Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article additionnel après l’article 17 bis

Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article additionnel après l’article 17 bis

debate, 06/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 29 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, M. Requier, Mmes Guillotin et N. Delattre, M. Guérini, Mmes Laborde et M. Carrère, M. Collin, Mme Costes et MM. Gabouty, Menonville, Vall et A. Bertrand, est ainsi libellé :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 remet, chaque année, avant le 1er juillet, aux commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l’état d’avancement des opérations concourant à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Ce rapport évalue la réalisation du programme d’équipements publics au financement duquel l’État, les établissements publics nationaux et les entreprises publiques participent, et notamment des projets menés par la société de livraison des ouvrages olympiques. Il procède également à une évaluation des dépenses engagées pour assurer le bon déroulement et la sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
La parole est à Mme Mireille Jouve.

Mme Mireille Jouve : Bien que ce projet de loi suscite une forme de consensus sur l’ensemble des travées de cette assemblée, le Parlement dispose de capacités d’amendement fort limitées tenant aux engagements pris par les gouvernements successifs auprès du CIO et aux termes du contrat de ville hôte.
De même, le Parlement semble en retrait dans le suivi de l’organisation de cet événement majeur. Or il n’est pas inutile de rappeler que les précédentes éditions des Jeux, d’été comme d’hiver, ont systématiquement occasionné d’importantes dérives, notamment financières.
Si le budget de Paris 2024 paraît, à ce stade, maîtrisé, des impondérables demeurent. Je pense, notamment, aux dépenses de sécurité impossibles à évaluer à plus de six ans de l’échéance.
L’article 17 bis, que nous venons d’adopter, prévoit déjà la remise d’un rapport annuel du COJOP, mais qui ne concerne que l’activité des organismes de contrôle instaurés par le comité d’organisation.
L’article 18 prévoit, quant à lui, à son alinéa 2, la remise d’un rapport de la Cour des comptes sur l’organisation des Jeux, en 2022. Ce dernier sera établi dans la perspective d’un contrôle des dépenses publiques.
Or, afin que la représentation nationale soit régulièrement informée de l’état d’avancement des différents chantiers ou des nouvelles contraintes et qu’elle puisse procéder au contrôle en continu de l’action du Gouvernement, il nous apparaît utile de commander un rapport annuel au délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, le DIJOP.
Ce rapport retracerait les différentes opérations concourant à la préparation, à l’organisation et au déroulement des Jeux, notamment les volets équipements, sécurité et transports. Il pourrait, de surcroît, servir de support à des auditions régulières du délégué interministériel devant les commissions parlementaires compétentes.
Je note, cependant, pour ne pas ensevelir notre assemblée sous les rapports, que celui que nous proposons pourrait utilement être fusionné avec le rapport prévu par l’amendement n° 18 rectifié bis de notre collègue Colette Mélot.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Ce n’est pas le DIJOP, mais c’est la SOLIDEO qui est responsable de la livraison, dans les délais, des ouvrages olympiques et paralympiques. À ce titre, elle dispose déjà d’outils juridiques, notamment du pouvoir de se substituer aux éventuels maîtres d’ouvrage défaillants.
De surcroît, l’amendement est en partie satisfait par la loi de finances, qui prévoit déjà la remise d’un jaune budgétaire qui présentera les dépenses publiques engagées pour les Jeux.
Enfin, la Cour des comptes effectue déjà son travail de contrôle et rendra un premier rapport en 2022 sur les constructions.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laura Flessel : L’état d’avancement des opérations concourant à l’organisation des jeux fera l’objet d’une vigilance toute particulière de la part du Gouvernement. Je serai donc en mesure de vous rendre compte de l’avancement de leur préparation si besoin, notamment en répondant à toute question, écrite ou orale, que vous voudrez bien m’adresser. Il n’est donc pas nécessaire de mettre à contribution le DIJOP sur ce point.
Par ailleurs, je rappelle que la Cour des comptes transmettra en 2022 au Parlement un rapport relatif à la gestion de l’organisation des Jeux ; elle sera habilitée à contrôler le COJOP dès la promulgation de cette loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Madame Jouve, l’amendement n° 29 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Mireille Jouve : Je remercie Mme la ministre de ces précisions et je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 29 rectifié bis est retiré.