Renforcement du dialogue social : Article 4 bis
debate, 24/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 2231-5-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « accord », sont insérés les mots « de groupe, interentreprises, d’entreprise ou d’établissement » ;
b) (Supprimé)
c) La dernière phrase est supprimée.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : L’article 4 bis prévoit que les accords et conventions publiés sur la base de données publiques ne divulguent pas l’identité des négociateurs et signataires des accords collectifs. Nous partageons cette volonté de rendre anonymes ces accords accessibles à toutes et tous. C’est un moyen de protéger les personnes concernées, et cela nous semble d’autant plus important à un moment – cela a été dit à plusieurs reprises dans cet hémicycle, sur différentes travées – où la qualité de syndicaliste expose à des conditions parfois difficiles de travail et d’exercice du mandat.
J’en profite pour insister sur un sujet que l’article 4 bis du projet de loi effleure : celui de la répression des syndicalistes dans les entreprises, déjà souligné par mon collègue Fabien Gay.
L’avis du Conseil économique, social et environnemental de juillet 2017 intitulé « Repérer, prévenir et lutter contre les discriminations syndicales » en a démontré les conséquences, tout comme l’enquête « Relations professionnelles et négociations d’entreprise » produite par la DARES, la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, en 2011, qui met en évidence que les délégués syndicaux subissent une pénalité salariale de 10 %.
Malgré la protection dont bénéficient les syndicalistes avec l’obligation de l’autorisation préalable de l’inspection du travail pour toute demande de licenciement ou de transfert du contrat de travail de la part de l’employeur, ils demeurent victimes des pressions d’un certain nombre de dirigeants d’entreprise.
On ne peut à la fois affirmer que l’on regrette la faiblesse du syndicalisme en France et refuser d’affronter la question des discriminations syndicales qui découragent la syndicalisation.
Il faut le rappeler ici, le principal frein à l’engagement, c’est bien la peur de perdre son emploi, la crainte des représailles et des effets négatifs sur la carrière.
Derrière les cas de discriminations, ce sont des femmes et des hommes, des carrières brisées et trop souvent hélas, des drames humains, avec des effets sur la santé et sur la famille.
J’insiste de nouveau sur cette question à ce moment de notre débat car nous affirmons, avec gravité et sérieux, notre souhait que le Gouvernement s’appuie a minima sur les préconisations de l’avis du CESE pour faire progresser le droit en matière de lutte contre les discriminations syndicales.
En attendant, et il est important que nous puissions le souligner ici, nous voterons cet article 4 bis qui nous semble aller dans le bon sens.
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Cornu, Vaspart et Cardoux, Mmes Eustache-Brinio, Lassarade et L. Darcos, MM. Morisset, Paccaud et Chaize, Mmes Micouleau et Lamure, MM. Kennel, Pierre, B. Fournier, Lefèvre et Danesi, Mme Puissat, MM. Cuypers et Gremillet, Mme Deromedi, MM. Mayet, Huré, Paul, D. Laurent, Bazin et Babary, Mme Berthet, MM. Rapin et Laménie et Mme Bruguière, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
…) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. » ;
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectifs ainsi que les accords mentionnés à l’article L. 1233-24-1 et à l’article L. 2254-2 ne font pas l’objet de la publication prévue au présent article. »
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : Dans le cadre de la loi n° 2016–1088 du 8 août 2016, le législateur a prévu la publication de tous les accords collectifs.
Or la sensibilité des données économiques et sociales contenues dans les accords d’intéressement, de participation, les plans d’épargne d’entreprise, interentreprises ou pour la retraite collectifs, ainsi que les accords collectifs déterminant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou les accords de performance sociale et économique, s’oppose de fait à leur publication intégrale, notamment au titre de la protection du secret commercial.
Aussi, l’obligation de publication conduit les parties à mettre en œuvre la faculté d’occultation de telle façon que la publication ne présente plus d’intérêt. À ce titre, il apparaît comme souhaitable d’exclure ces textes pour concentrer l’obligation de publication sur des documents qui présentent un intérêt pour la transparence de la vie économique et du dialogue social.
Enfin, il paraît souhaitable de donner la faculté à l’employeur d’occulter des parties qui porteraient atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Je voudrais rebondir sur deux points.
Vous avez évoqué, madame Cohen, la question de l’anonymat des signataires. Elle figurait effectivement dans le rapport du CESE sur la lutte contre les discriminations. Ce n’est pas la seule mesure que nous avons retenue. Je rappelle les fameux observatoires départementaux : je regrette que vous les ayez supprimés. Je sais que je suis un peu têtue sur la question…
Pour revenir au sujet que vous évoquiez, madame Cohen, il est vrai qu’il est important que cette transparence, dont le but est de créer une émulation entre entreprises, ne soit pas finalement pénalisante dans un système concurrentiel. En effet, on y introduit forcément, quand on parle de PSE, d’intéressement, de participation ou de certains accords, des données stratégiques et confidentielles qui sont partagées avec les partenaires sociaux, mais qui n’ont pas vocation à l’être avec la concurrence, française ou internationale.
C’est pourquoi le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui exclut les accords de PSE et d’épargne salariale, lesquels comprennent de nombreuses données stratégiques et confidentielles, et qui permet d’occulter certaines parties des accords publiés lorsqu’elles sont de nature à nuire à l’entreprise et donc in fine et à l’employeur et aux salariés.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4 bis, modifié.
(L’article 4 bis est adopté.)