Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 4 et état A
debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Pour 2017, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)*
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes
1 732
3 403
À déduire : Remboursements et dégrèvements
50
50
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes
1 682
3 353
Recettes non fiscales
427
Recettes totales nettes/dépenses nettes
2 109
3 353
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
-1 574
Montants nets pour le budget général
3 682
3 353
329
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
3 682
3 353
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
-10
10
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
-10
10
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
-10
10
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
1 888
1 888
0
Comptes de concours financiers
415
-153
568
Comptes de commerce (solde)
-500
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
67
Solde général
406
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2017 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
115,2
112,8
2,4
Amortissement des autres dettes
-
Déficit à financer
74,1
Autres besoins de trésorerie
-
Total
189,3
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
185,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
-3,6
Variation des dépôts des correspondants
-2,6
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
1,0
Autres ressources de trésorerie
9,5
Total
189,3
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2017, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé est fixé à 1 944 683.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2017 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2017
1. Recettes fiscales
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
200 000 000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
100 000 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
100 000 000
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
458 800 000
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
458 800 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
900 000 000
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
900 000 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
173 000 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
150 000 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
-250 000 000
1753
Autres taxes intérieures
300 000 000
1785
Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs) (ligne nouvelle)
- 27 000 000
2. Recettes non fiscales
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
400 000 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
100 000 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires (ligne nouvelle)
300 000 000
26. Divers (ligne nouvelle)
27 000 000
2698
Produits divers (ligne nouvelle)
27 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
-64 681 750
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
-32 079 947
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
-2 381 608
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
-39 126 178
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
-94 017
3136
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane
9 000 000
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
-1 509 000 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
-1 509 000 000
II.- récapitulation des recettes du budget général
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2017
1. Recettes fiscales
1 731 800 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
200 000 000
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
458 800 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
900 000 000
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
173 000 000
2. Recettes non fiscales
427 000 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
400 000 000
26
Divers (ligne nouvelle)
27 000 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
-1 573 681 750
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
-64 681 750
32
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
-1 509 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
3 732 481 750
III. – comptes d’affectation spéciale
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2017
Participations financières de l’État
2 700 000 000
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
1 200 000 000
06
Versement du budget général
1 500 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
50 000 000
01
Contribution de solidarité territoriale
-26 000 000
02
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire
50 000 000
04
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
26 000 000
Transition énergétique
-862 300 000
01
Fraction du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité prévue à l’article 266 quinquies C du code des douanes
0
02
Fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l’article 266 quinquies du code des douanes
0
03
Fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes, prévue à l’article 266 quinquies B du code des douanes
200 000
04
Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes
-862 500 000
Total
1 887 700 000
IV. – comptes de concours financiers
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2017
Avances aux collectivités territoriales
474 000 000
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
474 000 000
05
Recettes
474 000 000
Prêts à des États étrangers
-168 400 000
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
-168 400 000
03
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement
-168 400 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
109 215 000
Section : Prêts pour le développement économique et social
109 215 000
06
Prêts pour le développement économique et social
109 215 000
Total
414 815 000
M. le président : L’amendement n° 238, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
minorer de 7 736 162 €
2. Recettes non fiscales
26. Divers
Ligne 2698 Produits divers
minorer de 27 000 000 €
II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de l’article :
(En millions d’euros *)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
1 724
3 400
À déduire : Remboursements et dégrèvements
50
50
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
1 674
3 350
Recettes non fiscales
400
Recettes totales nettes / dépenses nettes
2 074
3 350
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l’Union européenne
- 1 574
Montants nets pour le budget général
3 648
3 350
298
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours
3 648
3 350
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
- 10
10
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
- 10
10
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
- 10
10
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
1 888
1 888
0
Comptes de concours financiers
415
- 153
568
Comptes de commerce (solde)
- 500
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
67
Solde général
375
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative pour 2017, conduisant à réviser à la hausse de 30,9 millions d’euros le déficit budgétaire par rapport au texte qui vous a été soumis. Les recettes fiscales ainsi que les dépenses du budget général sont minorées.
Il s’agit de l’amendement d’équilibre traditionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Je nuancerai quelque peu les propos de M. le secrétaire d’État.
Certes, cet amendement tire les conséquences des votes du Sénat au titre du présent projet de loi, mais il tient compte également d’un certain nombre de minorations proposées par le Gouvernement : les recettes fiscales nettes sont minorées de 7,7 millions d’euros, les recettes non fiscales, de 27 millions d’euros et les dépenses du budget général de 3,9 millions d’euros, par anticipation.
Cet amendement de coordination tirant largement les conséquences des votes du Sénat, et même si la commission n’a pas pu l’examiner, l’avis est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 238.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état A annexé.
(L’article 4 et l’état A annexé sont adoptés.)