Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article additionnel après l’article 10 ter

Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article additionnel après l’article 10 ter

debate, 06/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 24 rectifié ter, présenté par Mme Mélot et MM. Wattebled, de Belenet, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La cour administrative d’appel de Paris est compétente pour connaître, en premier et dernier ressort, des litiges portant sur l’ensemble des constructions et des aménagements directement liés à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Cet amendement vise à créer un régime de recours unique pour l’ensemble des constructions et aménagements pérennes réalisés en vue de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
La durée moyenne d’un recours administratif est de deux ans, sans compter les éventuels appels et pourvois en cassation. Afin d’éviter que les projets de construction ne se heurtent à l’inertie naturelle du temps judiciaire, la création d’un régime de recours unique semble opportune.
En conséquence, la cour administrative d’appel de Paris aura compétence pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges portant sur l’ensemble des constructions des aménagements directement liés aux Jeux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Cette solution est intéressante, mais il s’avère qu’aucune des personnes entendues au cours des près de 90 auditions que nous avons menées n’a déclaré avoir besoin de cette disposition pour tenir les délais de construction.
En outre, aucune évaluation de l’impact d’une telle mesure sur la cour administrative d’appel de Paris n’a été réalisée.
J’ajoute que l’article L. 211-2 du code de justice administrative permet déjà de confier directement, par décret en Conseil d’État, des affaires aux cours administratives d’appel, à raison de leur objet ou de l’intérêt d’une bonne administration. En d’autres termes, si le Gouvernement s’aperçoit, d’ici à 2024, qu’il a besoin de cette disposition, il y aura recours.
Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. Philippe Bas : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable également, monsieur le président.
J’ajoute à ce que Mme la rapporteur vient d’indiquer que le sens assigné à ce titre II a été de simplifier les procédures. Mais, une fois cet objectif fixé, la question s’est posée de savoir si l’on devait simplifier aussi les recours. La décision que nous avons prise a consisté à simplifier les procédures, mais pas forcément les recours. Tous les droits au recours existants sont maintenus ; ce sont les procédures initiales que, par ce titre II, nous simplifions.

M. le président : Madame Mélot, l’amendement n° 24 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot : Non, monsieur le président. Compte tenu de ces précisions, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 24 rectifié ter est retiré.