Don de jours de repos pour les proches aidants : Vote sur l’ensemble
debate, 31/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche : L’article 2, que nous venons d’adopter, étend à la fonction publique le champ d’application des dispositions du texte.
La loi Salen, que j’ai rapportée au Sénat en 2014, visait également à l’application à la fonction publique de mesures déjà instaurées, par le biais de conventions collectives, dans les entreprises privées. Nous avions fait en sorte que le texte soit adopté conforme, de façon qu’il puisse entrer rapidement en vigueur. Son élaboration faisait suite à une affaire médiatisée : un policier de Nancy souhaitait pouvoir accompagner sa petite fille devant subir une greffe de moelle. Or, malgré un vote conforme par les deux assemblées et en dépit de courriers adressés à la ministre de la fonction publique de l’époque en vue d’accélérer les choses, les décrets d’application n’avaient toujours pas été pris quand une nouvelle affaire, concernant un agent de la fonction publique souhaitant accompagner son enfant en fin de vie, atteint d’un cancer, est survenue en décembre 2014…
Madame la secrétaire d’État, nous avons fait, cette fois encore, le choix d’un vote conforme pour gagner du temps ; je demande que le Gouvernement publie rapidement les décrets d’application. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Indépendants – République et Territoires se félicite de l’accueil réservé à cette proposition de loi du député Paul Christophe, qui traduit un bel élan d’unanimité de la classe politique, dépassant les clivages partisans. La solidarité citoyenne appelle la solidarité politique !
En adoptant ce texte, nous contribuerons à la reconnaissance de plus de 8 millions de personnes qui, dans la discrétion, acceptent un véritable détournement du cours de leur vie. Plus de 60 % d’entre elles, d’après certaines études, présentent des signes de stress et de surmenage ; plus de 80 % des aidants sont des membres de la famille de la personne concernée.
On dénombre aujourd’hui 15 millions de Français de plus de 65 ans ; ils seront 20 millions en 2030 et 24 millions en 2060. Nous sommes donc la première génération à en assumer d’autres : celles de nos enfants et de nos petits-enfants, la nôtre et, souvent, celle de nos parents…
Nous n’avons pas le choix, et il est de notre devoir d’anticiper en donnant un cadre juridique à ces initiatives spontanées. Certes, nous avons conscience des insuffisances des dispositifs, mais nous tentons de répondre à des situations concrètes.
Cette proposition de loi a le mérite du pragmatisme et de la simplicité. En retarder l’adoption contribuerait à amplifier les attentes et à démultiplier les temps de souffrance. Notre rapporteur s’est opposée à l’adoption d’amendements en commission afin, précisément, de ne pas retarder celle du texte.
Nous voulons encourager, modestement, les élans de bonté, de générosité dont les Français et les Françaises sont capables. « La grande chose de la démocratie, c’est la solidarité », écrivait Victor Hugo.
Soyons vigilants quant à la publication des décrets d’application auxquels le texte renvoie. Nous espérons qu’ils seront pris rapidement par l’exécutif.
Les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront ce texte avec conviction. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur des travées du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
(La proposition de loi est adoptée définitivement.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe La République En Marche.)