Développement durable des territoires littoraux : Article additionnel après l’article 2

Développement durable des territoires littoraux : Article additionnel après l’article 2

debate, 30/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 44 rectifié bis, présenté par M. Dantec, Mme Costes et M. Gold, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le niveau prévisible de montée des eaux pris en compte dans les dispositifs d’adaptation des littoraux est déterminé par le Plan national d’adaptation au changement climatique.
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Cet amendement est très simple.
Il est évident que la question du niveau prévisible de montée des eaux est un élément central de notre discussion.
Il faut se demander où le débat sur cette question doit avoir lieu. Je veux bien évidemment parler d’un débat scientifique, entre acteurs, sur le modèle exact d’ailleurs du GIEC. Il faut trouver un lieu qui permettra d’accaparer cette question et de créer le consensus.
Ce lieu, nous l’avons : je pense au Plan national d’adaptation au changement climatique, préparé par l’ONERC, l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, dont l’ancien sénateur Paul Vergès a longtemps été le président. Le PNACC est vraiment le lieu où l’on peut débattre – généralement tous les six ou sept ans – des dernières données scientifiques, prendre connaissance des cotes de court terme et des perspectives de long terme – ces dernières étant évidemment moins précises – et où se retrouve l’ensemble des acteurs concernés.
Je préside la commission spécialisée sur l’adaptation au changement climatique du Conseil national de la transition écologique. Or le CNTE, qui compte les collectivités territoriales, les entreprises, les organisations de protection de l’environnement et les syndicats parmi ses membres, a adopté à l’unanimité les bases de ce « PNACC 2 ». Nous sommes donc capables de trouver des consensus sur les stratégies d’adaptation au changement climatique. Nous disposons du véhicule idoine, et je pense que cet amendement complète utilement les deux articles précédents sur lesquels nous nous accordions déjà tous.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Mandelli : Au même titre que les dispositions du code de l’environnement relatives aux traits de côte prévoient qu’une cartographie de l’érosion côtière soit réalisée, il paraît utile que le niveau prévisible de montée des eaux dans les prochaines années soit évalué et rendu public dans le cadre du Plan national que vous avez évoqué, monsieur Dantec, et qui est en cours de révision.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brune Poirson : Le Plan national d’adaptation au changement climatique, dont la nouvelle version vient de faire l’objet d’une discussion en décembre dernier, est un document très important pour créer une dynamique intégrant l’ensemble des acteurs.
Aux yeux du Gouvernement, la prise en compte de l’élévation du niveau de la mer dans les politiques liées au littoral est absolument essentielle et entre d’ores et déjà dans le cadre des PPR littoraux. Consigne a été donnée aux services en ce sens via une circulaire, et bientôt via un arrêté.
Il est préférable de conserver la fixation de ce niveau dans un document que l’on peut réviser rapidement et à tout moment, chaque fois que l’évolution des connaissances le nécessitera, plutôt qu’au sein du Plan national d’adaptation au changement climatique, dont la révision suit une procédure complexe et longue. Bien évidemment, cela n’empêche pas de discuter du sujet dans le cadre de la gouvernance du Plan national d’adaptation au changement climatique.
Monsieur Retailleau, la question des éoliennes en mer et de la simplification des procédures législatives est essentielle. Pour autant, il ne me semble pas opportun d’en discuter dans le cadre de cette proposition de loi, dont ce n’est pas l’objet. Certes, il s’agit aussi de bord de mer, mais pas davantage. N’ouvrons pas ce débat maintenant, même si le Gouvernement, qui a déjà pris des mesures dans ce sens, reconnaît qu’il s’agit d’une question importante.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : La montée prévisible des eaux, ce n’est pas un effondrement. Le Groenland ne va pas fondre en quatre ans et les eaux ne vont pas monter d’un mètre quand les prévisions nous annoncent une hausse de dix centimètres. Ce n’est pas possible dans le cadre d’une montée liée au dérèglement climatique.
L’État peut modifier la stratégie de trait de côte adoptée par certains territoires et qui pose déjà des problèmes spécifiques sans passer par le PNACC. Il importe simplement de porter un débat sur la prévisibilité au sein du Plan national, réunissant tous les acteurs.
Je suis tout de même très surpris que vous nous expliquiez que les données prévisibles de montée des eaux peuvent changer de plusieurs centimètres, du jour au lendemain. Ce n’est pas vrai !
Au contraire, le PNACC nous permettra de discuter des nouvelles données scientifiques à peu près au moment où le GIEC publiera son rapport. Il s’agit donc d’un outil parfaitement adapté à l’évolution des connaissances. Nous avons besoin d’un lieu d’accaparement et de discussion collective et nous avons la chance d’avoir le PNACC à disposition, autant en profiter !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Brune Poirson : Monsieur Dantec, il s’agit bien évidemment d’une question essentielle. Nous ne le nions pas. Et parce que nous avons besoin de pouvoir faire preuve de flexibilité sur une question aussi essentielle, nous ne pensons pas qu’un document aussi long et complexe que le PNACC soit le lieu opportun pour l’encadrer. C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 44 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.