Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 1er
debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Au début du sixième alinéa, le montant : « 2,345 € » est remplacé par le montant : « 2,364 € » ;
2° Au début du septième alinéa, le montant : « 1,659 € » est remplacé par le montant : « 1,673 € » ;
3° Le quinzième alinéa et le tableau de l’avant-dernier alinéa sont ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2017, ces pourcentages sont fixés comme suit :
«
Département
Pourcentage
Ain
0,353852
Aisne
1,172771
Allier
0,535356
Alpes-de-Haute-Provence
0,195310
Hautes-Alpes
0,096715
Alpes-Maritimes
1,255897
Ardèche
0,307328
Ardennes
0,584032
Ariège
0,242863
Aube
0,583793
Aude
0,811182
Aveyron
0,155711
Bouches-du-Rhône
4,455040
Calvados
0,804878
Cantal
0,069092
Charente
0,608197
Charente-Maritime
0,820642
Cher
0,469180
Corrèze
0,191172
Corse-du-Sud
0,100921
Haute-Corse
0,231430
Côte-d’Or
0,441398
Cotes-d’Armor
0,491929
Creuse
0,096816
Dordogne
0,465517
Doubs
0,595369
Drôme
0,569882
Eure
0,835771
Eure-et-Loir
0,465140
Finistère
0,552395
Gard
1,407655
Haute-Garonne
1,347308
Gers
0,157171
Gironde
1,565300
Hérault
1,771651
Ille-et-Vilaine
0,715785
Indre
0,269835
Indre-et-Loire
0,622196
Isère
1,048815
Jura
0,208656
Landes
0,367835
Loir-et-Cher
0,352289
Loire
0,645441
Haute-Loire
0,150181
Loire-Atlantique
1,201598
Loiret
0,685918
Lot
0,142075
Lot-et-Garonne
0,444332
Lozère
0,033554
Maine-et-Loire
0,821036
Manche
0,397149
Marne
0,822027
Haute-Marne
0,258550
Mayenne
0,237230
Meurthe-et-Moselle
0,958533
Meuse
0,308711
Morbihan
0,550754
Moselle
1,314766
Nièvre
0,313906
Nord
7,089719
Oise
1,222773
Orne
0,368660
Pas-de-Calais
4,335273
Puy-de-Dôme
0,585628
Pyrénées-Atlantiques
0,544700
Hautes-Pyrénées
0,248354
Pyrénées-Orientales
1,198911
Bas-Rhin
1,345785
Haut-Rhin
0,897656
Rhône
0,180995
Métropole de Lyon
1,282140
Haute-Saône
0,283579
Saône-et-Loire
0,494792
Sarthe
0,770997
Savoie
0,239538
Haute-Savoie
0,351000
Paris
1,321181
Seine-Maritime
2,296637
Seine-et-Marne
1,769799
Yvelines
0,853944
Deux-Sèvres
0,399114
Somme
1,128143
Tarn
0,445382
Tarn-et-Garonne
0,352869
Var
1,133341
Vaucluse
0,981988
Vendée
0,450158
Vienne
0,710659
Haute-Vienne
0,497893
Vosges
0,563764
Yonne
0,500154
Territoire de Belfort
0,210703
Essonne
1,296994
Hauts-de-Seine
1,060254
Seine-Saint-Denis
3,780165
Val-de-Marne
1,627461
Val-d’Oise
1,630586
Guadeloupe
3,171525
Martinique
2,701125
Guyane
3,004771
La Réunion
8,990050
Saint-Pierre-Miquelon
0,001004
Total
100
»
II. – Il est versé en 2017 au département de La Réunion une somme de 7 006 664 € prélevée sur la part revenant à l’État du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
M. le président : L’amendement n° 209, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
2,364 €
par le montant :
2,346 €
II. – Alinéa 3
Remplacer le montant :
1,673 €
par le montant :
1,660 €
III. – Alinéa 6, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Départements
Pourcentage
AIN
0,356548 %
AISNE
1,181705 %
ALLIER
0,539434 %
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
0,196798 %
HAUTES-ALPES
0,097451 %
ALPES-MARITIMES
1,265464 %
ARDECHE
0,309669 %
ARDENNES
0,588481 %
ARIEGE
0,244713 %
AUBE
0,588240 %
AUDE
0,817361 %
AVEYRON
0,156897 %
BOUCHES-DU-RHONE
4,488978 %
CALVADOS
0,811009 %
CANTAL
0,069618 %
CHARENTE
0,612830 %
CHARENTE-MARITIME
0,826893 %
CHER
0,472755 %
CORREZE
0,192629 %
CORSE-DU-SUD
0,101690 %
HAUTE-CORSE
0,233193 %
COTE-D’OR
0,444760 %
COTES-D’ARMOR
0,495676 %
CREUSE
0,097554 %
DORDOGNE
0,469063 %
DOUBS
0,599904 %
DROME
0,574223 %
EURE
0,842138 %
EURE-ET-LOIR
0,468684 %
FINISTERE
0,556603 %
GARD
1,418378 %
HAUTE-GARONNE
1,357572 %
GERS
0,158368 %
GIRONDE
1,577225 %
HERAULT
1,785148 %
ILLE-ET-VILAINE
0,721238 %
INDRE
0,271891 %
INDRE-ET-LOIRE
0,626936 %
ISERE
1,056805 %
JURA
0,210245 %
LANDES
0,370638 %
LOIR-ET-CHER
0,354973 %
LOIRE
0,650358 %
HAUTE-LOIRE
0,151325 %
LOIRE-ATLANTIQUE
1,210752 %
LOIRET
0,691143 %
LOT
0,143158 %
LOT-ET-GARONNE
0,447716 %
LOZERE
0,033810 %
MAINE-ET-LOIRE
0,827290 %
MANCHE
0,400175 %
MARNE
0,828289 %
HAUTE-MARNE
0,260520 %
MAYENNE
0,239037 %
MEURTHE-ET-MOSELLE
0,965835 %
MEUSE
0,311063 %
MORBIHAN
0,554950 %
MOSELLE
1,324781 %
NIEVRE
0,316297 %
NORD
7,143728 %
OISE
1,232088 %
ORNE
0,371469 %
PAS-DE-CALAIS
4,368299 %
PUY-DE-DOME
0,590089 %
PYRENEES-ATLANTIQUES
0,548850 %
HAUTES-PYRENEES
0,250246 %
PYRENEES-ORIENTALES
1,208044 %
BAS-RHIN
1,356037 %
HAUT-RHIN
0,904494 %
RHÔNE
0,182374 %
METROPOLE DE LYON
1,291907 %
HAUTE-SAONE
0,285739 %
SAONE-ET-LOIRE
0,498561 %
SARTHE
0,776870 %
SAVOIE
0,241362 %
HAUTE-SAVOIE
0,353674 %
PARIS
1,331246 %
SEINE-MARITIME
2,314133 %
SEINE-ET-MARNE
1,783281 %
YVELINES
0,860450 %
DEUX-SEVRES
0,402155 %
SOMME
1,136738 %
TARN
0,448775 %
TARN-ET-GARONNE
0,355557 %
VAR
1,141974 %
VAUCLUSE
0,989468 %
VENDEE
0,453588 %
VIENNE
0,716072 %
HAUTE-VIENNE
0,501686 %
VOSGES
0,568059 %
YONNE
0,503964 %
TERRITOIRE-DE-BELFORT
0,212308 %
ESSONNE
1,306874 %
HAUTS-DE-SEINE
1,068331 %
SEINE-SAINT-DENIS
3,808961 %
VAL-DE-MARNE
1,639859 %
VAL-D’OISE
1,643007 %
GUADELOUPE
3,195685 %
MARTINIQUE
2,721702 %
GUYANE
3,027661 %
LA REUNION
8,296749 %
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
0,001012 %
TOTAL
100 %
IV. – Compléter cet article par six paragraphes ainsi rédigés :
… – Le tableau constituant le dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
«
Région
Gazole
Supercarburant sans plomb
Auvergne-Rhône-Alpes
4,85
6,88
Bourgogne-Franche-Comté
4,99
7,06
Bretagne
5,13
7,25
Centre-Val de Loire
4,59
6,49
Corse
9,83
13,90
Grand Est
6,17
8,74
Hauts-de-France
6,75
9,56
Ile-de-France
12,61
17,84
Normandie
5,47
7,74
Nouvelle-Aquitaine
5,27
7,45
Occitanie
4,94
6,99
Pays de la Loire
4,31
6,11
Provence-Alpes Côte d’Azur
4,15
5,88
».
… – Le transfert de la compétence prévu à l’article L. 5141-5 et au second alinéa de l’article L. 5522-21 du code du travail dans leur rédaction issue de l’article 7 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ne donne lieu à aucun transfert de services au sens du I de l’article 114 de ladite loi.
À compter du 1er janvier 2017, chaque région reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois des agents, titulaires ou non titulaires, chargés au sein des services de l’État de l’exercice de cette compétence au 31 décembre 2015, ainsi que des moyens de fonctionnement associés. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2018 pour les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que le nombre total d’agents chargés de cette compétence au 31 décembre 2017 ne soit pas, pour chacune de ces collectivités, inférieur à celui constaté au 31 décembre 2016.
… – L’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Aux 1°et 2°, les montants : « 0,123 € » et « 0,092 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 0,133 € » et « 0,100 € » ;
b) Le tableau constituant le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
«
Région
Pourcentage
Auvergne-Rhône-Alpes
8,708861298
Bourgogne-Franche-Comté
5,569239085
Bretagne
3,851891354
Centre-Val de Loire
3,034316608
Corse
1,258193207
Grand Est
9,569692243
Hauts-de-France
7,328315687
Île-de-France
9,064333608
Normandie
4,123167842
Nouvelle-Aquitaine
12,592784968
Occitanie
11,574895636
Pays de la Loire
4,405156129
Provence-Alpes Côte d’Azur
11,614964998
Guadeloupe
2,838543119
Guyane
0,844622633
Martinique
1,075011754
La Réunion
2,546009832
» ;
2° Le X est ainsi modifié :
a) Aux 1° et 2°, les montants : « 0,25 € » et « 0,18 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 0,253 € » et « 0,179 € » ;
b) Le tableau constituant le huitième alinéa est ainsi rédigé :
«
Région
Pourcentage
Auvergne-Rhône-Alpes
11,65
Bourgogne-Franche-Comté
4,25
Bretagne
4,81
Centre-Val de Loire
4,37
Corse
0,00
Grand Est
8,90
Hauts-de-France
4,12
Île-de-France
18,99
Normandie
10,03
Nouvelle-Aquitaine
7,83
Occitanie
12,56
Pays de la Loire
6,75
Provence-Alpes Côte d’Azur
5,73
»
… – Il est versé, au titre de l’année 2017, aux régions mentionnées dans le tableau ci-après ainsi qu’aux collectivités territoriales de Guadeloupe et de Martinique et de La Réunion en application des articles 78 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, un montant total de 314 360 euros correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert des services en charge de la gestion des fonds européens.
Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.
Ils sont répartis conformément au tableau suivant :
Région
Montant à verser
(En euros)
Auvergne-Rhône-Alpes
35 013
Bourgogne-Franche-Comté
31 667
Bretagne
7 375
Centre-Val de Loire
5 000
Grand Est
2 250
Hauts-de-France
755
Normandie
640
Nouvelle-Aquitaine
33 344
Occitanie
59 632
Provence Alpes Côte d’Azur
4 275
Guadeloupe
11 399
Martinique
2 500
La Réunion
122 010
Total
314 360
… – Le tableau constituant l’avant-dernier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est remplacé par le tableau suivant :
«
DÉPARTEMENT
POURCENTAGE
Ain
1,067112
Aisne
0,963882
Allier
0,765330
Alpes-de-Haute-Provence
0,553836
Hautes-Alpes
0,414655
Alpes-Maritimes
1,591168
Ardèche
0,750135
Ardennes
0,655485
Ariège
0,395137
Aube
0,722361
Aude
0,735795
Aveyron
0,768171
Bouches-du-Rhône
2,297071
Calvados
1,118042
Cantal
0,577509
Charente
0,622497
Charente-Maritime
1,017208
Cher
0,641284
Corrèze
0,745074
Corse-du-Sud
0,219634
Haute-Corse
0,207386
Côte d’Or
1,121088
Côtes d’Armor
0,913085
Creuse
0,427877
Dordogne
0,770492
Doubs
0,859031
Drôme
0,825430
Eure
0,968431
Eure-et-Loir
0,838502
Finistère
1,038627
Gard
1,065976
Haute-Garonne
1,639394
Gers
0,463211
Gironde
1,780679
Hérault
1,283673
Ille-et-Vilaine
1,181928
Indre
0,592832
Indre-et-Loire
0,964336
Isère
1,808177
Jura
0,701668
Landes
0,736964
Loir-et-Cher
0,602997
Loire
1,098758
Haute-Loire
0,599546
Loire-Atlantique
1,519466
Loiret
1,083370
Lot
0,610342
Lot-et-Garonne
0,522174
Lozère
0,411991
Maine-et-Loire
1,164699
Manche
0,959030
Marne
0,921235
Haute-Marne
0,592476
Mayenne
0,541868
Meurthe-et-Moselle
1,041715
Meuse
0,540572
Morbihan
0,917896
Moselle
1,549277
Nièvre
0,620600
Nord
3,069180
Oise
1,107314
Orne
0,693380
Pas-de-Calais
2,176087
Puy-de-Dôme
1,414245
Pyrénées-Atlantiques
0,964388
Hautes-Pyrénées
0,577601
Pyrénées-Orientales
0,688322
Bas-Rhin
1,353294
Haut-Rhin
0,905557
Rhône
0,601947
Métropole de Lyon
1,382664
Haute-Saône
0,455721
Saône-et-Loire
1,029473
Sarthe
1,039639
Savoie
1,140684
Haute-Savoie
1,274939
Paris
2,392770
Seine-Maritime
1,699167
Seine-et-Marne
1,886456
Yvelines
1,732242
Deux-Sèvres
0,646444
Somme
1,069250
Tarn
0,668100
Tarn-et-Garonne
0,436908
Var
1,335683
Vaucluse
0,736465
Vendée
0,932026
Vienne
0,669589
Haute-Vienne
0,611488
Vosges
0,745471
Yonne
0,760590
Territoire de Belfort
0,220505
Essonne
1,512462
Hauts- de-Seine
1,980276
Seine-Saint-Denis
1,912197
Val-de-Marne
1,513438
Val-d’Oise
1,575576
Guadeloupe
0,692982
Martinique
0,514859
Guyane
0,332005
La Réunion
1,440439
Total
100
».
… – Il est versé, au titre de l’année 2017, aux régions mentionnées dans le tableau ci-après ainsi qu’aux collectivités territoriales de Guadeloupe et à La Réunion en application de l’article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, un montant total de 46 255 euros correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert des services des centres de ressources, d’expertise et de performances sportives.
Les montants correspondant aux versements prévus au premier alinéa sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État.
Ils sont répartis conformément au tableau suivant :
«
Région
Montant à verser
(En euros)
Centre-Val de Loire
2 015
Ile-de-France
4 875
Nouvelle-Aquitaine
13 690
Pays-de-la-Loire
1 300
Provence Alpes Côte d’Azur
7 670
Guadeloupe
13 195
La Réunion
3 510
Total
46 255
».
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il s’agit d’actualiser les montants des compensations au titre des transferts de compétence des régions et des départements, et donc de modifier les fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, ou TICPE, pour un ajustement total de 7,7 milliards d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 209.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)