Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 10 ter

Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 10 ter

debate, 06/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement a également pour mission de veiller à la destination de ces ouvrages et de ces opérations à l’issue des Jeux Paralympiques. » ;
b) Il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
« 5. À l’issue des Jeux Paralympiques de 2024, l’établissement a pour mission d’aménager les sites olympiques et paralympiques dans le cadre d’un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales. » ;
2° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – La société élabore et adopte une charte d’insertion, qui fixe les exigences d’insertion professionnelle de personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, promeut l’accès à la commande publique des très petites entreprises, des petites entreprises et des structures relevant de l’insertion par l’activité économique, limite le recours à l’emploi précaire, lutte contre le travail irrégulier et favorise la santé et la sécurité des travailleurs, dans le cadre de la réalisation des ouvrages et des opérations d’aménagement nécessaires à l’accomplissement des missions prévues au II du présent article. »

M. le président : L’amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Requier, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin, Laborde et M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Menonville, Vall et A. Bertrand, est ainsi libellé :
Alinéa 7
après les mots :
La société
insérer les mots :
, en relation avec les collectivités territoriales, les acteurs économiques et de l’insertion concernés,
La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve : Cet article 10 ter, ajouté sur l’initiative de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, prévoit que la SOLIDEO, la Société de livraison des ouvrages olympiques, se dote d’une charte d’insertion promouvant notamment le recrutement de personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi et l’accès des PME et des TPE à la commande publique.
Cette charte, qui n’a pas de valeur contraignante, conformément à la réglementation européenne, doit pourtant favoriser l’activité économique des territoires concernés et faire profiter leurs habitants des retombées en termes d’emplois.
À ce titre, et plus globalement, les jeux de 2024 doivent avoir un effet de levier puissant pour le développement de cette partie de la Seine-Saint-Denis. En effet, les estimations prévoient que les jeux Olympiques pourraient générer entre 120 000 et 250 000 emplois pérennes.
Notre amendement n’a pas pour objet de revenir sur l’objectif de favoriser une démarche de responsabilité sociale de la SOLIDEO et, à travers elle, de tous les maîtres d’ouvrage. Il vise à associer à l’élaboration de la charte les collectivités locales et, plus largement, les acteurs de l’insertion – je pense par exemple aux maisons de l’emploi chères à notre collègue Nathalie Delattre, qui disposent d’une connaissance aiguë des besoins et des ressources au plus près des territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Ce que dit notre collègue relève tellement du bon sens que je me demande jusqu’à quel point il est nécessaire de l’inscrire dans la loi. J’émets donc un avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10 ter, modifié.
(L’article 10 ter est adopté.)