Renforcement du dialogue social : Article 6 ter
debate, 24/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Les travailleurs bénéficiant du dispositif du suivi individuel renforcé, ou qui ont bénéficié d’un tel suivi pendant une période définie par décret au cours de leur carrière professionnelle, bénéficient obligatoirement d’une visite médicale auprès du médecin du travail dans un délai antérieur à leur départ en retraite, fixé par décret.
Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail auxquelles a été soumis le travailleur. Le médecin du travail a la faculté, s’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, mentionnés au a du 2° du I du même article L. 4161-1, de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant.
Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Mme la présidente : L’amendement n° 152, présenté par Mme C. Fournier, n’est pas soutenu.
M. Alain Milon : Je le reprends au nom de la commission.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un amendement n° 200, présenté par M. Milon, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 4624-2 du code du travail, il est inséré un article L. 4624-2-… ainsi rédigé :
« Art. 4624-2-… – Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé prévu à l’article L. 4624-2, ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle sont examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale, avant leur départ à la retraite.
« Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 auxquelles a été soumis le travailleur. Le médecin du travail a la faculté, s’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, mentionnés au a du 2° du I du même article L. 4161-1, de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Alain Milon : Le présent article met en place un examen médical obligatoire préalablement au départ à la retraite de salariés ayant été confrontés à des facteurs de risques professionnels au cours de leur carrière. Cet examen médical a pour objet d’évaluer les effets de ces expositions et d’assurer leur suivi, y compris après le départ à la retraite des salariés concernés.
Le présent amendement tend à codifier cette disposition au sein du code du travail ; il a reçu un avis favorable de la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis favorable, madame la présidente, d’autant que cet amendement a été repris par la commission…
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Tourenne : Nous aurons l’occasion, dans quelques minutes, de débattre de la question des critères de pénibilité. Cet amendement ne concerne pas directement ce sujet, mais l’adopter reviendrait à apporter une caution à la procédure qui va se mettre en place, à savoir les examens médicaux pour tous ceux qui partent à la retraite et qui peuvent, éventuellement, présenter un handicap d’au moins 10 %.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 200.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 6 ter est ainsi rédigé.