Développement durable des territoires littoraux : Article additionnel après l’article 7
debate, 30/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 35, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes mentionnées à l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce sont tenues de signaler par écrit à leurs clients l’existence de tout risque de recul du trait de côte évalué en application du 1° bis du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement et la situation de zonage qui en résulte, sans préjudice de l’information portant sur d’autres risques naturels mentionnés au I du même article.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Il s’agit une nouvelle fois de rétablir dans cette proposition de loi un dispositif qui y figurait initialement.
Ainsi, en janvier dernier, la commission et le rapporteur avaient choisi de supprimer la disposition concernant le droit d’information des acquéreurs et les obligations des agents immobiliers. L’ancien article 8 bis visait à imposer aux professionnels de l’immobilier d’informer les preneurs de biens du risque de recul du trait de côte lorsque les biens concernés sont situés dans une zone d’activité résiliente et temporaire.
Ces professionnels sont aujourd’hui tenus d’un simple devoir de conseil, reconnu par la jurisprudence. Le Sénat a supprimé cette disposition en considérant qu’elle était couverte par ce même devoir de conseil. Or le juge judiciaire ne l’entend pas ainsi, comme en témoigne l’arrêt du 10 février 2016 de la cour d’appel de Bastia, qui rappelle que « la responsabilité de l’agent immobilier » au titre de ce devoir d’information « découle de son domaine de compétence, à savoir les qualités et défauts du bien immobilier, voire les qualités et défaillances du vendeur ou du locataire qu’il présente mais non de la situation juridique de l’immeuble ».
Nous proposons donc d’inscrire précisément cette obligation dans le texte. Il s’agit d’un élément de confiance pour le marché immobilier et d’une information primordiale pour les acquéreurs du bien, qu’ils soient propriétaires ou locataires. Il ne s’agit pas, en outre, d’une obligation déraisonnable pour la profession.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli : Cet amendement vise à réinstaurer une disposition figurant dans la proposition de loi initiale de Pascale Got qui avait été supprimée par le Sénat en première lecture sur l’initiative de la commission des lois, qui l’estimait satisfaite par l’état du droit. En effet, la jurisprudence a reconnu à maintes reprises que les professionnels de l’immobilier avaient un devoir de conseil à l’égard des preneurs de bien, quels qu’ils soient et quel que soit le lieu de l’acquisition. Dès lors, leur responsabilité est engagée sur le plan civil lorsqu’ils dissimulent une information aux acheteurs ou aux locataires ou lorsqu’ils ignorent un vice caché.
Par ailleurs, les informations relatives aux risques naturels sont d’ores et déjà présentes dans les dossiers de diagnostic technique annexés à la promesse de vente ou au bail de location. Ce dispositif d’information est d’ailleurs renforcé à l’article 7 de ce texte.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brune Poirson : Les dispositions prévues par cet amendement sont satisfaites par l’état du droit, la jurisprudence reconnaissant un devoir de conseil des professionnels de l’immobilier. Leur responsabilité est engagée sur le plan civil quand ils dissimulent une information aux acheteurs ou aux locataires ou lorsqu’ils ignorent un vice caché par manque de diligence.
Par ailleurs, les dispositions en question pourraient présenter a contrario des effets non souhaités, car ils ne concernent que le recul du trait de côte et pourraient laisser penser que les agents immobiliers n’ont pas la même obligation d’information pour les autres risques naturels, comme les inondations ou les avalanches.
Enfin, il est rappelé que les informations relatives aux risques naturels sont d’ores et déjà présentées dans les dossiers de diagnostics techniques qui sont annexés à la promesse de vente ou au bail de location.
Telles sont les raisons pour lesquelles je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Si je soutiens bien évidemment cet amendement, la situation ne me paraît pas si simple.
Les uns et les autres ont en effet évoqué les « risques naturels ». Or, vous l’avez dit tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, on ne souhaite pas gérer le trait de côte dans ce cadre. Un agent immobilier pourra ne pas donner d’information sur ce point, dont l’échéance est à soixante-dix ou quatre-vingts ans, puisqu’il s’agit non pas d’un risque naturel, mais d’autre chose.
La question du trait de côte n’est donc pas très claire. Risque naturel ou pas ? Document d’urbanisme ou pas ? Cette discussion nous permet de faire passer des messages. Il s’agit là d’un amendement d’appel, destiné à être repris dans un autre véhicule législatif.
Il faut redire clairement la nécessité d’information, puisqu’il s’agit effectivement d’une perte de valeur à une échéance assez lointaine. L’agent immobilier peut considérer qu’il ne s’agit pas d’un risque naturel et qu’il n’a donc pas à transmettre l’information. C’est la raison pour laquelle la précision introduite par cet amendement est nécessaire.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)