Orientation et réussite des étudiants : Article 2 bis A
debate, 08/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 611-5 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « académique », sont insérés les mots : « et au conseil d’administration » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « étudiants, », sont insérés les mots : « sur les actions mises en œuvre par l’établissement pour préparer et favoriser l’insertion professionnelle des étudiants, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un rapport quinquennal est élaboré à l’appui de la préparation du contrat pluriannuel mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 711-1. »
M. le président : L’amendement n° 148 rectifié quater, présenté par M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Estrosi Sassone, M. Paul, Mmes Eustache-Brinio et Gruny, M. Courtial, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Bascher, Bonne, Perrin et Raison, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lassarade et Lopez, M. H. Leroy, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Savin, Piednoir, Paccaud, Mandelli, Savary, Cuypers et Panunzi, Mmes L. Darcos, Deroche, Garriaud-Maylam, Deromedi et Berthet, MM. Huré et Babary, Mme Lamure et MM. Daubresse, Pierre, Revet, Grand, Priou, Rapin, Charon, Laménie et Husson, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 611-5 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 611-5. – Un observatoire de l’insertion professionnelle est institué dans chaque université par délibération du conseil d’administration après avis de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Cet observatoire remplit la mission définie au 1° de l’article L. 124-2.
« Avec les milieux professionnels qui sont associés aux enseignements supérieurs conformément à l’article L. 611-2, cet observatoire :
« 1° Diffuse aux étudiants une offre de stages et d’emplois variée et en lien avec les formations proposées par l’université et les besoins des entreprises ;
« 2° Assiste les étudiants dans leur recherche de stages et d’un premier emploi, il informe les étudiants des évolutions du marché du travail ;
« 3° Conseille les étudiants sur leurs problématiques liées à l’emploi et à l’insertion professionnelle ;
« 4° Prépare les étudiants qui en font la demande aux entretiens préalables aux embauches ;
« 5° Recense les entreprises, les associations et les organismes publics susceptibles d’offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation enseignés dans l’université, en vue de leur proposer la signature de conventions de stage ;
« 6° Il informe les étudiants sur les métiers existant dans la fonction publique et les accompagne dans l’identification et la préparation des voies d’accès à la fonction publique.
« L’observatoire présente un rapport annuel à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique sur le nombre et la qualité des stages effectués par les étudiants, ainsi que sur l’insertion professionnelle de ceux-ci dans leur premier emploi.
« Les statistiques comportant les taux d’insertion professionnelle des étudiants, un et deux ans après l’obtention de leur diplôme, sont rendues publiques et sont prises en compte dans le cadre de l’examen de la demande par l’établissement d’accréditation de son offre conférant un grade ou un titre universitaire, conformément à l’article L. 613-1. Chaque élève en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure.
« Un observatoire national de l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur agrège les statistiques produites par les observatoires d’établissements et coordonne leurs actions communes. Un arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur précise l’organisation de cette instance, les modalités de représentation au sein de l’observatoire des acteurs des établissements portant des formations supérieures. »
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson : Depuis hier, nous discutons beaucoup sur la manière d’objectiver le plus possible les données en matière d’insertion.
Ce n’est pas faire de l’adéquationnisme, comme cela a pu être dit lors du débat sur les amendements à l’article 1er, mais bien manifester notre volonté d’offrir les meilleures conditions de choix pour les étudiants. Nous pouvons tous en être d’accord dans cette assemblée : disposer d’un ensemble consolidé de données sur l’insertion, afin de guider les universités dans la définition de leur offre de formation et les étudiants dans leur choix, est une nécessité.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à créer dans chaque université un observatoire de l’insertion professionnelle, en lieu et place des bureaux d’aide à l’insertion.
Cet amendement tend également, bien sûr, à clarifier les missions dans un domaine où les résultats sont peu satisfaisants. Sans rouvrir le débat d’hier, nous connaissons tous des étudiants qui s’estiment engagés dans une voie de garage. Certains d’entre eux envisagent une reconversion avant même d’avoir commencé à travailler, et cela ne concerne pas nécessairement ceux qui se sont orientés vers les langues de l’Antiquité ou les langues orientales les plus anciennes…
Les observatoires que cet amendement vise à instituer cherchent donc à pallier cette situation par un suivi dans chaque université des données du marché du travail. Ainsi, en amont de son orientation dans un nouveau cycle, chaque étudiant sera obligatoirement informé des taux d’insertion professionnelle constatés un ou deux ans après l’obtention du diplôme.
Ces données seront également prises en compte lorsque l’établissement demandera l’accréditation de son offre conférant un grade ou un titre universitaire. Un observatoire national agrègera les statistiques produites par les observatoires des différents établissements.
Enfin, ces observatoires diffuseront aux étudiants des offres de stages et d’emplois, les accompagneront dans leur recherche et les informeront sur les problématiques liées à l’emploi et à l’insertion professionnelle.
Bien entendu, chaque étudiant construira son parcours en fonction de ses résultats, de ses appétences et de ses envies, mais il le fera en connaissance de cause, y compris pour les étudiants en histoire, en latin ou en psychologie.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Max Brisson : Ainsi organisés, ces observatoires devraient limiter l’afflux d’étudiants dans des filières sans débouchés et éclairer les décideurs lors du renouvellement de l’offre de formation.
M. le président : Le sous-amendement n° 192 rectifié quater, présenté par M. Kennel, Mmes Chain-Larché et Giudicelli, MM. Bazin et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. B. Fournier, est ainsi libellé :
Amendement 148, alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
et sont prises en compte
par les mots :
sur le site Internet de l’établissement et, pour les formations qui y sont inscrites, dans le cadre de la procédure nationale mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612-3. Elles sont prises en compte
La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.
M. Guy-Dominique Kennel : Ce sous-amendement vise tout simplement à préciser que les statistiques des observatoires de l’insertion professionnelle seront disponibles sur le site internet de l’établissement, ainsi que dans Parcoursup.
Ces informations doivent en effet être accessibles aux candidats et aux étudiants pour éclairer leurs choix d’orientation et éviter qu’ils ne s’engagent dans des voies sans débouchés professionnels. S’ils le font, ce sera en connaissance de cause, la liberté de choix devant être bien sûr préservée. Dernier élément d’information, l’adoption de ce sous-amendement rendra les deux amendements suivants sans objet et nous fera gagner du temps ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 148 rectifié quater de M. Brisson est une excellente initiative, qui améliorera la mise en réseau des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle, les BAIP. Par ailleurs, cela les tournera encore plus vers les milieux professionnels. La commission émet donc un avis favorable.
La commission est également favorable au sous-amendement n° 192 rectifié quater de Guy-Dominique Kennel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle ont été extrêmement utiles et ont commencé à inscrire les établissements dans une dynamique intéressante. Il existe également des observatoires de la vie étudiante, qui en général travaillent avec ces bureaux d’aide à l’insertion professionnelle de manière à produire des statistiques d’insertion professionnelle à six mois et à trente mois. Il s’agit ici de créer un observatoire regroupant l’ensemble de ces compétences.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 148 rectifié quater et sur le sous-amendement n° 192 rectifié quater.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 192 rectifié quater.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je me suis déjà exprimé hier en prévision de l’examen de cet amendement. Je rappellerai l’historique des bureaux d’aide à l’insertion professionnelle, car le Sénat a eu une action spécifique en la matière.
Lors de la loi Pécresse relative aux libertés et responsabilités des universités, j’avais proposé un amendement créant ces bureaux. Ils existaient déjà d’une façon ou d’une autre dans les grandes écoles, où ils avaient montré leur utilité, les anciens élèves pouvant aider et guider, voire parfois recommander dans un certain nombre d’entreprises, les nouveaux diplômés.
La création de ces bureaux a été saluée par Valérie Pécresse comme une avancée, ainsi que les débats l’attestent. On a donné aux BAIP des moyens et on s’est demandé si ça allait fonctionner puisqu’il s’agissait d’une innovation. Or, Mme la ministre l’a souligné, les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle ont fait leur preuve partout sur le territoire et ont été reconnus comme utiles.
Pourquoi vouloir les transformer alors qu’il s’agit d’un dispositif nouveau et qui fonctionne ? Pourquoi vouloir regrouper des entités qui ne sont pas complètement du même type ? C’est prendre le risque de fragiliser le dispositif, y compris en termes de visibilité. Tout dispositif nouveau doit d’abord être identifié par les étudiants, les universités doivent prendre l’habitude de travailler avec les services. Et au moment où les choses sont installées, on change soudainement l’organisation et l’appellation !
Par ailleurs, les observatoires de la vie étudiante remplissent d’autres fonctions, qu’il s’agisse de la vie étudiante, de la condition sociale des étudiants, etc. Ce n’est pas du tout la même chose.
Je ne comprends pas que la commission veuille supprimer un apport du Sénat – à moins que ce ne soit pour des raisons qui tiendraient au changement de majorité… Ce n’était pourtant pas l’état d’esprit qui prévalait lors du vote de la loi Pécresse. J’appelle donc la commission à reconsidérer sa position, car elle prend le risque de fragiliser pour rien un dispositif qui fonctionne.
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° 148 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 2 bis A est ainsi rédigé et les amendements nos 97 rectifié quater et 98 rectifié quater n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 97 rectifié quater, présenté par MM. Kennel, Rapin et Paccaud, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Bruguière et Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hugonet, Piednoir et Grosdidier, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Micouleau, M. Gilles, Mme Deromedi, M. Paul, Mmes Deroche et Lamure, M. Savin, Mme Troendlé et MM. Lefèvre, Vogel, H. Leroy, Panunzi et Grand, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Sont ajoutés les mots : « rendues publiques », insérer les mots : « sur le site de l’établissement et, pour les formations qui y sont inscrites, dans le cadre de la procédure nationale mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation » ;
L’amendement n° 98 rectifié quater, présenté par MM. Kennel, Rapin et Paccaud, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Bruguière et Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hugonet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Micouleau, M. Gilles, Mme Deromedi, M. Paul, Mmes Deroche et Lamure, M. Savin, Mme Troendlé et MM. Lefèvre, Vogel, H. Leroy, Panunzi, Bonne et Grand, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Un observatoire national de l’insertion professionnelle des diplômés de l’enseignement supérieur coordonne les actions de ces bureaux. Un décret pris par la ministre chargée de l’enseignement supérieur précise l’organisation de cette instance, les modalités de représentation au sein de l’observatoire des acteurs des établissements portant des formations supérieures. »