Don de jours de repos pour les proches aidants : Article 1er

Don de jours de repos pour les proches aidants : Article 1er

debate, 31/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L. 3142-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142-25-1. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16.
« Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
« Le salarié bénéficiant d’un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. »

Mme la présidente : La parole est à Mme Fabienne Keller, sur l’article.

Mme Fabienne Keller : Nous ne pouvons ignorer le défi majeur que représente, pour la société, l’accompagnement des personnes en situation de grande fragilité. Hier encore, les personnels œuvrant dans les établissements ont exprimé leurs attentes, leur souhait d’une plus grande reconnaissance de leurs missions, souvent peu visibles.
C’est dans ce contexte particulier que nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner, dans un large consensus, la proposition de loi de notre collègue député Paul Christophe, dont je voudrais saluer l’engagement et l’implication sur le terrain, qui lui ont inspiré cette idée simple, mais remarquable, de permettre le don de jours de congés non pris à un collègue accompagnant une personne de sa famille en grande difficulté. Ce n’est pas la solution à tous les problèmes, mais c’en est une partie.
Nous avons tous conscience que c’est en additionnant les dispositifs de soutien aux aidants familiaux, d’amélioration de l’accueil en établissements, d’octroi de temps de répit, de renforcement de l’aide à domicile, que nous pourrons construire ensemble l’édifice de l’accompagnement des personnes en grande fragilité. Cette proposition de loi de Paul Christophe en est une pierre. À l’instar de nombre de mes collègues et de la commission des affaires sociales, j’appelle à l’adopter sans modification, ce qui permettra sa promulgation rapide. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)

Mme la présidente : La parole est à M. Maurice Antiste, sur l’article.

M. Maurice Antiste : Après les lois du 9 mai 2014 et du 28 décembre 2015, nous discutons aujourd’hui d’une proposition de loi qui vise à la reconnaissance officielle des aidants par les pouvoirs publics. Les situations sont diverses, mais les aidants sont tous astreints à une présence quotidienne auprès du proche qu’ils prennent en charge, conduisant souvent certains et certaines à mettre de côté leur vie professionnelle, voire leur vie personnelle.
Ce rôle d’aidant familial est souvent vécu comme une charge lourde, tant sur le plan psychique que sur les plans physique, émotionnel, social et financier. Le présent texte, même s’il ne résout pas tout, est très attendu par les quelque 8,3 millions d’aidants en France, dont 18 000 en Martinique, qui prennent soin d’un proche dépendant, malade ou handicapé.
Je profite de cette occasion pour citer quelques chiffres révélateurs, montrant l’importance croissante, en Martinique, des aidants familiaux, qui représentent une véritable clé de voûte de notre société, marquée culturellement par le besoin de protéger la famille en toutes circonstances. En Martinique, parmi les personnes en situation de handicap, 74 % sont aidées uniquement par leur famille, contre 55 % en France hexagonale ; 3 % bénéficient uniquement d’une aide professionnelle, contre 7 % en Guadeloupe et 15 % en France hexagonale ; enfin, en Martinique, quatre aidants sur cinq ne sont pas des professionnels.
Il faut souligner que s’occuper de façon prolongée d’un membre de leur famille peut affecter la santé des aidants, d’autant que la moitié d’entre eux exercent parallèlement une activité professionnelle. Ainsi, par rapport au reste de la population, ils ont 60 % de risques supplémentaires de contracter une maladie liée au stress ou au surmenage.
Dans la mesure où le vieillissement de la population en Martinique entraînera un accroissement des besoins en matière d’emplois pour assurer le maintien à domicile des personnes âgées, on comprendra aisément ma position sur ce texte et ma volonté de préserver ces emplois ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)