans les mois à venir. Il faut en être conscient, la plateforme Parcoursup comme d’autres dispositions de ce texte ne prendront leur pleine mesure qu’à l’épreuve du terrain, au contact de l’humain.
Je pense d’abord à l’orientation. Parcoursup ne réglera pas à elle seule cette question, nous le savons bien. Nos discussions ont montré qu’il s’agit là d’un sujet complexe, qui nécessite un changement de paradigme dès l’entrée au lycée. Ce texte a le mérite d’en poser les fondations. Du temps et de la pédagogie seront toutefois nécessaires, en pratique, pour aider chaque étudiant à façonner son projet.
Je pense ensuite à l’affectation des derniers étudiants. Nous avons trouvé un point d’équilibre satisfaisant en supprimant le droit de veto du chef d’établissement au profit d’une obligation pour le recteur de respecter les capacités d’accueil. Il est satisfaisant, car il ouvre la voie à une plus grande fluidité et à un dialogue que nous espérons intelligent. Il était impératif d’éviter tout risque de blocage au milieu de l’été.
Je pense aussi à la détermination des capacités d’accueil. En prenant en considération les souhaits des étudiants, le projet des établissements et l’insertion professionnelle, ce texte repose à mon sens sur un principe d’équilibre.
Certaines inquiétudes ont déjà été exprimées depuis l’examen du texte en commission, mais, il faut le dire, l’enseignement supérieur n’est pas dévoyé avec ce texte. En fait, il est parfaitement en ligne l’objectif fixé par l’article L. 612–2 du code de l’éducation, à savoir l’accompagnement de « tout étudiant dans l’identification et dans la constitution d’un projet personnel et professionnel, sur la base d’un enseignement pluridisciplinaire et ainsi d’une spécialisation progressive des études », et ce dans un but professionnel.
S’il fallait se départir d’une vision trop « adéquationniste », j’en conviens, il est important de prendre en compte tous les facteurs pertinents. Là encore, le terrain nous dira si nous sommes dans le vrai. Nous devons en tout cas faire confiance au recteur et à son rôle régulateur. N’oublions jamais que le recteur est un chancelier des universités !
Autre sujet revu en commission mixte paritaire : l’assiduité des étudiants, notamment des boursiers.
Nous parvenons à une solution mesurée qui rappelle finalement ce qui existe déjà. Permettez-moi toutefois d’exprimer mon désaccord avec l’idée selon laquelle les étudiants boursiers seraient moins assidus que les autres. Pour dire vrai et parler encore fois d’une expérience de terrain, j’ai même la conviction que l’absentéisme touche tous les étudiants et, plus particulièrement, ceux qui ont été mal orientés, qu’ils soient boursiers ou non.
En améliorant l’orientation des jeunes, nous agissons sur l’absentéisme, j’en suis persuadé. Je formule donc le vœu que nous parvenions par un meilleur accompagnement à lutter vertueusement contre l’absentéisme dans l’enseignement supérieur.
Je pense enfin à la contribution unique. Seule la pratique montrera si celle-ci contribue à une amélioration concrète et une diversification des actions de la vie étudiante. J’ai évoqué le cas des étudiants ultramarins : j’espère qu’une attention spécifique sera portée à leur accueil, avec des actions dédiées au sein de chaque établissement.
Il est certain que l’examen de ce texte a suscité une forme de frustration, tant il est vrai qu’il nous a menés à aborder d’autres questions. C’est d’ailleurs ce qui fait de ce plan Étudiants une réforme aussi passionnante qu’exigeante.
Dans un autre exercice, nous serons appelés à réfléchir sur l’apprentissage. Je formule le vœu qu’une solution ambitieuse et complémentaire à celle que nous votons aujourd’hui résulte de ce futur travail.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, les sénateurs du groupe La République En Marche voteront le présent texte avec de grands espoirs pour notre jeunesse !

Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme Sylvie Robert : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au sortir de la commission mixte paritaire, le sentiment qui prédomine est celui de la déception.
Déception, car ce projet de loi avait pour finalité de favoriser l’orientation et la réussite des étudiants, comme le souligne son intitulé. Malheureusement, l’intérêt des étudiants a été progressivement perdu de vue au cours des discussions, au profit d’autres considérations. Désormais, il n’est plus l’objectif principal et fondamental de ce texte.
En définitive, il n’est que faiblement question d’orientation. Je ne vais pas reprendre les propos que j’avais formulés lors de la discussion générale en première lecture, mais il est regrettable, et même frustrant – notre collègue Antoine Karam a lui aussi parlé de frustration –, de ne pas avoir pu mener une réflexion beaucoup plus approfondie sur le sujet.
Cloisonner ainsi notre réflexion empêche de penser globalement une politique de l’orientation ambitieuse, qui créerait un continuum entre le secondaire et le supérieur. Or ce manque de liant est précisément l’un des facteurs responsables de l’échec des étudiants en licence.
Le projet de loi aurait pu aborder cette problématique et dessiner des pistes ; il n’en a rien été. On était bien sur un texte d’affectation et non d’orientation.
Le bon sens commande pourtant de rappeler que la plupart des lycéens font des choix quasiment à l’aveugle, tout simplement parce qu’ils n’ont jamais approché les matières qu’ils vont étudier dans l’enseignement supérieur. Au mieux, ils en ont une idée savante, textuelle, mais aucunement sensible. Même s’ils sont amenés à réfléchir davantage à leur orientation en classe de terminale – il s’agit là d’une évolution évidemment positive –, rien ne remplacera la mise en situation lors de la première année de licence.
C’est cette année-là qui valide ou invalide le projet d’orientation. Par conséquent, il existe bien un continuum évident entre l’année de terminale et la première année dans le supérieur, au cours de laquelle le projet imaginé se confronte à la réalité des faits. C’est pourquoi ce continuum aurait dû être l’axe majeur d’une politique d’orientation en faveur de la réussite des étudiants.
Un tel objectif impliquait de changer radicalement de regard sur la première année à l’université, en imaginant notamment un tronc commun, en facilitant les passerelles, en permettant à l’étudiant de peaufiner et de parachever son projet d’orientation en somme. Nous aurions aimé ouvrir le débat – c’était le sens de certains de nos amendements –, mais il n’en a rien été.
En préambule, j’évoquais notre déception à l’égard du texte issu de la commission mixte paritaire. En effet, lorsque le projet de loi est venu en discussion au Sénat, nous ne l’avons aucunement rejeté en bloc. Ce que nous souhaitions, c’est que les conditions soient réunies pour assurer la réussite de tous les étudiants.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé près d’une trentaine d’amendements, qui tendaient à améliorer et valoriser les dispositifs d’accompagnement mis en œuvre par les établissements, et à améliorer la procédure dite de « dernier ressort » pour les candidats qui n’auraient obtenu aucune affectation.
La majorité sénatoriale a cependant fait évoluer le texte dans une direction diamétralement opposée à nos attentes – cela surprendra assez peu –, mais aussi antinomique avec la volonté initialement exprimée par le Gouvernement sur certains points du projet de loi. J’y reviendrai.
Il s’ensuit que nous ne pouvions que nous opposer à ce texte, qui se trouvait totalement dénaturé par les modifications apportées par la majorité sénatoriale. Nous n’étions plus dans une logique de réussite de l’ensemble des étudiants, mais dans une logique de sélection affirmée, revendiquée et assumée. Ce ne sont plus les étudiants qui choisissaient leurs universités et bénéficiaient éventuellement de dispositifs d’accompagnement ; ce sont les universités qui finissaient par recruter les étudiants de leur choix. Une telle logique, comme je l’ai souligné en première lecture, revenait à clairement entacher la promesse républicaine !
Alors, oui, nous attendions de la commission mixte paritaire qu’elle rééquilibre le texte. Nous sommes d’autant plus déçus que ce rééquilibrage n’a eu lieu qu’à la marge. Pour étayer mon propos, je prendrai deux exemples concrets, qui constituent des lignes rouges pour notre groupe politique.
En premier lieu, il s’agit de la manière de déterminer chaque année les capacités d’accueil des formations du premier cycle de l’enseignement supérieur. Initialement, le projet de loi comportait un principe général selon lequel ces capacités étaient « arrêtées par l’autorité académique après proposition de chaque établissement ». Nous y étions favorables.
La majorité sénatoriale a souhaité préciser que ces capacités tiennent compte des « taux de réussite et d’insertion professionnelle observés pour chacune des formations ».
Alors que notre système doit faire preuve d’une évidente souplesse pour adapter ces formations par l’intermédiaire du numérique ou de l’intelligence artificielle, compte tenu de la rapidité des mutations qui traversent nos sociétés, le risque était de figer les offres de formation, de scléroser la dynamique académique, voire d’empêcher nos étudiants d’intégrer des filières d’avenir, ce que nous avons appelé les métiers de demain lors de nos débats.
In fine, bien qu’elle ait été complétée, la rédaction de compromis issue de la commission mixte paritaire demeure quelque peu alambiquée. Les fameuses « perspectives d’insertion professionnelle des formations » – formule que je ne comprends toujours pas… – sont incertaines d’un point de vue juridique et, finalement, ne changent rien sur le fond. On y retrouve en effet l’« adéquationnisme » entre offre et besoins qui est contraire à l’objectif même de l’université.
Cette formulation aux incidences si notables, fruit d’un compromis entre la majorité présidentielle et la majorité sénatoriale, est vraiment très éloignée du texte initial. Nous ne pouvons l’approuver.
En second lieu, je souhaite évoquer la procédure dite « de dernier recours » qui a pour but d’inscrire dans une formation un étudiant qui n’aurait eu aucune affectation à l’issue de la saisie initiale de ses dix vœux. La rédaction originelle ne nous semblait pas optimale, mais l’article, tel qu’il est rédigé aujourd’hui, est, pour nous, inacceptable. En effet, nous avons toujours insisté sur le fait que l’équilibre de la réforme proposée par le Gouvernement reposait en grande partie sur le recteur qui en est le garant.
Certes, la commission mixte paritaire est revenue à cette idée en conférant de nouveau au recteur le rôle essentiel d’affecter un candidat dans une formation, tout en supprimant le droit de veto de l’établissement dans cette procédure. Il s’agit d’une bonne mesure.
Toutefois, la nouvelle rédaction de cet article n’accorde pas la confiance et la souplesse nécessaires au recteur dans le cadre de son dialogue avec l’étudiant, et ce dans la perspective de lui trouver une formation qui corresponde à ses souhaits. De plus, s’est ajoutée l’obligation du « oui si », qui durcit encore davantage la procédure de dernière chance.
Est-ce ainsi que l’on assure le droit à chaque étudiant de poursuivre ses études supérieures ? Est-ce ainsi que l’on fait primer l’intérêt de l’étudiant sur la régulation des flux, l’opérationnalité d’un système ou le manque de places dans les établissements ? Est-ce ainsi que l’on recherche réellement la réussite de tous les étudiants ? Je ne le crois pas !
Aussi, bien que la disposition relative à l’augmentation des droits d’inscription pour les étudiants extracommunautaires ait été retirée du texte, nous ne pouvons souscrire aux conclusions de la commission mixte paritaire.
« La précipitation est mauvaise conseillère », dit l’adage. Sûrement, madame la ministre, était-il nécessaire d’obtenir un accord rapide entre les deux assemblées, afin de donner une base légale à Parcoursup, qui est d’ores et déjà entré en vigueur. Sûrement y avait-il urgence, mais cette urgence devait-elle se régler au détriment de l’intérêt des étudiants ? Non seulement je ne le crois pas, mais je le regrette sincèrement.
Nous ne sommes plus appelés à nous prononcer sur votre projet de loi, mais sur un compromis excessivement bancal, qui crée une forte insécurité juridique et qui est empreint d’une tonalité et d’un esprit ressemblant étrangement à ceux de la majorité sénatoriale, ce qui ne nous convient pas.
En conséquence, notre groupe votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi, lequel n’est décidément plus en faveur de l’orientation et de la réussite de tous les étudiants. Il s’agit d’un vrai rendez-vous manqué ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Lafon, pour le groupe Union Centriste.

M. Laurent Lafon : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est réunie pour examiner le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants est parvenue à un accord équilibré, qui préserve les apports du Sénat et garantira, nous le souhaitons, un meilleur accompagnement des étudiants, ainsi qu’une rentrée universitaire sereine cette année.
C’est un esprit de responsabilité qui a animé les parlementaires réunis en commission mixte paritaire. C’est ce même esprit qui nous avait animés lors des débats dans cet hémicycle. En effet, nous ne pouvions plus longtemps laisser dans le flou et l’incertitude tous les jeunes et leurs familles qui préparent, à l’heure où nous parlons, leur entrée dans l’enseignement supérieur.
Comme l’ont rappelé la présidente de la commission, Catherine Morin-Desailly, ainsi que le rapporteur, Jacques Grosperrin, que je tiens à saluer pour leur travail et la qualité de nos échanges, cet accord préserve les grands apports du Sénat : la réaffirmation de l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur et une plus grande prise en compte de l’insertion professionnelle dans l’orientation des étudiants.
Le groupe Union Centriste a voulu contribuer de manière responsable et intelligente au débat en apportant des améliorations au texte présenté par le Gouvernement. Je voudrais retenir trois de ces avancées majeures.
La première institue un comité éthique et scientifique auprès du ministre chargé de l’enseignement supérieur, pour veiller au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de préinscription dans l’enseignement supérieur. En effet, nous devons être attentifs à l’évolution et l’utilisation dans le temps de la plateforme, ainsi que des algorithmes locaux, pour ne pas reproduire les dérives constatées avec APB.
La deuxième concerne la première année commune aux études de santé, qui est trop souvent réduite à une année de bachotage peu enrichissante pour les étudiants, qui se heurtent à ce couperet et ont le sentiment d’avoir perdu une année, pour ne pas dire deux. Désormais, les étudiants pourront suivre leurs études dans la filière qu’ils auront choisie tout le long de la licence, y compris en cas d’échec au concours de première année des formations médicales.
La troisième porte sur la démographie. L’État se trouve placé devant une exigence qui relève parfois du défi : donner à tous les élèves qui sortent du lycée une chance d’accéder à l’enseignement supérieur. Le problème se pose d’une manière évidente à partir du moment où le nombre total de places disponibles est inférieur au nombre total de lycéens candidats à l’université. La pression démographique rend évidemment la situation critique et nous savons que c’est sur cet aspect du problème plus particulièrement que les pouvoirs publics ont échoué ces dernières années.
C’est pourquoi nous avons proposé que soit établi un bilan annuel comportant un volet prospectif pour anticiper les évolutions démographiques. Ces prévisions permettront d’évaluer l’adéquation entre le nombre d’étudiants attendus et les places disponibles dans les filières universitaires. Elles éclaireront également les débats lors de l’examen du projet de loi de finances.
Si les grandes orientations du texte vont dans le bon sens, celui-ci nous paraît insuffisant à plusieurs égards. Penser que les réformes de l’enseignement supérieur et de l’orientation s’arrêteraient à ce texte serait, pour nous, une erreur. Le projet de loi ouvre des pistes qu’il conviendra de creuser dans le cadre d’autres textes de loi.
C’est notamment le cas de la question de l’orientation, centrale à nos yeux, ou de l’organisation du premier cycle de l’université, la licence, encore très marquée par des schémas anciens. Autant le dire, nous ne pensons pas que le projet de loi améliorera de manière profonde et significative la situation sur ces deux sujets. Une vraie réforme de l’orientation des jeunes devra apporter des réponses aux problèmes auxquels nos jeunes seront encore durement confrontés demain.
Pourtant, des solutions existent d’ores et déjà pour aider nos jeunes à trouver une filière qui corresponde le mieux à leurs aptitudes, mais aussi aux perspectives d’emploi sur le marché du travail.
Tout d’abord, il faudrait mettre en place un système d’orientation qui commence dès le collège et se prolonge jusqu’à la fin de la licence, donnant ainsi la possibilité à un jeune, en fonction de sa maturité et de sa capacité à se projeter dans l’avenir, d’avoir différents temps d’orientation, à condition bien sûr qu’il soit accompagné et aidé durant toute cette période.
Nous devrions également accorder à nos jeunes un droit à l’erreur, en leur permettant de changer d’orientation au cours de leurs années de lycée, mais aussi au cours de leur premier cycle d’enseignement supérieur.
Enfin, il conviendrait d’organiser le premier cycle de manière plus souple, dans le cadre d’un système modulaire, capitalisable et semestriel.
Évidemment, nous n’apprécierons l’efficacité de la nouvelle plateforme d’affectation et d’orientation des étudiants que dans le temps. Ce sera le cas en septembre prochain, en espérant que le sentiment d’incompréhension et d’injustice ressenti par certains étudiants et leurs familles l’année dernière n’ait plus sa place cette année. Au-delà, il faut espérer que, dans les années à venir, l’information, l’accompagnement et l’affectation des bacheliers dans les différentes filières se fassent de manière plus pertinente.
Un enseignement supérieur qui donne à chacun sa chance, c’est ce que nous, centristes, défendons depuis toujours. C’est pourquoi nous voterons ce texte en attendant une plus vaste réforme de l’orientation ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, après les lois Pécresse de 2007 et Fioraso de 2013, le projet de loi que l’on nous propose d’adopter définitivement ce soir constitue une étape décisive vers une autonomie toujours plus grande des universités, compte tenu de la possibilité qui leur serait désormais donnée de sélectionner leurs étudiants.
Madame la ministre, votre gouvernement, par la voix des députés de la République En Marche, a finalement abandonné toute précaution de langage et facilement trouvé en commission mixte paritaire mardi dernier un accord global. Celui-ci marque la victoire de la position défendue par le rapporteur du Sénat, qui affirme, sans tabou, que la sélection est bénéfique et qu’elle constitue une chance pour tous.
Ce texte, que vous nous avez présenté comme technique et qui s’imposerait du fait de la nécessité de ne plus recourir à la pratique illégale du tirage au sort, dévoile enfin le véritable objectif sur lequel il repose : une rupture radicale avec le principe général adopté à l’unanimité dans ce même hémicycle, il y a cinquante ans, selon lequel tous les bacheliers doivent disposer des mêmes droits de poursuivre leur formation dans l’enseignement supérieur.
Rompant avec cet idéal républicain que nous continuerons de défendre, vous organisez avec ce texte la mise en concurrence des établissements, des formations, des diplômes et des étudiants. Vous donnez aux universités la possibilité de s’investir, comme des entreprises, sur le marché de la connaissance et de l’éducation.
Les étapes suivantes de ce grand mouvement de marchandisation du savoir sont aisées à prévoir : l’augmentation des droits d’inscription, le recrutement international des professeurs en dehors du cadre de la fonction publique, l’utilisation généralisée de l’anglais pour l’enseignement et l’élaboration de filières d’excellence destinées aux étudiants étrangers. Ces pistes sont déjà explorées par plusieurs universités. En réalité, votre projet de loi leur donne une base légale pour poursuivre et accélérer ce développement.
Les vrais bénéficiaires de ce texte ne sont pas les étudiants, mais les établissements qui souhaitent aujourd’hui abandonner leurs obligations de service public pour s’engager dans la course à l’attractivité et tenter de gagner quelques places dans le classement de Shanghai, considéré comme le parangon absolu du marché de l’éducation. Ainsi devenues les pépinières des premiers de cordée, ces établissements de prestige refouleront les indésirables vers des universités de relégation.
Mes chers collègues, vous qui défendez vos territoires dans cet hémicycle, ne doutez pas que cette course effrénée se fera aux dépens des petites universités que vous avez eu tant de mal à promouvoir et défendre. Dans ce domaine non plus, le ruissellement n’existe pas ! Nous avons tout à craindre d’un système universitaire à plusieurs vitesses. Il ne fait d’ailleurs aucun doute que le renforcement des inégalités d’accès aux savoirs aura des conséquences fâcheuses sur le niveau moyen de connaissance des futures classes d’âge.
Nous savons toutes et tous, dans cet hémicycle, que les prochaines victimes de la rentrée de septembre 2018 seront les candidats qui choisissaient les filières généralistes de l’université par défaut, et que l’instauration de la sélection va les exclure définitivement de l’enseignement supérieur.
Pour ces jeunes, qui proviennent principalement des filières technologiques et techniques, plusieurs groupes du Sénat avaient proposé de réserver de nouvelles places ouvertes pour eux dans les IUT. Toutes nos propositions en ce sens ont été rejetées. Vous nous en avez donné la raison essentielle, et ce en toute honnêteté, madame la ministre : votre gouvernement ne souhaite pas ouvrir de nouvelles capacités d’accueil et fait le choix politique d’attendre l’inversion de la courbe démographique pour résorber le surplus de bacheliers.
Indépendamment du bon ou du mauvais fonctionnement de la nouvelle plateforme Parcoursup, vous devrez, quoiqu’il arrive, assumer la responsabilité politique de l’éviction de tous ces jeunes en septembre 2018 !
Votre gouvernement ayant décidé de ne pas attendre l’adoption définitive de la loi pour l’appliquer, ces jeunes prennent peu à peu conscience, à la lecture des attendus de Parcoursup, que leurs origines sociales et le statut de leur lycée leur donnent peu de chance d’accéder demain à l’enseignement supérieur.
Sans vouloir le reconnaître, nous savons très bien qu’il est très difficile de réussir la première année des études de santé sans recourir aux services supplémentaires d’officines privées, pour un montant d’environ 4 000 euros. Le taux d’échec, qui est de 80 % en première année, leur assure une clientèle captive et de substantiels bénéfices.
Avec Parcoursup, ces offres d’accompagnement privé viennent de connaître un développement spectaculaire. Il est ainsi possible d’acheter, pour environ 750 euros, un dossier tout prêt avec un curriculum vitae parfaitement adapté aux attendus de la formation souhaitée. Cette stratégie onéreuse sera d’autant plus efficace que les dossiers de candidature seront nombreux et exigeront des traitements informatisés.
Madame la ministre, en choisissant d’utiliser essentiellement les résultats des deux premiers semestres de la classe de terminale pour choisir les candidats, en réduisant les épreuves anonymes du baccalauréat par le biais d’une réforme que votre gouvernement n’a pas daigné nous présenter – c’est une habitude –, vous organisez une sélection sociale qui va avoir pour conséquence de renforcer l’exclusion des élèves issus des milieux les plus populaires.
Avec votre projet, madame la ministre, les universités ne sont plus les instruments d’une politique nationale, mais des entreprises qui proposent des services à des candidats qui doivent apporter les preuves sociales de leur capacité à correspondre à la cible de clientèle. Nous continuerons à opposer à ce modèle libéral notre idéal républicain, celui de l’égalité des droits d’accéder aux savoirs et à la connaissance. (Mme Angèle Préville et M. David Assouline applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons à la dernière étape de l’examen de ce projet de loi – mon intervention est même la dernière de la discussion générale –, et nous allons donc enfin donner un fondement légal à la procédure d’inscription des bacheliers dans un premier cycle d’études supérieures.
Comme je l’ai déjà souligné lors de la première lecture, le Gouvernement a fixé un calendrier extrêmement contestable qui a court-circuité l’action du Parlement, ce qui inquiète d’autant plus qu’il a volontiers eu recours au dispositif de la « procédure accélérée » ou aux ordonnances ces derniers mois. Si l’on ajoute à ce tableau le projet de réforme constitutionnelle, on peut s’interroger sur la place exacte que l’État souhaite accorder au Parlement.
Pour revenir au sujet du jour, il y a unanimité sur un point : le dispositif APB devait être remplacé, puisqu’il a mené à une situation de blocage dans les affectations, et même de crise, avec un recours illégal, l’an dernier, au tirage au sort.
Je suis néanmoins surpris par certains choix. Comment les établissements vont-ils pouvoir faire face à l’amoncellement des dossiers à examiner, sachant notamment que les dix vœux formulés par chaque candidat ne seront pas classés ?
Ne pas avoir à fixer de priorité dans les vœux permettra peut-être au bachelier de mûrir son choix quelques semaines supplémentaires, mais cette idée déconcerte par son évidente difficulté de mise en œuvre. On a parlé d’ « usine à gaz »… Effectivement, la tâche des chefs d’établissement sort considérablement alourdie de cette réforme.
Inévitablement, pour faire face au traitement des dossiers, des algorithmes locaux verront le jour, sans contrôle national, et je ne suis pas certain qu’une telle situation réponde entièrement aux recommandations de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le Gouvernement se rend compte que la seule façon de traiter le problème du manque de places dans certaines filières est bien d’introduire une forme de sélection. En refusant de le faire clairement, il multiplie les difficultés, obligeant les établissements à fixer des prérequis, des « attendus », imposant des remises à niveau par des « parcours personnalisés » dont on ne sait ni comment ils seront financés ni ce qu’ils apporteront vraiment.
Notre rapporteur a recueilli l’avis de plusieurs universités, qui estiment que les nouveautés de la rentrée seront « cosmétiques » et que, dans certains cas, faute de moyens, les modules créés le seront en détruisant des modules existants !
On peut également se demander à quelle date les établissements les moins demandés connaîtront leurs effectifs définitifs et comment la longueur de la procédure sera vécue par les jeunes concernés. Sans vouloir être d’un pessimisme primaire, il me semble que les conditions sont loin d’être assurées pour une rentrée universitaire 2018 sereine.
Le Sénat a cependant pu apporter plusieurs améliorations au texte initial. Parmi celles-ci, je souhaite souligner l’importance, à mon sens, de deux mesures.
Tout d’abord, concernant la proposition d’une formation au jeune n’ayant reçu que des réponses négatives, il était essentiel d’associer le directeur d’établissement à la décision du recteur.
Notre rapporteur, Jacques Grosperrin, que je félicite au passage de la qualité de son travail et de sa volonté de recherche du consensus, a relevé le risque d’atteinte à l’autonomie des établissements et introduit en commission une obligation d’accord de l’établissement.
La commission mixte paritaire est parvenue à une rédaction de compromis avec les députés : le recteur n’agira que dans la limite des capacités d’accueil de l’établissement, et le directeur pourra proposer au jeune une autre formation, ou un accompagnement préalable. Il était en effet essentiel que les établissements aient voix au chapitre.
Autre point majeur, qui a été évoqué à l’instant : la prise en compte des perspectives d’insertion professionnelle offertes par une formation dans la détermination par le recteur de ses capacités d’accueil.
Le projet de loi ne traite pas le problème essentiel de la carte des formations. Je pense d’ailleurs qu’il aurait fallu prendre du recul et adopter une démarche globale, c’est-à-dire agir en amont sur l’adéquation des offres de formation à la réalité du marché du travail.
L’accès à l’enseignement supérieur est, pour les jeunes – n’en doutons pas –, une étape importante de formation intellectuelle dans la construction de leur avenir personnel et professionnel. Leur employabilité et leur insertion professionnelle dans des métiers actuels ou d’avenir sont aussi des objectifs en soi.
La prise en compte de tels indicateurs dans la décision, par l’autorité académique, d’augmenter les capacités d’accueil, mais aussi, éventuellement, de les réduire, est une mesure courageuse. Je me réjouis donc de cet apport du Sénat, qui a fait l’objet de discussions parfois vives au sein de la commission mixte paritaire.
Madame la ministre, ce projet de loi doit être un point de départ. Sa vocation était de régler un problème ponctuel, celui de l’engorgement des filières, mais pour combattre l’échec en premier cycle universitaire, l’inégalité des chances et le chômage des jeunes, tout reste à faire. Notre groupe espère que le Gouvernement fera prochainement preuve d’ambition en la matière. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.