Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 2
debate, 06/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre IV du livre Ier du code du sport est ainsi modifié :
1° L’article L. 141-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 141-5. – I. – Le Comité national olympique et sportif français est propriétaire des emblèmes olympiques nationaux.
« Il est également dépositaire :
« 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole olympiques ;
« 2° De l’hymne olympique ;
« 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des Jeux Olympiques ;
« 4° Du millésime des éditions des Jeux Olympiques “ville + année”, de manière conjointe avec le Comité paralympique et sportif français ;
« 5° Des termes “Jeux Olympiques”, “olympiade” et “olympisme” et du sigle “JO” ;
« 6° Des termes “olympique”, “olympien” et “olympienne”, sauf dans le langage commun pour un usage normal excluant toute utilisation de l’un d’entre eux à titre promotionnel ou commercial ou tout risque d’entraîner une confusion dans l’esprit du public avec le mouvement olympique.
« II. – Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d’imiter, d’apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans l’autorisation du Comité national olympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle. » ;
2° L’article L. 141-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 141-7. – I. – Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux.
« Il est également dépositaire :
« 1° Des emblèmes, du drapeau, de la devise et du symbole paralympiques ;
« 2° De l’hymne paralympique ;
« 3° Du logo, de la mascotte, du slogan et des affiches des Jeux Paralympiques ;
« 4° Du millésime des éditions des Jeux Paralympiques “ville + année”, de manière conjointe avec le Comité national olympique et sportif français ;
« 5° Des termes “Jeux Paralympiques”, “paralympique”, “paralympiade”, “paralympisme”, “paralympien” et “paralympienne” ;
« 6° Du sigle “JP”.
« II. – Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d’imiter, d’apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I, sans l’autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle. »
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, M. Poniatowski, Mme Puissat, MM. Brisson, Paccaud, Carle, Paul, Chaize, Mandelli, Bouchet, Dufaut et Buffet, Mme Berthet, MM. H. Leroy, Vaspart et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, M. Vogel, Mme Gruny, MM. Piednoir, Longuet et Babary, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Daubresse, Mme Duranton et M. Milon et Pointereau, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 9
Après les mots :
« Jeux Olympiques »,
insérer le mot :
« olympique »
II. – Alinéa 10
Supprimer le mot :
« olympique »,
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Le présent article vise à consolider la propriété intellectuelle des symboles olympiques, notamment du terme « olympique ».
La rédaction que nous proposait l’Assemblée nationale allait à l’inverse de ce qui était attendu, puisqu’elle opérait un recul en restreignant la protection des termes au lieu de l’accroître, et s’éloignait des dispositions du contrat de ville hôte. Or les propriétés olympiques sont clairement définies par ce dernier.
Aujourd’hui, la commission a modifié en partie cet article. La nouvelle écriture garantit une meilleure protection dans les domaines commerciaux et promotionnels. Cependant, elle n’assure pas la protection totale.
Admettre que le terme « olympique » pourrait faire l’objet d’un usage normal dans le langage commun revient à méconnaître la jurisprudence consacrant son caractère de marque notoire. La jurisprudence a, en effet, admis de manière constante que le mot « olympique », y compris pris isolément, est une marque notoire, au même titre que les termes « jeux Olympiques » ou « olympiades ».
Reconnaître un usage commun reviendrait à réduire à néant la jurisprudence existante et la protection qui y est attachée.
Mon amendement a pour objet de rassurer les partenaires des Jeux, qui vont investir beaucoup d’argent, et d’être en phase avec les engagements pris dans le contrat de ville hôte en matière de protection de la marque et des droits.
L’adoption de cet amendement pourrait aussi permettre de lutter activement contre le marketing sauvage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern : L’amendement de Michel Savin, par ailleurs excellent connaisseur du sport, répond à une préoccupation très louable, qui consiste à sécuriser les termes propres aux jeux Olympiques, pour garantir aux partenaires privés l’exclusivité de l’utilisation des marques olympiques.
Tel est d’ailleurs l’objet de l’article 2, qui correspond à une demande du CIO et à un engagement de la France dans le cadre de la candidature de Paris.
Cependant, je me dois de rappeler trois éléments.
Premièrement, le degré de protection dont la jurisprudence de la Cour de cassation fait bénéficier l’ensemble des propriétés olympiques est très élevé. En l’occurrence, les marques olympiques sont déjà les seules à être protégées au niveau législatif dans le code du sport et sont reconnues comme des marques notoires au sens de la convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle de 1883. En conséquence, comme je l’ai indiqué dans le rapport de la commission de la culture, si l’on peut comprendre le souci d’affichage qui a inspiré l’article 2, il n’est pas certain que celui-ci soit beaucoup plus protecteur que les dispositions actuelles.
Deuxièmement, nos collègues députés ont souhaité préserver la possibilité d’un usage normal de certains termes.
Il nous faudra parvenir à un accord en commission mixte paritaire, ou CMP, pour éviter des délais douloureux pour tous. Je suis donc attaché à bien montrer que le Sénat a tenu compte des remarques de l’Assemblée nationale.
Si cet amendement ne modifie pas réellement le droit, son adoption augurerait mal de la CMP, compte tenu de sa portée symbolique.
Enfin, elle serait susceptible de faire courir un risque contentieux en cas de dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité, ou QPC. En effet, comme vous le savez, le Conseil d’État avait, dans son avis, estimé que la protection absolue dont il était prévu de faire bénéficier les termes « olympique », « olympien » et « olympienne » était excessive, ce qui a conduit nos collègues de l’Assemblée nationale à modifier la rédaction qui leur était proposée.
Le texte adopté par la commission de la culture prend cet élément en compte. En revanche, en cas de dépôt d’une QPC, le juge constitutionnel pourrait trouver l’avis du Conseil d’État pertinent et donc, en censurant ces dispositions, priver ces termes de toute protection.
Pour toutes ces raisons, mon cher collègue, et compte tenu de la certitude que je peux vous donner que le degré de protection très élevé dont bénéficient les termes olympiques ne sera en rien affecté, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laura Flessel : Monsieur le sénateur, votre amendement vise à rendre inconditionnelle la protection du terme « olympique ».
Le Comité national olympique et sportif français, consulté sur la rédaction de l’article 2, tel qu’il a été voté, tant par la commission de la culture que par la commission des lois, s’y est dit lui- même favorable
Le président du CNOSF estime, tout comme moi, que cette rédaction présente un bon équilibre entre une protection suffisamment large de la propriété intellectuelle des termes olympiques et l’exigence de la sécurité juridique. La rédaction actuelle permet à la fois de protéger les droits des futurs partenaires des Jeux, donc de sécuriser leur modèle économique, tout en autorisant l’utilisation du terme « olympique » dans le cadre du langage courant, si cet usage ne présente pas de risques de parasitisme.
Pour ces raisons, je sollicite le retrait de votre amendement.
M. le président : Monsieur Savin, l’amendement n° 2 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Michel Savin : Il est difficile pour moi de trancher.
J’entends bien les arguments de M. le rapporteur pour avis et de Mme la ministre.
Cet amendement n’a pas pour objet d’embêter qui que ce soit ou de mettre des bâtons dans les roues : il vise surtout à apporter un maximum de garanties.
M. le rapporteur pour avis a évoqué des garanties très élevées. J’espère sincèrement que celles qui seront apportées seront le plus élevées possible, les engagements en jeu et les partenariats étant importants, surtout sur le plan financier, et qu’elles seront suffisantes pour protéger correctement les partenaires, qui, je le rappelle, vont financer à hauteur de 97 % le coût de l’organisation des jeux Olympiques.
J’espère aussi qu’elles répondront au cahier des charges du contrat de la ville hôte, celle-ci devant respecter les engagements pris au moment de l’obtention des Jeux, et que tout sera suivi de près.
Bien évidemment, compte tenu des arguments avancés par le rapporteur pour avis, notamment de la position du Comité national olympique et sportif français, qui, comme je viens de l’entendre, est favorable à la rédaction qui nous est soumise, je vais retirer l’amendement, en espérant que ce retrait puisse faire aboutir la commission mixte paritaire et que les choses puissent se dérouler de la meilleure façon possible, et en espérant aussi ne pas avoir à regretter ce retrait.
Je retire l’amendement.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 41, présenté par M. Lozach, Mme de la Gontrie, M. Kanner, Mme Harribey, MM. Daunis, Iacovelli, Jacquin et Roux, Mmes Lepage, S. Robert et Blondin, MM. Antiste, Manable et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
« olympiade » et « olympisme »
par les mots :
« olympisme » et « olympiade »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : En dépit de ce qui est indiqué dans son objet, cet amendement n’est pas simplement rédactionnel.
L’article 2, qui concerne la protection de la marque olympique, est très important, pour des raisons financières bien sûr, mais également pour des raisons d’identité et d’affirmation du mouvement sportif en général, notamment pour le CIO et pour le CNOSF. En effet, ce qui est en jeu, c’est, en particulier, le périmètre de rayonnement de ce mouvement sportif, l’impact de ses initiatives et la force de ses organisations.
Il est vrai que les jeux Olympiques sont devenus tellement populaires qu’ils font parfois naître des comportements répréhensibles sur le plan financier, voire des contrefaçons, de la part d’un certain nombre de sociétés d’exploitation commerciale qui n’ont absolument rien à voir avec l’organisation de manifestations de ce type et avec le sport en général.
Il s’agit bien, avec l’article 2, de veiller, d’une part, à ce que la marque olympique ne soit pas détournée, dévoyée, à travers une exploitation éhontée de tous ses symboles et de tous ses intitulés, et, d’autre part, à ne pas multiplier les risques de contentieux concernant l’exploitation, notamment, du terme « olympique ».
Certes, il faut être restrictif, mais il ne faut pas l’être trop. Nous devons veiller à trouver le juste milieu entre ces deux préoccupations.
Je sais que des discussions ont eu lieu ces derniers jours, ces dernières heures, entre toutes les parties concernées – CIO, CNOSF, Gouvernement… Qui mieux que l’État ou le mouvement sportif peut défendre les intérêts des parties concernées ?
À l’évidence, la formule arrêtée la semaine dernière par la commission de la culture – elle serait légèrement modifiée par l’adoption de cet amendement –, même si elle diffère de la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, permettrait de satisfaire l’ensemble des parties.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern : L’amendement de M. Lozach vise à intervertir les mots « olympiade » et « olympisme », ce qui n’emporte aucune conséquence.
La commission avait privilégié l’ordre alphabétique, qui est un ordre comme un autre… (Sourires.)
Je ne suis pas bien certain de discerner l’objet de cet amendement, purement rédactionnel. La commission de la culture s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée ; à titre personnel, je n’ai rien contre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laura Flessel : Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)