Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 15

Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 15

debate, 06/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage, en vue de :
1° Renforcer l’efficacité, dans le respect du principe d’impartialité, de la procédure à l’issue de laquelle l’Agence française de lutte contre le dopage peut imposer des sanctions, notamment en créant en son sein une commission distincte du collège de l’agence pour prononcer de telles sanctions ;
2° Parfaire la transposition en droit interne des principes du Code mondial antidopage.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de cette ordonnance.

M. le président : La parole est à M. Michel Savin, sur l’article.

M. Michel Savin : Vendredi dernier, le Conseil constitutionnel a déclaré les pouvoirs disciplinaires de l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, non conformes à la Constitution. Le Gouvernement a donc jusqu’au mois de septembre pour se mettre en règle. C’est l’objet de cet article.
Cependant, à nos yeux, une réflexion plus large sur l’AFLD devrait être lancée. Son laboratoire a été suspendu ces derniers mois, le rapprochement avec l’Institut des sciences du vivant de Saclay est en discussion et un projet important de relocalisation est en cours. Aujourd’hui, l’AFLD est installée dans des locaux quasiment insalubres.
Il est donc urgent de répondre à une attente forte s’agissant de ce qui faisait encore la fierté de notre pays en matière de lutte contre le dopage.

M. le président : L’amendement n° 17 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Wattebled, de Belenet et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport sur les moyens de l’Agence française de lutte contre le dopage, évaluant notamment l’opportunité de conférer une partie des droits télévisuels des Jeux Olympiques et Paralympiques à l’agence.
La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot : Cet amendement a pour objet la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les moyens financiers de l’AFLD, afin d’évaluer l’opportunité de conférer une partie des droits télévisuels des jeux Olympiques et Paralympiques à l’Agence. Nous souhaitons ainsi engager une réflexion sur les moyens nécessaires à la lutte contre le dopage.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Les moyens de l’AFLD constituent effectivement un sujet important ; cela a été rappelé par mes deux collègues.
Outre que la commission est naturellement très réservée sur les demandes de rapport, la subvention pour charges de service public de l’AFLD a déjà été augmentée de 13 % par rapport à 2017 – 9,6 millions d’euros –, en plus de ses ressources propres, qui sont de 1,5 million d’euros.
La question des droits télévisuels des Jeux relève du Comité international olympique, qui contribue en contrepartie au financement des Jeux à hauteur de 1,2 milliard d’euros.
La discussion sur les ressources de l’AFLD relève du projet de loi de finances, plus précisément de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Pour toutes ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel : L’AFLD est aussi une priorité pour le ministère des sports. L’affectation d’une partie des droits télévisuels des Jeux à l’AFLD serait ponctuelle et ne permettrait pas de pérenniser ces ressources au-delà des Jeux, ce qui est contraire à notre objectif. C’est pourquoi il est nécessaire de renforcer les moyens de l’Agence dès aujourd’hui.
L’héritage des Jeux, c’est aussi de préparer l’avenir de l’AFLD en stabilisant sa subvention et en l’accompagnant dans sa stratégie pour le futur. C’est ce que nous avons fait dans le projet de loi de finances pour 2018, avec une augmentation de 10 % des crédits. Cela nous permet de rappeler combien la lutte contre le dopage est une priorité pour notre pays, afin de garantir aussi la crédibilité des compétitions et de préserver la santé des sportifs.
Au regard de ces éléments, une telle proposition de rapports ne me paraît pas pertinente. Je suggère donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Madame Mélot, l’amendement n° 17 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Colette Mélot : Non, monsieur le président : je remercie Mme la ministre d’avoir précisé que le Gouvernement veillait à pérenniser les moyens nécessaires et je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 17 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)