Renforcement du dialogue social : Articles additionnels avant l’article 1er
debate, 23/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 18, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogée.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Permettre qu’un accord d’entreprise puisse fixer des règles moins favorables que celles qui sont prévues par un accord collectif, voire par la loi, est une vieille revendication du MEDEF, qui a gagné du terrain petit à petit.
L’inversion de la hiérarchie des normes sociales et la remise en cause du principe de faveur ne sont malheureusement pas des nouveautés. Elles s’inscrivent dans la continuité des lois Fillon de 2004, Bertrand de 2008, Macron de 2015, Rebsamen de 2016 et El Khomri de 2017, qui ont élargi le champ du possible en la matière.
C’est l’importance des domaines concernés par la généralisation de l’inversion des normes qui apparaît comme la véritable innovation de ce texte. En effet, à l’exception de ceux du salaire et des normes d’hygiène et de sécurité, l’accord d’entreprise pourra déroger à presque tout le code du travail. Cette généralisation n’aurait pas été possible sans la loi El Khomri, contre laquelle des millions de personnes se sont mobilisées.
En effet, si le gouvernement précédent n’avait pas ouvert la boîte de Pandore de la libéralisation du droit du travail en inversant la hiérarchie des normes, en instaurant un barème indicatif des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif, en donnant une définition variable du licenciement économique selon la taille des entreprises et en remplaçant la visite médicale d’embauche par une visite de prévention tous les cinq ans, son successeur n’aurait pas eu les coudées aussi franches pour proposer un tel recul des protections collectives.
Pour notre groupe, la modernité consiste, au contraire, à combattre les inégalités et les injustices. Aussi demandons-nous, par cet amendement, l’abrogation des mesures contenues dans la loi El Khomri afin de revenir aux règles de droit antérieures, qui, si elles n’étaient pas parfaites, entérinaient néanmoins un certain équilibre, fondé sur des décennies de luttes sociales.
Il ne s’agit pas ici de prôner une forme de conservatisme, nous demandons au contraire l’abrogation de mesures régressives et passéistes, dans l’intérêt des salariés, de l’emploi et de l’économie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’avis de la commission est défavorable.
La loi Travail a eu, selon nous, le mérite d’accélérer la transformation de notre droit du travail, en donnant plus de place à l’accord d’entreprise. Comme je l’ai dit en commission et lors de la discussion générale, cette tendance est ancienne. Elle suscite des craintes, mais je suis convaincu que nous devons accompagner cette réforme pour moderniser le code du travail et répondre aux attentes des partenaires sociaux dans les branches et dans les entreprises.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Il est bien sûr défavorable. Ce texte a été bâti sur la confiance dans le dialogue social, il constitue la première étape de la transformation de notre modèle social ; nous l’assumons pleinement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 50 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
266
Pour l’adoption
15
Contre
251
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 19, présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 2251-1, les mots : « peut comporter » sont remplacés par les mots : « ne peut comporter que » ;
2° L’article L. 2252-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « interprofessionnel », est inséré le mot : « ne » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 2253-1 est ainsi rédigé :
« Cet accord ne peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés. » ;
4° Les articles L. 2253-4 et L. 3122-6 sont abrogés.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Au travers de cet amendement de repli par rapport au précédent, nous souhaitons insister sur la question du temps de travail.
La généralisation de l’inversion de la hiérarchie des normes à l’ensemble du droit du travail a été engagée par la loi El Khomri, contre laquelle des millions de personnes s’étaient mobilisées. Nous déplorons que le gouvernement précédent ait ouvert la boîte de Pandore de la libéralisation du droit du travail en promouvant cette évolution et en supprimant le principe de faveur. Il n’est pas surprenant qu’aujourd’hui vous proposiez une régression des protections collectives. Les salariés s’étaient fortement mobilisés contre la loi El Khomri car ils avaient bien perçu les dangers que faisait peser sur eux au quotidien cette flexibilisation du droit du travail.
Madame la ministre, vous dites assumer ces ordonnances et ce projet de loi, mais vous n’avancez pas d’arguments pour nous démontrer que ces textes protègent les salariés, à l’encontre de ce que donnent à penser les exemples assez terrifiants que nous observons dans les entreprises.
Cet amendement vise à abroger l’article 2 de la loi El Khomri, qui permet la négociation à l’échelle de l’entreprise de l’essentiel des dispositions relatives au temps de travail. On peut penser, par exemple, que la loi sur les 35 heures pourrait, par ce biais, être largement remise en cause.
Hormis l’emblématique 1er mai, auquel aucun gouvernement n’a encore tenté de s’attaquer, l’ensemble des congés payés pourra être supprimé par accord d’entreprise.
L’inversion de la hiérarchie des normes ne peut pas être favorable aux salariés, étant donné la réalité des relations sociales dans la plupart des entreprises françaises et les discriminations subies par les représentants des salariés.
En un sens, cette loi a dénaturé la finalité même du code du travail, lequel doit, d’abord, protéger le salarié dans le cadre du rapport de subordination qui le lie à son employeur, et non déterminer le niveau de flexibilité et de précarité de son contrat de travail.
Permettre aux patrons de mettre en place, dans chaque entreprise, des accords instaurant moins de droits pour les salariés que ce que prévoit l’accord de branche ou la loi n’a jamais permis des embauches supplémentaires et ne peut que déboucher sur une réduction des protections dont bénéficient les salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’expression « inversion de la hiérarchie des normes » est source de malentendus. La loi, aux termes de l’article 34 de la Constitution, reste dans notre pays la seule norme propre à distribuer les compétences entre les différents acteurs. C’est la loi qui fixe l’ordre public social, les règles dans les domaines régaliens, les compétences accordées à la négociation de branche ou d’entreprise et, enfin, les règles supplétives en l’absence d’accord.
Par ailleurs, le principe de faveur continue d’exister dans le code du travail à travers la notion d’équivalence de garanties, utilisée pour autoriser un accord d’entreprise à traiter de sujets relevant normalement d’un accord de branche.
L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier : M. le rapporteur l’a dit, il n’y a pas d’inversion des normes. Invoquer aussi lourdement cette notion s’apparente presque à de la désinformation.
En matière de protection des salariés, je crois beaucoup plus au dialogue qu’au conflit. La nouveauté, c’est que nous nous inscrivons aujourd’hui dans une logique de dialogue social plutôt que de conflit. Nous voterons contre cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Il faut effectivement s’entendre sur les termes. Où est le dialogue social quand on retire toutes garanties aux salariés, notamment en termes de représentation ? On voudrait faire croire que tout le monde est à égalité dans l’entreprise, le grand patron, la direction, les salariés, sans aucune hiérarchie, et que, par conséquent, il ne serait pas nécessaire que des règles protègent ces derniers… En réalité, il importe que le code du travail prévoie des protections en matière de temps de travail, de conditions de travail, etc.
Que l’on ne nous dise pas que rien ne va changer, que tout a été bien pensé : nous disposons d’exemples qui prouvent le contraire ! Si tout est aussi bien que vous le prétendez, alors pourquoi bouleverser le code du travail ?
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 51 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
267
Pour l’adoption
15
Contre
252
Le Sénat n’a pas adopté.