Renforcement du dialogue social : Article 6 bis

Renforcement du dialogue social : Article 6 bis

debate, 24/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 511-84 est ainsi rédigé :
« Nonobstant l’article L. 1331-2 du code du travail, le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution en fonction notamment des agissements ou du comportement de la personne concernée en matière de prise de risque. » ;
2° Après le même article L. 511-84, il est inséré un article L. 511-84-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-84-1. – Pour l’application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l’indemnité à la charge de l’employeur ne prend pas en compte, pour les preneurs de risques au sens des articles 3 et 4 du règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission du 4 mars 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution en application des articles L. 511-71 et L. 511-84 du présent code. » ;
3° L’article L. 533-22-2 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La politique et les pratiques de rémunération mentionnées au présent article peuvent, nonobstant l’article L. 1331-2 du code du travail, prévoir que le montant total de la rémunération variable peut, en tout ou partie, être réduit ou donner lieu à restitution en fonction notamment des agissements ou du comportement de la personne concernée en matière de prise de risque. » ;
4° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre III est complétée par un article L. 533-22-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 533-22-2-1. – Pour l’application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l’indemnité à la charge de l’employeur ne prend pas en compte, en application de l’article L. 533-22-2 du présent code et pour les personnes mentionnées au même article L. 533-22-2, la partie de la part variable de la rémunération dont le versement peut être réduit ou donner lieu à restitution. »

M. le président : L’amendement n° 183, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au second alinéa, après la référence : « L. 511-81 », sont insérés les mots : « du présent code ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 183.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 182, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 9
Remplacer la référence :
L. 533-22-2-1
par la référence :
L. 533-22-2-3
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Il s’agit, là encore, d’un amendement de coordination juridique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Mêmes causes, mêmes effets : avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 182.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6 bis, modifié.
(L’article 6 bis est adopté.)