Développement durable des territoires littoraux
debate, 30/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux, présentée par M. Michel Vaspart et plusieurs de ses collègues (proposition n° 717 [2016-2017], texte de la commission n° 244, rapport n° 243, avis n° 254).
Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Vaspart, auteur de la proposition de loi.
M. Michel Vaspart : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne vous cacherai pas ma satisfaction d’être devant vous aujourd’hui pour présenter la proposition de loi que j’ai déposée, avec les présidents Bas et Retailleau, sur le développement durable des territoires littoraux, un texte qui me tient particulièrement à cœur et qui constitue même – je pèse mes mots – le sujet majeur de mon engagement de sénateur depuis mon élection, en 2014.
Ce texte a été largement cosigné par une cinquantaine de mes collègues et a sensibilisé, sur toutes les travées de cet hémicycle, des parlementaires du littoral qui ont pu être confrontés à des difficultés d’application de la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi Littoral », du 3 janvier 1986. Il s’agit d’élus des départements littoraux, mais aussi de départements ayant des communes riveraines de lacs de plus de 1 000 hectares auxquelles la loi Littoral s’applique.
Mon département des Côtes d’Armor et d’autres territoires partout en France ont connu des affaires médiatisées ayant trait à l’application de la loi Littoral, et des collègues maires ont été condamnés à verser des sommes importantes. L’insécurité juridique est grande.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le législateur, avec l’appui du Gouvernement, doit clarifier et préciser les incertitudes et les excès de la jurisprudence.
Je précise tout de suite, et avec force, que je suis particulièrement attaché à la loi Littoral, à son respect, à son esprit. Ce qui semble évident va sans doute mieux en le disant, tant sur ce sujet sensible la caricature est facile et le malentendu possiblement durable.
Je suis attaché à la loi Littoral, comme le sont tous les élus locaux, très attentifs au débat qui se tient aujourd’hui en séance publique, qui se sont mobilisés au fil des années et des contentieux, et se sont structurés au sein de l’Association des maires de France, de l’Association nationale des élus du littoral, l’ANEL, que préside notre collègue Jean-François Rapin, ou encore au sein de l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF, lesquelles soutiennent ce texte. Je ne manque pas de citer aussi les associations de particuliers créées par des propriétaires de biens immobiliers en zone littorale, comme les PLUmés, infatigables promoteurs d’une clarification législative des lois Littoral et ALUR.
Il est peu de dire que tous sont extrêmement attentifs à l’examen et au devenir du texte que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui, la première initiative de niveau législatif ayant trait à la loi Littoral, après l’excellent rapport d’information de nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet, paru en janvier 2014 et intitulé Plaidoyer pour une décentralisation de la loi Littoral : un retour aux origines.
M. Philippe Bas : Excellent rapport, en effet !
M. Michel Vaspart : Quelques mots de la genèse de cette proposition de loi : à la fin de 2016 est parvenue au Sénat une proposition de loi déposée par des députés socialistes portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique et discutée à l’Assemblée au cours des semaines précédentes.
Cette proposition de loi visait essentiellement à donner des outils aux élus locaux pour le redéploiement des activités lié au recul du trait de côte du fait de l’érosion, et elle était d’ailleurs rapportée à l’Assemblée nationale par la députée de Gironde Pascale Got, qui avait dans sa circonscription la commune de Soulac-sur-Mer ainsi que l’immeuble Le Signal, particulièrement touchés par l’érosion.
Rapporteur du texte transmis au Sénat, j’avais souhaité conserver, bien sûr, le dispositif visant à lutter contre l’érosion du trait de côte, avec toutefois quelques réserves, notamment sur le fonds mis en place, et apporter quelques aménagements supplémentaires pour régler les problèmes liés aux fluctuations jurisprudentielles autour de la loi Littoral.
La commission de l’aménagement du territoire a voté ces aménagements et le texte ainsi amendé était largement adopté en séance en janvier 2017.
L’Assemblée nationale a ensuite examiné le texte en seconde lecture un mois plus tard, avant que la séquence électorale n’intervienne et ne précipite l’agenda parlementaire. Le texte ne connut pas de seconde lecture au Sénat.
À l’été 2017, j’ai repris dans un nouveau texte les grandes lignes de la proposition de loi telle qu’elle résultait des travaux du Sénat, gardant le dispositif relatif au trait de côte, supprimant le dispositif, sensible et polémique, qui permettait d’aménager des zones d’activités en discontinuité de l’urbanisation existante.
Avec l’appui majeur des présidents Retailleau et Bas, j’ai ainsi déposé la proposition de loi soumise à notre examen aujourd’hui, permettant ainsi au nouveau gouvernement et à la nouvelle majorité de prendre le temps de l’étude et de la réflexion.
Avec le rapporteur Didier Mandelli, élu de Vendée dont l’implication est totale, nous avons mené de très nombreuses auditions, à Paris, dans le Finistère, en Vendée, qui confortent et consolident le texte, et ont aussi conduit à quelques aménagements de précision.
De façon centrale, le texte réécrit prévoit l’urbanisation des « dents creuses » dans les hameaux et villages, l’accès à la mer pour les professionnels et la possibilité de construire des abris de jardins et annexes, avec des clauses interdisant le changement d’affectation.
J’espère que cette discussion témoignera de la nécessité que ce texte soit adopté dans un esprit ouvert et pragmatique, en toute bonne foi et en évitant toutes les caricatures, qui ne seraient pas à la hauteur du débat attendu par nos collègues élus et de l’engagement du Président de la République lors du Congrès des maires, que je veux ici citer : « Qu’y a-t-il de commun entre un centre-bourg, une métropole, une commune qui relève de la loi Montagne ou celle qui relève tout entière de la loi Littoral de manière parfois totalement inadaptée ? Des rigidités pensées pour parfois toute une catégorie alors que ça ne correspond pas à la réalité locale ! Des spécificités qui parfois créent d’autres contraintes, cela aussi, nous devons le changer. »
S’agissant des dents creuses des hameaux, villages ou quartiers – l’appellation varie selon les régions –, l’urbanisation doit être possible dès lors qu’il y a un petit ensemble de maisons d’habitation – cinq à huit maisons serait sûrement le bon seuil.
De même, la définition d’une dent creuse doit être trouvée. Dans notre esprit, une parcelle insérée dans un ensemble construit est une dent creuse. Cela va dans le sens de l’économie du foncier et d’une meilleure préservation des terres agricoles.
M. Charles Revet : Très bien !
M. Michel Vaspart : Si nous nous en tenons au texte, ce dispositif ne peut être mis en place qu’en dehors des espaces proches du rivage, ce qui permet de protéger la bande proche du littoral, mais exclut certaines presqu’îles et petites îles.
L’accès des professionnels à la mer peut permettre le développement d’activités telles que les cultures marines, la conchyliculture et les aménagements publics liés à la mer dans les espaces proches du rivage.
Enfin, le texte prévoit la possibilité, comme ce fut le cas avec la loi Montagne votée en 2016, de construire des abris de jardins et des annexes de dimensions limitées sans possibilité de changement d’affectation.
Le législateur a le devoir de s’emparer de ce sujet, même s’il est difficile. C’est indispensable si nous voulons éviter que, du fait de l’insécurité juridique, de nombreuses communes soient condamnées à verser de fortes indemnités pour avoir délivré des autorisations, ou opposé des refus, de certificat d’urbanisme ou de permis de construire, et si nous ne souhaitons pas refermer de façon excessive les possibilités d’évolution de nos communes littorales.
Madame la secrétaire d’État, l’attente est grande et je sais que, lors de la campagne électorale, les députés du littoral ont été saisis de ce problème particulièrement prégnant et à ce jour non réglé.
Vous nous avez dit, à Didier Mandelli et à moi-même, lors de notre entretien de la semaine dernière, que vous étiez « un pur produit En Marche » (Sourires.). J’ai donc a priori confiance, puisque la volonté exprimée par votre mouvement est d’apporter des solutions concrètes aux difficultés et aux blocages, de respecter les engagements pris – je pense, bien sûr, à celui du Président de la République sur le sujet lors du Congrès des maires.
Enfin, je ne doute pas que vous et votre mouvement, qui êtes attentifs à préférer l’intérêt général à toute position partisane, aurez à cœur, après la première lecture au Sénat, de faire en sorte que ce texte puisse poursuivre son cheminement législatif dans le respect de nos institutions démocratiques et de leur pluralité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. Charles Revet : Bravo !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner la proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux, déposée le 13 septembre 2017 par Michel Vaspart, dont je salue l’opiniâtreté,…
M. Charles Revet : Il a raison !
M. Didier Mandelli : … Bruno Retailleau, Philippe Bas et nombre de nos collègues des groupes Les Républicains et Union Centriste.
Ce texte vise à relancer le processus d’examen des dispositions de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, que le Sénat avait adoptée le 11 janvier 2017 en première lecture. Toutefois, l’examen de ce texte avait été interrompu par la suspension des travaux parlementaires préalable aux élections.
La présente proposition de loi reprend donc fidèlement le précédent texte tel qu’adopté par le Sénat en première lecture. À cet égard, je tiens à saluer l’excellent travail mené à l’époque par nos collègues Michel Vaspart, rapporteur de notre commission, et Philippe Bas, président et rapporteur pour avis de la commission des lois, qui s’est à nouveau saisie pour avis.
Le principal objectif du texte est de mieux prendre en compte le phénomène du recul du trait de côte dans les politiques d’aménagement.
Je rappelle que le trait de côte représente environ 5 800 kilomètres pour la France métropolitaine et près de 10 000 kilomètres pour les outre-mer, et l’on estime qu’un quart de la côte – environ 22 % – connaît un phénomène d’érosion marquée, auquel s’ajoute l’élévation du niveau de la mer, accélérée par le changement climatique.
La gravité de certaines situations, dont est emblématique l’immeuble Le Signal, à Soulac-sur-Mer, en Gironde, appelle une réponse rapide de la part des pouvoirs publics, pour les résoudre dans des conditions équitables, mais aussi pour éviter qu’elles ne se reproduisent à l’avenir.
Il nous faut donc développer un aménagement du territoire véritablement prospectif pour concilier l’incertitude et la précarité qui résultent du recul du trait de côte, avec le maintien d’activités dans les espaces concernés.
Pour cela, le texte prévoit la mise en place d’une série d’instruments nouveaux. Il crée ainsi des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte, des zones d’activité résiliente et temporaire, ou ZART, un nouveau bail réel immobilier littoral, ou BRILi, et la possibilité de mobiliser le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, également appelé « fonds Barnier », pour financer certaines opérations d’aménagement.
Comme ce point a été évoqué lors de nos auditions, je précise qu’une meilleure prise en compte du recul du trait de côte dans l’aménagement du littoral n’implique aucunement de renoncer à lutter par ailleurs contre ce phénomène, par des ouvrages de défense contre la mer qui soient à la hauteur des enjeux.
Ce n’est pas l’objet du texte, mais c’est un sujet qui en est indissociable, madame la secrétaire d’État, et pour lequel nous souhaitons une présence et un soutien forts de l’État, car il s’agit d’une mission véritablement régalienne de protection des populations et des biens.
Permettez-moi, par ailleurs, de déplorer à nouveau le plafonnement des recettes du fonds Barnier à 137 millions d’euros par la loi de finances pour 2018, qui contraint durablement ses capacités d’intervention. Dans sa grande sagesse, le Sénat avait supprimé ce plafond, qui a été finalement rétabli en dernière lecture par l’Assemblée nationale.
M. Jean Bizet : Dommage !
M. Didier Mandelli : Le texte que nous examinons reprend également un ajout du Sénat dans la précédente proposition de loi permettant de déroger au principe d’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante dans les communes littorales, pour certaines opérations.
L’article 9 vise ainsi la densification des hameaux, la relocalisation de constructions dans le cadre d’une ZART, les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, et l’établissement d’annexes de taille limitée.
Lors de l’examen de la précédente proposition de loi, cet article avait soulevé des réactions disproportionnées par rapport à la réalité du texte. En effet, les opérations visées sont strictement encadrées.
Tout d’abord, elles ne peuvent pas cibler les espaces proches du rivage. Par ailleurs, elles doivent faire l’objet d’une autorisation de l’autorité compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et elles ne peuvent être autorisées si elles portent atteinte à l’environnement ou aux paysages. Enfin, elles n’ouvrent pas de droit ultérieur à une extension de l’urbanisation.
Ces nombreux garde-fous sont des forces de rappel considérables, qui permettront de prévenir les dérives.
Tous les parlementaires ici présents partagent le souhait de voir préservé le patrimoine exceptionnel de nos territoires littoraux. Il nous semble néanmoins indispensable de faire évoluer l’état du droit, car les difficultés dans les territoires littoraux sont réelles, nombreuses, et durent depuis trop longtemps. Je rappelle que plus de 1 200 communes sont soumises au régime de la loi Littoral, sur l’ensemble de leur territoire, y compris les zones rétro-littorales éloignées du rivage.
Notre commission avait adopté en 2014 un rapport très complet sur l’application de la loi Littoral, présenté par nos collègues Odette Herviaux et Jean Bizet. Ce travail a établi un constat clair, équilibré et transpartisan sur les difficultés rencontrées dans les territoires littoraux, qui a directement nourri le texte que nous examinons aujourd’hui.
Constatant que le texte reprenait celui adopté par le Sénat il y a tout juste un an, notre commission a adopté des ajustements et des précisions en vue de conforter les orientations retenues. Sur plusieurs articles, nous avons mené ce travail en étroite collaboration avec le rapporteur pour avis de la commission des lois, poursuivant ainsi le travail mené lors du précédent texte, et je m’en félicite.
Ainsi, la commission a supprimé l’article 6 prévoyant la transmission par l’État aux collectivités territoriales d’un document unique relatif aux risques naturels existant sur leur territoire, considérant que cette disposition pouvait être source de complexité et de rigidité, dès lors que le « porter à connaissance » s’effectue aujourd’hui en continu.
Jugeant que la rédaction proposée à l’article 9 offre un équilibre entre les impératifs de protection et d’aménagement du littoral, la commission n’a pas jugé opportun d’infléchir significativement son contenu. Elle n’a procédé qu’à un ajustement relatif aux cultures marines, avec un accès direct à la mer, comme le souhaitaient les professionnels.
Elle a par ailleurs réécrit l’article 12 relatif à l’intégration des risques naturels dans l’évaluation environnementale des projets, en privilégiant un enrichissement de l’étude d’impact.
La commission a également souhaité sécuriser plusieurs outils mis à disposition des collectivités : les opérations d’aménagement dans les ZART prévues à l’article 15, le contrat de bail réel immobilier littoral, le BRILi, institué à l’article 16, et la mobilisation du fonds Barnier pour financer l’adaptation au recul du trait de côte, prévue à l’article 18, pour une durée limitée.
Pour conclure, permettez-moi d’être redondant, mais la pédagogie est aussi l’art de la répétition, et de citer, à l’instar de Michel Vaspart, le Président de la République : « Qu’y a-t-il de commun entre un centre-bourg, une métropole, une commune qui relève de la loi Montagne ou celle qui relève tout entière de la loi Littoral de manière parfois totalement inadaptée ? Des rigidités pensées pour parfois toute une catégorie alors que ça ne correspond pas à la réalité locale !
« […] Plutôt que d’avoir des débats théoriques pour savoir comment on traite tout le pays de la même façon, ayons une approche pragmatique, différenciée. Permettons de faire. Laissons les maires innover. »
À mon tour, je fais miens ces mots prononcés par le Président de la République le 23 novembre dernier, lors du Congrès des maires. La proposition de loi que nous examinons contribue directement à cette adaptation pragmatique des normes et de l’existant, en vue de mieux tenir compte des spécificités locales et de l’histoire vécue depuis 1986 par toutes les collectivités locales.
Sur ces sujets, l’inaction n’est plus une option. Les enjeux liés au recul du trait de côte sont trop urgents et les problématiques relatives à l’urbanisation sont trop anciennes pour remettre sans cesse à plus tard la recherche de solutions.
Notre objectif est de retrouver l’esprit de la loi Littoral, par une application pleine et entière du principe de développement durable de tous ces territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Philippe Bas : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord remercier Michel Vaspart pour sa persévérance.
Nous travaillons depuis de nombreuses années sur ces sujets. Il était indispensable de remettre à l’ordre du jour à la fois le dispositif ambitieux dont nous avions hérité, issu d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale, et des mesures ponctuelles, limitées, parfaitement circonscrites, permettant, sans porter atteinte aux principes de la loi Littoral, de faciliter des constructions en dehors du rivage, sans vue sur la mer et sur autorisation du préfet, uniquement dans des hameaux, qu’il ne s’agit pas d’étendre, mais à l’intérieur desquels il y a déjà des constructions et, entre ces constructions, des terrains à bâtir.
Je vous demanderai, madame la secrétaire d’État, de ne pas nous décevoir. Nous ne sommes pas moins que vous attachés à la loi Littoral. Au contraire, nous en mesurons tout l’apport pour défendre une richesse essentielle qui, dans un département comme le mien, la Manche, a été parfaitement préservée. Les bétonneurs ne sont pas chez nous et ils ont, heureusement, été arrêtés par la loi Littoral, laquelle a joué un rôle historique indispensable et que nous souhaitons naturellement préserver, tout autant que le souhaitent les représentants de la nouvelle majorité parlementaire ou les membres du Gouvernement.
En fait, nous comptons sur vous pour comprendre que les meilleures législations ont une vie et que, sur certains aspects, elles peuvent vieillir. Au-delà des intentions du législateur – je rappelle que cette loi a aujourd’hui plus de trente ans –, des jurisprudences ont cherché à combler, non pas des dents creuses (Sourires.), mais des vides juridiques. La loi Littoral, elle-même, est très générale. Des juridictions, même en l’absence d’inconvénients pour la protection du littoral, ont interdit de construire sur des terrains appartenant à des propriétaires privés, lesquels sont souvent des personnes qui attendent l’approche de la retraite pour faire construire, dans leur village natal, la maison dans laquelle ils rêvent depuis vingt ou trente ans de se retirer en toute simplicité, et ce sans vouloir créer aucun préjudice à l’environnement.
Il s’agit spécifiquement de ces cas tout à fait particuliers, pour lesquels nous souhaitons apporter une solution parfaitement pragmatique, et en mettant en place des garanties fondamentales.
Premièrement, aucune construction n’est possible sur le rivage à moins de 100 mètres de la mer.
Deuxièmement, aucune construction n’est envisageable avec vue sur la mer.
Troisièmement, le plan local d’urbanisme doit prévoir la possibilité de construire.
Quatrièmement, le projet de construction ne peut avoir lieu que dans des hameaux déjà construits – un terrain vierge entre deux terrains construits –, sans étendre le périmètre desdits hameaux.
Cinquièmement, enfin, c’est non pas le maire qui détient le pouvoir en la matière, mais le préfet.
Pour parler familièrement, il s’agit de prévoir « bretelles et ceinture », et même deux paires de bretelles et deux ceintures ! (Sourires.) Car, en réalité, ces conditions sont extrêmement exigeantes, et l’on ne voit pas comment elles pourraient être transgressées au point de menacer le moins du monde la protection du littoral.
Voilà pourquoi, madame la secrétaire d’État, j’attends avec confiance d’entendre le propos que vous tiendrez à la tribune. J’espère qu’il préfigurera l’accord du Gouvernement sur ces dispositions essentielles et sur l’ensemble du dispositif que Michel Vaspart a remis à l’ordre du jour avec cette proposition de loi à laquelle nous avons été très fiers, avec Bruno Retailleau, de nous associer en qualité de cosignataires. (Applaudissements au banc des commissions ainsi que sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Brune Poirson : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je prends la parole aujourd’hui devant vous en étant bien consciente de l’importance des enjeux du débat qui nous réunit. Mais je vous ai entendus, et je sais que nous partageons cette conscience des enjeux.
Votre proposition de loi s’inscrit de fait dans une longue histoire d’initiatives parlementaires portant sur cette question essentielle.
Le plan Climat, lancé en juillet 2017 par le ministre d’État Nicolas Hulot, appelle à une plus grande adaptation aux changements climatiques de nos territoires, en particulier ceux qui sont situés en bord de mer. Il est plus que jamais impératif de repenser l’élaboration de nos politiques publiques et d’anticiper les effets du changement climatique pour imaginer, penser le littoral de demain et se projeter dans l’avenir.
Les enjeux sont multiples : occupation et aménagement résilients des territoires littoraux, développement socioéconomique, préservation de leurs richesses naturelles, transition énergétique… Dans cet espace se cristallisent nombre de questions actuelles et futures.
L’interface entre la mer et la terre est mobile, et le restera toujours : nous ne pouvons ignorer cette réalité. Nous devons donc être conscients de l’évolution de notre trait de côte, être capables d’anticiper son futur, tout en préservant l’attractivité des territoires littoraux. Voilà pour les enjeux de la question et du débat qui nous occupe aujourd’hui.
Le littoral français, long de 20 000 kilomètres de côtes, est soumis à de fortes pressions, qui vont croissant : entre 1936 et 1968, s’y sont installés 25 % de la population française. En 2005, se concentraient sur le littoral 12 % de la population française. Entre 2000 et 2006, l’artificialisation des sols y était encore près de trois fois plus élevée que la moyenne nationale. Il faut avoir ces chiffres en tête comme éléments de contexte pour notre discussion.
Environ un quart de notre littoral recule plus ou moins intensément sous l’effet de l’érosion. Près de 30 kilomètres carrés de notre territoire ont ainsi disparu en cinquante ans, et cela risque de s’accélérer. Ce phénomène naturel est très particulier puisqu’il ne s’agit pas d’un « risque », à l’instar des inondations, par exemple, malheureusement d’actualité aujourd’hui, qui peuvent survenir à plusieurs reprises sur le même territoire et surtout de manière imprévisible.
Le recul du trait de côte est un phénomène inéluctable, encore accentué par les effets du changement climatique. Il est néanmoins prévisible, quantifiable, cartographiable.
Ces trois caractéristiques en font une question particulière. C’est la raison pour laquelle, dans ce contexte, le Gouvernement salue votre initiative.
S’agissant de ces phénomènes d’érosion et de gestion du trait de côte, deux questions principales nous semblent en effet devoir être rapidement traitées.
Se pose d’abord la question des principes de prise en compte du recul côtier dans la gestion de nos territoires. On sait que l’organisation du repli des activités concernées est absolument primordiale – je l’ai évoquée avec certains d’entre vous ces derniers jours. Cela signifie que la relocalisation de certaines activités, de certains quartiers, voire, à plus long terme, de villes entières, à l’intérieur des terres pourrait devenir une réalité de plus en plus fréquente. C’est le cas, par exemple, de Lacanau, qui a mis cet enjeu au cœur de la réflexion sur l’aménagement de son territoire et a lancé un appel, qui nous intéresse particulièrement, à développer de nouveaux outils.
Ensuite, il faut aborder la question, déjà d’actualité, du financement des opérations de relocalisation ou d’indemnisation des biens concernés par le recul côtier.
Tels sont les deux aspects qui nous paraissent essentiels et qui structurent notre approche.
Votre texte, messieurs les sénateurs, pose donc la question des modalités de prise en compte du recul côtier. La spécificité du phénomène d’érosion appelle des solutions nouvelles qui privilégient l’anticipation et l’adaptation. Ce phénomène intéresse tout d’abord, et en premier chef, les territoires et leur aménagement dans toutes leurs spécificités.
À cette fin, il faut améliorer les outils des collectivités compétentes en matière d’aménagement du territoire et faire évoluer le cadre juridique existant pour permettre aux territoires concernés de bien prendre en compte la temporalité de ce phénomène dans leurs documents d’urbanisme. Pour que notre société puisse s’adapter, elle doit aussi davantage s’attacher à préserver des écosystèmes qui soient en bon état, riches en biodiversité. C’est un enjeu que nous oublions trop souvent et qui est pourtant absolument essentiel : il faut garder en mémoire et à l’esprit le fait qu’une dune ou une mangrove préservée constitue un des remparts les plus efficaces et les moins coûteux contre la subversion marine.
C’est pourquoi il nous faudra aussi collectivement développer des solutions fondées sur la nature, qu’on appelle « écosystémiques », pour restaurer certains écosystèmes littoraux dégradés, ce qui pourrait avoir des conséquences non seulement, bien évidemment, sur les populations humaines, mais aussi, plus largement, sur la nature et la biodiversité.
Les orientations que je viens d’énumérer vont à l’encontre de la logique de gestion des risques qui prévaut dans la proposition de loi. L’approche des plans de prévention nous semble mal adaptée au regard de la spécificité du phénomène évoqué. Il est vrai que la réalisation de plans intégrant l’érosion du trait de côte a pu parfois apporter une première réponse dans certains territoires.
En revanche, cela a conduit à interdire toute construction dans la zone impactée par l’érosion à un horizon de cent ans. Or, s’il est pertinent d’interdire des constructions dans des zones soumises à des risques pouvant se produire à tout moment, il paraît disproportionné de « geler » des territoires qui seront atteints par l’érosion à un horizon parfois éloigné, mais toujours prévisible. C’est la caractéristique de l’évolution du trait de côte.
Au-delà, il apparaît également nécessaire, à nos yeux, de bien informer la population, notamment les acquéreurs de biens exposés à l’érosion, et de responsabiliser les constructeurs de bâtiments nouveaux. Cette information contribuera à la prise en compte du phénomène d’érosion par les marchés immobiliers, aujourd’hui déconnectés de cette réalité. Nous avons tous certains exemples présents à l’esprit que je ne détaillerai pas ici.
C’est là, j’en suis bien consciente, un changement de pied majeur, mais nécessaire dans l’approche du phénomène d’érosion.
Messieurs les sénateurs, votre texte pose ensuite la question des financements de l’indemnisation des biens concernés par le recul côtier.
Cette question mérite d’être abordée selon deux angles distincts.
D’abord, les territoires font « remonter » un besoin de financement pour conduire des projets d’anticipation et de recomposition urbaine. Le ministre d’État et moi-même entendons cette demande ; il est certain que des solutions doivent être trouvées, et nous allons y travailler. L’État doit être en mesure d’accompagner certaines expérimentations,…
M. Jean Bizet : Il y a urgence !
Mme Brune Poirson : … mais, en tout état de cause, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs ne peut pas être mobilisé pour ces opérations. Le fonds Barnier est lié à la prévention des risques, il n’a pas vocation à financer des opérations d’aménagement, comme ce serait le cas sur la question du recul du trait de côte. (Marques de désapprobation sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Bizet : Dommage !
M. Charles Revet : Ce n’est pas un risque ?
M. Jean-Luc Fichet : Ce ne sont pas des opérations d’aménagement, c’est de la réparation !
Mme Brune Poirson : Ensuite,… (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.)
Messieurs les sénateurs, laissez-moi continuer ! Nous aurons l’occasion d’y revenir tout à l’heure.
M. Philippe Bas : On vous laisse une dernière chance, mais il va falloir infléchir votre discours…
M. Jean Bizet : Nous sommes émus !
Mme Brune Poirson : Ensuite, il y a la question de l’indemnisation des biens atteints par l’érosion tant que les projets d’adaptation précédemment évoqués ne seront pas mis en œuvre.
Cette question d’actualité fait débat. C’est notamment le cas de l’immeuble Le Signal en Gironde – vous le connaissez tous –, qui a d’ailleurs fortement influencé le contenu et l’orientation de la proposition de loi déposée dans le cadre de la précédente législature par Mmes Got et Berthelot.
Votre proposition de loi, qui mobilise la solidarité nationale pour une indemnisation à 100 % ne s’inscrit pas dans la logique que souhaite développer le Gouvernement. Aucun des dispositifs actuels ne permet d’ailleurs de répondre pleinement aux enjeux de l’érosion côtière.
Le Gouvernement travaille en conséquence à des propositions sur ce point afin de mettre en place rapidement un dispositif équitable et durable. Nous souhaitons entreprendre cette démarche avec vous, en débattre et y travailler de concert. Le dispositif déployé devra permettre de distinguer les occupations historiques des aménagements à venir, en posant pour ceux-ci un évident principe de responsabilité.
Au-delà, plusieurs articles de votre proposition de loi ont vocation à faire évoluer certains des principes de la loi Littoral, que les intervenants précédents ont citée à plusieurs reprises. Vous savez combien le gouvernement auquel j’appartiens est attaché à cette loi. Celle-ci date, certes, de 1986, mais elle a posé le principe de la préservation de nos côtes, qui font la richesse de nos territoires et l’identité de la France, face à une pression démographique et urbanistique qui continue de croître. J’ai cité des chiffres éloquents au début de mon intervention.
Cette loi a largement contribué à ce que le littoral français conserve une beauté et un attrait touristique de premier ordre, que nous envient la plupart de nos voisins, auxquels vous êtes attachés et dont vous êtes de grands défenseurs.
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Elle n’empêche pas la mer d’avancer !
Mme Brune Poirson : Plus de trente ans après son adoption, la loi Littoral demeure un pilier de la protection des espaces naturels littoraux et de la lutte contre l’artificialisation du territoire qu’il faut conforter.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
Mme Brune Poirson : Nous considérons que les débats relatifs à la question des principes de l’érosion côtière n’ont pas vocation, à ce stade, à porter sur l’évolution de certains des principes posés par la loi Littoral. Je ne peux donc, à ce stade, souscrire – ce ne sera pas une surprise ! – à l’article 9 de la proposition de loi ni malheureusement, comme vous le constaterez plus tard, à certains amendements proposés sur le sujet.
Cela dit, et je sais que nous en aurons l’occasion, nous pourrons travailler ensemble à l’avenir pour élaborer une proposition ou un projet de loi qui pourra aboutir.
S’agissant des enjeux cruciaux de gestion de notre trait de côte, je crois nécessaire de promouvoir un dispositif plus intégré, comme le préconise notre stratégie nationale conciliant plusieurs politiques publiques et faisant appel à une pluralité d’acteurs.
Nous avons la chance, mais aussi l’immense responsabilité – j’insiste sur ce mot – d’organiser une mutation vers une civilisation du développement durable de nos territoires littoraux. Bien que votre proposition de loi porte sur des questions cruciales et comprenne des dispositions tout à fait intéressantes, le Gouvernement reste réservé sur la philosophie, l’esprit, qui la sous-tend, notamment en ce qu’elle s’appuie sur les outils de la prévention des risques. Nous pensons que cet angle d’approche doit être infléchi.
M. Charles Revet : Faites une autre proposition !
Mme Brune Poirson : Nous réfléchissons actuellement à une approche plus globale et transversale mobilisant les politiques d’aménagement du territoire et de protection des espaces naturels littoraux. Il est nécessaire, et nous en serons ravis, que nous nous penchions sur la question ensemble.
Dans le même temps, nous travaillons à l’émergence rapide – car je suis bien consciente que, pour beaucoup d’entre vous, ce sujet provoque une impatience à laquelle il faut répondre – de solutions financières adaptées, notamment en ce qui concerne la question de l’indemnisation des biens menacés directement ou indirectement par l’érosion du trait de côte.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : La solution existe : le fonds Barnier !
Mme Brune Poirson : Pour ces différentes raisons, le Gouvernement ne soutiendra malheureusement pas cette proposition de loi dans ses termes actuels. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. Jean-Pierre Grand (République solidaire, Les Républicains) : Dogmatisme !
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste : Quelle déception !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je commencerai mon intervention par une évidence, car les évidences doivent être sans cesse répétées : la France est un pays littoral.
Les 27 juin et 1er juillet 1846, s’exprimant à la tribune de la chambre des pairs, Victor Hugo constatait la « dégradation de nos dunes et de nos falaises » et les « phénomènes qui menacent de ruiner une partie de nos ports et de déformer la configuration des côtes de France ».
Ces propos sont toujours d’actualité et la question du trait de côte ainsi que le maintien et le développement d’activités sur le littoral sont au cœur du texte que nous examinons ce jour.
Vous le savez, le trait de côte, selon le service hydrographique et océanographique de la marine, couvre 5 853 kilomètres en métropole, 608 kilomètres en Guyane, 405 kilomètres en Guadeloupe, ou encore près de 4 500 kilomètres en Polynésie française. Il est défini comme « la ligne portée sur la carte séparant la terre et la mer. Sur la carte marine, c’est le plus souvent la laisse de haute mer [c’est-à-dire] la ligne mince et ondulée formée de sable fin, de débris de coquilles, de petits morceaux d’algues, etc. laissée par les vagues, qui marque la limite supérieure atteinte par leur mouvement sur la plage. »
Le trait de côte connaît des mouvements d’ampleur, plus importants dans la période récente, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État.
Le Bureau de recherches géologiques et minières prévoit en effet une accélération de l’érosion et les chiffres sont clairs, voire alarmants. Les données que nous possédons sont plus inquiétantes que toutes les prédictions établies jusque-là. En 2025, le trait de côte devrait avoir reculé de 20 mètres sur la côte sableuse et de 9 mètres sur la côte rocheuse. En 2050, c’est pire et sans surprise : le recul serait de 50 mètres sur la côte sableuse et de 25 mètres sur la côte rocheuse.
Au-delà du patrimoine que représente le littoral français, et du risque que fait peser sur celui-ci le recul du trait de côte, c’est surtout sur la grande diversité des situations qu’il convient d’insister. Le recul du trait de côte n’est pas uniforme, il n’a pas les mêmes incidences en baie de Somme, sur les falaises crayeuses de Normandie, les dunes d’Aquitaine ou dans les mangroves des territoires ultramarins.
Seul un cadre juridique spécifique et suffisamment souple pourra être adapté à un problème qui, s’il ne se pose pas partout avec la même intensité ou les mêmes conséquences, est cependant généralisé, atteint des zones d’habitation ou d’activités, notamment saisonnières, de manière désormais parfaitement identifiée par les travaux scientifiques.
Ce débat n’est pas nouveau et le Parlement s’en est emparé en 2017 avec une proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, débat qui avait été interrompu par la suspension des travaux parlementaires.
Pour rafraîchir les mémoires, voilà ce que déclarait d’ailleurs la députée Pascale Got à l’occasion de la seconde lecture de la proposition de loi à l’Assemblée nationale, en 2017, avant l’interruption du processus législatif : « Chers collègues, je vous demande d’arrêter le kidnapping de cette proposition de loi sur le recul du trait de côte. Je m’adresse à tous ceux qui se sont égarés, à tous ceux qui voudraient prendre, ce soir, le chemin de la déraison emprunté par certains sénateurs pour détricoter la loi Littoral : vous vous trompez de texte. » (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
L’objet de ce courroux était le détricotage de la loi Littoral proposé par les sénateurs et que l’on retrouve une nouvelle fois dans cette proposition de loi, notamment dans son article 9.
Nous entendons et admettons parfaitement que ce texte n’a pas pour seul objet de résoudre des situations ponctuelles, comme celle de l’immeuble Le Signal, à Soulac-sur-Mer, sur laquelle porte l’article 3, même s’il convient d’élaborer d’urgence une solution applicable sans délai.
Néanmoins, nous pensons que cette situation, toute particulière en raison de la nature de la construction sur une dune elle-même mouvante, ne nécessite pas d’être inscrite dans la loi et qu’il faut plutôt rechercher des solutions au cas par cas.
Oui, nous partageons toutes et tous ici le sentiment qu’il est nécessaire de lever certains blocages dus à la loi Littoral, mais pas à n’importe quel prix et pas dans n’importe quel cadre.
S’il convient de trouver des moyens d’urbaniser nos côtes en ayant recours au sens commun, il ne faut pas pour autant ouvrir la boîte de Pandore d’une dérogation générale, comme ce qui est proposé ici avec l’article 9.
Oui, nous partageons l’idée selon laquelle il est nécessaire de travailler sur des dérogations particulières et spécifiques, mais dans le cadre d’une instance de consensus dédiée et non pas en légiférant ex abrupto.
L’article 9 n’aura d’autre finalité que de créer des contentieux, et chacun sait bien que les mauvais procès qui durent ne sont en rien un apport positif.
La finalité du texte, pour ces auteurs, est de « mieux prendre en compte les effets du changement climatique en termes d’érosion et d’élévation du niveau de la mer, afin de concilier le risque de recul du trait de côte avec le maintien et le développement d’activités dans les territoires littoraux ».
Nous pouvons entendre cet argument et nous dire que certains volets de la proposition de loi méritent un examen attentif et bienveillant, mais, ayons aussi à l’esprit, mes chers collègues, que les mots ont un sens et que parler de risque est une preuve de légèreté qui mérite d’être battue en brèche.
Nous savons aujourd’hui que le risque est avéré et que nous devons parler de certitudes, même si certains de nos collègues considèrent que, si submersion marine il doit y avoir, ce n’est pas pour demain et qu’il sera temps, le moment venu, de regarder les choses et de prendre les mesures qui conviennent.
Nous ne pouvons pas nous contenter de cette vision et nous avons l’impérieux devoir d’imaginer, d’anticiper et de tenter d’éviter le pire. C’est bien le sens de l’action politique que de regarder la situation en face et non pas à l’aune de telle ou telle situation particulière.
Certains me rétorqueront qu’en tant qu’élu de la métropole lilloise, je ne suis pas le plus habilité pour évoquer les questions relatives au littoral. Je viens d’une région, les Hauts-de-France, riche d’un littoral long de 190 kilomètres, soumis à de multiples défis, qu’il s’agisse des risques ponctuels comme les submersions marines ou de transformations plus structurelles résultant du recul du trait de côte.
La philosophie générale de ce texte et ses attendus me conduisent à dire que cette proposition de loi est, au fond, une fausse bonne idée. Vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, le sujet mérite une réflexion collective associant la représentation nationale dans son ensemble et le Gouvernement, et non pas cette seule initiative.
Pour ces raisons, le groupe La République En Marche ne votera pas cette proposition de loi.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’objectif de cette proposition de loi – garantir de nouveaux instruments à l’État et aux élus locaux pour faire face au recul du trait de côte lié à l’érosion et à la montée des eaux – est juste et légitime.
Il s’agit d’une problématique importante au regard des anticipations réalisées par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, le CEREMA, qui démontrent l’ampleur du phénomène à venir.
Sur le principe, nous y sommes donc favorables.
Nous notons tout de même la lourdeur des dispositifs prévus. Tous ces zonages et baux sont autant de complexités nouvelles pour les services de l’État et les collectivités. Nous sommes loin de la simplification des normes, objectif souvent affiché dans cette maison.
Nous nous posons également des questions sur l’opérationnalité des mesures proposées. Les dispositifs de zone d’activité résiliente et temporaire, ZART, et de bail réel immobilier littoral, BRILi, pourront fonctionner si les collectivités s’en emparent et préemptent les terrains concernés.
Cela suppose des moyens d’expertise et des moyens financiers. Nous connaissons tous la situation actuelle des collectivités qui voient leurs dotations diminuer, loi de finances après loi de finances. Il est intéressant de donner des outils, mais encore faut-il avoir les moyens de s’en servir.
Sur le fond, ce dispositif nous interroge : l’objectif n’est pas d’empêcher la construction ou le maintien de constructions, mais bien de créer les conditions de leur aménagement. Nous proposerons donc des garde-fous pour que ces nouvelles zones ne se situent pas dans les espaces les plus touchés par le risque de submersion, soit les anciennes zones rouges.
Nous avons également des interrogations sur les nouvelles responsabilités confiées au fonds Barnier, dont les ressources diminuent progressivement.
Cette année, la taxe affectée à ce fonds est plafonnée à hauteur de 137 millions d’euros, ce qui permet de reverser 90 millions d’euros au budget général. Ce montant est très inférieur aux dépenses constatées ces dernières années, équivalentes à 178 millions d’euros.
Cette inquiétude est renforcée par la situation du budget consacré aux risques hydrauliques et naturels, en constante régression, et le manque d’aboutissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles. Il est indispensable que l’État prenne ses responsabilités face aux risques de submersion liés à l’érosion des côtes et à la montée des eaux.
Enfin, nous regrettons que la boîte de Pandore de la loi Littoral soit une nouvelle fois ouverte. Certes, cette loi a trente ans, mais nous portons une conviction : la lutte contre le mitage en zone littorale reste une impérieuse nécessité. La protection des côtes et la préservation des terres agricoles ne peuvent être remises en cause.
Le principe de l’urbanisation continue est intéressant, même si sa définition trop imprécise questionne.
Avant de complexifier en ajoutant des exceptions aux exceptions, il aurait été plus juste de mener un travail de définition sur les notions qui conditionnent la possibilité de construction dans ces zones et qui sont l’objet d’une jurisprudence fournie.
Aujourd’hui, le seul élément réglementaire existant est une instruction gouvernementale de 2015. Il est primordial que soient mieux précisées les notions d’agglomération, de village, de hameau. Il est nécessaire que cette notion de hameau – « secteurs comprenant un nombre et une densité de construction significatifs » – soit plus clairement définie, pour permettre, sous certaines conditions, leur densification notamment dans les dents creuses.
La jurisprudence concernant la loi Montagne est plus claire sur ce sujet. Dans mon secteur, un groupement est constitué à partir de quatre maisons distantes de moins de 50 mètres.
Une définition claire et précise permettrait de sécuriser les procédures et le choix des élus. Elle est également souhaitable pour éviter que le préfet ne se trouve dans une situation discrétionnaire au moment d’autoriser ou non des projets d’urbanisation au regard de critères aujourd’hui flous et évolutifs, définis exclusivement par la jurisprudence.
Il existe aujourd’hui une contradiction : il est plus facile de créer de nouveaux foyers d’urbanisation via les « hameaux nouveaux » plutôt que de densifier le bâti existant au sein des hameaux. C’est un problème qu’il est impératif de résoudre, mais certainement pas en permettant tout et n’importe quoi.
En effet, l’article 9 pose une dérogation extrêmement large en rendant possible une densification des hameaux qui respecterait « les proportions en hauteur et en volume du bâti existant ». Il n’est aucunement fait référence au caractère regroupé et structuré des habitations. La voie est donc ouverte à une urbanisation extensive.
Cette dérogation ne se limite pas au comblement des dents creuses, c’est-à-dire la construction d’une parcelle située entre deux parcelles construites, mais risque bien d’ouvrir un véritable droit au mitage.
Je n’évoquerai pas les autres dérogations auxquelles nous sommes évidemment défavorables, notamment concernant l’implantation de constructions ou d’installations agricoles, exceptions qui existent déjà aujourd’hui, mais strictement limitées aux installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Permettre de construire en discontinuité urbaine pour la relocalisation des constructions et ouvrages de la ZART est également dangereux, tout comme la construction d’annexes non mitoyennes.
Nous proposerons donc une réécriture de cet article en supprimant la notion de « hameau nouveau » et en autorisant la construction extrêmement limitée et encadrée dans les dents creuses des hameaux. Nous renvoyons à un décret la définition des notions qui conditionnent l’urbanisation.
Au final, il ne faut pas se tromper d’objectif. Il s’agit bien d’accompagner les territoires devant les phénomènes naturels liés au réchauffement climatique qui modifient les conditions de vie autour du littoral, et non de faciliter l’urbanisation le long du littoral.
En l’état, nous ne pouvons voter ce texte. Conscients de l’importance de certaines mesures pour les territoires littoraux, nous serons attentifs au débat et à la prise en compte de nos remarques, notamment concernant l’article 9.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Annick Billon. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)
Mme Annick Billon : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, c’est après une année complète que nous reprenons les discussions sur ce sujet particulièrement important pour les territoires littoraux.
Je tiens avant tout à remercier mes collègues Michel Vaspart, Bruno Retailleau et Philippe Bas, à l’origine de l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de notre assemblée. J’espère que la procédure aboutira, car ce texte est attendu des élus du littoral confrontés à des problématiques nouvelles d’urbanisme dans les territoires.
Je tiens également à remercier le rapporteur, mon collègue Didier Mandelli, et l’ensemble des membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable pour leur travail.
Ce texte poursuit un triple objectif, comme cela vient d’être rappelé : préserver le littoral d’un urbanisme inconséquent, apporter une réponse circonscrite à la constructibilité dans les hameaux et sécuriser les documents d’urbanisme délivrés par les élus.
Si les attentes des élus sont fortes, les craintes ou plutôt les réticences le sont tout autant. Elles se sont d’ailleurs manifestées dès l’adoption du texte par le Sénat en février 2017 ; une pétition intitulée « Ne touchez pas à la loi Littoral » avait même récolté 300 000 signatures.
Pour certains, en effet, le littoral doit être sanctuarisé et la loi Littoral ne doit pas être modifiée. Pour d’autres, la protection du littoral est certes une véritable priorité, mais qui ne doit pas pour autant empêcher de faire évoluer un régime juridique afin de l’adapter aux enjeux actuels. C’est le cas des membres du groupe Union Centriste et des auteurs de cette proposition de loi.
Quels sont les enjeux de ce texte ?
Nous sommes au cœur de l’hiver, en janvier, et déjà deux tempêtes majeures ont traversé notre pays en provoquant des dégâts parfois très importants. Le recul du trait de côte est l’une des conséquences de ces tempêtes, particulièrement visible sur les côtes sablonneuses.
Il faut donc envisager non seulement de protéger les populations les plus directement concernées, c’est-à-dire celles dont les habitations menacent de s’effondrer, mais aussi anticiper en relocalisant les habitations et les activités économiques plus en amont. Cela implique de créer des outils ou d’adapter ceux qui existent afin de permettre aux pouvoirs publics – les élus locaux et les préfets – d’anticiper.
Cette adaptation des outils d’urbanisme doit préserver l’équilibre trouvé par la loi Littoral afin de protéger nos côtes d’une « bétonisation » excessive.
Il s’agit bien de trouver des dispositions équilibrées, entre la protection des populations et de l’environnement et la possibilité de maintenir des activités économiques sur le littoral.
Parmi ces outils figurent les zones d’activité résiliente et temporaire, c’est-à-dire le maintien de constructions dans des zones qui pourraient être menacées par un recul du trait de côte, mais qui ne le sont pas dans l’immédiat. Cet outil apporte une souplesse supplémentaire bienvenue pour les professionnels dont l’activité impose un accès à la mer : conchyliculteurs, activités nautiques. Le Sénat avait veillé l’an dernier à bien l’intégrer dans le corpus de règles existant, et à permettre aux élus locaux d’en avoir l’initiative. Ces outils seront très utiles en Vendée, par exemple, où les activités nécessitant une proximité de la mer sont nombreuses.
Associée aux ZART, la création du bail réel immobilier littoral permettra aux collectivités de développer, si elles le souhaitent, les espaces soumis à un risque potentiel de recul du trait de côte. Les relations entre le bailleur et le preneur sont adaptées à ce risque, notamment s’agissant de la répartition des frais de démolition si le risque se réalise. Le dispositif, qui figurait dans la proposition initiale, est sécurisé du point de vue juridique.
L’article 9 de la proposition de loi a fait l’objet de nombreuses discussions en commission, les positions s’étant d’ailleurs durcies par rapport à l’an dernier. Les dérogations apportées au principe d’extension en continuité de l’urbanisation dans les parties rétro-littorales des communes, introduites par la majorité sénatoriale, avaient été diversement accueillies. Elles ont donc été retirées de la version que nous examinons aujourd’hui. Je salue tout de même l’amendement du rapporteur qui vise à permettre aux installations et constructions liées aux cultures marines d’être autorisées dans les espaces proches du rivage.
M. Charles Revet : Très bien !
M. Jean Bizet : Essentiel !
Mme Annick Billon : Enfin, parmi les dispositions contestées, demeurent les possibilités de relocalisation d’activités subissant le recul du trait de côte et les mesures de comblement des dents creuses des hameaux. Nul doute que ces dispositions feront l’objet de débats animés dans cet hémicycle, car certains y verront une atteinte à l’esprit de la loi Littoral. Nous avons même entendu qu’il s’agissait d’une boîte de Pandore…
Pour ma part, je crois que les garde-fous que prévoit ce texte – respect des proportions en hauteur et en volume du bâti existant – sont de nature à dissiper les craintes de voir le littoral se densifier outre mesure.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis particulièrement attachée à la loi Littoral. En vigueur depuis 1986, elle a protégé nos côtes d’une urbanisation irraisonnée, et nous permet aujourd’hui de nous prévaloir d’un patrimoine naturel exceptionnel.
Il n’est nullement question de remettre en cause les protections mises en œuvre par cette loi dont les élus du littoral sont si fiers et auxquelles ils sont si attachés. Pour autant, ne nous interdisons pas d’en revoir certaines dispositions pour les adapter à des enjeux qui n’étaient pas – ou mal – connus dans les années quatre-vingt.
Le recul du trait de côte est une réalité, dont les effets vont s’accentuer. C’est aujourd’hui qu’il faut agir. N’ayons pas une vision dogmatique, mais soyons pragmatiques. Il faut permettre aux activités économiques de ces territoires littoraux et à nos communes de vivre, car elles font également partie de ce patrimoine qu’il faut protéger.
J’invite ceux qui imaginent que la submersion marine n’est pas pour demain à venir en Vendée : ils verront que, depuis quelques hivers, le phénomène est récurrent et d’actualité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Nelly Tocqueville. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Nelly Tocqueville : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte important, qui reprend en quasi-totalité les dispositions de la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, déposée à l’origine, voilà un an, par la députée Pascale Got et les membres du groupe socialiste de l’Assemblée nationale. En effet, si cette proposition de loi avait été adoptée en première lecture au Sénat le 11 janvier 2017, puis en seconde lecture à l’Assemblée nationale, le 31 janvier suivant, elle n’a jamais terminé sa navette parlementaire.
La proposition de loi socialiste initiale partait d’un constat double : d’une part, l’élévation du niveau des eaux et les risques qui y sont liés – la submersion marine ou les inondations – et, d’autre part, une activité humaine de plus en plus importante sur le littoral, avec une pression sur la construction de logements trois fois plus forte que la moyenne nationale.
Il s’agit d’un texte essentiel, qui mérite toute notre attention, puisque l’érosion côtière affecte 25 % de notre territoire métropolitain. La France compte près de 19 200 kilomètres de littoral ; c’est un réel atout naturel et économique, mais cela nous oblige aussi à prendre nos responsabilités. La longueur du trait de côte, quant à lui, représente environ 8 600 kilomètres.
La proposition de loi de 2017 visait à répondre, dans le cadre de la prévention du risque, « au besoin de préservation des espaces et de sécurisation des populations, tout en organisant les conditions du maintien du dynamisme et du développement durable de nos côtes ».
Alors que s’est conclue à Paris, voilà un peu plus de deux ans, la plus grande conférence mondiale sur le climat, la réalité des conséquences de la déréglementation climatique s’impose aujourd’hui régulièrement à nous. Cela entraîne inéluctablement une érosion côtière vérifiable et le recul, de fait, du trait de côte.
Par ailleurs, une activité humaine de plus en plus développée sur ces territoires fragilisés accentue les effets de ces événements déjà prégnants ; je le disais, la pression exercée par la construction de logements est trois fois plus élevée sur le littoral qu’à l’échelon national, en moyenne. L’INSEE estime ainsi que la population présente dans ces zones connaîtra une hausse de plus de 4 millions de personnes d’ici à 2040, ce qui doit nous interpeller et nous alerter.
Les conséquences de ces phénomènes sont nombreuses, particulièrement du point de vue humain et économique. Ainsi, dans le département dont je suis élue, la Seine-Maritime, une falaise s’est encore effondrée, le 23 octobre dernier, à Hautot-sur-Mer, sur trente mètres. Plus récemment, en décembre dernier, plusieurs milliers de mètres cubes de roches se sont écroulés au Tréport. À chaque fois, ces éboulements représentent une menace pour les personnes et les biens, mais ils affectent également les activités touristiques.
C’est la raison pour laquelle le phénomène d’érosion côtière ne peut plus donner lieu à des réactions laxistes, au prétexte que son effet est continu dans le temps et moins visible qu’une inondation. Les risques y afférents, qu’ils concernent les territoires, les biens ou les populations, sont réels et inquiétants, je viens de le souligner. Nous en avons désormais pleinement conscience, et il est de notre devoir d’anticiper les conséquences de cette évolution.
C’est l’intérêt de cet outil législatif, qui remédie aux actions et aux décisions prises dans l’urgence, à la suite d’un aléa, et qui apporte une solution juridique, en particulier, aux élus confrontés aux questions de relocalisation. Plusieurs dispositions ont déjà été mises en œuvre, au cours des dernières années, dans ce domaine, et les deux propositions de loi s’inscrivent dans la continuité de ces actions.
Néanmoins, celle que nous examinons aujourd’hui comporte malheureusement plusieurs mesures faisant l’objet de divergences significatives, qui appellent tout particulièrement notre attention ; ce sont celles qui visent à assouplir la loi Littoral et qui ne figuraient pas dans le texte socialiste initial. Ces mesures sont à nos yeux profondément regrettables, notamment en ce qui concerne le sujet des dents creuses.
Ce texte tend à assouplir cette loi, en introduisant plusieurs dérogations au principe d’extension en continuité de l’urbanisation dans les parties rétro-littorales des communes littorales. En particulier, son article 9 reprend en grande partie la rédaction que la droite sénatoriale a défendue en 2017, et ce malgré le compromis trouvé, je le rappelle, avec les députés de l’ancienne majorité, sur le principe de l’extension, sous certaines conditions, aux hameaux existants, sur l’autorisation accordée aux exploitants agricoles, forestiers et de cultures marines de s’implanter en discontinuité dans des agglomérations et des villages, après l’avis de la commission départementale de la nature des sites et des paysages, la CDNPS, et sur la possibilité d’identifier des espaces situés dans des ZART et destinés à l’accueil d’activités et de biens devant être relocalisés.
En outre, la proposition de loi, qui – faut-il le rappeler ? – concerne non seulement la France continentale, mais aussi l’outre-mer, nous paraît ne pas prendre en compte les attentes et les spécificités de ces territoires, en supprimant, en particulier, les zones de mobilité du trait de côte, les ZMTC.
Ce texte comporte donc des mesures qui remettent en cause des dispositifs essentiels de la loi Littoral ; or nous savons tous non seulement qu’elle est indispensable à la préservation des milieux naturels, mais encore qu’elle constitue la seule possibilité de prévenir les risques et de protéger les biens et les personnes.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, animé du souci de protection, de solidarité et de responsabilité à l’égard tant des territoires que de la population, mais aussi des générations futures, le groupe socialiste et républicain s’abstiendra donc sur ce texte qui reprend, dans sa majeure partie, les éléments constitutifs de la proposition de loi de 2017, mais qui, malheureusement, pour les raisons précitées, présente en l’état trop de risques pour être adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, adapter le droit des territoires littoraux à l’urgence climatique est une action impérieuse et nécessaire. La proposition de loi de notre collègue Michel Vaspart reprend la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, cela a déjà été dit, déposée par nos anciennes collègues députées Pascale Got et Chantal Berthelot, élues respectivement de la Gironde et de la Guyane.
En réalité, son origine est plus ancienne – il est intéressant de bien comprendre d’où viennent ces textes : leur véritable origine se trouve dans le Grenelle de la mer ; cela vaut la peine d’y jeter un œil. Le Grenelle de la mer a adopté, lors d’un comité opérationnel, l’idée que la France devait se doter d’une stratégie nationale, réunissant les collectivités et l’État, et d’une méthodologie de gestion du trait de côte, de recul stratégique et de défense contre la mer.
À la suite des travaux de ce comité opérationnel ad hoc, un groupe de travail, animé par le député de la Manche – déjà ce département ! –, Alain Cousin, fut mis en place en 2010 ; ainsi, le Grenelle a eu lieu en 2008, puis, en 2010, se sont réunis le comité opérationnel et le groupe de travail d’Alain Cousin, qui a rendu son rapport le 2 novembre 2011.
Le Gouvernement issu des élections législatives de 2012 a fait un appel à projets, dans le cadre de la stratégie nationale de la gestion intégrée du trait de côte. On est obligé de rappeler tout cela, parce qu’on a l’impression de faire le condensé d’une histoire – celle du recul du trait de côte – qui a déjà pratiquement dix ans ; d’où la véritable urgence à agir.
Il y a ensuite eu cinq expérimentations, que je connais bien, car l’une d’elles a eu lieu sur le territoire dont je suis élu, dans la ville d’Ault, en ex-Picardie, dans les Hauts-de-France actuels. Les autres ont eu lieu à Lacanau, La Teste-de-Buch, et Labenne, dans le cadre du GIP littoral aquitain, à Vias, dans le Languedoc, à Hyères, et à Petit-Bourg en Guadeloupe. Ces cinq expérimentations seront menées de front, pendant plusieurs années ; il en est issu des documents extrêmement intéressants, que vous pourrez sûrement, les uns et les autres, vous procurer.
Par conséquent, nous disposons d’un important corps de doctrine et d’expérimentations. J’ai eu le privilège d’assister largement à ces travaux, parce que j’avais reçu, en tant que vice-président de l’Association nationale des élus du littoral, l’ANEL, délégation du président pour y assister. En effet, mon collègue et ami Jean-François Rapin étant pris de temps en temps par ailleurs, il avait bien voulu me demander de le représenter, ce que je faisais volontiers.
C’est donc dans le cadre de ces travaux importants de préparation qu’est née la proposition de loi de Mmes Got et Berthelot, avec un sérieux coup de main, il faut le dire, du ministère, pour la construction des outils d’urbanisme. Ceux-ci étaient, certes, conçus par les auteurs du texte, mais ils étaient mis en forme juridique de manière très concertée avec les administrations compétentes. Les députées avaient piloté toutes ces expérimentations, et ces travaux constituent, à mon avis, une base utile à la réflexion que vous appeliez de vos vœux, madame la secrétaire d’État, puisque cela a conduit à ce texte.
Il est vrai que ce texte, si l’on s’attarde sur la question des outils stricto sensu et du financement, n’est peut-être pas abouti, ne correspond peut-être plus aux propositions que vous faites ; mais il n’en reste pas moins que ces outils ont le mérite d’exister. Ils ont été mis sur la table, on les a discutés, et l’on était bien content d’avoir quelque chose…
Il est vrai que le financement était réglé dans des conditions ne plaisant pas à tout le monde, mais il y avait un effort, même si cela ne s’est probablement pas fait de façon traditionnelle pour une grande loi d’aménagement du territoire de ce type.
On pourrait sans doute discuter à l’infini de la question de savoir jusqu’où une proposition de loi peut aller ; c’est un vrai sujet, qui pose question : les capacités techniques dont disposent les parlementaires sont-elles suffisantes pour régler des problèmes d’urbanisme d’une extrême complexité ? La capacité technique qui se trouve entre leurs mains suffit-elle pour régler des problèmes financiers qui supposent des arbitrages extrêmement complexes ?
Néanmoins, il ne faut pas, me semble-t-il, jeter le bébé avec l’eau du bain, car ces propositions ont été faites avec beaucoup de courage et de détermination, dans un consensus assez large, en dehors du clivage droite-gauche. On peut donc sans doute critiquer les outils, dire qu’ils sont insuffisants, mais ils ont été posés sur la table.
En outre, avec les travaux qui ont eu lieu à la suite du Grenelle de la mer, dont j’ai parlé, et avec le droit positif portant sur le recul du trait de côte, on doit pouvoir construire quelque chose. Si le Gouvernement n’est pas satisfait et que sa majorité le suit à l’Assemblée nationale, il faudra en prendre acte, mais il ne faudra pas tarder à agir, parce que cela fait un moment que les élus du littoral, dont je suis, attendent. Nous avons souvent été envahis par la mer, notamment en baie de Somme où l’on a payé un lourd tribut – on rappelait tout à l’heure qu’un bout de falaise est tombé au Tréport, cela n’est pas loin de la Somme, et c’est arrivé à Mers-les-Bains il n’y a pas longtemps. Il s’agit donc de sujets très prégnants sur lesquels on ne peut plus traîner.
Je n’ai pas beaucoup d’autres choses à dire. Mon groupe et moi-même étions prêts à voter pour ces outils, mais j’y réfléchirai au fur et à mesure du débat et j’ajusterai peut-être ma position en fonction de ce que dira Mme la secrétaire d’État.
Je veux dire un mot sur la loi Littoral, puisqu’il me reste une seconde de temps de parole (Sourires.) ; cela me suffira pour dire que je suis contre l’article 9 du texte. J’ai présidé pendant longtemps le Conservatoire du littoral et j’habite un département dont 93 % du littoral a été préservé de l’urbanisation grâce à la loi Littoral et à ce conservatoire. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je mesure donc l’intérêt de cette loi et je n’approuve pas ce qui est proposé, même si je pense qu’il y a des progrès à faire sur ce texte.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : S’il vous plaît, monsieur Bignon !
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je pense notamment que l’on pourrait imaginer, comme on l’a fait pour l’éolien en mer, une juridiction commune qui prenne en charge tous les problèmes de la loi Littoral.
Veuillez m’excuser d’avoir dépassé le temps de parole qui m’était imparti, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je vous en prie, mon cher collègue.
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. Ronan Dantec : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la montée des eaux liée au dérèglement climatique est un enjeu majeur, et nous ne pouvons que remercier le groupe Les Républicains de l’inscription de ce débat à l’ordre du jour de la Haute Assemblée, tant cette augmentation inéluctable du niveau des océans affectera durablement l’urbanisation et l’activité économique de nos côtes.
Il n’est pas inintéressant de rappeler que le premier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, publié en 1990, ne prévoyait pas de montée des eaux. La logique du GIEC consistait, à l’époque, à dire que le climat se réchauffait, d’où une plus grande évaporation et donc plus de précipitations, mais que cela se traduirait par de la glace, qui serait stockée au Groenland et en Antarctique, sans montée des eaux. Telles étaient les conclusions du premier rapport du GIEC.
Ensuite, à chaque nouveau rapport, le GIEC a augmenté ses prévisions de montée des eaux, pour arriver, dans le cinquième rapport, à une fourchette de 29 à 82 centimètres de montée des eaux, selon les scénarios. Toutefois, beaucoup de scientifiques considèrent déjà ces chiffres comme très sous-estimés. Certaines études, cosignées par des lauréats du prix Nobel, envisagent même une montée des eaux de 5 mètres, à horizon d’un siècle, en raison de la fonte du Groenland – des incendies ont eu lieu dans cette île cet été, cela n’était jamais arrivé – et du début de fonte de la calotte de l’Antarctique.
Ce rapide rappel de l’histoire des prévisions en la matière doit donc nous amener à beaucoup de prudence dans nos décisions, car nous ne pouvons pas ignorer que le consensus scientifique du rapport du GIEC, relu, comme toujours, par les États, est généralement démenti par les faits : le dérèglement climatique est toujours allé plus vite que ce qu’annonçaient les rapports. Je suis donc un peu surpris, madame la secrétaire d’État, de votre assurance sur la prévisibilité du recul du trait de côte : à dix ans, oui ; à trente ans, c’est déjà beaucoup moins sûr ; à cent ans, nous n’en savons rien aujourd’hui…
Il faut donc se préparer à laisser à l’océan des territoires qu’il grignotera inéluctablement, à lui abandonner des constructions parfois anciennes, et à se doter d’outils courageux d’urbanisme, qui ne se contentent pas de donner l’impression que l’on peut retarder les échéances.
C’est l’un des principaux problèmes de ce texte ; on a tout de même un peu le sentiment que les mesures techniques développées, notamment les fameuses ZART – on y reviendra au cours du débat –, retardent une gestion assumée de cette montée des eaux, au profit de certains bricolages peu durables.
Pour être clair, je dirai qu’il faut apporter des réponses à des difficultés, notamment, effectivement, l’indemnisation de ceux qui vont perdre leur patrimoine bâti. En ce sens, l’amendement de Jean Bizet, dont nous discuterons tout à l’heure, qui pose la question essentielle, me semble-t-il, de la péréquation et de la solidarité nationale, est un élément important et intéressant de ce débat ; nous pouvons nous en saisir utilement.
Néanmoins, la ZART, que l’on pourrait peut-être redéfinir comme l’acronyme de la zone d’aménagement rapidement trempée (Sourires.), est un dispositif dangereux, qui peut nous amener à des situations ingérables selon la vitesse de la montée des eaux.
Il ne s’agit pas non plus de ne rien faire ; nous sommes d’accord sur le fait que certaines activités doivent suivre le recul du trait de côte – l’ostréiculture, la restauration touristique, la plaisance. Il faut effectivement des dispositifs adaptés pour ces activités que nous connaissons et que nous pouvons lister, mais ce n’est pas ce que permet de faire la ZART, qui est beaucoup plus large et qui constitue, d’une certaine manière, un contournement de la loi Littoral, au nom du dérèglement climatique – lequel a bon dos dans cette affaire…
La ZART risque de conduire à un imbroglio général et je pense même que les rapporteurs de la proposition de loi initiale – Jérôme Bignon en rappelait l’histoire – en étaient un peu conscients, puisqu’ils ont ajouté un bricolage supplémentaire qui, à mon avis, restera dans les cours d’histoire du droit administratif, le bail réel immobilier littoral, le BRILi. Regardez bien la logique du BRILi : elle consiste à dire que, après quarante, cinquante ou soixante ans, celui qui a construit reprendra gentiment sa pioche pour démolir ce qu’il avait fait… Nous le savons tous, c’est l’État qui se retrouvera avec une charge supplémentaire.
Il y a donc de vrais problèmes dans ce texte, qui est inadapté. J’ai bien noté la manière dont l’État le perçoit, mais cela nous donne tout de même un temps de débat, qui pourra inspirer la future loi, laquelle ne doit pas trop tarder, cela a été dit.
Il y a, avec ce texte, un problème de méthode. Il existe des problèmes liés à la loi Littoral, nul n’en doute – je suis moi-même un élu du littoral, un élu breton.
M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Des Pays de la Loire !
M. Ronan Dantec : Il nous faut trouver des solutions dérogatoires répondant aux difficultés réelles. Les solutions dérogatoires ne doivent pas être un assouplissement de la loi, c’est l’erreur fondamentale de la démarche des auteurs de cette proposition de loi. Ils proposent un assouplissement là où il faudrait trouver les conditions de création d’un consensus pour instaurer des dérogations. Tant que l’on tentera de toucher, au moyen de bricolages, à la loi Littoral pour régler des cas particuliers, on arrivera toujours à la même situation : on aura des prises de position, plutôt politiques, où chacun pourra se tourner vers les élus locaux en disant qu’il a tenté quelque chose, mais on n’aura pas réellement avancé.
Par conséquent, remettons-nous tous autour de la table pour construire ce consensus à partir des cas précis que l’on connaît. Que l’aéroport de Brest-Guipavas soit bridé par la loi Littoral, en soi, est une aberration, et je peux vous citer d’autres cas…
M. Jean Bizet : Ne touchez pas aux aéroports ! (Sourires.)
M. Ronan Dantec : Je suis très attentif aux aéroports bretons, surtout à ceux qui existent…
À partir de là, si nous construisons un consensus, nous pouvons y arriver.
Pour conclure, je veux reprendre une formule du président Larcher – il ne s’agissait pas de la loi Littoral, mais c’est le même esprit. Gérard Larcher dit qu’il ne faut toucher à la Constitution que d’une main tremblante ; je crois qu’il en va de même avec la loi Littoral. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Agnès Canayer.
Mme Agnès Canayer : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, fort de ses diversités, le patrimoine littoral et maritime de la France constitue un atout formidable, cela a été souligné à de nombreuses reprises cet après-midi. La Côte d’Albâtre, avec les célèbres falaises d’Étretat ou encore celles de Varengeville-sur-Mer surmontées du cimetière marin, compte ainsi des pépites inestimables.
Malheureusement, les atteintes à ce patrimoine naturel, qu’elles soient directement liées à l’activité de l’homme, avec l’urbanisation, ou qu’elles le soient indirectement, avec le réchauffement climatique, imposent la mise en œuvre de règles de protection. En Seine-Maritime, près d’un million de mètres cubes de falaise, soit entre dix et quinze centimètres de côte, s’effondrent chaque année.
La préservation du littoral est donc un impératif, mais sa protection ne doit pas se faire au détriment de sa valorisation. La sanctuarisation systématique des espaces littoraux et des espaces et milieux remarquables ne contribue pas forcément à leur préservation.
La proposition de loi, très attendue, de notre collègue Michel Vaspart reprend une précédente proposition de loi, devenue caduque, tout en réintroduisant dans la protection du littoral une dose de souplesse, qui rend le principe de développement durable applicable au littoral.
Cet objectif de développement durable impose d’abord d’adapter la protection aux projets de chaque territoire littoral, de manière pragmatique. Les maires sont soumis à la double contrainte du respect des règles d’urbanisme fixées par la loi et de la nécessaire valorisation économique de leur commune. Les projets économiques, notamment en milieu rural, s’appuient essentiellement sur le maintien de l’activité agricole et sur le développement d’une activité touristique complémentaire. Conformément au principe du développement durable, ces projets ne s’opposent pas à la protection de l’environnement, dès lors qu’ils sont maîtrisés.
L’article 9 de la proposition de loi, qui facilite la mise en œuvre de projets agricoles essentiels pour la préservation des espaces naturels, répond à cet objectif. Ainsi, l’élevage participe à la préservation des côtes, en limitant, grâce aux pâturages, le ruissellement.
Par ailleurs, la protection des espaces naturels de nos côtes doit pouvoir être conciliée avec la valorisation du patrimoine architectural sur les sites littoraux remarquables, a fortiori quand ces espaces naturels littoraux font l’objet d’une « Opération grand site ». Tel est le sens de mon amendement, dont l’objet est de permettre, sous certaines conditions, le changement de destination des bâtis situés sur les espaces et milieux remarquables.
En outre, la protection de notre littoral impose de prendre des mesures de prévention qui coûtent cher, notamment aux collectivités territoriales. La première des préventions concerne la lutte contre le ruissellement et la défense contre la mer. L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions concernant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, ou GEMAPI, dont l’application a été assouplie, pose immédiatement la question de son financement.
M. Jean Bizet : Exactement !
Mme Agnès Canayer : Le Sénat est intervenu pour que puissent être financés par la taxe levée par les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, les ouvrages pour la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement.
Pour la défense contre la mer, le flou persistant sur l’interprétation de la notion d’ouvrage concerné, notamment sur les épis, repousse les investissements liés à leur maintenance et accroît le risque de recul du trait de côte.
Enfin, l’ampleur des actions de lutte contre le retrait du trait de côte impose de donner aux collectivités, notamment aux communes, des moyens financiers à la hauteur des coûts de ces travaux.
Le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier », créé en 1995, est aujourd’hui fortement altéré. Non seulement son champ d’action a été largement étendu sans véritable cohérence, mais surtout ses financements ont été plafonnés pour participer au redressement des comptes de la Nation. L’abondement du fonds, qui est essentiel pour financer les actions de prévention contre les atteintes de la nature sur nos côtes, doit être garanti et son accès doit être ouvert aux mesures de prévention prises par les collectivités qui agissent contre l’érosion des côtes.
Pour toutes ces raisons, je soutiendrai les amendements de mon collègue normand Jean Bizet, qui visent à déplafonner le fonds Barnier et à en ouvrir l’accès, et je voterai pour le texte de mon collègue breton, le sénateur Michel Vaspart, qui concilie avec justesse protection et valorisation du littoral. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, voilà plus d’un an, j’avais défendu devant la Haute Assemblée la prise en compte des risques littoraux dans l’aménagement de nos territoires côtiers. Maire pendant quinze ans d’une commune du Pas-de-Calais très concernée par le sujet de l’érosion, président de l’Association nationale des élus du littoral depuis 2012, je m’étais réjoui de voir aboutir un travail de plusieurs années entre les élus et l’État.
En effet, à chaque nouvelle tempête, tous les élus du littoral constatent les effets du changement climatique. Les événements climatiques ayant affecté notre pays – des ouragans Irma, José et Maria ayant touché les Antilles, à la rentrée 2017, aux diverses tempêtes qui ont balayé la métropole à la fin de l’année dernière, en passant, plus récemment, par le cyclone Berguitta à La Réunion – ont à nouveau démontré l’urgence à agir en matière de prévention des risques littoraux.
Je salue d’ailleurs la mise en place à l’Assemblée nationale d’une mission d’information sur la gestion des événements climatiques majeurs dans les zones littorales, présidée par Maïna Sage, députée de la Polynésie française.
Par essence, le littoral est instable et toujours en évolution. Nous en avons, au quotidien, des illustrations concrètes, sur nos rivages, liées à l’attaque des vagues et à l’érosion éolienne. À ces phénomènes s’ajoutent les effets des ouvrages de défense contre la mer, qui, construits pour protéger les côtes, ont parfois entraîné le dégraissement ou l’engraissement des plages.
Depuis la tragédie de la tempête Xynthia, un travail considérable a été accompli par les services de l’État et par les élus. Un appel à projets, évoqué par Jérôme Bignon, pour la relocalisation des biens et des activités avait été lancé en 2014 par l’État, et cinq territoires littoraux y ont participé. Nous avons besoin d’un suivi de cet appel à projets, qui n’envisageait que des solutions à droit constant, alors qu’il semble nécessaire de trouver des solutions juridiques pour régler les situations d’urgence, ce qui n’exclut pas de réfléchir à de nouvelles formes d’urbanisme pour l’avenir.
Tel était l’objet de la proposition de loi initiale : adapter le droit à un trait de côte perpétuellement en mouvement et aux événements météorologiques violents, toujours plus fréquents. L’interruption de la session parlementaire a suspendu l’examen de ce texte. Est-on pour autant reparti de zéro ? Je ne le crois pas.
Les événements climatiques de 2017 ont donné raison aux parlementaires qui avaient bien vu l’urgence d’un tel texte. J’ai en tête les images impressionnantes de l’ouragan Irma et, plus modestement, celles qui furent prises au début de ce mois sur la plage de la commune de Merlimont, dont j’ai été le maire, qui perd chaque année des tonnes de sable à cause du vent et des houles de plus en plus fortes.
Des enseignements peuvent être tirés des débats approfondis qui ont eu lieu, l’an dernier, à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ces discussions ont montré que des consensus pouvaient émerger autour de ce texte : la définition du recul du trait de côte, la reconnaissance juridique de la stratégie nationale et des stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte, la création de zones d’activité résiliente et temporaire, associées au bail réel immobilier littoral. Toutes ces innovations législatives ont été reconnues comme correspondant à un réel besoin des élus du littoral. Je soutiendrai donc ces dispositions, qui apportent des outils supplémentaires aux élus littoraux.
Les discussions de l’an dernier nous ont aussi rappelé le fort attachement des Français à la loi Littoral, garante de la protection de nos côtes. J’ai toujours défendu cette loi et, au moment de fêter ses trente-deux ans d’existence, je la défendrai encore et je veillerai à l’application équilibrée de ses deux volets, préservation et développement du littoral.
Toute modification de la loi Littoral doit être impérativement justifiée et encadrée, et les élus du littoral y sont extrêmement attentifs. Il ne s’agit pas « d’ouvrir la boîte de Pandore » en autorisant un « détricotage » de cette loi ; personne ne le souhaite. Ces dérogations à l’obligation d’urbanisation en continuité répondent à un besoin. Elles seront définies par les élus, les services de l’État et la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans le cadre de stratégies de territoire, et se feront hors des espaces proches du rivage, à l’exception, bien entendu, cher Michel Vaspart, des cultures marines, qui nécessitent la proximité de l’eau.
En ce qui concerne les dispositions relatives à l’indemnisation des biens endommagés, nous évoquerons bien sûr, durant ces discussions, le fonds Barnier, qui reste plafonné et dont il faudrait peut-être, madame la secrétaire d’État, réexaminer les cibles.
Mes chers collègues, c’est en disposant d’une information complète et dans un esprit de coconstruction intelligente entre les services de l’État et les élus que nous devrons faire évoluer l’aménagement de notre littoral.
Pour terminer, madame la secrétaire d’État, je veux réagir à votre propos liminaire. L’érosion côtière d’aujourd’hui, c’est la submersion de demain. Ne pas y voir un risque est une erreur stratégique. C’est ne pas s’attacher à ce qui nous manque en France, à savoir la culture du risque. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
M. Jean Bizet : Très bien !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Françoise Cartron. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Mme Françoise Cartron : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, « continuer à vivre sur le bord de mer, à préserver les paysages, à développer le tourisme, les commerces, les activités implique aussi de vivre différemment et de s’adapter au phénomène de recul du trait de côte ». C’est cet impératif que rappelait Pascale Got, députée de la Gironde, dans sa proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.
Le texte que nous étudions cet après-midi – cela a été rappelé, mais je veux malgré tout insister sur ce point – reprend en quasi-totalité les dispositions défendues par ma collègue girondine il y a tout juste un an. Je salue son travail et son engagement constant, ainsi que celui des membres du comité national de suivi de la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, des élus de terrain et des associations environnementales. Malheureusement, la navette parlementaire avait été interrompue ici même. Une occasion manquée, donc, pour des dispositions qui proposaient, en plus de ceux existant déjà, des outils nouveaux à destination des communes, afin de mieux protéger les écosystèmes, d’aider à la gestion des zones soumises à l’érosion côtière, de sécuriser et d’harmoniser les documents d’urbanisme proposés par les élus et, enfin, d’apporter une solution à l’indemnisation des copropriétaires du Signal.
Le volet préventif, prospectif, d’anticipation du texte est bien évidemment primordial, mais je souhaite, dans cette discussion générale, insister sur la nécessité, aussi, de réparer ce qui n’a pas été anticipé. Permettez-moi, à cet égard, d’évoquer l’exemple de l’ensemble immobilier Le Signal, en Gironde.
Situé sur la falaise dunaire, construit il y a près de cinquante ans, dans le cadre des projets d’aménagement de la côte aquitaine, à l’origine à 200 mètres du front de mer, il a bénéficié d’un permis de construire accordé par l’État. Il est aujourd’hui face à un danger imminent d’effondrement. C’est ainsi que, dès 2011, les 75 propriétaires ont reçu un ordre d’évacuation définitive avec interdiction d’habiter ou de pénétrer dans les lieux, et ce sans indemnités, car ils seraient prétendument non éligibles au fonds Barnier. Cette affaire a donné lieu, depuis lors, à une bataille juridique, bataille non aboutie à ce jour, puisque, sur décision du Conseil d’État, le dossier vient d’être porté devant le Conseil constitutionnel, qui va devoir se prononcer.
Depuis la tempête de 2010, la situation de cette résidence fait périodiquement l’objet de nombreuses chroniques dans les médias, photos à l’appui. Ce qui n’est pas périodique, hélas ! c’est la situation intenable des propriétaires, pour la plupart de modestes retraités, expropriés, privés de leurs biens, contraints de se reloger à leurs frais.
L’article 3 du présent texte crée un montage spécifique pour la mise en œuvre d’un régime d’indemnisation transitoire. Celui-ci s’appliquerait pour les interdictions définitives d’habitation ou d’occupation des lieux résultant d’un risque de recul du trait de côte, lorsque des permis de construire auront été délivrés par les services de l’État.
Le problème spécifique de l’indemnisation des copropriétaires du Signal, à Soulac-sur-Mer, trouverait alors une réponse, sans pour autant qu’un « effet d’aubaine » soit suscité. Ce ne serait que réparation. C’est pourquoi l’article 3 de la proposition de loi doit impérativement être voté. Ne décevons pas les propriétaires concernés ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mmes Marie-Thérèse Bruguière et Colette Giudicelli applaudissent également.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Jean Bizet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean Bizet : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis de l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi de notre collègue Michel Vaspart. Je tiens à saluer cette initiative, qui permet d’aborder à nouveau les préoccupations des élus de nos communes littorales.
Ce texte a notamment pour ambition de faciliter le recul stratégique des activités et le développement équilibré des territoires littoraux. Il s’inspire d’une partie des propositions du rapport sur l’application de la loi Littoral que j’avais rédigé, en 2013, avec notre collègue Odette Herviaux. Je me félicite d’y trouver des dispositions autorisant la densification des hameaux par comblement des « dents creuses », qui permettent la relocalisation des biens menacés par l’érosion littorale et les dérogations relatives aux activités agricoles et forestières ou aux cultures marines.
Je rappelle tout de même, à l’attention de celles et ceux qui s’inquiéteraient que l’on puisse ainsi porter atteinte à la loi Littoral, que de nombreux garde-fous sont prévus : ces dérogations ne sont possibles qu’en dehors des espaces proches du rivage, dans des zones identifiées par un SCOT et délimitées par un PLU, et sont soumises à accord de l’administration, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites – autant de clés de sécurité.
Au-delà de ces questions d’urbanisme, les territoires littoraux sont de plus en plus violemment confrontés aux effets du changement climatique, avec d’importants dégâts sur nos côtes, ce qui préoccupe les élus quant à la sécurité des personnes et la préservation des biens. Les réponses à apporter sont complexes, entre renforcement des ouvrages de défense contre la mer et reculs stratégiques. Chaque situation est particulière. En même temps, les aménagements réalisés par une commune peuvent avoir des conséquences sur le littoral des communes voisines. La stratégie de gestion intégrée du trait de côte est donc indispensable. À cet égard, je me félicite de la place que ce texte laisse aux initiatives locales.
Mais, au-delà des outils juridiques, les élus sont bien souvent désemparés devant l’ampleur des travaux à réaliser. Nous devons donc les aider à supporter la charge financière que ceux-ci représentent. Je défendrai dans la suite de la discussion un amendement en ce sens. Il serait tout à l’honneur de la Haute Assemblée de voter un tel dispositif, que de nombreux élus locaux appellent de leurs vœux.
Si le Gouvernement a souhaité, hier, transférer aux intercommunalités la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la GEMAPI, en prônant l’initiative et la concertation locales, ce transfert ne peut se concevoir aujourd’hui sans un minimum d’accompagnement financier.
À écouter votre intervention liminaire, j’ai cru comprendre, madame la secrétaire d’État, que vous y étiez attentive, mais que vous n’étiez pas encore tout à fait prête. Étonnez-nous ! (Sourires.) Je vous le demande, pour la simple et bonne raison qu’une non-réponse aujourd’hui ne facilitera pas les choses demain matin.
Chacun doit bien comprendre que la loi Littoral a été conçue, à l’origine, comme un texte d’équilibre entre développement économique et environnement. Les fonctionnaires de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, que j’ai eu l’occasion de fréquenter, sont de grande qualité, mais les élus locaux ne le sont pas moins. Et ce n’est pas lui faire affront que de dire que la DHUP n’a, pendant près de vingt ans, rien fait pour mettre en application les dispositions de la loi Littoral, si ce n’est, en 1989, un décret et une circulaire, qui ont plutôt complexifié la mise en œuvre de la loi.
Même si, depuis, d’autres textes ont été produits, souvent au compte-gouttes, nous ne pouvons que constater une énorme carence de l’administration et, à l’inverse, une accumulation de décisions de justice, la jurisprudence s’étant substituée à la volonté du législateur.
Depuis quelques années, le Sénat a eu à cœur de faire preuve de pragmatisme et d’ouverture par rapport à la loi Littoral. Cette proposition de loi en est une nouvelle fois l’expression.
Je devine – ou peut-être est-ce une crainte… – que les différents amendements que j’ai déposés connaîtront un sort funeste. Peut-être n’ont-ils pas leur place dans ce texte. Peut-être l’ont-ils davantage en loi de finances. Toutefois, j’y insiste, nous ne ferons pas, vous ne ferez pas, madame la secrétaire d’État, l’économie d’une prise en charge financière des différents travaux qui seront nécessaires. Je ne saurais imaginer que votre ligne de conduite soit de laisser la nature faire les choses, sans pouvoir réagir. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.