Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 3

Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 3

debate, 06/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2024, les dispositifs et matériels mentionnés à l’article L. 581-6 du code de l’environnement qui supportent exclusivement l’affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport installés sur le site d’une opération ou d’un événement liés à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques de 2024 ne sont pas soumis :
1° Aux interdictions de publicité prévues aux I et II de l’article L. 581-4, à l’article L. 581-7, au I de l’article L. 581-8 et à l’article L. 581-15 du code de l’environnement ;
2° Aux prescriptions réglementaires, notamment en matière de densité, de surface et de hauteur, édictées en application du premier alinéa de l’article L. 581-9 du même code ;
3° À la réglementation plus restrictive que celle résultant des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du présent I édictée par les règlements locaux de publicité.
L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et matériels mentionnés au premier alinéa du présent I est subordonnée au dépôt d’une déclaration auprès de l’autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement. Un décret en Conseil d’État fixe le délai pendant lequel cette autorité peut s’opposer à cette installation, à ce remplacement ou à cette modification ou les subordonner au respect de conditions destinées à optimiser l’insertion architecturale et paysagère des dispositifs, à réduire leur impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments ou à prévenir d’éventuelles incidences sur la sécurité routière.
II. – (Non modifié) Jusqu’au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques de 2024, les enseignes et préenseignes comportant des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport sont apposées dans les conditions prévues par les décrets en Conseil d’État mentionnés aux I et II de l’article L. 581-20 du code de l’environnement. Les personnes apposant des enseignes et préenseignes en application du présent II veillent, en particulier par la surface, les caractéristiques des supports et les procédés utilisés par leurs publicités, à optimiser l’insertion architecturale et paysagère, à réduire l’impact sur le cadre de vie environnant, à garantir la sécurité des personnes et l’intégrité des sites et bâtiments et à prévenir d’éventuelles incidences sur la sécurité routière de ces enseignes et préenseignes.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 6, présenté par MM. P. Laurent, Collombat et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Au début, insérer les mots :
De la clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2020
2° Après les mots :
au déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques de 2024
insérer les mots :
et porteurs d’un message universel de paix, d’amitiés et de fraternité entre les peuples
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Cet amendement vise à délimiter plus précisément la période de pavoisement et, surtout, à encourager l’utilisation de messages universels porteurs de paix, d’amitié et de fraternité entre les peuples.
Il s’agit donc de rappeler explicitement l’importance des valeurs de l’olympisme.

M. le président : L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Wattebled, de Belenet et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 6, au début
Insérer les mots :
À compter du terme de l’édition 2020 des Jeux Olympiques de Tokyo et
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à faire commencer le régime dérogatoire en matière d’affichage au terme de l’édition 2020 des jeux Olympiques de Tokyo, afin d’en limiter la durée à une période de quatre ans.
Symboliquement, le régime dérogatoire entrerait en vigueur au début de la période de quatre ans courant de la fin des jeux de Tokyo au début des jeux de Paris et non plus à partir de la date de publication de la présente loi. Ce répit de deux années serait profitable non seulement aux riverains des sites concernés, mais aussi pour la préservation des monuments historiques ou classés.
Rien ne semble en effet justifier que le régime dérogatoire s’applique dès 2018. Le pavoisement aux couleurs olympiques peut se faire dans le respect des règlements locaux de publicité et de protection des sites classés, remarquables ou historiques, jusqu’en 2020.

M. le président : L’amendement n° 27 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Requier, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin, Laborde et M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Menonville, Vall et A. Bertrand, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Au début, insérer les mots :
De la clôture des Jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo en 2020
La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve : L’article 3 vise à lever certaines interdictions relatives à la publicité sur les sites d’opérations liées à la promotion, à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques.
Si une telle suspension des règles applicables en matière de publicité, limitée aux emblèmes olympiques et à ceux de l’édition 2024 des Jeux, ne pose aucun problème majeur, faire commencer ce régime dérogatoire dès la promulgation de ce texte nous paraît prématuré.
Nous sommes en effet à plus de six ans et demi de l’ouverture des jeux Olympiques. Les événements de promotion peuvent d’ores et déjà se dérouler dans le respect de la réglementation applicable en matière de publicité.
Madame la ministre, vous avez indiqué, à l’Assemblée nationale, que le choix d’une entrée en vigueur de l’article 3 à la date de publication de la future loi se justifiait lors d’événements tels que la semaine olympique et paralympique à l’école, les journées olympiques et paralympiques ou à l’occasion des grandes compétitions sportives organisées en France.
Je note toutefois que l’édition 2018 de la semaine olympique et paralympique à l’école s’est achevée le 3 février dernier sans que l’application du droit actuel ait posé problème.
Il nous paraît donc plus sage de faire commencer l’entrée en vigueur de l’article 3 au terme des jeux Olympiques et Paralympiques de Tokyo, en 2020. Ce délai de quatre ans nous semble amplement suffisant pour sensibiliser les enfants et, plus largement, les Français aux Jeux.

M. le président : L’amendement n° 44, présenté par M. Labbé, n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission de la culture sur les amendements restant en discussion ?

M. Claude Kern : Ces amendements tendent à reporter l’entrée en vigueur des dérogations aux règles de publicité pour le pavoisement olympique.
Je tiens à souligner que l’article 3 encadre déjà strictement les possibilités de dérogation aux règles d’affichage : elles ne pourront concerner que les symboles non commerciaux liés aux Jeux et n’interviendront que de manière ponctuelle à l’occasion, par exemple, de certaines manifestations. Enfin, elles seront circonscrites aux sites sur lesquels se tiendront ces mêmes manifestations.
Différer de plus de deux ans l’entrée en vigueur des dérogations aux règles de publicité ne fera que retarder l’organisation des opérations de promotion des Jeux – donc les rendre moins visibles –, d’ores et déjà susceptibles d’avoir lieu.
Il serait dommage de ne pas profiter au plus tôt de la notoriété de cet événement exceptionnel pour promouvoir le sport et la culture dans notre pays.
L’amendement n° 6 vise à limiter les dérogations aux dispositifs comportant également un message universel de paix, d’amitié et de fraternité entre les peuples. Cette rédaction pourrait rendre impossible l’affichage de messages comportant uniquement le logo « Paris 2024 », de même que les enseignes et préenseignes apposées sur les sites de compétition ou à proximité au moment des Jeux.
Pour ces raisons, la commission de la culture est défavorable à ces trois amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel : Je pense qu’il y a une confusion entre publicité et pavoisement.
Il s’agit du pavoisement du symbole des anneaux olympiques dans l’espace public. Il est important d’afficher notre fierté d’avoir les Jeux et de mobiliser tous les Français dès maintenant.
Comme je l’ai dit, nous n’allons pas manquer de grands événements, et ce dès 2018. Nous avons eu la semaine olympique, nous allons avoir les journées olympiques et paralympiques, de grandes compétitions sportives, mais aussi des événements culturels majeurs. L’idée est de valoriser nos territoires et de mettre en avant notre fierté d’organiser les Jeux. Il ne s’agit pas de publicité dans l’espace public, mais bien de pavoisement.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 45, présenté par M. Labbé, n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 46, présenté par M. Labbé, n’est pas soutenu.
L’amendement n° 22 rectifié ter, présenté par Mme Mélot et MM. Wattebled, de Belenet, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et, pour la collectivité signataire du contrat de ville hôte, auprès du représentant de l’État, compétent en matière de patrimoine et de l’environnement
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à substituer le préfet de Paris au maire de Paris, compétent en matière de patrimoine et d’environnement, pour ce qui concerne la police de la publicité, pour la durée des jeux Olympiques et Paralympiques.
Durant les Jeux, la mairie de Paris sera en effet juge et partie : partie en tant que signataire du contrat de ville hôte, avec une application des stipulations du contrat dans l’intérêt du Comité international olympique ; juge, de par sa compétence pour accorder ou non les dérogations en matière de pavoisement au bénéfice des institutions et partenaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern : Permettez-moi, tout d’abord, de rappeler que la législation française en matière de publicité confie la police de l’affichage au maire à partir du moment où la commune s’est dotée d’un règlement local de publicité.
Dans la mesure où la maire de Paris est signataire du contrat de ville hôte avec le CNOSF et que les collectivités territoriales qui vont accueillir des sites olympiques ont également signé des lettres d’engagement, les auteurs de cet amendement évoquent le risque d’un probable conflit d’intérêts pouvant être préjudiciable à notre patrimoine.
Il s’agit d’un point que j’ai souhaité approfondir lors des auditions que j’ai menées pour rédiger mon rapport.
Il apparaît d’abord que le fait que la maire de Paris soit partie prenante non pas au COJOP, chargé des liens avec les partenaires marketing et signataire du futur accord sur le plan marketing, mais seulement à la SOLIDEO, la Société de livraison des ouvrages olympiques, limite ce danger.
Il semble ensuite que le préfet de police de Paris ne dispose pas aujourd’hui des services compétents pour instruire l’ensemble des demandes à la place de la ville. Il peut se substituer à la maire de Paris s’il est saisi pour une défaillance, et donc instruire très ponctuellement un dossier, mais il n’a pas la capacité de traiter l’ensemble des demandes. Peut-être madame la ministre pourra-t-elle nous donner davantage d’éclaircissements sur ce dernier point.
Pour ces raisons, la commission de la culture est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel : Comme vous le savez, quand il existe un règlement local de publicité, l’autorité compétente est le maire et non le préfet.
Le Gouvernement ne voit aucune raison de modifier cette répartition des rôles pour les Jeux. Les services de l’État n’ont ni l’expertise ni les effectifs nécessaires en matière de publicité. Cela reviendrait à faire signer aux préfets des autorisations qui seraient en fait instruites par les services des collectivités locales.
Enfin, il serait illogique d’établir une règle différente pour Paris et les autres collectivités concernées par les Jeux.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Mélot, l’amendement n° 22 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot : Je remercie la ministre et le rapporteur pour avis de ces éclaircissements. Je me range à leurs arguments et je retire cet amendement. Mais la question méritait d’être posée.

M. le président : L’amendement n° 22 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Wattebled, de Belenet et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dérogations prévues par le présent I ne sont consenties qu’au bénéfice des dispositifs et matériels promotionnels non lumineux et répondant aux plus hautes exigences environnementales.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à imposer aux supports destinés au pavoisement les plus hautes exigences environnementales, afin de limiter la pollution visuelle et sonore pour les riverains.
Il s’inscrit dans une démarche de jeux Olympiques et Paralympiques sobres et respectueux de l’environnement. Les dispositifs de promotion de cet événement doivent respecter cet engagement de préservation de l’environnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern : Je comprends le souhait de Mme Mélot de limiter au maximum l’impact environnemental des dérogations mises en place.
Toutefois, les projections sur les façades me paraissent susceptibles de causer moins de dommages et d’être de plus courte durée que l’installation de bâches ou de panneaux.
Ces projections sont de plus en plus fréquemment utilisées et les procédés techniques sont encore susceptibles d’évoluer d’ici à 2024.
La commission de la culture émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel : Le pavoisement lumineux sera bien soumis à une déclaration préalable. L’autorité compétente pourra donc s’y opposer si elle juge que les dispositifs ne sont pas respectueux du cadre environnemental.
En l’espèce, je doute vraiment que les maires acceptent de voir leur ville dénaturée par des projections lumineuses disgracieuses.
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Mme Colette Mélot : Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 14 rectifié est retiré.
L’amendement n° 26 rectifié ter, présenté par Mme Laborde, M. Requier, Mme Jouve, M. Guérini, Mmes Guillotin et M. Carrère et MM. Collin, Gabouty, Menonville, Vall et A. Bertrand, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les dispositifs et matériels mentionnés au I peuvent également faire la promotion des « principes fondamentaux de l’olympisme » cités en préambule de la « Charte olympique » et des articles de ladite « Charte olympique ».
La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Il serait long et fastidieux de dresser une liste de tous les cas d’interférences politiques, religieuses ou économiques dans l’histoire des jeux Olympiques.
Mais alors qu’il revient à Paris, et plus largement à notre pays, d’organiser pour la troisième fois les jeux Olympiques et Paralympiques d’été, il nous paraît nécessaire de revenir aux sources de l’olympisme telles que définies dans la Charte olympique.
L’article 3 du projet de loi prévoit une série de dérogations au code de l’environnement en matière de publicité limitée à l’affichage des symboles olympiques, parmi lesquels figurent le drapeau, le logo « Paris 2024 », la mascotte ou le slogan des Jeux…
Il nous semble particulièrement opportun d’élargir ces dérogations aux grands principes qui fondent l’olympisme. Nous pouvons, par exemple, nous retrouver autour du deuxième principe selon lequel « le but de l’Olympisme est de mettre le sport au service du développement harmonieux de l’humanité en vue de promouvoir une société pacifique, soucieuse de préserver la dignité humaine. »
Nous pouvons tout autant rappeler l’alinéa 3 de la règle 50 de la Charte olympique selon lequel « aucune sorte de démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale n’est autorisée dans un lieu, site ou autre emplacement olympique. »
Je vois également dans le quatrième principe une forte revendication pour l’égalité, notamment entre les hommes et les femmes. Il proclame en effet que « la pratique du sport est un droit de l’homme » et de la femme et que « chaque individu doit avoir la possibilité de faire du sport sans discrimination d’aucune sorte et dans l’esprit olympique, qui exige la compréhension mutuelle, l’esprit d’amitié, de solidarité et de fair-play. »
Je le rappelle, en 2011, la délégation aux droits des femmes du Sénat avait bien montré que, en matière d’égalité des femmes et des hommes dans le sport, des efforts restaient à accomplir.
Alors que nous ambitionnons de faire des Jeux éthiques, transparents, propres, nous pourrions nous enorgueillir d’encourager cette aspiration à l’égalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern : S’il est difficile de ne pas souscrire aux principes fondamentaux de l’olympisme, défini par la Charte olympique comme « une philosophie de vie, exaltant et combinant en un ensemble équilibré les qualités du corps, de la volonté et de l’esprit », il paraît tout aussi difficile de parvenir à condenser ces derniers sur une bannière à la fois lisible et d’une dimension raisonnable.
Sur le fond, madame Laborde, si je souhaite comme vous que les manifestations et événements de promotion des jeux Olympiques qui seront organisés au cours des six prochaines années et demie soient l’occasion de promouvoir les principes fondamentaux de l’olympisme, il me semble toutefois plus raisonnable que les affiches et bannières qui seront apposées comportent uniquement les symboles olympiques et paralympiques.
C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel : Tout comme vous, madame la sénatrice, je partage les valeurs de l’olympisme, mais ce n’est pas l’objet de cet article.
Vous souhaitez que les dérogations ouvertes au pavoisement concernent également la promotion des principes fondamentaux et des articles issus de la Charte olympique. Or le contenu du pavoisement, tel qu’il est défini dans le projet de loi, fait déjà référence indirectement à la promotion de ces principes et valeurs.
C’est pourquoi le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.

Mme Françoise Laborde : Comme je l’ai expliqué ce matin à mes collègues de la commission de la culture, je rappellerai les termes de la règle 50 de la Charte olympique à chaque fois que j’en aurai l’occasion.
J’ai profité de cet article relatif au pavoisement pour éviter que mon amendement ne soit considéré comme un cavalier… (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Cet amendement rejoint les préoccupations que nous avons exprimées voilà quelques instants.
Je sais bien que le soutien aux valeurs de l’olympisme fait consensus dans cet hémicycle. Toutefois, notre amendement et celui de Mme Laborde ont le mérite de rappeler que cela ne va pas de soi dans la vie concrète.
Si nous voulons une véritable promotion de ces valeurs, il faudra l’organiser et y consacrer des efforts. L’envahissement publicitaire, lui, n’aura pas besoin de notre appui : il sera naturel et extrêmement présent.
Si nous voulons que les valeurs fondatrices de l’olympisme soient vraiment mises en avant, nous devrons tous nous mobiliser.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Wattebled, de Belenet et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les dérogations prévues par le I et le II du présent article ne sont consenties qu’au bénéfice des dispositifs privilégiant les matériaux recyclables.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Cet amendement tend à limiter les dérogations au pavoisement aux dispositifs privilégiant les matériaux recyclables.
Dans l’esprit de l’organisation de jeux Olympiques et Paralympiques sobres et écologiquement responsables, il convient de limiter la pollution visuelle et sonore.
Des dispositifs peu polluants doivent être privilégiés dans la publicité sur les jeux Olympiques et Paralympiques, au nom du respect de l’environnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?

M. Claude Kern : Je comprends le souci de Mme Mélot et des auteurs de cet amendement de vouloir garantir que les dispositifs d’affichage soient les plus propres possible. À cet égard, je rappelle que le développement durable est inscrit au cœur du projet des Jeux de Paris de 2024. Le dossier de candidature mentionne ainsi le principe de « Jeux propres et responsables ».
Malheureusement, la rédaction de cet amendement ne me paraît pas suffisamment précise : comment apprécier si des matériaux recyclables ont ou non été privilégiés ? C’est la raison pour laquelle la commission de la culture émet un avis défavorable sur cet amendement.
Pour autant, ce débat nous donne l’occasion de marquer publiquement notre attachement à ce que les Jeux de 2024 soient sobres et écologiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel : Je rejoins l’avis de M. le rapporteur pour avis.
Cette précision ne me paraît pas pertinente : le pavoisement devant faire l’objet d’une déclaration préalable par les annonceurs, l’autorité compétente pourra s’opposer à tout dispositif qu’elle ne jugerait pas respectueux du cadre environnant.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme Colette Mélot : Dans ces conditions, je retire cet amendement d’appel, monsieur le président.
Il me semblait toutefois bon de rappeler que nous devions avoir le souci de l’environnement.

M. le président : L’amendement n° 23 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)