Développement durable des territoires littoraux : Article 2
debate, 30/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le titre VI du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« CHAPITRE VII
« Évaluation et gestion du risque de recul du trait de côte
« Section 1
« Définitions
« Art. L. 567-1. – Au titre du présent chapitre, le recul du trait de côte consiste en un déplacement, vers l’intérieur des terres, de la limite du domaine maritime en raison soit d’une érosion côtière par perte de matériaux rocheux ou sédimentaires, soit de l’élévation permanente du niveau de la mer.
« Ce recul du trait de côte peut s’étendre au-delà des limites du rivage de la mer tel qu’il est défini à l’article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Christophe Priou, sur l’article.
M. Christophe Priou (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il a souvent été rappelé, à juste titre, que la mise en place de la politique de gestion du trait de côte est un exercice difficile pour notre pays, deuxième au monde en linéaires de côtes.
Comme mon collègue l’a rappelé, la mission commune d’information qui, à la suite du drame de Xynthia, s’est notamment rendue aux Pays-Bas a bien vu que certains pays ont une culture du risque. Les Pays-Bas, traumatisés par le drame qui a fait plusieurs milliers de morts dans les années cinquante, ont intégré cette culture. Nous devons faire de même, notamment en réalisant des ouvrages importants ou en abandonnant certains équipements qui ont été construits sur nos côtes. Reste que protéger 3 400 kilomètres de côtes ne représente pas le même enjeu qu’en défendre 450, comme doivent le faire les Pays-Bas…
La protection des personnes est prioritaire, mais n’oublions pas les biens. Qui décidera demain de laisser faire la nature ? Qui décidera de la construction ou du renforcement d’ouvrages dont certains protègent des activités économiques ? Par exemple, dans la région dans laquelle je suis élu, le bassin des marais salants de Guérande, qui est emblématique au niveau national, voire international, a été submergé au moment de Xynthia. Toutefois, il est protégé par 20 kilomètres de digues. Or, pour réhabiliter, voire pour redimensionner celles-ci, il faut des dizaines de millions d’euros ! De tels exemples sont légion dans toutes les régions côtières de France.
Reste toutefois – nous l’aborderons de manière très furtive concernant le fonds Barnier – un important problème de financement pour les collectivités, puisque ce ne sont pas les départements, les régions, les communautés d’agglomération ou les communes qui pourront faire face à ces choix douloureux et à ces coûts financiers.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Bruno Retailleau, sur l’article.
M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Je veux en fait interroger Mme la secrétaire d’État.
On parle de recul stratégique, de protection, de défense contre la mer. Cependant, une vision uniforme de toutes nos façades maritimes, de la Méditerranée jusqu’au nord de la France, en passant par l’Atlantique, est absolument ridicule. Le recul stratégique est possible à certains endroits, mais pas partout. Je suis prêt à vous le démontrer sur le terrain.
La tempête Xynthia a frappé mon département. Je l’ai vécue douloureusement, comme tant d’autres habitants – je ne parle même pas des familles des victimes. La capacité à construire des digues ne doit donc pas être abandonnée.
Ma question est très simple.
Chaque gouvernement y allant de son choc de simplification, le Gouvernement a annoncé sa volonté de simplifier la législation concernant notamment l’éolien. Or, lorsque les plans de défense contre la mer ont été définis, M. Martin, qui était ministre de l’écologie, a accepté le principe d’un train de mesures de simplification réglementaires, car les maires – désormais les communautés de communes pour ce qui concerne la compétence GEMAPI – n’en peuvent plus de cette complexité normative, alors qu’il s’agit de protéger non pas des biens, mais des vies humaines. Il devait y avoir un second train de mesures, législatives cette fois. Mme Royal s’y était engagée, mais elle n’a pas respecté cet engagement.
Ma question est la suivante : alors que vous vous apprêtez à privilégier la voie législative pour simplifier l’implantation d’éoliennes en France, seriez-vous prête, madame la secrétaire d’État, à faire en sorte que l’on puisse simplifier, par cette même voie législative, les procédures qui entravent l’action des élus, pour protéger des vies humaines ?
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)