Renforcement du dialogue social : Articles additionnels après l’article 4
debate, 24/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 171 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.
L’amendement n° 176 rectifié est présenté par Mme Lamure, MM. Gabouty et Adnot, Mme Billon, M. Bouchet, Mme Berthet, M. Cadic, Mme Canayer, MM. Canevet et Danesi, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Forissier, Mmes C. Fournier et Gruny, MM. Kennel et Le Nay, Mmes Loisier et Morhet-Richaud et MM. Nougein, Paul, Pierre et Vaspart.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 64 de la loi n° 2016–1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 171 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier : La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a créé, au sein des réseaux de franchise, une instance centrale de dialogue placée auprès du franchiseur et représentant les salariés des franchisés.
Or la mise en place de cette instance nous semble en totale contradiction avec le principe même de la franchise, puisque chaque franchisé est un entrepreneur indépendant, lié par un contrat de distribution avec le franchiseur. Je le répète, la franchise repose sur une totale indépendance du franchiseur et du franchisé, ainsi qu’entre les franchisés.
La commission des affaires sociales l’avait souligné à l’époque : il n’est pas possible d’imposer à un employeur de chercher à reclasser, en cas de licenciement économique, un de ses salariés chez un autre franchisé, avec lequel il n’entretient aucun lien juridique ou économique, ou de permettre à un hypothétique délégué syndical de réseau de franchise d’accéder à une entreprise dont il n’est pas salarié.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise.
M. le président : La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour présenter l’amendement n° 176 rectifié.
Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement prévoit la suppression de la mise en place d’une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise. En effet, cette mesure remettrait en cause le statut de la franchise. Le franchisé est un commerçant indépendant du franchiseur, et qui encourt les mêmes risques économiques et supporte les mêmes responsabilités juridiques qu’un entrepreneur non franchisé.
Cet article a d’ailleurs été déclaré partiellement contraire à la Constitution en raison de l’atteinte disproportionnée qu’il représentait à la liberté d’entreprendre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission partage le point de vue des auteurs de ces amendements : cette instance est pour le moins atypique, dans le mauvais sens du terme. En effet, elle crée, au sein d’un réseau de franchise, un lien entre le franchiseur et les salariés de ses franchisés, alors qu’il n’existe aucun lien de subordination de ces derniers envers lui. Le franchiseur ne saurait être tenu pour responsable des choix faits en matière d’organisation du travail par ses franchisés, la relation qu’il entretient avec eux étant de nature purement commerciale.
Notre commission, sur l’initiative de Jean-Marc Gabouty qui était alors son rapporteur, avait supprimé cette disposition lors de l’examen de la loi Travail, et le Sénat avait partagé sa position.
Par cohérence, la commission émet donc un avis favorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : L’avis du Gouvernement est défavorable. Selon nous, ce sujet n’entrait pas dans le champ de la loi d’habilitation que vous avez votée. (Sourires sur plusieurs travées.) Nous ne l’avons jamais évoqué, et nous n’aurions même pas osé le faire !
Par ailleurs, à notre connaissance, personne n’a sollicité une telle disposition, qui est donc en quelque sorte virtuelle. Elle ne gêne pas l’action puisqu’elle n’a été mise en place nulle part. Ce n’est pas une raison de fond pour la rejeter, mais au vu du degré d’urgence de ce sujet et du fait qu’il ne relève pas du champ de la loi d’habilitation, j’y suis défavorable à l’instant t, car je ne vois pas pourquoi nous aborderions cette question aujourd’hui.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 171 rectifié bis et 176 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 38, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-27 du code de commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ».
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Cet amendement vise à renforcer la représentation des salariés dans les conseils d’administration. Celle-ci est en effet très insuffisante en France, car limitée aux seules grandes entreprises. En comparaison, en Allemagne, les salariés représentent un tiers du conseil d’administration pour les entreprises comprenant entre 500 et 2 000 salariés et la moitié des sièges dans les très grandes entreprises.
Il est ici proposé de s’inspirer du fameux « modèle allemand », en garantissant aux salariés un tiers des sièges des conseils d’administration des entreprises.
Madame la ministre, vous présentez souvent la codécision comme un modèle pour l’entreprise. Pour y parvenir, il faut commencer par renforcer la présence des salariés et de leurs organisations partout, y compris dans les instances décisionnaires où s’élaborent les modalités de gestion et la stratégie des entreprises. Les salariés ont beaucoup de choses à dire.
Notre amendement tend à transformer le plafond actuel en seuil plancher. Celle disposition constituerait un saut qualitatif indéniable en termes de représentation des salariés dans les organes de décision des entreprises et participerait de la bonne gestion des intérêts collectifs de long terme de l’entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Outre les dispositions introduites depuis 2013 rendant obligatoire, dans les plus grandes entreprises, la présence d’administrateurs représentant les salariés dans les conseils d’administration, les entreprises pouvaient déjà, de leur propre initiative, en accueillir.
Cet amendement vise à rigidifier cette possibilité en disposant que l’entreprise ne pourra plus le faire que si ces représentants composent au moins le tiers du conseil d’administration. Voilà une proposition qui est de nature à décourager les entreprises qui n’ont pas d’obligation, en la matière, d’expérimenter en ce sens. Si, à terme, elles pourraient décider d’augmenter le nombre d’administrateurs salariés, elles souhaiteront sans doute mettre en place progressivement cette représentation.
La commission a donc émis pour l’instant un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : La participation des représentants des salariés dans la gouvernance des entreprises est un sujet sur lequel le droit comme les mentalités évoluent au fil du temps. C’est effectivement la loi Travail d’août 2015 qui a abaissé à 1 000 salariés le seuil à partir duquel des représentants sont membres du conseil d’administration. Cette mesure est mise en œuvre depuis quelques mois puisqu’elle était applicable à partir du deuxième semestre de l’année 2017.
Avec cette loi, la France est, à notre connaissance, le deuxième pays le plus avancé en Europe, après l’Allemagne que vous avez citée, monsieur le sénateur, en termes de participation – je ne parle pas des représentants du personnel qui siègent en plus au conseil d’administration – d’administrateurs salariés.
Ce débat a été amorcé pendant les concertations avec les partenaires sociaux et avait été d’ailleurs rapidement abordé au moment de la discussion de la loi d’habilitation.
Aujourd’hui, les questions qui sont posées sont de plusieurs ordres.
On peut évoquer le sujet de la place des femmes dans les conseils d’administration des sociétés non cotées, maintenant que la loi est appliquée et qu’il y a bien 40 % de femmes dans les sociétés cotées.
La question des administrateurs salariés, quant à elle, est à la fois quantitative et qualitative, car les débats portent sur les conditions d’exercice. Pour éviter tout risque de délit d’initié, les débats du conseil d’administration sont confidentiels. Cela provoque un débat au sein de certaines organisations syndicales, car l’administrateur salarié n’est, par conséquent, plus vraiment en contact avec son organisation ou, plus exactement, ne peut pas lui donner d’informations.
Il faut évoquer, par ailleurs, la mise en œuvre dans les entreprises. Au-delà de 1 000 salariés, on trouve des entreprises de taille intermédiaire, patrimoniales, dont le conseil de gouvernance n’est souvent composé que de trois ou quatre membres. Comment les choses vont-elles se mettre en place dans ces entreprises ? Là aussi, c’est une nouveauté.
Enfin, le champ non couvert par la loi fait débat. Celle-ci excluait ainsi paradoxalement l’économie sociale et solidaire, en considérant que, dans ce domaine déjà régi par une logique paritaire, il n’était pas nécessaire de prévoir des administrateurs salariés supplémentaires. Il faut aussi évoquer – j’aurais ainsi fait le tour de la question – les entreprises à statut européen, qui échappent à cette réglementation.
Je voulais évoquer l’ensemble de ces points pour montrer que le sujet ne peut être traité par le biais d’un amendement sans avoir fait le tour de la question. Pour cette raison, la question de la gouvernance fait partie des sujets que Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard étudieront dans le cadre de la mission que Bruno Le Maire, Nicole Belloubet, Nicolas Hulot et moi-même leur avons confiée.
J’ai simplement dressé la liste des questions, mais vous pouvez constater qu’elle est déjà assez longue… Il nous a paru prématuré d’étudier ce sujet dans le cadre des ordonnances, car nous parvenons seulement au moment où la loi s’applique aux entreprises de plus de 1 000 salariés, mais nous n’avons pas encore de recul sur la question. Il faut faire le tour de l’ensemble des questions avant de procéder à un éventuel aménagement législatif qui, s’il devait être décidé, figurerait dans le cadre du projet de loi PACTE au printemps prochain.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est prématuré de se poser la question au travers d’un amendement. Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 102, présenté par Mme Lienemann, MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 225-27-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, la première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » et les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, » sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;
c) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, de cinq cents à mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à deux.
« Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, de mille à cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger, le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal au tiers des administrateurs.
« Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger, le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à la moitié des administrateurs.
« L’élection des administrateurs représentant les salariés sur le fondement du 1° du III du présent article respecte la parité conformément à l’article L. 225-28 du présent code. » ;
2° L’article L. 225-79 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Il peut être stipulé » sont remplacés par les mots : « Il est stipulé » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre des membres du conseil de surveillance élus par les salariés correspond au tiers des membres composant le conseil de surveillance. »
L’amendement n° 103, présenté par Mme Lienemann, MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, la première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » et les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ;
3° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, de cinq cents à mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à deux.
« Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, de mille à cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger, le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal au tiers des administrateurs.
« Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger, le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à la moitié des administrateurs.
« L’élection des administrateurs représentant les salariés sur le fondement du 1° du III du présent article respecte la parité conformément à l’article L. 225-28 du présent code. »
L’amendement n° 104, présenté par Mme Lienemann, MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » et les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
L’amendement n° 105, présenté par Mme Lienemann, MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « mille » est remplacée par les mots : « cinq cents » ;
2° Les mots : « dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, » sont supprimés.
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter ces quatre amendements.
Mme Laurence Rossignol : J’ai bien entendu l’avis que vient d’exprimer Mme la ministre, et qui vaudra certainement pour partie réponse aux amendements nos 102, 103, 104 et 105 que je vais présenter en lieu et place de ma collègue Marie-Noëlle Lienemann.
Ces amendements visent à nous encourager à être un peu plus audacieux en matière de partage du pouvoir dans la gouvernance d’entreprise, par le biais de la codétermination et d’une meilleure participation des salariés.
En effet, cette question est aujourd’hui, me semble-t-il, centrale pour les salariés. Lorsqu’ils siègent dans les instances de gouvernance de l’entreprise, ils ont accès à des informations stratégiques qui sont souvent éludées lors de la consultation des comités d’entreprise. Leur position est davantage équilibrée face à des actionnaires qui font trop souvent valoir leurs intérêts financiers à court terme, qui ne sont pas toujours cohérents avec les intérêts de l’entreprise et les intérêts à moyen terme.
C’est la raison pour laquelle cette série d’amendements vise à renforcer la place des salariés en abaissant les seuils de présence des représentants dans les conseils d’administration aux entreprises de plus de 500 salariés, en retirant aux entreprises la possibilité de déroger à l’obligation d’avoir des représentants dans ces conseils et en établissant une progressivité du nombre de représentants en fonction de la taille des entreprises.
L’amendement n° 104 tend à abaisser les seuils de présence des représentants des salariés dans les conseils d’administration, en en faisant la norme pour toutes les entreprises de plus de 500 salariés.
Le dernier amendement vise à abaisser à 500 salariés le seuil à partir duquel la présence d’administrateurs salariés est requise, tant pour les sociétés et leurs filiales dont le siège social est fixé sur le territoire national que pour celles dont le siège social est à l’étranger.
Tous ces amendements ont pour but, puisqu’il s’agit de moderniser les relations du travail dans les entreprises et la gouvernance, de renforcer la place des salariés dans les organismes de gouvernance.
M. le président : L’amendement n° 39, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « salariés », la fin du premier alinéa du II de l’article L. 225-27-1 du code de commerce est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à deux, sauf dans l’hypothèse où le nombre des administrateurs mentionnés aux articles L. 225–17 et L. 225–18 est de trois. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Madame la ministre, j’ai bien entendu votre réponse. Je constate que vous citez le modèle allemand quand cela vous arrange. Pour donner de nouveaux pouvoirs de décision aux salariés, il faut attendre…
Toujours dans l’objectif de renforcer la présence des salariés dans les conseils d’administration des entreprises, nous proposons, avec cet amendement de repli, d’assurer une représentation minimale de deux administrateurs salariés dans les conseils d’administration, à l’exception des conseils composés de trois membres.
Cette disposition avait été adoptée en séance publique le 26 mai 2016 lors de l’examen de la proposition de loi visant à encadrer les rémunérations, sur proposition du groupe GDR à l’Assemblée nationale.
Je suis persuadé que ce modèle de codétermination est l’un des facteurs expliquant la réussite et la compétitivité de l’Allemagne. Démocratiser l’entreprise, c’est donc aussi faire participer les salariés à la prise de décision en améliorant leur représentation dans les instances de gouvernance. Nous ferions alors clairement un premier pas dans la bonne direction.
Nous vous proposons, par cohérence, d’adopter de nouveau cette mesure en votant cet amendement qui permettra d’améliorer la représentation des salariés dans les conseils des grandes entreprises.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Les amendements nos 102, 103, 104 et 105 prévoient un renforcement très marqué des obligations en matière de représentation des salariés dans les conseils d’administration des entreprises.
Il convient ici de se rappeler que la dernière réforme en la matière a eu lieu en 2015, sur l’initiative d’un ministre qui, avant de rejoindre le gouvernement, occupait d’éminentes fonctions au sein du groupe signataire du présent amendement : il s’agit de François Rebsamen. Il avait déjà divisé par cinq, de 5 000 à 1 000 salariés, le seuil d’effectif à partir duquel une entreprise est soumise à cette obligation, et corrigé plusieurs insuffisances de ce mécanisme de représentation introduit en 2013.
Toutefois, il avait très judicieusement laissé aux entreprises concernées un délai raisonnable pour s’adapter à une telle évolution de leur gouvernance : elles ont jusqu’au terme du sixième mois suivant la clôture de l’exercice 2017, soit potentiellement jusqu’à la mi-2018, pour procéder, lors d’une assemblée générale, aux modifications statutaires nécessaires.
Pour résumer, elles n’ont sans doute pas toutes encore accueilli des représentants des salariés dans leur conseil d’administration. Les auteurs des amendements proposent aujourd’hui d’aller bien plus loin, en touchant des entreprises de taille moyenne à la gouvernance familiale, sans période transitoire ni même évaluation de l’impact ou du nombre des entreprises concernées.
Par ailleurs, il est proposé de mettre en place, du jour au lendemain, de la codétermination à l’allemande dans toutes les grandes entreprises françaises. Si les résultats du modèle allemand sont enviables à plus d’un titre, ils ne sont pas uniquement dus aux règles de gouvernance des entreprises, qu’il n’est pas possible de reproduire telles quelles dans un cadre historique, social et économique bien différent.
Dès lors, en l’absence d’évaluation et même de mise en œuvre des réformes précédentes, il n’est pas de bonne politique de remettre l’ouvrage sur le métier sans aucune concertation.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les amendements nos 102, 103, 104, 105 et 39.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je me suis longuement expliquée, lors de la discussion de l’amendement précédent, sur l’analyse que nous faisons de la question de la gouvernance. Je ne reviendrai donc pas sur le sujet et vous comprendrez donc mon avis défavorable sur les amendements nos 102, 103, 104, 105 et 39.
Je veux revenir sur un point : je ne peux pas laisser dire que tous les actionnaires ont une vision de court terme, car ce n’est pas vrai. Je pense notamment aux entreprises de taille intermédiaire, celles de plus de 500 salariés, qui sont visées dans le dernier amendement, parmi lesquelles on trouve une majorité d’entreprises patrimoniales, familiales, qui sont justement dans une logique de long terme. Cet argument n’est donc pas valable, même si cela ne signifie pas qu’il n’y a pas des choses à faire en termes de dialogue social ou de gouvernance. La question est prématurée, mais on pourra toujours l’aborder à l’avenir.
Ce serait un mauvais message, incompréhensible pour les entreprises de leur dire qu’elles sont obsédées par le court terme. Une des forces de l’Allemagne et de l’Italie, c’est le nombre important de leurs entreprises patrimoniales et familiales – elles peuvent être petites, moyennes ou grandes –, qui raisonnent à long terme.
Nicole Notat et Jean-Dominique Sénard traiteront, parmi les sujets de leur mission, de la question du renforcement des entreprises, quelle que soit leur taille, et de leur gouvernance, dans une vision de long terme.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol : Madame la ministre, ne faites pas semblant de ne pas avoir compris de quoi je parlais précédemment ! Quand j’évoque les actionnaires qui ont une vision à court terme des entreprises, je ne parle bien évidemment pas des entreprises à caractère familial, dans lesquelles il y a une totale homogénéité entre l’entreprise et l’actionnariat.
L’une des spécificités du capitalisme financiarisé est que les intérêts des entreprises sont justement déterminés par des groupes d’actionnaires, qui n’ont aucun rapport avec la société – je prendrai l’exemple classique des fonds de pension, qui est sans doute un peu trop utilisé, mais qui correspond tout de même à une réalité. Dans ces entreprises, les actionnaires ne se préoccupent ni de l’entreprise, ni même de la marque, ni du savoir-faire, ni des salariés.
Voilà ce que je voulais dire, mais vous le saviez déjà !
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je trouve assez cocasse que ce soit le parti communiste qui propose la cogestion ! D’après mes quelques réminiscences historiques, cela n’a pas toujours été le cas…
Pour notre part, dans notre groupe et dans le parti auquel je n’ai cessé d’appartenir, nous avons toujours souhaité que puisse prospérer dans notre pays cette belle idée de cogestion, de codétermination, de mitbestimmung comme disent les Allemands.
Le problème venait du fait que les esprits n’étaient pas prêts, que ce soit d’ailleurs parmi les syndicats ou au sein de nos assemblées. Je me réjouis pour ma part que, comme M. le rapporteur l’a rappelé, nous ayons pu voter la loi Rebsamen. Elle a permis d’ouvrir largement cette possibilité, puisque le seuil a été abaissé à 1 000 salariés. Alors laissons prospérer cette idée – je rejoins Mme la ministre sur ce point. Il faut simplement lui faire la publicité nécessaire.
Je souhaite que le Gouvernement et vous-même, madame la ministre, puissiez faire état des premiers résultats, notamment du succès que cette idée pourrait rencontrer dans les années qui viennent auprès des entreprises.
On pourrait peut-être s’accorder un certain délai pour tirer le bilan de cette idée, qui me paraît non seulement généreuse, mais aussi – je suis d’accord avec vous – très utile pour renforcer la compétitivité des entreprises.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Je trouve que la chute du propos de notre collègue était meilleure que l’attaque. Il a conclu en disant qu’il était d’accord avec ce que nous avons dit. Je le souligne, parce que nous sommes en 2018 et que, en tant que membre de la commission des affaires sociales, notre collègue Jean-Marie Vanlerenberghe entend le souci constant que Dominique Watrin et moi-même avons de dénoncer un système qui, je le redis, ne nous convient pas – le système capitaliste –, et d’essayer de construire dans le même temps des propositions alternatives. Il est tout de même un peu cavalier de nous attaquer en disant que le parti communiste n’a pas toujours défendu ce genre de position. (MM. Jean-Marie Vanlerenberghe et Michel Canevet sourient.)
Eh bien oui, nous n’avons pas toujours été parfaits,…
M. Gérard Longuet : Ça, c’est vrai !
Mme Laurence Cohen : … mais maintenant nous le sommes ! (Rires.) Nous voulions que ce soit dit dans l’hémicycle, pour montrer que finalement nous cheminons. C’est bien parce que vous l’avez – enfin ! – noté dans votre intervention…
Je voulais faire ce petit clin d’accueil afin de poursuivre nos débats dans de bonnes conditions ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 102.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 103.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 104.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)