Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article additionnel après l’article 5 ter
debate, 06/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 13, présenté par MM. P. Laurent, Collombat et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ensemble des entreprises et partenaires sélectionnés dans le cadre de la promotion, la préparation, l’organisation ou le déroulement des Jeux Olympiques et des Jeux Paralympiques sont tenus de se soumettre aux clauses prévues dans la Charte sociale Paris 2024 signée le 23 mars 2017.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi une référence à la charte sociale Paris 2024, qui est une innovation de la candidature de Paris, au même titre que d’autres innovations en matière éthique et environnementale.
Cette charte fait aujourd’hui consensus, puisqu’elle a été validée par le COJO et soutenue par l’ensemble des organisations syndicales et des organisations d’employeurs. Bien évidemment, elle n’aura de valeur que si elle est respectée.
Cet amendement vise donc à mentionner explicitement cette innovation de la charte sociale, afin d’appeler à son respect par l’ensemble des entreprises et partenaires sélectionnés dans le cadre des jeux Olympiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Cet amendement vise à étendre à tous les partenaires des jeux Olympiques la charte d’insertion sociale, ajoutée dans le texte par l’Assemblée nationale et étendue par la commission des lois.
Il apparaît en réalité à la lecture de cette charte qu’elle n’est pas destinée à s’appliquer aux entreprises, car un très grand nombre de ses clauses ne les concernent pas, telles celles qui sont relatives à l’égal accès à la commande publique ou à la présence des syndicats au sein des comités d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
Selon moi, il faut s’en tenir à notre droit du travail, notre droit commun, pour garantir les objectifs de la charte s’agissant de ces entreprises.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laura Flessel : La charte sociale signée par les cinq principales organisations syndicales a pour objet de placer l’emploi de qualité et les conditions de travail des salariés au cœur des Jeux.
Par cet amendement, vous proposez de prévoir dans la loi une disposition visant à rendre obligatoire le respect de cette charte à l’ensemble des entreprises et partenaires sélectionnés dans le cadre des Jeux.
Cette proposition n’est pas conforme à la démarche engagée au travers de cette charte. En effet, il ne s’agit pas de prendre des dispositions normatives, les engagements correspondant à des dispositions du code du travail. De fait, les partenaires des jeux Olympiques sont d’ores et déjà tenus de s’y conformer, au regard des normes en vigueur et du droit du travail français, qui sera mis en œuvre et respecté durant la préparation et l’organisation des Jeux.
L’ambition de la charte est autre : il s’agit de mettre en avant les règles sociales les plus essentielles et de fédérer les acteurs autour de leur mise en œuvre. C’est ce que nous nous engageons à faire. Cela ne relève pas de la loi.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 13 est-il maintenu, monsieur Laurent ?
M. Pierre Laurent : Je maintiens cet amendement, monsieur le président. Je m’étonne quelque peu des réponses qui me sont apportées : elles semblent en retrait par rapport à un engagement nouveau pris par le COJO lui-même.
Bernard Thibault, qui a été chargé de ce travail et qui représente les organisations syndicales au sein de l’OIT, l’Organisation internationale du travail, siégera au sein du COJO et de la SOLIDEO. Il y a donc un engagement fort des organismes chargés de garantir la réussite des Jeux. Même si l’on peut éventuellement arguer de telle ou telle maladresse dans la rédaction de l’amendement, il serait extrêmement utile que la loi encourage au respect de la charte.
On ne peut pas nous répondre que la charte, qui a déjà le mérite d’exister, n’est surtout pas obligatoire ! Elle serait donc essentiellement facultative. Pourtant, si les organismes qui organisent les Jeux ont décidé d’aller dans ce sens, c’est parce qu’ils attendent que la charte soit respectée.
Il serait donc dommage de ne pas mentionner explicitement cette innovation dans la loi.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’AMÉNAGEMENT, À L’URBANISME, À L’ENVIRONNEMENT, AU LOGEMENT ET AUX TRANSPORTS