Orientation et réussite des étudiants : Articles additionnels après l’article 5

Orientation et réussite des étudiants : Articles additionnels après l’article 5

debate, 08/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 46, présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 124-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les enseignements mis à disposition sous forme numérique aboutissant à un titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles permettent de réaliser un stage en entreprise dans le cadre d’une convention de stage signée avec l’organisme de formation, selon des modalités fixées par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Nous proposons de permettre aux étudiants en formation à distance de faire un stage. En effet, les dispositions actuelles, prévues dans la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires et dans le décret du 27 novembre 2014, n’offrent pas cette possibilité.
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique encourage pourtant une évolution du code de l’éducation sur cette question. Elle précise ainsi que les enseignements mis à disposition sous forme numérique ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants.
Il semble donc logique, dans un souci d’encouragement de l’e-éducation, que les étudiants en formation à distance puissent, comme tous les autres, réaliser un stage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Si l’intention des auteurs de l’amendement est louable, je discerne difficilement le lien avec l’objet du présent projet de loi, à savoir l’affectation, l’orientation et la réussite des étudiants de l’enseignement supérieur. Il me paraît donc préférable de remettre la discussion sur ce sujet à plus tard, au moment de l’examen du projet de loi sur la formation professionnelle, qui devrait intervenir au printemps.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Madame la sénatrice, j’ai pris un acte réglementaire pour permettre à tout étudiant de faire un stage à la condition qu’il justifie a minima de cinquante heures de présence sur le semestre. Cette mesure a pour objectif de vérifier que le stage s’inscrit bien dans un projet de formation, de manière à éviter tout risque de dévoiement de la période de stage.
Votre demande est donc en partie satisfaite et nous pourrons effectivement en reparler dans le cadre du prochain texte sur la formation continue tout au long de la vie.
Le Gouvernement vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi il y serait défavorable.

M. le président : Madame Mélot, l’amendement n° 46 est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot : Je vous remercie, madame la ministre, de m’avoir apporté cette réponse. Nous reparlerons de ce sujet prochainement.
En attendant, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 46 est retiré.
L’amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport détaillé présentant la réalisation des dispositions du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Nous souhaitons la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la réalisation des dispositions du présent projet de loi. Je sais déjà que M. le rapporteur va me fusiller du regard, mais, voilà, c’est dit, j’attends sa réponse ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : La réponse était dans la question ! Il ne me semble pas opportun d’empiler les rapports d’application. Nul doute que le Sénat saura jouer son rôle de contrôle et s’autosaisir sur le sujet.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

Mme Colette Mélot : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 50 rectifié est retiré.