Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 3 bis (nouveau)
debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Par dérogation à la trente-septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le plafond du produit de la taxe instituée au premier alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est, pour l’année 2017, de 186 millions d’euros.
II. – Il est opéré, en 2017, un prélèvement de 27 millions d’euros sur les ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité mentionnée à l’article L. 131-8 du code de l’environnement.
Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 décembre 2017. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
M. le président : L’amendement n° 80, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet article, résultant d’un amendement du Gouvernement, relève de 27 millions d’euros le plafond de recettes affectées au Centre national pour le développement du sport, le CNDS, et prélève d’un même montant les ressources de l’Agence française pour la biodiversité, l’AFB.
Si nous sommes tout à fait d’accord pour abonder les crédits du CNDS, nous en avons d’ailleurs débattu à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, ce soutien ne saurait s’effectuer au détriment de l’AFB.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer le prélèvement sur le fonds de roulement de l’Agence française pour la biodiversité. Mais la commission continue, bien sûr, à soutenir le CNDS !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le rapporteur général, nous avons pris note de cet amendement adopté par la commission des finances. Toutefois, dans la mesure où il s’agit de supprimer une disposition introduite dans le texte à l’initiative du Gouvernement, vous devinez que, par principe, nous ne pouvons être que défavorables.
M. le président : Par principe seulement, donc, monsieur le secrétaire d’État… (Sourires.)
Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.
(L’article 3 bis est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES