Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Articles additionnels après l’article 16

Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Articles additionnels après l’article 16

debate, 06/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 25, présenté par M. Lozach, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 445-1-1 du code pénal, il est inséré un article 445-1-… ainsi rédigé :
« Art. 445-1-… – Est puni de sept ans d’emprisonnement et d’une amende de 700 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction le fait pour une personne d’employer la menace ou la violence contre un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs, pour que ce dernier, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation. »
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement concerne la lutte contre les manipulations sportives, voire la lutte pour l’équité sportive.
Nous avons profité de ce texte, dit « loi olympique », pour essayer d’aller plus loin en matière d’efficacité dans la lutte antidopage. Je trouverais dommage de ne pas adopter une position identique s’agissant de la lutte contre la corruption sportive.
Si la plupart des manipulateurs de compétitions sportives promettent à des arbitres, des joueurs ou des entraîneurs des sommes importantes pour qu’ils acceptent de manipuler les résultats du jeu, de récents cas nous montrent que le crime organisé n’hésite désormais plus à menacer un joueur ou sa famille à ces mêmes fins.
Afin de protéger les jeux Olympiques de Paris de 2024, il est nécessaire de punir ces menaces plus fortement que les cas de corruption.
C’est donc un amendement de bon sens sur la hiérarchisation des peines. Nous assistons à un développement des paris en ligne, donc à un développement des actes répréhensibles en la matière.
Un chiffre montre que les masses financières en jeu sont absolument considérables : le chiffre d’affaires concernant les mises pour les paris en ligne, qui ne sont pas simplement des paris sportifs, représente plus de 400 milliards d’euros par an ! Et il y aura bien évidemment une accélération de tous ces paris à l’approche et pendant les jeux Olympiques de 2024.
Notre bus est véritablement d’éradiquer ce risque d’atteinte à la sérénité des épreuves et à la sincérité des compétitions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Il existe déjà dans le code pénal des incriminations pour faire face à de tels faits ; les peines prévues sont tout à fait suffisantes.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel : L’avis du Gouvernement est également défavorable, pour trois raisons.
Premièrement, comme Mme la rapporteur l’a indiqué, plusieurs incriminations générales du code pénal permettent déjà de réprimer de tels comportements. C’est le cas pour les délits d’extorsion, les délits de menaces avec l’ordre de remplir une condition et les délits de violences.
Deuxièmement, pour les crimes, délits et contraventions existant au sein du code pénal, les peines varient en fonction de la gravité du préjudice, ce qui ne serait pas le cas si cette proposition était adoptée.
Troisièmement, la preuve du délit serait délicate à apporter, puisque le ministère public devrait démontrer le mobile précis des violences et des menaces exercées sur un sportif ou un arbitre, à savoir la modification du cours normal d’une compétition.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par M. Lozach, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une plateforme nationale de lutte contre la manipulation de compétitions sportives est créée.
Elle est placée sous la présidence du ministre chargé des sports et regroupe l’ensemble des institutions et services participant à cette lutte.
Sa composition et son fonctionnement sont précisés par décret.
Les membres de cette plateforme peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives, y compris ceux couverts par le secret professionnel, sous réserve des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale.
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement vise à consacrer au niveau législatif l’existence de la plateforme de lutte contre la manipulation de compétitions sportives – c’est la même thématique –, afin de légitimer la transmission d’informations ou de documents couverts par le secret professionnel.
En effet, conformément à l’article 226-14 du code pénal, l’atteinte au secret professionnel n’est pas caractérisée dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.
L’objectif est, là encore, d’être plus efficace dans la lutte contre la corruption sportive et d’appliquer en particulier une méthode utilisée pour la lutte contre le dopage : le décloisonnement des services. Il faut une meilleure circulation de l’information entre les différentes agences et structures concernées.
Créée voilà deux ans et présidée par Mme la ministre des sports, la plateforme nationale de lutte contre la manipulation des compétitions sportives regroupe le service central des courses et jeux de la police nationale, le Parquet national financier, TRACFIN, le ministère des sports, le Comité national olympique et sportif français, le CNOSF, l’Autorité de régulation des jeux en ligne, l’ARJEL, et la Française des jeux. Elle s’inscrit dans un réseau international qui rassemble aujourd’hui vingt-cinq plateformes. En novembre dernier, la fédération slovaque de football, mandatée par l’UEFA pour faire un rapport sur la lutte contre la manipulation des compétitions, indiquait que la plateforme française était aujourd’hui « la plateforme nationale la plus inspirante ».
Notre plateforme nationale fonctionne donc bien. Surtout, elle ne coûte pas un euro supplémentaire à l’État. Tous les moyens, aussi bien humains que techniques, sont mutualisés entre ses membres pour gagner en efficacité.
Aujourd’hui, les membres de la plateforme nous disent qu’ils ont besoin, pour consolider leurs enquêtes, de transmettre des informations pouvant relever du secret professionnel.
Les services de la Chancellerie nous ont fait savoir qu’ils avaient peur que ce secret professionnel puisse inclure le secret de l’enquête pénale. Pour les rassurer, j’ai apporté une rectification pour préciser que les communications se font sous réserve des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale.
Cette crainte levée, je pense que nous sommes tous d’accord ici pour renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions et permettre à nos enquêteurs de bien travailler.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Ainsi qu’il a été précisé, cette plateforme existe. Elle fonctionne sur une base conventionnelle. Pourquoi la consacrer dans la loi ? Cela ne paraît pas utile.
De surcroît, les autorités publiques qui la composent échangent évidemment assez naturellement des informations. Quant aux personnes morales de droit privé qui la composent, elles n’ont pas nécessairement à avoir connaissance d’informations confidentielles.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel : Monsieur Lozach, si je souscris à votre objectif, je suis toutefois défavorable à cet amendement. La plateforme de lutte contre la manipulation de compétitions sportives existe sous statut conventionnel depuis le 28 juin et fonctionne depuis cette date sans qu’il soit besoin d’adopter une disposition législative à cette fin.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)