Application du régime d’asile européen : Article 3 (nouveau)
debate, 25/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le huitième alinéa de l’article L. 561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La décision d’assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée.
« Par exception :
« – dans le cas prévu au 4° du présent article, la décision d’assignation à résidence peut être renouvelée tant que l’interdiction de retour ou l’interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire ;
« – dans le cas d’un étranger faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion en application des articles L. 523-3 à L. 523-5, la durée maximale de six mois ne s’applique pas ;
« – dans le cas prévu au 5° du présent article, la durée maximale de six mois ne s’applique pas. Au-delà d’une durée de cinq ans, le maintien sous assignation à résidence fait l’objet d’une décision spécialement motivée faisant état des circonstances particulières justifiant cette prolongation au regard, notamment, de l’absence de garanties suffisantes de représentation de l’étranger ou si sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public. »
II. – Au dernier alinéa de l’article L. 111-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au troisième alinéa de l’article 39 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, au troisième alinéa de l’article 41 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et au troisième alinéa de l’article 41 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « treizième ».
III. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ».
Mme la présidente : L’amendement n° 29, présenté par Mme Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : En cohérence avec nos précédents amendements, nous demandons également la suppression de l’article 3 de la présente proposition de loi.
Ce dernier, introduit sur l’initiative de la commission des lois, prévoit, pour les étrangers faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, que le maintien sous assignation à résidence au-delà d’une durée de cinq ans fasse désormais l’objet d’une décision expresse spécialement motivée qui énonce les circonstances particulières justifiant cette prolongation, au regard notamment de l’absence de garanties suffisantes de représentation de l’étranger ou si cette présence constitue une menace grave pour l’ordre public.
Inutile, franchement, de revenir en détail sur cette disposition, qui suit la philosophie de la proposition de loi : gardons les étrangers sous la main et reconduisons le plus grand nombre à la frontière. Peu importe les violations du droit et les atteintes au droit d’asile, peu importe le prix de tout cela : quarante-cinq jours de rétention, la reconduite à la frontière, tout cela coûte beaucoup d’argent public et peu importe que tout cela soit inutile, puisque nombre de ceux qui seront reconduits, comme je l’ai déjà dit, reviendront.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Avis défavorable.
Cet article a été introduit sur l’initiative de votre serviteur pour tenir compte d’une décision rendue par le Conseil constitutionnel en décembre dernier dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Il vise, je le redis devant notre Haute Assemblée, les étrangers condamnés pénalement par les tribunaux français et interdits de rester sur le territoire après l’exécution de leur peine. Certains d’entre eux sont assignés à résidence, le temps de pouvoir faire exécuter cette interdiction du territoire. Le Conseil constitutionnel demande que cette assignation à résidence ne soit pas sans terme pour ne pas contrevenir à la liberté d’aller et venir. Il demande donc à l’État de fixer un délai.
En la circonstance, nous avons proposé un délai de cinq ans au terme duquel les motifs, ainsi que les conditions d’exécution des décisions prises pendant cet intervalle, sont impérativement repris dans une nouvelle décision.
Il faut absolument garantir la possibilité d’exercer un contrôle sur certaines de ces personnes, qui peuvent parfois présenter un réel danger. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé à la commission des lois, qui l’a accepté, que l’on règle ce problème juridique maintenant, le Conseil constitutionnel ayant donné à notre pays jusqu’à la fin du mois de juin 2018 pour ce faire.
Or nous ignorons – et je le dis très librement devant la Haute Assemblée – si l’examen du futur texte sur l’asile et l’immigration – si tant est que cette mesure y soit transcrite – sera définitivement achevé à cette date. C’est donc par précaution et par esprit de responsabilité que j’ai proposé d’insérer cet article dans cette proposition de loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement soutient cette disposition, qui comble un vide juridique auquel nous pourrions être confrontés après le 30 juin 2018. Évidemment, nous ne savons pas si le projet de loi sur l’asile et l’immigration sera adopté avant cette date.
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je pensais enfin pouvoir obtenir une réponse à la question précise – je ne parle pas des autres – que je vous ai posée au sujet des centres de rétention. Vous m’avez indiqué que les conditions de rétention ne se sont pas brutalement dégradées depuis que vous êtes en poste. Probablement, monsieur le ministre d’État.
Sur ces questions, je ne suis pas du tout dans l’exagération. Depuis que je me suis engagé en politique, je n’ai jamais varié et ai toujours porté une attention particulière aux conditions d’accueil des migrants et aux conditions de vie dans les centres de rétention, et ce quel que soit le gouvernement : ce gouvernement, celui d’avant, que j’ai globalement soutenu sur le plan politique, et ceux qui l’ont précédé. Vous ne me prendrez pas en défaut.
Je ne fais donc pas de faux procès. En revanche, je vous ai posé une question précise, à laquelle vous n’avez pas répondu, monsieur le ministre d’État : avant même son entrée en vigueur, ce texte est-il appliqué de façon anticipée, et donc illégalement ? Vous ne m’avez pas répondu. Vous parlez de la République tchèque, mais est-ce ce pays qui a été condamné ? C’est la Cour de cassation, en France, qui a rendu un arrêt déclarant illégal le placement en centre de rétention des « dublinés ». Or, cette situation est très fréquente : lors d’une visite que j’ai effectuée dans l’un de ces CRA, son chef m’a confirmé que certains « dublinés » arrivaient le soir pour y passer la nuit, ce qui est illégal dans notre pays tant que ce texte n’est pas adopté.
Pouvez-vous faire cesser ces pratiques si elles existent ? Et pouvez-vous me dire, précisément, si elles existent ?
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je voudrais expliquer pourquoi il me semble important de rejeter cet amendement n° 29.
Le Conseil constitutionnel a observé que la motivation du maintien d’une mesure de contrainte telle que celle que nous examinons en ce moment, applicable dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, devait être renouvelée dans le temps.
Je pense que l’auteur de l’amendement reconnaît que cette mesure de contrainte est justifiée. Sont visés des individus engagés de longue date dans un mouvement terroriste, condamnés, et qui, une fois leur peine accomplie, devraient être renvoyés hors de France aux termes de la loi, dans la mesure où ils ont une autre nationalité. Pour des raisons tenant à la sauvegarde de leurs droits, ces personnes ne sont pas renvoyées, bien qu’elles représentent un danger majeur pour notre sécurité nationale. Il est donc parfaitement justifié de leur opposer une mesure de contrainte.
Le texte adopté par la commission sur la proposition, bienvenue, du rapporteur consiste à donner une base régulière à cette décision, fondée sur des éléments objectifs et pouvant être contestée devant le juge au regard de la situation de chaque personne. Il me paraît donc vraiment injustifié de s’opposer à cette mesure et je n’ai entendu aucun motif convaincant en faveur de cette position.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 29.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)