Don de jours de repos pour les proches aidants : Article additionnel avant l’article 1er
debate, 31/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 1, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût pour la protection sociale et les avantages pour les assurés sociaux d’une disposition portant indemnisation du congé de proche aidant, extension de la majoration de la durée d’assurance vieillesse aux proches aidants et indemnisation intégrale des dépenses de santé des proches aidants.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, cet amendement d’appel vise à obtenir du Gouvernement des engagements précis sur la mise en place de mesures concrètes en faveur des aidants.
Nous refusons de faire reposer sur la seule générosité des salariés l’accompagnement, ô combien nécessaire, des proches aidants qui s’occupent des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap.
Il est de la responsabilité collective des pouvoirs publics de prendre des dispositions non seulement nécessaires, mais aussi attendues. La solidarité nationale doit permettre aux proches aidants de bénéficier de mesures de soutien et d’indemnisation, et en premier lieu d’un droit au répit. Reconnu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, promulguée il y a deux ans, le droit au répit doit être rapidement mis en place partout ; c’est loin d’être le cas aujourd’hui.
Nous demandons plus particulièrement que l’on étudie la faisabilité de trois mesures issues des conclusions de la « mission flash » sur les aidants menée par notre collègue député Pierre Dharréville.
Nous proposons, d’abord, d’indemniser le congé de proche aidant à hauteur du montant actuel de l’allocation journalière de présence parentale. L’absence d’indemnisation est un obstacle souvent rédhibitoire à la mobilisation de ce congé.
Nous proposons, ensuite, d’étendre la majoration de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse dont bénéficient les personnes handicapées aux proches aidants. Une majoration d’un trimestre par période de prise en charge de trente mois, dans la limite de huit trimestres, représenterait une avancée dans la compensation de l’investissement des proches aidants sur le plan de la retraite.
Nous proposons, enfin, d’instaurer la prise en charge à 100 % des dépenses de santé des proches aidants, dont l’épuisement physique et mental nécessiterait, à tout le moins, un suivi particulier, ainsi que le soulignait notre collègue Laurence Rossignol.
Nous aurions pu reprendre d’autres préconisations de la « mission flash », mais je m’en tiendrai là, compte tenu du temps de parole qui m’est imparti.
Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement est à la tête du pays depuis près de neuf mois : il est temps d’aller au-delà de la constitution de commissions, de groupes de travail et autres instances de réflexion. Le retard pris est déjà important et les besoins de financement sont massifs et connus. Nous attendons donc plus que des paroles : des actes !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jocelyne Guidez : Quand on me tend une main, j’ai pour habitude de la saisir. Je vous propose de faire de même, mon cher collègue !
Votre amendement illustre parfaitement le dilemme que j’ai évoqué lors de la discussion générale. Je partage sans réserve les préconisations de notre collègue député Pierre Dharréville, et je suis favorable à ce que les droits sociaux des proches aidants soient homogénéisés et renforcés. Néanmoins, il ne me semble pas qu’un rapport soit l’instrument opportun pour cela.
Par ailleurs, l’adoption de cet amendement risquerait de reporter celle de ce texte, voire de la compromettre. Je vous suggère donc de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sophie Cluzel : Que l’on me permette d’abord de redire l’attachement et le soutien du Gouvernement aux proches aidants, au profit desquels nous avons décidé d’engager un vaste chantier, qui sera conduit conjointement par la ministre des solidarités et de la santé et moi-même.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport pour évaluer les coûts et les avantages de dispositions telles que l’indemnisation du congé de proche aidant, l’extension du dispositif de majoration de la durée de cotisation à l’assurance vieillesse pour les aidants et la prise en charge intégrale de leurs soins de santé.
Je tiens à indiquer qu’il me paraîtrait naturel que ces problématiques soient abordées dans le rapport prévu à l’article 1er bis, dont l’objet est très général. Le présent amendement me semble donc satisfait.
Au surplus, les mesures pour lesquelles vous demandez une évaluation par le Gouvernement font l’objet d’une proposition de loi déposée par M. le député Pierre Dharréville, qui sera discutée à l’Assemblée nationale le 8 mars prochain, puis au Sénat.
Enfin, l’adoption conforme de cette proposition de loi permettrait qu’elle entre en vigueur rapidement. Cette préoccupation a animé, me semble-t-il, les travaux de la commission des affaires sociales du Sénat, dont je tiens à saluer la qualité, madame la rapporteur.
En conclusion, cet amendement m’apparaissant largement satisfait, j’y suis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.
M. Dominique Watrin : Si nous demandons la remise d’un rapport, c’est parce que nous n’avions pas d’autre moyen d’évoquer ici les préconisations du rapport de la « mission flash » menée par notre collègue député Pierre Dharréville. Je prends note du fait qu’un débat se tiendra à l’Assemblée nationale puis au Sénat.
J’aurais été disposé à retirer cet amendement si j’avais entendu ici l’expression d’une vraie volonté politique d’aller de l’avant sur ces questions, voire de prendre quelques engagements. Cela n’a pas été le cas.
On a parlé de l’aide à domicile, en soulignant, très justement, qu’avant que les proches aidants soient amenés, souvent dans l’urgence, à s’occuper d’un parent handicapé ou en perte d’autonomie, ils doivent d’abord pouvoir compter sur le soutien de professionnels. Or nous savons tous, pour en avoir souvent débattu ici, que le secteur de l’aide à domicile est à bout de souffle et connaît une crise, en particulier en matière de recrutement, du fait de la précarité qui y prévaut. Les bonnes intentions affichées, les déclarations généreuses sont une chose, mais, dans les faits, le Gouvernement a refusé un amendement à la convention collective, qui avait été adopté par les différents partenaires et qui visait – tenez-vous bien ! – à accorder aux personnels concernés une augmentation de 0,4 %… Nous demandons que des engagements précis et chiffrés soient pris dans les prochains mois, eu égard à l’importance de ce sujet.
Nous maintenons cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)