Loi de finances rectificative pour 2017 : Article liminaire

Loi de finances rectificative pour 2017 : Article liminaire

debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2017 s’établit comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Prévision 2017
Solde structurel (1)
-2,2
Solde conjoncturel (2)
-0,6
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)
-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-2,9

M. le président : L’amendement n° 127 rectifié, présenté par M. Leroux, Mmes Lavarde et Berthet, MM. Daubresse, Pierre, Brisson, Lefèvre, Hugonet, Perrin et Raison, Mme Deroche, MM. Savary, Bonhomme, Charon, Babary, Paccaud et Mandelli, Mmes Imbert et Lamure, M. Savin et Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018, l’exécution de l’année 2016 et la prévision d’exécution de l’année 2017 s’établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut)
Exécution 2016
Prévision d’exécution 2017
Prévision 2018
Solde structurel (1)
-2,5
-2,2
-2,1
Solde conjoncturel (2)
-0,8
-0,6
-0,4
Mesures exceptionnelles (3)
-0,1
-0,1
-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-3,4
-2,9
-2,8 *
* L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs
En euros courants et selon les hypothèses, les méthodes et les résultats des projections sur la base desquelles est établi la loi n° … du … de finances pour 2018, décrits dans le rapport prévu à l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2018, de l’exécution de l’année 2016 et la prévision d’exécution de l’année 2017 s’établissent comme suit :
(En milliards d’euros)
Exécution 2016
Prévision d’exécution 2017
Prévision 2018
Solde structurel (1)
-55,7
-50,2
-49,3
Solde conjoncturel (2)
-17,8
-13,7
-9,4
Mesures exceptionnelles (3)
-2,2
-2,3
-2,3
Solde effectif (1 + 2 + 3)
-75,8
-66,2
-61,1 *
* L’écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s’explique par l’arrondi au dixième des différentes valeurs.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : L’article liminaire a été imposé par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, pour donner une image fidèle et synthétique de l’évolution des finances publiques.
Tel qu’il est rédigé, cet article est cependant difficilement compréhensible pour le citoyen ; il est donc proposé d’ajouter une traduction en milliards d’euros des montants qui sont indiqués dans le texte en points de produit intérieur brut.
Un amendement similaire a été déposé sur chacun des textes financiers étudiés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Je partage l’intention de Mme Lavarde de rendre plus lisibles par les citoyens les objectifs budgétaires exprimés en points de PIB.
L’amendement pose néanmoins deux problèmes.
Tout d’abord, il va au-delà du contenu de l’article liminaire du projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui se limite traditionnellement à la prévision de solde.
Surtout, les données en euros courants figurant dans le présent amendement ne coïncident pas avec celles qu’a fournies le Gouvernement. À titre d’illustration, la prévision de solde effectif pour 2017 qui figure dans le dernier tableau de votre amendement est de moins 66,2 milliards d’euros, alors que le Gouvernement nous a indiqué qu’il tablait sur moins 66,7 milliards d’euros. Il faudrait que les chiffres correspondent.
Quoi qu’il en soit, sur le fond, il serait sans doute plus lisible d’exprimer les prévisions de solde en euros courants plutôt qu’en pourcentage de PIB.
Malheureusement, pour les raisons que j’ai indiquées, la commission demande le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général. À défaut, l’avis serait défavorable.
Par ailleurs, la loi organique à laquelle vous avez fait référence prévoit l’expression avec cette mention. Le projet de loi de finances comme le projet de loi de finances rectificative respectent ces mentions, même si nous partageons l’objectif de lisibilité.

M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° 127 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Je vais le retirer, monsieur le président, compte tenu des erreurs de chiffrage.
Dans la mesure où nous nous accordons tous sur le constat de fond, à savoir un manque de lisibilité, nous pourrions prévoir dans les prochains textes ou même au cours de la navette d’ajouter au ratio de PIB la traduction en milliards d’euros communiquée par le Gouvernement.
Je retire l’amendement, mais j’ai bien entendu que, sur le fond, cette demande récurrente ne suscitait pas d’avis défavorable.

M. le président : L’amendement n° 127 rectifié est retiré.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je vous propose, madame la sénatrice, dans la mesure où la loi organique encadre la présentation du dispositif, de travailler plutôt sur l’exposé des motifs. La compréhension serait ainsi facilitée à la lecture de l’exposé des motifs, le « gras » du texte restant conforme à la loi organique.

M. le président : L’amendement n° 74 rectifié quinquies, présenté par Mmes N. Goulet et Férat, M. Louault, Mme Joissains, MM. Leroux, Mizzon, Delcros et Canevet, Mme Billon et MM. Capo-Canellas et D. Dubois, n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article liminaire.
(L’article liminaire est adopté.)
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES