Fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures
debate, 18/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement (projet n° 124, résultat des travaux de la commission n° 157, rapport n° 156).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre d’État.
M. Nicolas Hulot : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà quelques jours, le 12 décembre, lors du fameux One Planet Summit, la Banque mondiale, cela ne vous aura pas échappé, a annoncé qu’elle mettait fin au financement de la production d’hydrocarbures dès 2019. Je serai sincère : je pense qu’une telle décision n’aurait même pas été envisageable il y a encore quelque temps sans l’accord de Paris et sans notre détermination commune à mettre en œuvre cet accord indispensable pour protéger notre climat, ou plutôt, car l’expression est un peu faible, pour essayer de protéger tout ce qui est essentiel à nos yeux.
Je me souviens que, lors des débats en première lecture du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, certains d’entre vous m’avaient interrogé sur notre capacité à entraîner d’autres États vers la fin de l’exportation et de l’exploitation des hydrocarbures. La question était en fait : à quoi sert-il, sur un sujet universel, de faire les choses tout seuls ? Certains avaient légitimement émis des doutes, pensant que ce projet de loi nous privait de marges de manœuvre et que nous étions isolés dans notre démarche.
La décision de la Banque mondiale montre que, dans ce domaine, et probablement dans d’autres, lorsque la France montre la voie, elle est souvent écoutée, elle est suivie, comme cela a été le cas lorsque j’ai pris la décision de mettre fin à la vente des véhicules thermiques d’ici à 2040. Depuis, je ne compte plus le nombre d’États ou de grandes agglomérations s’étant fixé les mêmes objectifs, dans des délais d’ailleurs beaucoup plus courts. Cette décision montre également que la cohérence paie et que, aujourd’hui, l’immense majorité des acteurs s’engage inexorablement vers la sortie des énergies fossiles.
Lors du même sommet, auquel je remercie certains d’entre vous d’avoir participé, nous avons aussi lancé la coalition vers la neutralité carbone. Cette coalition regroupe seize pays et trente-deux villes, qui s’engagent à publier le plus rapidement possible, étape après étape, une trajectoire vers la neutralité carbone à l’horizon de la moitié du XXIe siècle. Ces pays, ces villes, dont la liste continue de croître chaque jour, disent simplement que, autour de 2050, ils auront ramené leurs émissions au niveau le plus bas possible et participé à restaurer les écosystèmes afin que le bilan de leurs émissions soit au pire neutre, au mieux négatif. Très concrètement, cela signifie que ces territoires, ces États s’engagent d’une manière déterminée et irréversible vers la sortie des énergies fossiles.
Les énergies fossiles, pardonnez-moi de le rappeler, sont en effet incompatibles avec notre objectif climatique de maintenir le réchauffement de la planète le plus possible en dessous de 2°C. Je sais qu’ici, et ailleurs, personne ne conteste cet objectif.
Cela signifie, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous ne sommes pas seuls dans cette démarche et que notre ambition et notre détermination sont partagées. Chacun n’emprunte peut-être pas les mêmes chemins, les mêmes outils, les mêmes modalités, mais nous sommes tous déterminés à laisser les énergies fossiles derrière nous. C’était, je crois, l’une de vos principales objections à l’adoption de ce texte, qui pose une interdiction immédiate de délivrer de nouveaux permis d’exploitation des hydrocarbures sur le territoire national et des limites au renouvellement des concessions déjà acquises.
Non seulement nous ne sommes pas seuls, mais en plus nous avons contribué à créer une dynamique qui ne cesse de s’amplifier. De plus en plus d’acteurs s’engagent en effet pour réduire la consommation de pétrole, de gaz et de charbon, en raison à la fois de leurs conséquences sur notre climat, de leur contribution importante à la détérioration de la qualité de l’air et de leurs effets sanitaires.
Lors de la COP23, la France a rejoint la coalition pour la sortie du charbon, qui rassemble aujourd’hui plus de cinquante acteurs : des États, des villes, des entreprises et des investisseurs qui se désengagent du charbon. En France, EDF et ENGIE ont tout récemment rejoint ce groupe d’acteurs.
En parallèle, de nombreuses villes, comme Paris, Los Angeles, Mexico ou Londres, mais aussi Quito et Cape Town, se sont engagées dans une déclaration à développer des zones « zéro émission » et à ne plus acheter que des bus à zéro émission à partir de 2025.
Qu’on le veuille ou non, la fin des énergies fossiles est en train de s’écrire sous nos yeux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement revient devant vous parce que, à l’issue de la première lecture, il n’a malheureusement pas été possible, en commission mixte paritaire, de trouver un équilibre entre votre version du texte et celle de l’Assemblée nationale.
Mme Françoise Férat : C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Nicolas Hulot : Le 13 décembre 2017, la commission des affaires économiques du Sénat a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi. Malgré les très nombreux apports du Sénat, que je salue ici, notamment sur les parties du texte concernant le stockage du gaz, la commission a en effet considéré que le texte voté par l’Assemblée nationale était trop différent des positions exprimées dans cet hémicycle.
Le texte qui vous est aujourd’hui soumis est donc celui qui a été adopté à l’Assemblée nationale. Cette situation fait très clairement apparaître deux visions très contrastées.
La première assume le choix fait par le Gouvernement d’engager une transformation irréversible de notre modèle énergétique pour retrouver une forme de souveraineté dans ce domaine.
La seconde, que vous avez défendue, mesdames, messieurs les sénateurs, conteste cette approche. Si elle était adoptée, elle introduirait de nombreuses exonérations dans le projet du Gouvernement, s’agissant notamment – nous en avons maintes fois discuté – de l’outre-mer, de la recherche, des usages non énergétiques des hydrocarbures, ou encore, et surtout, des permis déjà déposés, mais non encore instruits.
De mon point de vue, les amendements adoptés au Sénat portaient atteinte à la cohérence du texte, à son ambition et au souhait du Gouvernement d’introduire dans notre droit les principales conséquences de l’accord de Paris, ainsi que les responsabilités qui en découlaient.
Comme l’a déclaré le Président de la République lors du sommet du 12 décembre, gardons à l’esprit que, en l’état, nous sommes en train de perdre la bataille climatique. Dès lors, nous avons le choix entre céder à une forme de résignation ou de fatalisme en continuant à laisser faire les choses et renoncer aux hésitations et aux tergiversations.
C’est pourquoi, à l’occasion de cette nouvelle lecture en séance publique, je vous invite à poursuivre sereinement nos échanges, à débattre des ultimes améliorations que nous pourrions apporter à ce texte.
Nous le faisons sous le regard de nos concitoyens. Je sais que le Parlement a toujours fait preuve de responsabilité sur les questions environnementales. Un certain nombre de lois ont été votées dans une forme de magnifique consensus. C’est ainsi sous votre impulsion qu’a été adoptée la loi Jacob sur l’interdiction des gaz de schiste. C’est aussi sous votre regard qu’ont progressé les grandes étapes législatives de la protection de la planète. Je pense à la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ou encore à la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Je sais que vous portez cette exigence pour vos territoires et pour notre pays, démarche que je salue.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite une nouvelle fois à poursuivre nos échanges, pour faire entrer l’accord de Paris dans notre droit et pour écrire ensemble une nouvelle page de la lutte contre le changement climatique. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, alors que la position du Sénat a souvent été caricaturée, ce que je regrette vivement, car c’est très injuste, je tiens à redire l’état d’esprit dans lequel nous avions choisi d’aborder ce texte en première lecture.
Dès lors que nous ne partageons pas l’approche du Gouvernement consistant à interdire une production nationale très résiduelle plutôt que d’agir résolument sur la consommation, nous aurions pu, en effet, nous opposer frontalement et rejeter d’emblée le projet de loi qui nous était soumis.
Au lieu de cela, et parce que l’enjeu climatique exige, au-delà des slogans et des symboles, une action collective efficace et déterminée, notre commission a dès l’origine cherché à améliorer le texte pour lutter véritablement contre le réchauffement planétaire. Le Gouvernement nous disait vouloir interdire la production d’hydrocarbures non pas pour elle-même, mais en raison de son effet sur le climat : nous l’avons donc pris au mot en confrontant les solutions proposées aux réalités du terrain.
Car pour être irréversible, comme vous le souhaitez, monsieur le ministre d’État, l’évolution de notre modèle productif suppose d’être acceptable à la fois sur le plan économique et social. Au Sénat, nous n’oublions pas qu’un développement durable doit impérativement reposer sur trois piliers : l’environnement, le social et l’économie ; et c’est bien cet équilibre que nous avions visé en première lecture. Nos détracteurs nous ont opposé qu’à prévoir trop de dérogations, quand bien même celles-ci seraient strictement encadrées et justifiées, nous aurions dénaturé le texte et affaibli la portée du signal politique. Il me semble au contraire qu’en préférant le symbole à l’efficacité, en rejetant par principe toutes nos propositions, le Gouvernement et sa majorité se sont enfermés dans une approche dogmatique qui manquera sa cible, en n’ayant aucun effet sur nos émissions de gaz à effet de serre.
D’ailleurs, nous contestons à ce gouvernement et à cette majorité le monopole de la lutte contre le changement climatique. Oui, le Sénat est plus que jamais déterminé à agir pour le climat. Oui, nous continuerons, pour cette raison, à défendre très concrètement la place du nucléaire dans le mix électrique, à plaider pour une tarification forte du carbone, à soutenir le déploiement des énergies renouvelables au meilleur coût pour la collectivité, ou à faciliter le développement maîtrisé de l’autoconsommation.
Non, il n’y aurait pas d’un côté les vertueux, adeptes d’un « nouveau monde », et de l’autre les rétrogrades enfermés, pour citer le rapporteur de l’Assemblée nationale, dans « une vision défensive et passéiste de la transition écologique pour notre pays et notre tissu industriel ».
Non, le Sénat n’a pas amendé le projet de loi parce que les sénateurs auraient « manifesté une incompréhension préoccupante des objectifs comme de la portée [du] texte ». En d’autres termes, dans l’esprit du Gouvernement et de sa majorité, il était impossible pour le Sénat d’adhérer à l’objectif tout en proposant une autre marche à suivre, sauf à ce que nous ayons tout simplement mal compris…
En l’état, ce projet de loi n’aura d’autre effet que de mettre fin au « produire en France », en dégradant à la fois notre balance commerciale et notre bilan carbone, et dans l’espoir d’un improbable signal envoyé au monde.
À l’opposé d’une telle approche, le Sénat a défendu une autre vision, pragmatique et ambitieuse, qui développe nos filières industrielles, tout en accompagnant leur mutation pour réduire nos émissions. C’était le sens, en particulier, des dérogations que nous avions créées ou étendues en faveur des hydrocarbures à usage non énergétique, des productions connexes ou de la recherche. C’est ce même pragmatisme qui nous avait conduits à autoriser les régions d’outre-mer à exercer la compétence qui leur est théoriquement dévolue pour exploiter les ressources présentes au large de leurs côtes, et contribuer ainsi à leur développement économique et social. C’est enfin pour faire respecter la parole de l’État que nous avions souhaité un traitement moins brutal des demandes en cours d’instruction, et pour assurer un profit minimal aux exploitants que nous avions amendé l’encadrement du droit de suite.
Aucun de ces apports majeurs n’a survécu en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale qui, à quelques modifications rédactionnelles ou exceptions près sur des sujets secondaires, a rétabli le texte issu de ses travaux en première lecture sur le volet « hydrocarbures ».
M. Ronan Dantec : Elle a bien fait !
Mme Élisabeth Lamure : Seul changement notable par rapport à cette version, l’adoption d’une définition nouvelle des techniques dites « non conventionnelles » posera sans doute des difficultés d’interprétation qui pourraient remettre en cause des méthodes autorisées jusqu’à présent.
Au-delà des hydrocarbures, le projet de loi comportait une série de dispositions plus techniques sur lesquelles une grande partie, voire la quasi-totalité, des apports du Sénat a en revanche été conservée, notamment pour réformer le stockage souterrain de gaz naturel, conforter le régime d’indemnisation des producteurs d’énergies marines renouvelables en cas d’indisponibilité du raccordement, mieux encadrer la notion nouvelle de réseaux intérieurs, protéger les filières française et européenne de biocarburants contre la concurrence déloyale de produits importés, permettre aux communes de déployer des stations de recharge en gaz ou en hydrogène, réformer les sanctions applicables en cas de non-respect de l’obligation de pavillon français ou assouplir les obligations d’économies d’énergie des distributeurs de fioul domestique.
Sur cet autre volet, je regretterai simplement le rétablissement de l’obligation de double distribution dans chaque station-service qui mettrait à la vente de nouveaux biocarburants, obligation que n’exige pas le droit européen et qui fragilisera encore un secteur de la distribution de carburants déjà sinistré. J’ajoute que l’introduction, à ce stade de la navette, d’une disposition nouvelle pour réduire les coûts de raccordement des méthaniseurs aux réseaux de transport est certes bienvenue sur le fond, mais méconnaît certainement la « règle de l’entonnoir »…
Au sortir de la nouvelle lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale, le bilan apparaît donc très contrasté : sur le volet le plus politique du texte, c’est-à-dire sur les hydrocarbures, les députés n’auront fait droit à aucun de nos arguments.
M. Ronan Dantec : Si !
Mme Élisabeth Lamure : À l’opposé, sur les parties plus techniques, l’essentiel de nos apports aura été préservé, signe que la qualité de nos travaux, au moins sur ce plan, aura été reconnue.
Mais dès lors que le Gouvernement et sa majorité jugent les fondements de leur texte « incontestables », il n’y a plus de place pour le dialogue entre nos deux assemblées, et rien n’indique qu’un nouvel examen des articles nous permettrait de progresser sur la voie d’un improbable compromis, ce qui justifie pleinement l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable.
À ceux qui, parmi vous, regrettent qu’une telle procédure écourte nos débats, je rappellerai que, malgré des délais très contraints, la première lecture avait été l’occasion d’un travail de fond qui avait permis, aux uns et aux autres, de faire valoir leurs positions, ainsi qu’en témoignent les très nombreux amendements présentés ou adoptés.
S’il en était encore besoin, nos échanges de la semaine dernière en commission ont confirmé que les points de désaccord se sont cristallisés et qu’il sera difficile, sinon impossible, de faire encore évoluer le texte.
Lors de cette réunion de commission, certains d’entre vous ont aussi fait part de leurs regrets de ne pouvoir parvenir à un consensus sur des sujets aussi primordiaux.
M. Roland Courteau : C’est vrai !
Mme Élisabeth Lamure : Je fais mienne cette déception et je le dis d’autant plus que, sans trahir de secret, nous étions prêts à faire un certain nombre de concessions, y compris sur des sujets qui nous tenaient particulièrement à cœur, pour parvenir à un accord en commission mixte paritaire. Cependant, malgré la qualité du dialogue noué avec les rapporteurs de l’Assemblée nationale, ces tentatives de conciliation n’auront trouvé, auprès de ces derniers ou du cabinet du ministre, aucun écho favorable. Il n’y avait donc aucun espace de négociation, sauf à renier la totalité de nos positions, et nous n’avons par conséquent plus d’autre choix que de rejeter l’ensemble du projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous terminons l’examen de ce projet de loi permettant la fin de l’exploitation des hydrocarbures sur le sol national, dans lequel nous nous sommes investis positivement, tant le symbole nous semblait important.
Malheureusement, si le texte venant de l’Assemblée nationale comportait certaines failles, nos travaux les ont accentuées, réduisant quasi à néant les ambitions de ce projet de loi en laissant bien trop de place aux intérêts partisans et financiers des industriels pétroliers et gaziers, qui vont à l’encontre de l’intérêt général et environnemental.
Bien naturellement, les députés ont rétabli leur texte, avec quelques évolutions notables et favorables, notamment la définition de la fracturation qui permet concrètement, à notre sens, que soit interdite l’exploitation des gaz et hydrocarbures de roche.
Aujourd’hui, la nouvelle lecture va être courte, puisqu’une motion est déposée. Nous ne partageons ni cette démarche qui prive le Sénat de ses prérogatives ni les attendus qui nous semblent en décalage absolu avec l’urgence environnementale.
Que dire de ce projet de loi en fin de parcours ? Si nous adhérons au symbole, nous aurions aimé qu’il aille plus loin, et ce de plusieurs manières.
Tout d’abord, en plaçant à plus brève échéance la fin des permis de recherche et concession. L’horizon 2040 nous semble bien lointain au regard de l’urgence climatique.
Ensuite, parce que le droit de suite est maintenu, alors qu’il porte atteinte à la capacité de la puissance publique de maîtriser son mix énergétique et de définir sa politique minière.
En outre, l’introduction de la notion de l’équilibre économique est une épine dans le principe même de l’arrêt de l’exploitation et de la recherche.
Enfin, parce que ce texte n’envisage l’économie des énergies fossiles que sous le prisme de l’exploitation. Il fait l’impasse sur la définition d’une stratégie nationale en matière d’importation, et ne fixe aucune règle nouvelle sur le financement, y compris public, des activités d’exploitation des hydrocarbures à l’étranger.
Or nous savons que ces questions sont importantes. Dans ce contexte, nous ne pouvons pas passer sous silence l’Accord économique et commercial global, ou CETA, et ses conditions d’application désastreuses. Ainsi, 75 % des compagnies minières mondiales sont enregistrées au Canada, avec les avantages juridiques et fiscaux qui vont avec. En vertu de cet accord, la France ne pourra plus s’opposer à l’importation de sables bitumineux du Canada. Pour ne prendre que quelques exemples, cet accord entraînera une hausse des échanges entraînant à son tour une hausse des émissions de gaz à effet de serre, et mettra à mal le principe de précaution.
Je ne pense pas que, malgré tous les garde-fous et le plan d’action mis en place, le CETA soit climato-compatible ; je souhaiterais d’ailleurs que vous nous fassiez part de votre position, monsieur le ministre d’État, plus précisément que ne l’a fait votre secrétaire d’État lors du débat sur la COP23 la semaine dernière.
Nous continuons donc, je le répète, de défendre l’idée d’un référendum, pour donner la parole au peuple sur cet accord qui va à l’encontre de l’objectif de ce projet de loi.
Par ailleurs, le rapport d’Attac a également mis en lumière l’aide apportée par les banques nationales et les institutions financières publiques aux projets concernant les énergies fossiles. Ainsi, les banques françaises ont investi 844 millions d’euros dans les énergies fossiles depuis 2015, alors même que les énergies renouvelables ont vu leur financement baisser de 23 % au niveau mondial. La loi de finances pour 2018 continue une politique fiscale avantageuse de niches pour les énergies fossiles, qui coûteront la bagatelle de 7 milliards d’euros au budget national !
Nous ne pouvons plus continuer ainsi à manier le double discours, comme encore récemment lors du One Planet Summit.
Derrière les promesses de décarbonation de l’économie, la réalité est tout autre. Après trois années de stagnation, les émissions humaines de dioxyde de carbone sont reparties à la hausse en 2017. C’est le constat des travaux publiés, le 13 novembre dernier, par 15 000 scientifiques de 184 pays. Cette tribune enjoint aux responsables politiques que nous sommes de tout mettre en œuvre pour « freiner la destruction de l’environnement » et éviter que ne s’aggrave l’épuisement des ressources que l’humanité tire de la planète. Le point de non-retour est presque atteint.
Monsieur le ministre d’État, au-delà des symboles, la transition énergétique et écologique doit donc s’incarner. Plus un euro ne doit financer les énergies fossiles !
Par ailleurs, pour engager ce changement de paradigme, les transformations doivent être accompagnées et préparées. Le changement climatique, s’il est réfléchi et préparé, ne menace pas les emplois, comme je l’ai entendu, mais permet au contraire d’en créer. Ainsi, la plateforme emplois-climat indique qu’un million d’emplois seraient créés si nous investissions dans la transition énergétique.
Il faut veiller à ce que les salariés des filières menacées aient le temps et les moyens de se reconvertir, mais il faut aussi préparer l’avenir, c’est-à-dire la protection de notre planète, de la biodiversité, qui est la condition même de la vie.
Nous prônons, vous le savez, un pôle public de l’énergie, dégagé des impératifs de rentabilité et du marché, afin que notre pays se donne démocratiquement les outils pour favoriser les coopérations et la montée en puissance des énergies renouvelables dans le mix énergétique. Ce pôle aurait pour mission de garantir pour toutes et tous un droit à l’énergie dans des conditions économiquement acceptables.
Il est clair qu’aujourd’hui aucune énergie renouvelable n’est en capacité de répondre aux besoins de la consommation nationale. Pour autant, la question du produire mieux et plus et, en même temps, du consommer moins est donc centrale, tout comme celle de l’indépendance énergétique.
Pour conclure, toutes ces questions doivent être débattues au sein de ce pôle public, qui devra avoir les moyens de mener cette politique audacieuse. Pour cela deux solutions : les pouvoirs publics doivent prendre leurs responsabilités en investissant massivement, et les bénéfices des entreprises du secteur doivent être fléchés vers les investissements en faveur de la transition écologique et énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Férat.
Mme Françoise Férat : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous abordons à nouveau ce projet de loi qui est l’une des premières mises en œuvre de l’accord de Paris sur le climat, affichant les ambitions de la France et des cosignataires de réussir la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, ambitions que je partage.
Puisque la COP21 qui a entériné ce traité international a eu lieu en France, puisque la France s’est toujours montrée à l’avant-garde des défis planétaires et universels, il est légitime que la France soit l’un des premiers pays à se montrer exemplaire.
Je souhaite vous le réaffirmer clairement, monsieur le ministre d’État : le groupe Union Centriste partage les objectifs environnementaux et de lutte contre le réchauffement climatique. Nous serons présents pour soutenir la politique énergétique de la France visant à réduire la consommation des énergies fossiles, qui permettra, entre autres, de contenir l’augmentation de la température en deçà de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et à tendre vers un objectif de 1,5°C.
Nous saluons les efforts que le Gouvernement entend mener dans les énergies renouvelables, qui seront utiles pour décarboner l’économie et la production énergétique. L’annonce de l’augmentation de 1 gigawatt des appels d’offres solaires par l’État et, surtout, le plan dévoilé par EDF visant à développer 30 gigawatts de solaire photovoltaïque entre 2020 et 2035 inscrivent la France dans ses ambitions de transition énergétique. Toutefois, monsieur le ministre d’État, il faudra être beaucoup plus offensif dans la réduction de la consommation.
M. Nicolas Hulot : C’est sûr !
Mme Françoise Férat : J’espère que l’État affiche la même volonté dans l’éolien, la géothermie, la méthanisation et dans le contenu de ses futurs contrats de transition écologique et solidaire à destination des territoires. Je connais des communes de mon département qui sont intéressées pour déployer ces énergies.
Vous voyez que nous pouvons avoir les mêmes ambitions, bien que nous n’ayons pas le même diagnostic ni surtout les mêmes méthodes.
En parlant de méthode, j’aimerais évoquer le déroulement de la commission mixte paritaire sur ce texte, qui fut ubuesque, si je puis dire, car il n’avait même pas le mérite d’être drôle. Je commence à avoir une certaine expérience et j’ai participé à quelques commissions mixtes paritaires dans ma vie parlementaire. Certaines étaient rudes, les convictions s’affrontaient et les débats rapprochaient les points de vue. Ainsi, bien souvent, les députés et les sénateurs arrivaient à un accord, parfois largement, parfois a minima, mais les uns reconnaissaient les arguments et les expériences des autres.
Or ce n’est pas ce que nous avons vécu le 21 novembre dernier !
Mme Élisabeth Lamure : Absolument !
Mme Françoise Férat : Les nouveaux députés qui, paraît-il, s’inspirent de nouvelles méthodes de management et de démocratie participative, avec une volonté de bienveillance, ont dû oublier leur guide et leur manuel au Palais-Bourbon !
Mme Élisabeth Lamure : Nous sommes d’accord !
Mme Françoise Férat : J’en profite pour saluer le travail de notre rapporteur, Élisabeth Lamure, qui avait apporté pour la majorité sénatoriale des ajustements sans détricoter le texte. Je suis certaine que d’autres mesures auraient pu être conservées par l’Assemblée nationale, dans un souci d’équilibre afin de lutter contre le dérèglement climatique.
Seulement, monsieur le ministre d’État, je vous le redis en nouvelle lecture, la France ne doit pas être la seule. Vous estimez que cet engagement permettra à la France d’avoir une autorité pour « peut-être » convaincre d’autres partenaires de faire de même. Le groupe Union Centriste le souhaite sincèrement, et je me félicite que vous ayez évoqué tout à l’heure l’engagement d’autres partenaires.
Seulement, autant des alternatives existent pour l’automobile – électricité, hydrogène, biogaz… –, autant je pense sincèrement qu’en 2040, malgré nos investissements en matière de transition énergétique, malgré le développement des énergies renouvelables – solaire, éolien, méthanisation… –, nous ne serons pas totalement sortis de l’ère des hydrocarbures. Nous en utiliserons beaucoup moins, mais nous en utiliserons encore ! Il est des secteurs où les palliatifs n’ont pas encore été trouvés. En aviation, par exemple, il n’y a pas d’alternative au kérosène.
En 2040, il est donc vraisemblable que nous continuions à utiliser des hydrocarbures, les techniques évoluant, mais pas aussi vite que nous l’imaginons.
La question qui me fait douter de la pleine efficacité de ce projet de loi est celle-ci : pourquoi importer des hydrocarbures, car nous y serons contraints, qui ont un impact carbone beaucoup plus fort que les hydrocarbures nationaux ?
Ce projet de loi a pour objectif principal d’arrêter la recherche et l’exploitation des hydrocarbures en France, pas d’arrêter leur consommation. Vous ne proposez pas la fin des énergies fossiles, mais la fin du « produire en France » !
Sur un plan environnemental, le pétrole produit en France permet d’éviter l’émission de 100 000 tonnes de CO2 du fait de l’absence de transport. De plus, en se privant de la production nationale, la France favorisera plus encore l’importation de pétrole étranger pour lequel nous ne connaissons pas les conditions environnementales et sociétales d’extraction. En France, nous bénéficions d’un arsenal de normes et de contraintes permettant de protéger la biodiversité ou les sols.
Il sera d’ailleurs intéressant de faire le bilan pour le climat, monsieur le ministre d’État. Nous consommerons toujours des hydrocarbures ; nous en consommerons véritablement moins, mais absolument importés !
Bref, vous maintenez malgré tout le cap de 2040. Les impacts se feront peut-être sentir au plan écologique, mais ils se feront assurément sentir au détriment des territoires !
Ces concessions structurent des bassins de vie de nos départements. Il ne faut pas oublier que ces exploitations engendrent des revenus financiers importants pour les collectivités. Dans la Marne, nous avons des idées, mais aussi un peu de pétrole, et les ressources de la redevance communale et départementale des mines représentent 1,8 million d’euros. On pourrait additionner ainsi l’ensemble des départements impactés par cette législation !
En outre, ces installations sont de véritables écosystèmes industriels qui bien souvent se situent dans des zones déjà touchées par la crise économique ou éloignées des zones d’emplois dynamiques, qui drainent des centaines d’emplois directs et indirects.
C’est pourquoi, monsieur le ministre d’État, il faut étudier la possibilité de créer un fonds permettant d’accompagner économiquement les territoires pénalisés par la fermeture de sites liée à la fin de l’exploitation des hydrocarbures. Ces fermetures peuvent avoir des conséquences économiques et sociales graves. Ne pouvant créer ce fonds par voie d’amendement, je propose la remise d’un rapport dans un délai assez bref, afin de rassurer l’ensemble des acteurs – élus, entreprises et salariés – touchés sur le terrain.
Convaincue que notre pays devra toujours importer des hydrocarbures pour poursuivre ses activités, je propose que ce fonds soit utilement alimenté par une taxation des importations d’hydrocarbures. Ainsi, il pourrait être créé une forme de cercle vertueux entre ces importations et la revitalisation des territoires. C’est un point important pour le développement économique dans le monde rural qui a finalement été assez peu débattu.
Je vous remercie, monsieur le ministre d’État, d’être attentif à l’avenir de nos territoires et à la solidarité pour la transformation de ceux-ci. Le dispositif que je propose répond à ces objectifs et à notre ambition partagée.
J’insiste enfin : le groupe Union Centriste considère la transition énergétique et écologique comme un besoin vital, crucial. Je ne sais pas si ce texte sera utile, mais ce qui est certain, c’est que personne ne détient seul la vérité : les députés de la majorité présidentielle devraient le prendre en compte ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains. – Mme le rapporteur applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, il est dommage, en effet, que la commission mixte paritaire ait échoué.
Voilà un texte qui aurait mérité autre chose que la procédure accélérée qui est imposée au Parlement. Voilà un texte qui aurait également mérité plus de volonté - de part et d’autre - dans l’objectif de parvenir à un consensus, par plus d’échange, plus de dialogue et plus de désir d’aboutir à un texte coconstruit entre députés et sénateurs.
Il est en effet des textes comme celui-ci qui devraient susciter l’« union sacrée », vu les conséquences du changement climatique déjà à l’œuvre et la grande urgence d’agir, le temps jouant contre nous. Nous devrions unanimement cesser de douter, de tergiverser et de reporter certaines décisions. Nous devrions plutôt unir nos forces dans cette lutte contre le chamboulement climatique. Force est de constater que ce n’est pas encore le cas, vu l’état des discussions, sur ce texte notamment.
Or faut-il insister, encore et encore, quitte à se répéter, sur la vulnérabilité des sociétés humaines devant les forces de la nature lorsque ces sociétés sont construites dans le déni de l’environnement ? Faut-il rappeler que nous risquons de perdre cette bataille contre le changement climatique ? Faut-il rappeler toujours et encore qu’il est urgent de passer d’une société fondée sur une consommation abondante d’énergies fossiles à une société plus sobre et écologiquement plus responsable ?
C’est tout l’enjeu de la transition énergétique. C’est tout l’enjeu de la COP21 et de l’accord de Paris. C’est tout l’enjeu du présent texte, qui vise à envoyer un signal fort au monde entier, comme la France a su en envoyer dans son histoire, en faisant de notre pays le premier pays au monde à laisser les hydrocarbures dans le sous-sol.
Ce texte s’inscrit donc dans un mouvement engagé ces dernières années. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 est aujourd’hui un exemple en Europe. Elle a engagé une dynamique et libéré les énergies sur les territoires. Les ruptures dans nos comportements se confirment, certes trop lentement encore. L’État, les collectivités territoriales, l’économie sociale et solidaire se mettent en mouvement. Le verdissement de l’économie française est certain, même si les résultats sont encore contrastés.
Avec ce projet de loi, tel que modifié en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale, la France s’engage résolument dans un développement post-pétrolier, réellement durable, en commençant par se libérer des énergies fossiles : une brique de plus en matière de lutte contre le chamboulement climatique ou, dit autrement, une impulsion supplémentaire sur un mouvement engagé depuis quelques années et qui se doit de devenir irréversible.
Cela dit, je voudrais insister sur les quatre corollaires qui doivent impérativement découler de la mise en œuvre de ce projet de loi.
Premièrement, l’indispensable et urgente modification de nos comportements et de nos modes de consommation, ce qui implique une véritable transformation culturelle en ce domaine.
Deuxièmement, la réduction de nos consommations d’énergies fossiles.
Troisièmement, le développement des énergies renouvelables, encore entravées par certains blocages administratifs et par des processus décisionnels complexes.
Quatrièmement, enfin, un investissement massif dans la recherche et la formation ; l’objectif étant de construire un nouveau modèle économique nous permettant d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
La loi de transition énergétique de 2015 et le texte que vous nous présentez, monsieur le ministre d’État, constituent les premières briques de l’édifice à construire. Or certaines des modifications introduites par le Sénat en première lecture nous paraissent de nature à compromettre l’irréversibilité des mesures permettant de lutter contre le changement climatique en vidant de son sens l’essentiel du projet de loi.
Ce fut un mauvais signal donné par la majorité sénatoriale, qui expliqua que le groupe socialiste et républicain ait pu voter contre ce texte. Certes, le Sénat avait apporté un certain nombre de compléments utiles sur des dispositions techniques, notamment aux articles 5 ter, 5 bis A, à l’article 4 relatif au stockage du gaz ou encore à l’article 11 sur les certificats d’économie d’énergie pour les petites entreprises de fioul, mesure chère à Martial Bourquin et à Angèle Préville, ici présents.
Mais, hélas, tout aussi objectivement, on ne pouvait que déplorer le détricotage qui eut lieu avec la multiplication des dérogations, des exceptions ou des assouplissements !
M. Ronan Dantec : Absolument !
M. Roland Courteau : Le terme « dérogation » était devenu le maître mot du texte élaboré par la majorité sénatoriale. Ces dérogations faisaient perdre tout son sens à ce texte en le dénaturant et en en brouillant le signal. Je ne les cite pas, chacun ici les connaît, mais elles furent autant de contresens regrettables, qui m’ont fait dire une fois de plus que le signal donné par le Sénat n’était pas bon du tout.
Le groupe société et républicain a donc fait connaître son désaccord avec la majorité sénatoriale. Pourtant, très sincèrement, j’avais un temps espéré qu’il pourrait y avoir un consensus national concernant la transition énergétique et la sortie des énergies fossiles,…
Mme Élisabeth Lamure : Nous aussi !
M. Roland Courteau : … donc que nous pourrions aboutir à un compromis en matière de lutte contre le changement climatique.
Je pensais naïvement qu’après la Charte de l’environnement inscrivant le principe de précaution dans la Constitution sous Chirac, après le Grenelle de l’environnement sous Sarkozy, après la loi de transition énergétique de 2015, le succès de la COP21 et de l’accord de Paris sous Hollande, nous pouvions forger, sous Macron, ici, au Sénat, une majorité d’idées en faveur de la sortie des énergies fossiles. C’était une erreur ! Certes, sur les principes, tout le monde est d’accord, mais sur les principes seulement.
Or, face au dérèglement climatique, il n’est plus question d’attendre, de reporter, d’hésiter, de tergiverser, car le temps joue contre nous. Je pensais que seul Donald Trump ne l’avait pas compris. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Élisabeth Lamure : C’est excessif !
Mme Sophie Primas : Il ne faut pas exagérer !
M. Roland Courteau : Bref, nous soutenons le présent texte issu de l’Assemblée nationale, car notre ligne doit être claire et dépourvue d’ambiguïté.
Ce texte est loin de se réduire à un symbole. D’ailleurs, s’il n’avait été que symbolique, comme certains l’affirment, et s’il n’avait été qu’une coquille vide, comme d’autres l’ont laissé entendre, pourquoi la majorité sénatoriale l’aurait-elle vidé de sa portée et de son sens en de nombreux points ?
Gardons-nous d’oublier, mes chers collègues, que l’objectif de l’accord de Paris est bien de sortir des énergies fossiles. Ce texte prévoit d’organiser cette sortie de manière progressive, en douceur, sur deux décennies, mais fermement et de manière irréversible.
Ce texte doit être effectivement le symbole d’une France qui tient ses engagements dans son combat contre le dérèglement climatique, qui reste à l’avant-garde en ce domaine, et donc en situation d’entraîner d’autres pays dans la seule voie qui vaille, celle de la neutralité carbone.
Bref, nous approuvons le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale et nous soutenons votre action en ce domaine, monsieur le ministre d’État.
Il est vraiment dommage que la commission des affaires économiques ait proposé d’évacuer ce texte au travers de la question préalable, nous empêchant ainsi de le retravailler et de nous donner une chance, aussi petite soit-elle, d’aboutir, par une majorité d’idées, à un texte consensuel.
Franchement, au lendemain du sommet sur le climat qui a eu lieu sur l’île Seguin, et auquel j’ai assisté,…
Mme Sophie Primas : Vous en avez de la chance !
M. Roland Courteau : … tenter d’aboutir à un consensus ici au Sénat n’aurait pas manqué de panache ni d’utilité !
Mais, qui sait, peut-être n’est-il pas encore trop tard… Il est toujours permis de rêver ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Bignon.
M. Jérôme Bignon (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, l’échec de la commission mixte paritaire nous conduit à nous exprimer une seconde fois sur ce projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures.
C’est une malheureuse occasion dont notre assemblée doit se saisir pour tenter d’enrichir ce texte essentiel pour l’avenir de la France et de la planète.
La réforme de notre politique énergétique est en effet un acte fort de notre politique environnementale. Le Gouvernement veut s’engager en ce sens et il recueille en conséquence tous nos encouragements.
L’urgence à agir fait l’unanimité parmi la communauté scientifique. Je pense encore à l’appel des 15 000 experts mondiaux à la une du journal Le Monde voilà quelques jours. Cela a été dit à plusieurs reprises en première lecture : notre planète se meurt… La dernière fois que la Terre a connu de telles teneurs en CO2, c’était il y a 3 ou 5 millions d’années. Des efforts ont été entrepris depuis plusieurs années, mais les engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont évidemment insuffisants pour tenir le cap de la limitation de l’augmentation des températures d’ici à 2100.
Face à ce constat terrible, les velléités de certains dirigeants étrangers freinent l’engagement international à lutter contre le changement climatique. L’ombre de l’échec du protocole de Kyoto plane sur l’accord de Paris. L’agrégat des engagements internationaux nous inscrit aujourd’hui dans une trajectoire d’élévation de la température de 3,5°C à 4°C d’ici à 2100.
En outre, l’annonce du président Trump résonne encore comme un coup de semonce terrible dans le ciel des relations internationales.
Pour autant, nous ne pouvons pas nous résoudre à baisser les bras. Tout au contraire, cet isolationnisme américain, qui n’est pas aussi total qu’on le croit – Dieu soit loué ! –, doit nous conduire à porter internationalement le flambeau du développement durable.
Le président Chirac avait été l’un des premiers à le dire au début des années deux mille, à Johannesburg, faisant de la France un acteur primordial de la protection de l’environnement. Il nous revient de nous saisir de cet héritage et de mener l’engagement international à préserver la planète.
Le Président de la République veut, avec vous, monsieur le ministre d’État, faire de la France un chef de file de la lutte contre le changement climatique. Nous éprouvons une grande fierté à soutenir cet engagement. Tel était l’objectif de sa déclaration de l’été dernier : Make our planet great again !
Oui, faisons de cette planète un endroit meilleur. Ce projet de loi est la première pierre de cet édifice. Le Président l’a posée. À nous, parlementaires, d’y apposer le ciment nécessaire pour renforcer cette structure et en faire une fondation durable de notre politique environnementale.
Permettez-moi, à cette occasion, de glisser quelques mots sur l’indispensable transversalité de nos politiques.
Il est nécessaire que le souci de l’environnement intègre toutes nos politiques publiques. Je sais que vous partagez ce point de vue, monsieur le ministre d’État, et j’espère que vous aurez l’occasion, dans les mois qui viennent, d’échanger avec vos collègues ministres à Bercy pour que le projet de budget pour 2019 intègre le respect des objectifs du développement durable dans les bleus budgétaires de l’administration. Il ne doit pas y avoir, d’un côté, les objectifs du développement durable et, de l’autre, le budget. Il doit y avoir une perméabilité entre les deux et nous devons disposer d’indicateurs pour pouvoir le vérifier.
Quel sens y aurait-il à obtenir un résultat en 2030 et à mener par ailleurs une politique budgétaire opposée aux engagements que nous avons pris à l’ONU ?
À l’Assemblée nationale, nos collègues députés ont pointé du doigt les dérogations multiples qui affaiblissaient, voire annihilaient l’esprit de ce texte. Notre groupe s’était abstenu en première lecture, regrettant en effet l’ajout d’une liste interminable de dispositions dérogatoires.
Nous savons ici que le travail des deux chambres consiste à améliorer de façon coopérative les textes, en proposant, à tour de rôle, des ajouts ambitieux pour parvenir à un texte adoptable et responsable. Cela n’a pas été le cas, et nous le regrettons.
De manière générale, notre groupe veut cesser d’opposer écologie et économie.
Le ministre de la transition écologique et énergétique que vous êtes l’a rappelé à l’occasion de l’ouverture du One Planet Summit, la semaine dernière : ces deux mots ont la même racine grecque, oikos, le foyer. Ce qui est bon pour notre planète est bon pour notre économie !
Si les engagements que nous prenons aujourd’hui nous paraissent coûteux, voire douloureux pour certains, ils représentent un investissement pour l’avenir, à l’horizon 2040. Il faut donc préparer notre société aux enjeux économiques de demain, en adoptant les contours de cette révolution de l’énergie.
Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, nous aurions aimé reprendre le débat avec le souci d’accompagner ce puissant et symbolique message de la France pour concrétiser l’accord de Paris. Il ne s’agissait pas de résoudre tous les problèmes, mais d’envoyer un message au monde. Vous ne voulez manifestement pas l’envoyer, mes chers collègues.
Écoutons les générations qui viennent, ne nous résignons pas à défendre la vieille économie et admettons que le monde change ! Ce n’est pas une insulte, mes chers collègues, c’est un conseil d’ami, un appel vibrant et profond d’une personne convaincue que des changements sont à l’œuvre.
Ne passons pas à côté de cette opportunité. Notre pays a été si souvent à l’avant-garde de positions fortes en matière de libertés, de droits de l’homme ou d’égalité que nous serions bien inspirés aujourd’hui de reprendre notre bâton de pèlerin pour prendre la tête du débat sur la transition énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires, du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente : La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je reprendrai la conclusion de notre collègue Jérôme Bignon : le monde change et va changer de façon accélérée. C’est une nécessité que nous devons considérer positivement.
Aujourd’hui, nous examinons en nouvelle lecture le projet de loi visant à mettre fin à la recherche d’hydrocarbures sur le territoire national après 2040. Enfin un texte qui se préoccupe du moyen et du long terme, alors que nous sommes trop souvent, ici comme dans d’autres instances, prisonniers du court-termisme !
Nous avons largement débattu de ce projet de loi en première lecture, notamment de sa portée « symbolique », puisque 1 % seulement des hydrocarbures consommés en France sont extraits sur le territoire.
Cette loi prend toutefois son véritable sens si on la considère comme le point de départ d’une véritable transition énergétique.
Il faut abandonner les énergies fossiles, décarboner notre économie, investir massivement dans les énergies renouvelables et dans les économies d’énergie, opérer la transition agricole, rémunérer les services écosystémiques et climatiques, mettre en œuvre le « 4 pour 1 000 »…
Nous devons aussi progresser sur les agrocarburants, afin que le changement d’affectation des sols, y compris indirect, soit pris en compte dans l’évaluation du bilan environnemental. Nous devons absolument laisser 80 % des réserves d’hydrocarbures dans le sous-sol si nous voulons avoir une chance d’éviter la catastrophe climatique.
La France doit montrer l’exemple et doit en être fière. Nous pouvons être leaders dans la lutte contre le bouleversement climatique. Ne laissons pas passer cette opportunité !
Si le Sénat, en première lecture, a contribué à enrichir ce texte en consolidant des mécanismes essentiels pour la transition, dans le même temps, la majorité de notre assemblée a vidé de sa substance le principe de l’arrêt de l’exploitation des hydrocarbures en 2040, en prévoyant des exceptions trop larges qui permettent à tous les exploitants de poursuivre l’extraction, notamment à travers le renforcement du droit de suite, inscrit dans le code minier, mais aussi avec la possibilité offerte aux exploitants de gisements de demander des dérogations allant au-delà de 2040 afin d’assurer « une rémunération normale des capitaux immobilisés compte tenu des risques inhérents à ces activités ». C’est l’un des éléments de dérégulation incompréhensibles issus des discussions au Sénat.
L’Assemblée nationale est évidemment revenue à un texte légèrement plus ambitieux, sans être dogmatique.
Cela a conduit la majorité de la commission des affaires économiques à adopter une motion préalable qui nous privera certainement de l’examen du texte dans le détail, ce que nous regrettons vivement !
Ce projet de loi est le premier marqueur de la politique de transition que vous avez voulue, monsieur le ministre d’État. Bien au-delà du symbole, c’est un signal fort adressé à la suite de sommets mondiaux de plus en plus alarmistes quant à notre capacité à réagir.
C’est aussi un texte qui donne sa vraie place au politique face aux intérêts économiques et financiers. La majorité sénatoriale a remanié le texte à la grande satisfaction des industriels du secteur pétrolier et gazier. La question de l’urgence climatique se pose pourtant comme une priorité essentielle : tout récemment, le climatologue Jean Jouzel a affirmé qu’il ne nous restait que trois ans pour inverser la courbe des émissions de gaz à effet de serre et espérer rester en dessous de la barre des 2°C.
Nous aurons des positions bien plus fortes encore à prendre dans un avenir proche. J’espère vivement que la majorité de la Haute Assemblée fera, elle aussi, sa transition, car nous savons qu’elle se soucie tout autant que nous de l’avenir des générations futures. Nous souhaitons que le Sénat joue pleinement son rôle d’assemblée de sages.
Jean Jouzel fait partie de ces scientifiques éclairés qui quittent leurs études pour essayer de faire bouger les choses. Avec Pierre Larrouturou, il a lancé un appel à la signature d’un pacte finance-climat européen pour diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre en Europe, mais aussi dégonfler la bulle financière et créer plus de 5 millions d’emplois à l’échelle européenne, pour éviter que l’humanité ne se dirige sans réagir vers un chaos climatique.
Je conclurai en vous citant, monsieur le ministre d’État. La semaine dernière, vous avez déclaré : « Nous avons été capables de trouver 1 000 milliards d’euros pour sauver les banques, nous devons faire preuve d’autant d’audace pour sauver le climat et l’humanité ! » (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe La République En Marche.)
Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteur, bon nombre de parlementaires, toutes formations politiques confondues, ont participé il y a quelques jours au One Planet Summit, dans une démarche d’adhésion totale.
L’une des tables rondes organisées avait pour titre : « Renforcer les politiques publiques pour la transition écologique et solidaire. » Chacun convient en effet que les gouvernements doivent jouer le rôle de garant des objectifs de l’accord de Paris.
Si la mobilisation de tous est nécessaire pour atteindre nos objectifs, les politiques publiques doivent accompagner et envoyer des signaux forts pour que l’ensemble des acteurs puissent transformer leurs modes de production et de consommation vers des solutions bas carbone.
À la lumière des impacts déjà ressentis du dérèglement climatique, il est indispensable de renforcer la résilience et l’adaptation pour protéger encore davantage les citoyens des événements climatiques extrêmes.
Les politiques publiques doivent intégrer l’horizon de long terme en fixant, par exemple, des objectifs de neutralité carbone. Pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, leur donner un prix est indispensable.
Enfin, la résilience et la capacité de nos infrastructures à faire face aux chocs liés au dérèglement climatique doivent être au cœur des préoccupations.
À ce titre, le gouvernement français s’est pleinement saisi du sujet et accélère la transition énergétique pour faire de l’accord de Paris une réalité pour tous les Français.
Oui, le changement climatique nous impose de nous rassembler, au-delà de toutes les barrières politiques, culturelles et sociales, pour faire face à cet enjeu. Nous nous devons de sceller cette cause commune, car le changement climatique ne connaît ni frontières ni clivages politiques, et nous n’avons plus que quelques années pour inverser la tendance.
Nous avons encore les moyens d’éviter le pire, mais cela demande une action résolue, car nous entrons dans une phase décisive. La réponse doit être à la hauteur des enjeux.
C’est dans cette optique qu’en novembre dernier, nous avons examiné un projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.
Je ne reviens pas sur les diverses mesures contenues dans ce projet de loi, qui ont donné lieu, dans notre assemblée, à moult débats en commission et en séance publique, permettant de mesurer les fractures qui n’ont rien d’hydraulique entre les uns et les autres, sur un sujet qui aurait sans doute mérité mieux que certains des arguments que nous avons pu entendre et qui donnaient parfois l’impression que nous étions revenus à l’époque de la révolution industrielle.
Premier pays à traduire cet engagement dans une loi, la France peut se donner ainsi les moyens de sortir de manière irréversible de la production d’énergies fossiles. Fidèle à sa vocation universaliste, elle souhaite inciter les autres pays signataires de l’accord de Paris sur le climat à intensifier l’effort de lutte contre le réchauffement climatique.
Si notre assemblée a apporté des améliorations d’ordre technique qui ont été préservées, il est profondément regrettable que la majorité sénatoriale ait dénaturé ce projet de loi en adoptant une position pour le moins anachronique.
Alors que nous venons de vivre, la semaine dernière, quatre jours dédiés au climat avec comme point d’orgue le One Planet Summit, qui vise à verdir la finance et à accélérer la mobilisation des moyens financiers publics et privés, alors que les progressistes du monde entier se sont réunis à Paris, je déplore que la majorité de notre assemblée ait soutenu une vision passéiste et rétrograde de ce que doit être la transition énergétique.
Pourtant, le projet que vous avez présenté, monsieur le ministre d’État, est responsable, équilibré et porte l’ambition d’un texte fort, symbolique, engageant pour la France en matière de lutte contre le dérèglement climatique, tout en veillant à préserver nos territoires, nos entreprises et les sites industriels concernés et à les inscrire dans une vision d’avenir de la transition écologique et solidaire.
Réunie le 21 novembre dernier, la commission mixte paritaire a échoué à trouver un terrain d’entente et je rejoins mes collègues députés qui ont indiqué que « les sénateurs ont manifesté une incompréhension préoccupante des objectifs comme de la portée du texte ».
Mme Élisabeth Lamure : C’est excessif !
M. Frédéric Marchand : Sur un sujet qui concerne l’avenir de nos enfants et qui devrait être dénué de position idéologique, alors même qu’en 2002, au sommet de la Terre de Johannesburg, le président Jacques Chirac lançait une alerte climatique au monde en déclarant : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs », la majorité sénatoriale a choisi de fermer les yeux. (Mme Sophie Primas proteste.)
C’est une attitude dommageable, pour ne pas dire plus.
Arguer que le Sénat a défendu « une vision différente, à la fois pragmatique et ambitieuse, qui entend permettre le développement, chaque fois que c’est possible, de nos filières industrielles tout en accompagnant leur mutation pour réduire nos émissions » est un non-sens.
Vous entendre, madame la rapporteur, nous dire que « ce projet n’aura d’autre effet que de mettre fin au “produire en France” au prix d’une dégradation de notre balance commerciale et dans l’espoir d’un improbable signal envoyé au monde » est une aberration à nulle autre pareille. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Élisabeth Lamure : C’est la vérité, malheureusement !
M. Frédéric Marchand : Au lendemain de ce formidable sommet pour la planète, c’est une aberration politique qui montre à quel point notre assemblée peut être rétrograde et à rebours des défis de notre temps.
Cette aberration donne un signe on ne peut plus mauvais à l’opinion française, mais aussi au-delà, sur la façon dont le Sénat entrevoit l’avenir de la planète et des générations futures.
Oui, la portée de ce texte est d’abord et avant tout symbolique, mais chacun sait que l’on construit l’histoire avec des symboles. « Là où il y a une volonté, il y a un chemin », disait Lénine (Exclamations ironiques.), pourtant peu connu pour son tropisme sur la préservation de notre écosystème.
M. Fabien Gay : Il n’était pas le seul !
Mme Sophie Primas : Les bras m’en tombent !
M. Frédéric Marchand : De volonté, la majorité sénatoriale n’en a point. Quant au chemin, il reste celui des énergies fossiles et du statu quo, ce qui est un non-sens historique, une faute qui engage notre responsabilité collective et dont nous serons comptables, mes chers collègues.
Monsieur le ministre d’État, vous avez récemment déclaré : « Les énergies fossiles appartiennent au modèle énergétique et économique du passé. Elles ne sont plus la solution, elles sont le problème. Les politiques publiques ne doivent leur donner aucune perspective. »
Le groupe La République En Marche partage pleinement cette ambition et, pour cette seule raison, nous soutenons ce texte et voterons contre la question préalable !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Boyer.
M. Jean-Marc Boyer : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, le projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures que nous examinons en nouvelle lecture aujourd’hui n’est pas très éloigné du texte qui nous a été soumis en première lecture.
À la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a en effet rétabli, à quelques mots près, la rédaction issue de ses travaux sur le volet « hydrocarbures », qui constitue le cœur de ce projet de loi.
Les députés n’ont pas tenu compte de nos critiques et des propositions que nous avions faites. Nous regrettons notamment qu’ils soient revenus sur une disposition introduite sur l’initiative de la commission des affaires économiques et de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, qui visait à sanctuariser les activités de recherche publique sur les hydrocarbures. À notre sens, l’arrêt progressif de la production d’hydrocarbures ne doit pas conduire à cesser toute recherche dans notre sous-sol. Continuer à investir dans la recherche et la connaissance de notre sous-sol est essentiel. Il nous paraissait nécessaire que cela soit inscrit clairement dans la loi.
De même, la disposition que nous avions adoptée pour garantir aux entreprises la possibilité de poursuivre leurs activités après 2040 afin de rentabiliser leurs investissements de prospection et d’exploitation, tout en dégageant un profit raisonnable, n’a pas été retenue par l’Assemblée nationale.
Nous relevons cependant que, sur les autres parties du texte, plus consensuelles, les députés ont conservé la plupart des apports techniques du Sénat. Nous pensons en particulier à l’extension de l’indemnisation des producteurs d’énergie éolienne maritime par le gestionnaire de réseau en cas d’avaries ou de dysfonctionnements, ou aux dispositions relatives à la qualité de l’air, sur lesquelles la commission de l’aménagement du territoire s’était saisie pour avis.
Ces apports ne suffisent cependant pas à rendre possible l’adoption de ce projet de loi en l’état. Les lacunes du texte que nous avions dénoncées lors de l’examen en première lecture demeurent entières.
Comme Élisabeth Lamure et moi-même l’avons rappelé à plusieurs reprises, nous ne nous opposons pas à l’objectif fixé par le Gouvernement de réduction de notre dépendance aux énergies fossiles. Mais tel n’est pas l’objet de ce texte, qui n’aura aucun effet sur notre consommation d’hydrocarbures, et donc sur nos émissions de CO2. Il ne répond aucunement aux objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre que notre pays s’est fixés dans le cadre de l’accord de Paris. Nous attendions plus du Gouvernement pour son premier texte en matière d’environnement et d’énergie !
Les mesures que contient ce projet de loi auraient dû être examinées dans le cadre d’un débat plus large sur la politique de transition énergétique à mener et sur l’évolution de notre mix énergétique à moyen et long terme. Elles auraient dû par conséquent s’accompagner de mesures relatives au développement des énergies renouvelables ou à la réduction de la consommation énergétique des particuliers et des entreprises pour former un « tout » cohérent.
Nous regrettons qu’en matière de transition énergétique, des débats aient lieu de manière fragmentée, avec des annonces qui se succèdent sur la rénovation thermique des bâtiments, sur la hausse de la fiscalité carbone ou encore sur le report de l’objectif de baisse de la part du nucléaire dans la production électrique à 50 %, sans que l’on dispose d’une vision globale sur la politique énergétique menée.
Or la clé d’une transition énergétique réussie, c’est un cap politique clair, une réglementation simple et lisible et des financements ambitieux.
Nous attendons donc du Gouvernement qu’il publie rapidement une nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie et qu’il prenne les mesures législatives, réglementaires et financières nécessaires pour favoriser la transition de notre modèle énergétique.
Nous pensons en particulier aux mesures à prendre pour faciliter la création de parcs solaires et éoliens terrestres et maritimes, qui pâtissent aujourd’hui de délais beaucoup trop longs de mise en œuvre.
De même, nous regrettons que l’interdiction de la production d’hydrocarbures n’ait pas été assortie d’une réflexion sur la qualité de nos importations d’hydrocarbures et sur la possibilité de différencier les hydrocarbures importés en fonction de leur bilan carbone sur l’ensemble de leur cycle de vie.
Avant de mettre fin à une production nationale d’hydrocarbures plus « propres » que les hydrocarbures importés, il aurait fallu se donner les moyens de substituer aux énergies fossiles des énergies moins carbonées.
Préparé et adopté dans la précipitation, ce projet de loi n’a pas laissé suffisamment de temps aux acteurs concernés pour mener à bien toute cette réflexion.
Bien sûr, le monde change ; nous le savons. Mais ne nous faites pas de procès d’intention et arrêtez de nous donner des leçons : nous partageons tous les mêmes objectifs, mais nous envisageons des voies différentes pour les atteindre.
Monsieur le ministre d’État, il n’y a pas, d’un côté, les gentils, vertueux et éclairés que vous seriez et, de l’autre, les méchants, irresponsables et pollueurs que nous serions.
Votre vision symbolique et notre vision réaliste auraient pu se retrouver, mais ce ne fut pas le cas en commission mixte paritaire face à l’intransigeance des députés incarnant le prétendu « nouveau monde ».
À notre sens, il s’agit avant tout d’un texte qui n’est pas à la hauteur des ambitions qu’il affiche. C’est pourquoi je voterai en faveur de l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Cuypers.
M. Pierre Cuypers : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, essayons de tirer certains enseignements de la discussion qui nous réunit aujourd’hui à propos du projet de loi relatif à la fin de la recherche des hydrocarbures, sur fond de COP21 et, plus près de nous, de COP23.
Chacun s’accorde à reconnaître que les énergies fossiles doivent être abandonnées et qu’elles doivent sortir autant que faire se peut de notre vie au quotidien.
Ce texte a pour ambition de donner une crédibilité à notre pays sur la scène internationale en matière de lutte contre le changement climatique, l’effet de serre et les conséquences dramatiques des particules en termes de santé publique.
L’objectif du Gouvernement, que nous partageons, est la neutralité carbone à l’horizon 2050. Si toutes les tendances politiques s’accordent sur cette ambition, les moyens sont contestés, comme viennent de le rappeler nos excellents collègues rapporteurs Élisabeth Lamure et Jean-Marc Boyer.
Ainsi, les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale sont très divergentes, en particulier sur la possibilité d’accorder des permis pour la recherche d’hydrocarbures.
Je regrette vraiment l’échec malheureux de la commission mixte paritaire du 21 novembre, mais, dans le même temps, je me réjouis que l’Assemblée nationale et le Sénat aient conservé une disposition introduite par la Haute Assemblée, fruit d’un amendement que j’avais déposé avec plusieurs de mes collègues du groupe Les Républicains. Cette disposition a été adoptée conforme.
Le projet de loi aura au moins permis d’évoquer l’avenir des biocarburants.
Je salue la position du Gouvernement, qui a enfin suivi le Sénat dans sa sagesse en maintenant un amendement à l’article 6 concernant le contrôle de la qualité environnementale des biocarburants.
Le Sénat a en effet alerté sur la concurrence déloyale que représentent, pour les filières de production européennes, les biocarburants importés de certains pays comme l’Argentine ou l’Indonésie, dont les exigences sont moindres.
La disposition proposée ne modifie pas les règles applicables pour les biocarburants européens dans des installations mises en service sur le territoire de l’Union européenne : le relèvement du seuil de niveau minimum de réduction des gaz à effet de serre reste déterminé par une mise en service avant ou à compter du 5 octobre 2015.
En revanche, elle recule cette date d’effet au 1er janvier 2008 pour les installations situées dans des pays tiers. Il est prévu que cette différence, applicable dès l’adoption de la loi, disparaisse le 30 juin 2019, le temps que le recours déposé par les producteurs européens via une plainte antidumping auprès de l’Union européenne règle ce dossier.
Cette disposition antidumping protège les filières françaises et européennes contre l’afflux massif de biocarburants, qui seraient moins contrôlés et seraient, en outre, subventionnés par ces mêmes pays. Dont acte !
J’en viens maintenant aux dispositions que j’avais souhaité introduire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 et le projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Elles concernent le superéthanol et visent à encourager les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant avec des énergies fossiles – du diesel à 90 % – par d’autres utilisant des énergies renouvelables.
L’amendement que j’ai présenté, avec plusieurs de mes collègues, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017 propose d’octroyer l’exonération de la taxe sur les véhicules des sociétés, la TVS, pendant une période de douze trimestres aux véhicules roulant au superéthanol E85, dont les émissions après abattement de 40 % sont inférieures ou égales à 75 grammes de CO2 par kilomètre.
Monsieur le ministre d’État, il est grand temps, il est même urgent d’appliquer au superéthanol les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés au gaz de pétrole liquéfié, le GPL, et au gaz naturel pour véhicules, le GNV, les trois carburants étant alternatifs.
Or, pour l’heure, le Gouvernement a décidé d’exonérer de TVS les seuls véhicules hybrides électriques et superéthanol, alors qu’il est urgent d’appliquer cette disposition à tous les véhicules hybrides dits flex fuel de la même manière que pour le GPL ou le GNV.
Le Gouvernement ne tient pas compte de ces arguments pourtant majeurs. La situation actuelle est parfaitement subjective et contraire aux engagements pris par la France en matière de réduction de CO2 et de particules.
Monsieur le ministre d’État, on peut légitimement s’interroger. Pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il développer l’usage des carburants vertueux, sans s’en donner les moyens ? Est-ce un vœu pieux ? Dans les faits, les évolutions sont quasi inexistantes.
Vendredi dernier, le Gouvernement s’est prononcé contre une exonération des flottes de véhicules d’entreprise, alors que le coût de cette mesure au titre du budget pour 2018 aurait été faible par rapport au bénéfice et au retour attendus.
Monsieur le ministre d’État, est-ce trop cher payé pour le cheminement vers l’utilisation des biocarburants et l’indépendance énergétique dont nous avons tant besoin ? Est-ce trop cher payé pour les emplois créés et maintenus et, finalement, pour le développement économique de notre pays ? Nous attendons vos réponses. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi qu’au banc des commissions.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Nicolas Hulot : Madame la présidente, permettez-moi de répondre aux différents orateurs.
Certains estiment que la cohérence du Gouvernement n’est pas parfaite, j’en prends acte. Mon souci est justement de mettre de la cohérence dans toutes les politiques publiques, mais même si je suis déjà en poste depuis sept mois, les choses ne se font pas de manière aussi spontanée… En tout cas, cette cohérence est absolument indispensable.
Il est vrai qu’il existe des incohérences à l’échelle de nos propres politiques, mais c’est aussi le cas lorsque l’on continue, encore aujourd’hui, d’allouer l’équivalent de 320 milliards de dollars pour soutenir les énergies fossiles, qui par ailleurs représentent plusieurs milliers de milliards de dollars en externalités négatives.
J’essaie, à mon niveau, d’agir sur tous les fronts et, quand la Banque mondiale annonce, à Paris, qu’à compter de 2019, elle n’investira plus dans les énergies fossiles, c’est une avancée – je ne dis pas que nous pouvons nous l’attribuer, mais cette annonce fait tout de même partie des succès diplomatiques de la France.
De même, la décision de fonds souverains, ainsi que celle de nos propres opérateurs – la banque publique d’investissement Bpifrance, l’Agence française de développement et bien d’autres… –, de décarboner leurs portefeuilles et leurs investissements fait partie de cette cohérence.
Mme Élisabeth Lamure : Nous sommes d’accord !
M. Nicolas Hulot : Vous le voyez, cette cohérence se met progressivement en place.
Je ne fais pas de procès d’intention, parce que je prends acte des diverses positions et je me réjouis de la volonté commune, volonté qui n’était pas nécessairement évidente il y a encore quelques années. Vous avez dit, madame la rapporteur, que nous avions une attitude dogmatique. Or, je suis persuadé que le dogmatisme ne conduit nulle part.
Il est vrai que j’aurais aimé une union sacrée sur ce texte, mais j’ai compris que nos points de vue n’étaient pas conciliables sur ses modalités : encore une fois, je ne fais aucun procès d’intention, mais nos convictions divergent sur le chemin à prendre.
Certes, ce projet de loi n’est pas l’alpha et l’oméga de la transition climatique et énergétique, il va falloir lui greffer beaucoup d’autres instruments – certains sont déjà présents, d’autres vont venir –, mais il n’est pas uniquement symbolique, car il donne un signal de cohérence. Il faut bien reconnaître que, pour la programmation de la fin des énergies fossiles, nous ne pouvons légalement intervenir que sur notre propre territoire.
Il nous faut donc donner ce signal, mais il va falloir, dans le même temps, réduire nos importations et notre consommation, développer les énergies renouvelables et lever tous les verrous qui freinent leur développement.
Est-il honnêtement possible d’affirmer qu’en 2040, nous nous passerons complètement des énergies fossiles ? Je suis évidemment beaucoup plus prudent. Peut-être irons-nous plus vite grâce à un saut technologique ? Ce sera peut-être un peu après, mais l’important est de se mettre en marche – n’y voyez aucune allusion particulière… (Sourires sur différentes travées.) – d’une manière totalement irréversible.
J’admets éprouver une certaine tristesse devant l’absence d’accord entre nous ; la volonté était là, mais, visiblement, l’interprétation et la perception des événements n’étaient pas les mêmes. J’espère que nous pourrons, malgré cela, continuer à travailler ensemble sur tous ces objectifs.
Il peut y avoir des incohérences, mais rien ne doit nous empêcher de travailler d’arrache-pied en faveur d’une directive européenne permettant de différencier les carburants importés selon leur qualité. Le CETA n’est pas encore ratifié et nous disposons de quelques mois pour avancer sur ce sujet.
En tout cas, ce projet de loi est, à mon sens, un premier pas extrêmement important.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.