Renforcement du dialogue social : Articles additionnels après l’article 5

Renforcement du dialogue social : Articles additionnels après l’article 5

debate, 24/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 107, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement engage une réflexion visant à étudier les possibilités de modulation de la durée du préavis du salarié concerné par le licenciement économique en fonction de la durée des actions de formation entreprises en vue de l’acquisition d’une nouvelle qualification ou d’une reconversion professionnelle.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Je précise que j’étais défavorable à l’article 5.
Pour ce qui concerne cet amendement, il faut rappeler que l’avis du Conseil économique, social et environnemental, le CESE, intitulé L’impact du chômage sur les personnes et leur entourage, adopté en mai 2016, décrit parfaitement les conséquences du chômage, plus psychologiques et sociales que strictement financières.
Chez les chômeurs, les atteintes à la confiance en soi, en ses capacités de rebond, les sentiments d’exclusion et de culpabilité sont édifiants. Ils peuvent entraîner des préjudices irréversibles pour ces personnes et leur entourage, notamment familial.
Rester intégré à l’entreprise permettrait d’éviter de tels traumatismes à coût constant.
C’est la raison pour laquelle il est souhaitable d’engager une réflexion le plus rapidement possible sur ce thème, sachant que des expériences existent à l’étranger.
En clair, la malédiction qui pèse sur le chômeur réside moins dans son indemnisation, qui n’est pas si mauvaise, puisqu’elle dure deux ans, que dans le fait d’avoir été licencié, de n’être plus salarié, dans la peur du regard des autres et l’incapacité à retrouver l’estime de soi.
Il faudrait parvenir à distinguer le problème du chômage de celui du statut de chômeur. Dans cet esprit, mon amendement a pour objet de solliciter une réflexion visant à étudier la possibilité de moduler la durée du préavis en fonction de la durée de formation nécessaire pour intégrer une autre entreprise, comme cela existe dans un certain nombre de pays, notamment en Suède, afin que le salarié ne perde jamais ce statut et ne se retrouve jamais dans une situation extrêmement délicate.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : On peut évidemment comprendre les motivations de notre collègue : nous connaissons tous les effets somatiques et psychologiques du chômage. Ces effets sont majeurs.
Toutefois, mon cher collègue, votre amendement pose deux problèmes.
Sur la forme, il est dépourvu de valeur normative. Il ne prévoit pas la remise d’un rapport et ne fixe pas de règles de droit. D’ailleurs, je suspecte fort que l’amendement vise une réflexion plutôt qu’un rapport parce que l’on sait la commission défavorable aux rapports… (Sourires.)
Sur le fond, cet amendement est en partie satisfait par l’existence du congé de reclassement dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, lequel permet de garder tout de même un lien entre l’entreprise et les salariés pour lesquels un licenciement économique est envisagé, et du contrat de sécurisation professionnelle dans les autres entreprises.
J’ajoute que la troisième ordonnance a créé un congé de mobilité, qui peut être proposé par accord collectif, indépendamment d’un projet de licenciement économique.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Effectivement, cet amendement soulève une vraie question, même si de nombreux outils existent déjà. Oui, il vaut mieux prévenir que guérir et il est vrai qu’il est important que les discussions relatives au reclassement et à la formation commencent autant que possible pendant que le salarié est encore employé de l’entreprise, dans l’intérêt à la fois de confiance en soi et de la sécurisation du parcours.
Cela dit, je sollicite le retrait de l’amendement, les partenaires sociaux pouvant d’ores et déjà s’entendre pour fixer une durée de préavis différente de celle qui est applicable par défaut, mieux adaptée aux conditions de rupture.
Par ailleurs, plusieurs dispositifs répondent déjà à cette logique.
Dans le cadre du licenciement économique, c’est l’objectif du contrat de sécurisation professionnelle, qui peut être négocié dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, le congé de reclassement peut tenir compte de la durée des mesures d’accompagnement et de formation.
Au-delà du licenciement économique, la durée peut également être allongée pour tenir compte de l’accompagnement et de la formation dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, la RCC. C’est aussi l’esprit du congé de mobilité, dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC.
Quatre dispositifs existent donc, qui permettent une négociation des partenaires sociaux pour adapter la durée du préavis, en fonction notamment de la formation ou d’autres mesures d’accompagnement.
Je pense qu’aujourd’hui ces dispositifs n’ont peut-être pas l’ampleur qu’ils pourraient avoir. Faire la publicité – si j’ose dire – de ces possibilités permettra que les partenaires sociaux s’en saisissent.
Quoi qu’il en soit, l’arsenal juridique existe. La pratique de la négociation, elle, n’est pas encore très développée. Elle pourra être encouragée au travers du dialogue social, puisqu’il y aura, notamment avec la RCC, plus d’occasions d’y recourir.

M. le président : Monsieur Tourenne, l’amendement n° 107 est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Tourenne : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
D’abord, cet amendement n’est pas méchant : il vise simplement à faire réfléchir. Je suis sûr que le Gouvernement en est capable, raison pour laquelle j’ai formulé cette proposition. (Mme la ministre sourit.)

M. Gérard Dériot : Ça commence mal !

M. Jean-Louis Tourenne : Je suggère juste une piste. Ce n’est pas la seule.
Comme je l’ai dit voilà quelques instants, il importe de distinguer le problème du chômage de celui du statut de chômeur.
Nous ne sommes pas à l’abri d’une vague de recrudescence du chômage : il suffit que l’économie numérique se développe beaucoup plus vite que nous ne le pensions et qu’elle réserve un certain nombre de surprises désagréables pour que de nouveaux chômeurs se retrouvent à pointer.
Je considère que les solutions existent, avec 41 milliards d’euros distribués pour la formation des chômeurs.

Mme Muriel Pénicaud : Ce sont 6 milliards d’euros qui sont alloués aux chômeurs !

M. Jean-Louis Tourenne : Ne polémiquons pas sur les chiffres ! Je parle du principe.
Il est souhaitable que les personnes concernées par le licenciement économique demeurent salariées de l’entreprise, qu’elles conservent ce statut. Dès l’instant où l’on modifie leur statut, on les pointe du doigt, on opère une espèce de discrimination qui les met en difficulté, notamment sous le regard de l’autre.
J’ai cité précédemment la Suède, mais il existe en Autriche un dispositif de « fondations » tout à fait remarquables, les bénéficiaires restant salariés de l’entreprise le temps de la formation – d’ailleurs, l’enseignement est dispensé, la plupart du temps, dans les locaux de l’entreprise.
Mon amendement est un simple appel à la réflexion. S’il ne recueille pas votre assentiment, madame la ministre, je souhaite malgré tout que vous reteniez l’idée qu’une telle solution sera nécessaire un jour pour éviter tous les dégâts collatéraux que l’on peut constater chez les chômeurs.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 107.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 108, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement engage une réflexion sur les frais de formation professionnelle des salariés.
Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise dans les six mois suivant la réalisation d’une formation qui lui permet d’accéder à un poste correspondant à une qualification supérieure dans une autre entreprise, celle-ci verse à la première entreprise une quote-part des frais engagés pour ladite formation.
La parole est à M. Jean-Louis Tourenne.

M. Jean-Louis Tourenne : Décidément, je vous fais confiance, madame la ministre !
Cet amendement est tout simple : il répond à l’interpellation d’un chef d’entreprise qui a consenti des efforts pour former ses salariés, lesquels, une fois formés, ont acquis plus de valeur et ont, par conséquent, intéressé d’autres entreprises. Ces dernières ont donc bénéficié des compétences acquises grâce à une formation financée par une autre.
Est-il possible d’imaginer un système dans lequel la formation qui a été financée par une entreprise est prise en charge par l’entreprise qui va accueillir l’employé ainsi valorisé et largement plus compétent ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : L’avis de la commission est défavorable.
Je veux d’abord rappeler à M. Tourenne que le Gouvernement va déposer, à la fin du mois d’avril me semble-t-il (Mme la ministre le confirme.), un projet de loi de réforme de la formation professionnelle. Nous aurons évidemment l’occasion de rediscuter de tout cela dans ce cadre.
En outre, je suis surpris par la proposition d’obliger le salarié à rembourser à son ancien employeur (M. Jean-Louis Tourenne fait un signe de dénégation.) une partie de sa formation s’il quitte l’entreprise dans les six mois. Cette obligation est trop générale et floue : elle s’appliquerait même en cas de licenciement et ne précise pas le niveau de la quote-part.
Elle marquerait une rupture dans le modèle de formation que nous connaissons et pourrait avoir des effets pervers, en dissuadant certaines personnes de suivre des formations si elles risquent un jour de devoir les rembourser.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Je note l’innovation que constituent les amendements présentés par M. Tourenne : ni demandes de rapport ni droit dur, leur dispositif appelle à la réflexion, notamment du Gouvernement… (M. Jean-Louis Tourenne sourit.)
J’accepte l’invitation à réfléchir, mais pas d’inscrire cette invitation dans le droit : il ne faudrait pas que notre champ de réflexion soit, a contrario, limité aux sujets figurant expressément dans la loi.
Plus sérieusement, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, qui fait l’objet en ce moment d’une négociation entre les partenaires sociaux et que nous allons discuter au Parlement, le sujet que vous évoquez rejoint deux questions : la continuité des parcours de formation – quand le salarié change d’entreprise –, et les capacités de formation des entreprises, supérieures aux capacités d’embauche pour les grandes entreprises, mais inférieures pour les PME, comme nous le verrons avec l’apprentissage.
Il y a donc une réflexion à avoir sur les conditions dans lesquelles, dans un écosystème géographique ou sectoriel donné, certaines entreprises, qui disposent de capacités de formation plus importantes, notamment en matière d’apprentissage, mais aussi de formation continue, peuvent mettre ces capacités à disposition d’entreprises qui voudraient embaucher des personnes qualifiées, sans avoir forcément besoin de les former.
Cela fait partie des sujets dont nous pourrons discuter lors de l’examen du nouveau texte qui nous réunira prochainement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 108.
(L’amendement n’est pas adopté.)