Orientation et réussite des étudiants : Article 6
debate, 08/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – Au premier alinéa de l’article L. 681-1 et aux articles L. 683-1 et L. 684-1 du code de l’éducation, la référence : « loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat » est remplacée par la référence : « loi n° … du … relative à l’orientation et à la réussite des étudiants » et, après la référence : « L. 611-8 », est insérée la référence : « , L. 611-12 ».
II. – Au dernier alinéa de l’article L. 681-1 du code de l’éducation, les références : « des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 612-3 » sont remplacées par les références : « du deuxième alinéa du I et des II, IV, VI et VII de l’article L. 612-3 » et les mots : « au recteur d’académie, chancelier des universités » sont remplacés par les mots : « à l’autorité académique ».
III. – Au troisième alinéa de l’article L. 683-2 du code de l’éducation, les références : « cinquième et sixième alinéas » sont remplacées par les références : « deuxième et troisième alinéas du VIII ».
IV. – L’article L. 684-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’accès aux formations d’enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la procédure de préinscription prévue au I de l’article L. 612-3 est adaptée afin de respecter le calendrier universitaire propre à la Nouvelle-Calédonie. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « prévues aux » sont remplacés par les mots : « dévolues à l’autorité académique et au recteur chancelier par les ».
M. le président : La parole est à M. Robert Laufoaulu, sur l’article.
M. Robert Laufoaulu : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais évoquer la situation des étudiants sortant du lycée de Wallis-et-Futuna, situé à 2 000 kilomètres de l’université française la plus proche, celle de la Nouvelle-Calédonie, à laquelle il est statutairement rattaché. L’université de Papeete est à plus de 3 000 kilomètres, celles de métropole, bien sûr, à 20 000 kilomètres.
Chacun connaît la situation de la Nouvelle-Calédonie et les évolutions possibles du statut de son université. Qu’en serait-il pour Wallis-et-Futuna si la compétence « enseignement supérieur » était transférée au pays ?
Aujourd’hui, plus des deux tiers des bacheliers de Wallis-et-Futuna sont issus des filières technologiques et professionnelles, et ils se dirigent donc de préférence vers des formations courtes, de type BTS ou DUT, en Nouvelle-Calédonie.
Cependant, pour un grand nombre d’entre eux, ils n’ont pas de place et se rabattent presque en totalité sur l’université, donc par défaut et en étant mal préparés. Il conviendrait, à l’évidence, qu’ils puissent trouver une place en rapport avec leurs compétences scolaires. Il serait souhaitable de permettre l’ouverture de BTS sur le territoire.
Notre collègue Laurent Lafon a proposé un amendement visant à permettre une orientation vers une année propédeutique spécifique. C’est une idée que j’aurais pu soutenir, mais elle ne correspond pas exactement à la situation de plusieurs de nos lycéens, qui passent le bac au mois de décembre et qui doivent attendre huit mois avant de faire la rentrée universitaire métropolitaine.
Un dispositif de remise à niveau et de renforcement des connaissances et des compétences serait le bienvenu. Ne peut-on imaginer, madame la ministre, qu’un tel dispositif soit intégré dans le suivi, prévu par ce projet de loi, pour les étudiants du premier cycle ?
Une telle remise à niveau pourrait aussi être accompagnée d’une préparation à l’adaptation à des nouvelles conditions de vie. Être loin de leur famille, dans un changement de cadre complet, est un choc important pour des jeunes, et il est indispensable d’en tenir compte si l’on ne veut pas les condamner à l’échec.
On pourrait attendre les Assises des outre-mer ou la mise en application de la loi Égalité réelle outre-mer pour apporter des solutions à ces situations, mais les étudiants sont déjà en attente d’une aide et d’un accompagnement.
M. le président : L’amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les deuxième, troisième, quatrième et avant-dernier alinéas de l’article L. 612-6 du code de l’éducation sont supprimés.
II. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
n° … du … relative à l’orientation et à la réussite des étudiants
par les mots :
n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 par une république numérique
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à revenir sur la loi du 23 décembre 2016, dont notre ancien collègue Jean-Léonce Dupont est à l’origine. Si le système mis en place est perfectible, je tiens à rappeler que le droit à la poursuite d’études en master a été instauré dans cette loi par l’Assemblée nationale et qu’il n’est donc pas de notre fait. Nous avions à l’époque pris une position différente.
C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 130 rectifié quater, présenté par Mme Tetuanui, M. Bonnecarrère, Mme Dindar, MM. Janssens, Laugier, Laurey, Kern et Lafon, Mme Joissains, MM. Poadja, Moga, Cadic, Canevet, Delcros et Patient, Mme Billon et MM. Cazabonne et Laufoaulu, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 683-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi : « Une convention entre le vice-recteur et la Polynésie française fixe les modalités d’application du VI de l’article L. 612-3 en ce qui concerne les sections de techniciens supérieurs. »
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Cet amendement a pour objet d’assurer le respect des champs de compétence entre la Polynésie française et l’État dans le domaine de l’éducation.
En effet, il convient de le rappeler, de par le statut d’autonomie de la Polynésie française, les autorités de l’État sont compétentes en matière d’enseignement supérieur et de recherche, celles du pays, en matière d’enseignement scolaire – premier et second degrés – et d’enseignement supérieur non universitaire, à savoir les bac+2 et les classes préparatoires.
Depuis l’entrée en vigueur du statut d’autonomie de la Polynésie française, le gouvernement du pays exerce sa compétence dans un cadre conventionnel avec l’État, fixant les modalités de collaboration et de prise en charge du fonctionnement du système éducatif de la Polynésie.
Ainsi, nous souhaitons préciser par cet amendement le caractère conventionnel pour ce qui concerne les filières professionnelles du premier cycle de l’enseignement supérieur, afin de tenir compte de la compétence du pays à ce titre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Ici se pose le problème des compétences partagées entre l’État et la Polynésie. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Dans cet amendement, il est tenu compte de la répartition des compétences fixées par la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et organisant, de fait, une collaboration entre l’État et la Polynésie française pour la fixation du pourcentage minimal de bacheliers professionnels qui doivent être admis dans les formations sélectives que sont les STS, les sections de techniciens supérieurs.
Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : La commission est également favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 130 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 151 rectifié bis, présenté par MM. Poadja, Bonnecarrère et Canevet, Mmes Goy-Chavent et Joissains, M. Laurey, Mme Tetuanui et MM. Kern, Marseille et Longeot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application des I, VII et VII bis de l’article L. 612-3 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « autorité académique » sont remplacés par les mots : « autorité académique, selon des modalités de concertation fixées dans le cadre d’une convention entre l’université et le vice-rectorat ». »
La parole est à M. Gérard Poadja.
M. Gérard Poadja : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi revient à confier au seul vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie la compétence pour prononcer l’inscription d’un étudiant à l’université de la Nouvelle-Calédonie. Or cette mesure n’est pas envisageable, compte tenu des compétences dévolues au vice-recteur.
Nous proposons donc d’associer l’université par le biais d’une convention qu’elle conclurait avec le vice-recteur, soit une situation quelque peu analogue à celle qui prévaut en Polynésie française.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est satisfait par la rédaction, votée par le Sénat, du VII et du VII bis de l’article 1er : l’inscription lors de la procédure complémentaire a lieu avec l’accord de l’établissement et après un dialogue avec l’autorité académique.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis.
M. le président : Monsieur Poadja, l’amendement n° 151 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gérard Poadja : S’il est satisfait, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 151 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 152 rectifié bis, présenté par MM. Poadja, Bonnecarrère et Canevet, Mmes Goy-Chavent et Joissains, M. Laurey, Mme Tetuanui et MM. Kern, Marseille et Longeot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du II de l’article L. 612-3 en Nouvelle-Calédonie les mots : “autorité académique après dialogue avec chaque établissement” sont remplacés par les mots : “autorité académique après dialogue avec chaque établissement et selon des modalités de concertation fixées dans le cadre d’une convention entre l’université et le vice-rectorat pour ce qui concerne les formations de l’université”. »
La parole est à M. Gérard Poadja.
M. Gérard Poadja : S’il était adopté en l’état, le projet de loi reviendrait à confier au seul vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie la compétence pour fixer les capacités maximales d’accueil dans les filières de formation de l’université.
Pas plus que la disposition visée à l’amendement précédent, celle-ci ne saurait être envisagée, compte tenu des compétences dévolues au vice-recteur. D’où notre volonté de prévoir une convention entre l’université et le vice-rectorat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : L’adoption de cet amendement ferait appliquer en Nouvelle-Calédonie des modalités spécifiques pour la fixation des capacités d’accueil des formations de l’enseignement supérieur, qui ne se résument pas, bien sûr, à l’université.
Il me semble préférable d’en rester au droit commun, donc de laisser à l’autorité académique la compétence pour fixer lesdites capacités, après dialogue avec les établissements concernés.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le code de l’éducation prévoit que les compétences du recteur d’académie sont exercées en Nouvelle-Calédonie par le vice-recteur. Il ne me paraît pas envisageable de diminuer les pouvoirs de ce dernier.
Le Gouvernement demande donc lui aussi le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Poadja, l’amendement n° 152 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gérard Poadja : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 152 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 159 rectifié quater, présenté par Mme Tetuanui, M. Bonnecarrère, Mme Dindar, MM. Janssens, Kern, Laugier, Laurey et Lafon, Mme Joissains, MM. Poadja, Moga, Cadic, Canevet, Delcros et Patient, Mme Billon et MM. Cazabonne et Laufoaulu, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L’article L. 853-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est applicable en Polynésie française l’article L. 841-5, à l’exception du deuxième alinéa du VI. »
… – L’article L. 853-2 du code de l’éducation est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application à la Polynésie française de l’article L. 841-5 :
« 1° Au premier alinéa du II, les mots : “d’enseignement supérieur” sont remplacés par le mot : “universitaire” ;
« 2° Le V est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : “auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l’établissement a son siège” sont remplacés par les mots : “auprès de l’université de la Polynésie française” ;
« b) Au second alinéa, les mots : “du centre régional des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “de l’université de la Polynésie française” ;
« 3° Au premier alinéa du VI, les mots : “au centre régional des œuvres universitaires et scolaires” sont remplacés par les mots : “à l’université de la Polynésie française”. »
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Cet amendement a pour objet d’adapter à la Polynésie française les dispositions du nouvel article L. 841-5 du code de l’éducation, introduit par le présent projet de loi en son article 4, afin que la contribution qui y a été créée soit affectée à l’université de la Polynésie française, laquelle exerce les missions normalement dévolues à un CROUS, un centre régional des œuvres universitaires et scolaires, de métropole.
Il s’agit d’aménager les règles de compétences pour permettre à l’université polynésienne d’exercer les mêmes missions que la présente loi confère aux CROUS dans les autres territoires de la République.
Dans l’éventualité d’une non-extension de ce dispositif à la Polynésie française, son université serait privée des ressources nécessaires à l’animation et à la qualité de la vie étudiante sur son campus. Il y aurait de facto rupture d’égalité des chances et de traitement entre les étudiants polynésiens et leurs homologues de métropole.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas défavorable au principe visé par cet amendement, à savoir l’extension à la Polynésie française du bénéfice de la contribution prévue à l’article 4 du projet de loi. Mais je crains qu’il ne se heurte aux dispositions organiques régissant les pouvoirs respectifs de l’État et de la Polynésie française.
Je souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Des discussions sont actuellement en cours entre le ministère des outre-mer et la Polynésie française pour savoir comment appliquer cette contribution.
En dépit de la répartition des compétences entre l’État et la Polynésie, la jurisprudence du Conseil constitutionnel autorise l’État à étendre la fiscalité pour accompagner les services qui relèvent de sa compétence. Nous préférerions toutefois que cette contribution soit directement proposée et votée par la Polynésie, plutôt que de la lui imposer au moyen de ce projet de loi.
Quoi qu’il en soit, nous sommes en train de travailler sur ce sujet très important. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Monsieur Kern, l’amendement n° 159 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Claude Kern : J’ai reçu comme instruction de l’auteur de cet amendement de le maintenir, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 159 rectifié quater.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Mes chers collègues, les résultats du scrutin étant serrés, nous allons devoir procéder à un deuxième décompte.
En attendant, je vous propose de poursuivre la discussion de l’article 6.
L’amendement n° 150 rectifié bis, présenté par MM. Poadja, Bonnecarrère et Canevet, Mmes Goy-Chavent et Joissains, M. Laurey, Mme Tetuanui et MM. Kern, Marseille et Longeot, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 854-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les droits d’inscription et de scolarité pour les formations universitaires conduisant à la délivrance de diplômes nationaux sont majorés afin d’assurer le financement des initiatives étudiantes et des dispositifs d’aide sociale de l’université. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Poadja.
M. Gérard Poadja : Le projet de loi met en place une nouvelle contribution « vie étudiante », d’un montant de 90 euros. Elle rassemblera les différentes contributions existantes et permettra également le financement des activités sportives ou culturelles.
Or cette cotisation n’est applicable ni à la Nouvelle-Calédonie ni à la Polynésie française. De ce fait, l’université de la Nouvelle-Calédonie va être privée des ressources nécessaires à l’animation et à la qualité de vie des étudiants.
Au travers de cet amendement, nous proposons de compenser ce manque à percevoir pour la Nouvelle-Calédonie par une majoration des droits de scolarité. Cette disposition est nécessaire pour rétablir une égalité de traitement entre les étudiants du Pacifique et les autres étudiants de la République.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Je sollicite une nouvelle fois l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Cette mesure nécessiterait une modification de la loi organique. Ce changement sera prochainement à l’ordre du jour du Sénat, mais, en l’occurrence, vous ne choisissez pas le bon véhicule législatif, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : La commission demande également le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Poadja, l’amendement n° 150 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Gérard Poadja : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 150 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 181 rectifié quater, présenté par Mme Tetuanui, M. Bonnecarrère, Mme Dindar, MM. Janssens, Laugier, Laurey, Kern et Lafon, Mme Joissains, MM. Poadja et Moga, Mme Gatel, MM. Cadic, Canevet, Delcros et Patient, Mme Billon et MM. Cazabonne et Laufoaulu, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les deuxième et troisième alinéas du VIII de l’article L. 612-3 du code de l’éducation sont applicables en Polynésie française.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern : Cet amendement a pour objet de combler un oubli d’extension de dispositions législatives à la Polynésie française.
Il vise à étendre aux lycées publics de Polynésie la possibilité de conclure des conventions avec les universités afin de permettre aux élèves des classes préparatoires aux grandes écoles, d’une part, de s’inscrire dans un parcours de formation universitaire, et, d’autre part, d’obtenir des équivalences de crédits disciplinaires.
Les lycées de la collectivité d’outre-mer sont les seuls de toute la République à ne pas bénéficier à ce jour de ce dispositif conventionnel favorable aux élèves des classes préparatoires aux grandes écoles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement ayant pour objet les relations entre l’État et la Polynésie française, nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Cet amendement vise des établissements qui relèvent de l’éducation nationale, et non de l’enseignement supérieur. Ce n’est donc pas l’État français qui est compétent, mais le Gouvernement polynésien. Ce dernier peut donc d’ores et déjà prendre une mesure de ce type. Ajouter une telle disposition n’aurait aucun donc sens et irait à l’encontre de la loi organique.
Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Kern, l’amendement n° 181 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Claude Kern : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 181 rectifié quater est retiré.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 61, portant sur l’amendement n° 159 rectifié quater :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
300
Pour l’adoption
152
Contre
148
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)