Accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : Article 6
debate, 13/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)
M. Charles Revet : Quelle unanimité ! (Sourires.)
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen du texte de la commission sur le projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
Mes chers collègues, je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble se dérouleront le mardi 20 février, à quinze heures. Le vote, par scrutin public solennel, aura lieu le même jour, de seize heures à seize heures trente, en salle des conférences.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Bas : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite prendre la parole, tout d’abord pour remercier les sénateurs qui siègent sur toutes les travées de notre assemblée d’avoir compris la responsabilité qui est la nôtre de contribuer à la création des conditions d’un scrutin incontestable en Nouvelle-Calédonie. Je crois que nous avons fait cette démonstration dans les meilleures conditions.
Madame la ministre, après votre échange avec notre collègue Pierre Frogier sur le sujet, je voudrais également revenir un instant sur les notions de « souveraineté » et de « peuple », non pas pour débattre de l’appréciation politique de la question, mais pour évoquer sa dimension purement juridique.
Nos concitoyens de Nouvelle-Calédonie sont des citoyens français, du moins jusqu’à ce qu’ils décident éventuellement du contraire au cours de la future consultation. En France, il n’existe pas deux nationalités différentes pour les citoyens français : nos concitoyens de Nouvelle-Calédonie sont citoyens de Nouvelle-Calédonie, citoyens français et citoyens européens ! De la même manière que nous pouvons tous être à la fois citoyens européens et citoyens français, sans pour autant qu’il existe un peuple européen – personne ne conteste d’ailleurs le fait qu’il n’existe pas de peuple européen –, on ne peut pas aujourd’hui appartenir à un peuple calédonien quand on est citoyen de Nouvelle-Calédonie.
Il est très important de le rappeler ! Si je le fais, ce n’est pas pour prendre une position politique, mais pour expliquer ce qu’est la réalité du droit constitutionnel. Considérer que le scrutin des mois d’octobre ou de novembre prochains exprimera la volonté du peuple calédonien dans l’exercice de sa souveraineté est tout simplement une erreur juridique, même si cela peut correspondre à un point de vue politique ! D’un point de vue juridique, il ne pourrait exister de peuple calédonien que si les citoyens de la Nouvelle-Calédonie votaient « oui » au scrutin d’autodétermination.
M. Charles Revet : Tout à fait, il fallait le rappeler !
M. Philippe Bas : Dans ce cas, un État calédonien se constituerait et serait reconnu par un certain nombre de pays membres des Nations unies, voire par tous les pays progressivement, et la France la première, sans aucun doute. Toutefois, jusqu’à cette échéance éventuelle, nous ne pouvons en aucun cas parler de « peuple calédonien » du point de vue constitutionnel ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. Charles Revet : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Annick Girardin : Je prends rapidement la parole pour remercier tous les sénateurs présents pour ce débat. J’aurai l’occasion de m’exprimer de nouveau lors des explications de vote et d’aller un peu plus loin, notamment pour rappeler combien la question posée lors de cette consultation devra être d’une indispensable clarté.
Monsieur le rapporteur, oui, en effet, employer le terme de « peuple », c’est prendre une position politique ! D’ailleurs, le président Gérard Larcher a lui-même utilisé ce mot ici. (Marques de dénégation sur des travées du groupe Les Républicains.) Peut-être partageons-nous cette vision ? En tout cas, nous aurons l’occasion d’en rediscuter.
Il est primordial de pouvoir débattre de ce rendez-vous important, qui est pourtant très ou trop insuffisamment connu aujourd’hui des médias nationaux. On parlait tout à l’heure de la nécessaire information des citoyens dans les territoires ; honnêtement, je crois que le Gouvernement, comme l’ensemble des parlementaires, a le devoir de faire de la pédagogie au niveau national, et ce suffisamment en amont d’un scrutin qui sera ensuite commenté par l’ensemble des médias nationaux au cours de la semaine pendant laquelle il aura lieu. Il est extrêmement important de parler davantage de ce rendez-vous sur la scène nationale.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée au mardi 20 février 2018, à quinze heures.