Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 17

Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 17

debate, 06/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le III bis de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé :
« III bis. – Les obligations et les dispenses prévues au présent article sont applicables :
« 1° Aux présidents des fédérations sportives délégataires mentionnées à l’article L. 131-14 du code du sport et des ligues professionnelles qu’elles créent en application de l’article L. 132-1 du même code ;
« 2° Au président du Comité national olympique et sportif français ;
« 3° Au président du Comité paralympique et sportif français ;
« 4° Aux représentants légaux des organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale attribuée dans le cadre d’une sélection par un comité international, de niveau au moins équivalent à un championnat d’Europe, organisée de façon exceptionnelle sur le territoire français et ayant obtenu des lettres d’engagement de l’État, ainsi qu’aux délégataires de pouvoir ou de signature de ces représentants lorsque ces délégataires sont autorisés à engager, pour le compte de ces organismes, une dépense supérieure ou égale à un montant fixé par décret. Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique est informé sans délai, par le ministère chargé des sports, de la désignation de ces représentants légaux et, par ces organismes, de ces délégations de pouvoir ou de signature. »
II. – (Non modifié) Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, occupent l’une des fonctions mentionnées au 4° du III bis de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de trois mois à compter de cette même date.

M. le président : L’amendement n° 43, présenté par M. Lozach, Mmes de la Gontrie et Harribey, MM. Kanner, Daunis, Iacovelli, Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer la première occurrence du mot :
délégataires
par les mots :
personnes investies directement d’une délégation
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Mme la rapporteur de la commission des lois a souhaité encadrer le dispositif de déclaration à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, prévu pour tous les grands événements sportifs internationaux, en le limitant aux délégataires des représentants légaux des organismes organisateurs engageant un certain niveau de dépenses, fixé par décret.
Cet encadrement est tout à fait compatible avec le fait de circonscrire les déclarations à la HATVP aux seuls délégataires directs de ces représentants.
Le présent amendement vise donc à circonscrire le niveau de délégation aux seules délégations directes afin que l’obligation déclarative ne concerne pas des fonctions exemptes de tout risque de conflit d’intérêts ou de corruption, et vise à préserver le bon fonctionnement de l’autorité administrative indépendante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Monsieur le sénateur, nous partageons votre objectif de circonscrire, lorsque c’est utile, l’intervention de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Néanmoins, cet amendement, qui vise la délégation directe, laisse planer un certain flou juridique : où s’arrête la délégation directe et où commence la subdélégation ? Cela ne rendra pas la disposition très efficace.
Je rappelle que toute personne ne respectant pas cette obligation est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Il importe donc de voter des dispositions qui soient d’une grande clarté. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel : Cet amendement vise à circonscrire le niveau de délégation aux seules délégations directes. Or l’alinéa 6 prévoit déjà de limiter ces obligations aux responsables des comités d’organisation d’événements sportifs, qui disposent d’une latitude importante dans l’engagement des crédits. En effet, les travaux de la commission des lois et de la commission de la culture ont permis de définir un seuil minimal d’engagement des dépenses qui sera fixé par décret, solution qui me paraît tout à fait pertinente et satisfaisante.
Compte tenu de ces éléments, il n’est pas nécessaire de restreindre davantage l’obligation de déclaration. Cet amendement ne permettrait pas de contrôler certaines personnes qui présentent des risques de conflit d’intérêts ou d’enrichissement personnel. Je préfère que nous préservions la rédaction de la commission. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Lozach, l’amendement n° 43 est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Lozach : Tout à fait !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 55, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après la première occurrence des mots :
vie publique
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant du I du présent article,
La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Muriel Jourda : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)