Renforcement du dialogue social : Article 8
debate, 24/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective est ratifiée.
Mme la présidente : L’amendement n° 61, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Le présent amendement vise à annuler la ratification de l’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
La quatrième ordonnance prévoit notamment que le ministre du travail peut exclure de l’extension d’un accord de branche les clauses « étant de nature à porter une atteinte excessive à la libre concurrence, compte tenu des caractéristiques du marché concerné ».
Cette nouvelle disposition donne donc des pouvoirs exorbitants au ministre du travail, qui se trouve placé en position d’arbitre de la libre concurrence.
Le 4 octobre dernier, les routiers ont signé, au terme d’un conflit social important, un accord de branche pour permettre le maintien de diverses primes – prime de nuit, treizième mois, prime d’ancienneté. Cet accord est-il menacé par la disposition prévue à cet article ?
Dans le doute, nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’article 8 ratifie la quatrième ordonnance, n° 2017-1388, qui a apporté des adaptations au cadre juridique de l’extension et de l’élargissement des accords de branche.
Cette ordonnance n’a pas donné des pouvoirs exorbitants au ministre du travail en la matière, comme l’évoquent les auteurs de cet amendement, mais elle a précisé, sur la base de la jurisprudence administrative, ses compétences.
Cet amendement est contraire à la position que le Sénat a adoptée lors de l’examen de la loi d’habilitation, ainsi qu’à celle qu’a exprimée la commission. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Le pouvoir dont il est question est en fait précisé par l’ordonnance, mais il faut savoir que cette extension, si elle est fréquente, n’est pas automatique.
Je rappelle aussi qu’une disposition de la loi d’habilitation prévoit que, pour pouvoir étendre un accord, il faut qu’il contienne des mesures spécifiques ou, à tout le moins, adaptées aux petites et moyennes entreprises. En effet, nous sommes parfois dans la situation où ces entreprises ne peuvent tout simplement pas appliquer un accord de branche, ce qui crée évidemment des difficultés.
Par ailleurs, je réunirai un comité scientifique de personnalités indépendantes qui examinera les questions de concurrence et d’emploi et éclairera le processus de prise de décision dans les procédures d’extension d’un accord.
Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)