Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 5 et état B
debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Il est ouvert pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 3 671 537 615 € et de 3 514 514 554 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 120 950 269 € et de 111 070 962 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
État B
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2017 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État
12 500
12 500
Action de la France en Europe et dans le monde
12 500
12 500
Administration générale et territoriale de l’État
20 414 684
19 614 684
3 000
3 000
Vie politique, cultuelle et associative
3 000
3 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
20 414 684
19 614 684
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
827 926 108
1 004 304 298
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
827 926 108
1 004 304 298
Aide publique au développement
35 818 603
5 500
Aide économique et financière au développement
35 813 103
Solidarité à l’égard des pays en développement
5 500
5 500
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
15 000
15 000
Liens entre la Nation et son armée
15 000
15 000
Conseil et contrôle de l’État
15 414 875
598 337
598 337
Conseil d’État et autres juridictions administratives
15 414 875
334 837
334 837
Dont titre 2
334 837
334 837
Conseil économique, social et environnemental
263 500
263 500
Dont titre 2
263 500
263 500
Culture
34 123
34 123
38 000
38 000
Patrimoines
16 908
16 908
Création
17 215
17 215
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
38 000
38 000
Défense
75 000 000
75 000 000
Préparation et emploi des forces
75 000 000
75 000 000
Écologie, développement et mobilité durables
6 000
70 006 000
50 800 000
50 800 000
Paysages, eau et biodiversité
5 000
5 000
Prévention des risques
50 800 000
50 800 000
Énergie, climat et après-mines
1 000
70 001 000
Économie
3 845 043
8 115 043
Développement des entreprises et du tourisme
15 000
15 000
Plan “France Très haut débit”
3 830 043
8 100 043
Égalité des territoires et logement
135 197 434
135 197 434
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
89 625 774
89 625 774
Aide à l’accès au logement
45 571 660
45 571 660
Engagements financiers de l’État
371 012 706
371 012 706
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
276 000 000
276 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
8 300 000
8 300 000
Dotation du Mécanisme européen de stabilité (libellé modifié)
86 712 706
86 712 706
Enseignement scolaire
7 500
7 500
8 101 943
8 101 943
Vie de l’élève
1 900
1 900
Soutien de la politique de l’éducation nationale
8 100 043
8 100 043
Enseignement technique agricole
7 500
7 500
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
9 715 471
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
9 715 471
Immigration, asile et intégration
166 615 970
161 291 961
Immigration et asile
166 615 970
161 291 961
Médias, livre et industries culturelles
242 892
242 892
Livre et industries culturelles
242 892
242 892
Outre-mer
33 610 000
15 110 000
Conditions de vie outre-mer
33 610 000
15 110 000
Politique des territoires
20 000
20 000
293 141
293 141
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
20 000
20 000
293 141
293 141
Dont titre 2
293 141
293 141
Recherche et enseignement supérieur
50 800 000
50 800 000
100 652
100 652
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
50 800 000
50 800 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
100 652
100 652
Dont titre 2
100 652
100 652
Régimes sociaux et de retraite
21 833 184
21 833 184
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
21 833 184
21 833 184
Relations avec les collectivités territoriales
49 855 598
49 855 598
Concours spécifiques et administration
49 855 598
49 855 598
Remboursements et dégrèvements
100 000 000
100 000 000
50 000 000
50 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)
50 000 000
50 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)
100 000 000
100 000 000
Santé
8 000
8 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
8 000
8 000
Sécurités
22 629 930
19 326 109
Sécurité civile
22 629 930
19 326 109
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 207 686 164
1 208 224 321
Inclusion sociale et protection des personnes
840 563 904
839 506 642
Handicap et dépendance
367 120 260
368 715 679
Égalité entre les femmes et les hommes
2 000
2 000
Sport, jeunesse et vie associative
809 390
809 390
1 056 833
892 997
Sport
809 390
809 390
Jeunesse et vie associative
1 056 833
892 997
Travail et emploi
548 379 678
188 496 328
Accès et retour à l’emploi
548 379 678
188 496 328
Total
3 671 537 615
3 514 514 554
120 950 269
111 070 962
M. le président : L’amendement n° 234, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de )
-
(minorer l’annulation de )
+
(majorer l’annulation de )
-
minorer l’annulation de )
Administration territoriale
dont titre 2
211 863
211 863
211 863
211 863
Vie politique, cultuelle et associative
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
dont titre 2
TOTAL
211 863
211 863
SOLDE
+211 863
+211 863
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai l’ensemble des amendements techniques nos 228 à 235.
M. le président : J’appelle donc en discussion les amendements nos 228, 229, 230, 235, 231, 232 et 233.
L’amendement n° 228, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
dont titre 2
291 587
291 587
291 587
291 587
TOTAL
291 587
291 587
SOLDE
+ 291 587
+ 291 587
L’amendement n° 229, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Coordination du travail gouvernemental
Protection des droits et libertés
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
142 384
142 384
TOTAL
142 384
142 384
SOLDE
+ 142 384
+ 142 384
L’amendement n° 230, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Infrastructures et services de transports
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
260 524
260 524
260 524
260 524
TOTAL
260 524
260 524
SOLDE
+ 260 524
+ 260 524
II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l’énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
dont titre 2
2 460
2 460
TOTAL
2 460
2 460
SOLDE
+ 2 460
+ 2 460
L’amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Justice »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de)
Justice judiciaire
dont titre 2
Administration pénitentiaire
dont titre 2
514 572
492 344
514 572
492 344
Protection judiciaire de la jeunesse
dont titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice
dont titre 2
Conseil supérieur de la magistrature
dont titre 2
TOTAL
514 572
514 572
SOLDE
+514 572
+514 572
L’amendement n° 231, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
419 215
419 215
Concours spécifiques et administration
TOTAL
419 215
419 215
SOLDE
+ 419 215
+ 419 215
L’amendement n° 232, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
+
(majorer l’ouverture de)
-
(minorer l’ouverture de)
Sport
664 192
664 192
Jeunesse et vie associative
TOTAL
664 192
664 192
SOLDE
- 664 192
- 664 192
L’amendement n° 233, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de )
+
(majorer l’annulation de)
-
(minorer l’annulation de )
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
dont titre 2
2 206 521
2 185 361
2 206 521
2 185 361
TOTAL
2 206 521
2 206 521
SOLDE
+2 206 521
+2 206 521
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Les amendements techniques nos 228 à 235, qui sont traditionnels à ce stade de la procédure budgétaire, ajustent les crédits de huit missions au titre des transferts dus et prévus dans le cadre de la décentralisation, notamment de la gestion des fonds européens aux régions.
Les missions concernées sont les suivantes : « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Direction de l’action du Gouvernement », « Écologie, développement et mobilité durables », « Relations avec les collectivités territoriales », « Sport, jeunesse et vie associative », « Travail et emploi », « Administration générale et territoriale de l’État » et « Justice ».
Les amendements nos 228, 229, 230, 232, 233, 234 et 235 procèdent à la minoration des crédits des missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Direction de l’action du Gouvernement », « Écologie, développement et mobilité durables », « Sport, jeunesse et vie associative », « Travail et emploi », « Administration générale et territoriale de l’État » et « Justice » au titre des transferts prévus aux collectivités territoriales.
Il s’agit du transfert de la gestion des fonds européens aux régions ; du transfert de la compensation aux régions des dépenses de personnel transférées en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ; du transfert de la compensation du transfert de compétence aux régions du dispositif « Nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’une entreprise », dit NACRE, pour des demandeurs d’emploi ; du transfert de services du ministère de la transition écologique et solidaire liés à la première décentralisation aux départements en 1985 ; du transfert de services supports des parcs de l’équipement, au titre de la loi du 26 octobre 2009 ; du transfert de services du ministère de la transition écologique et solidaire chargés des postes d’ouvriers des parcs et ateliers en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; du transfert de services du ministère de la transition écologique et solidaire, chargés de la gestion du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, transférés au 1er janvier 2015 ; enfin, du transfert au titre de la compensation aux régions des dépenses de personnel transférées dans le cadre de la décentralisation des Centres de ressources, d’expertise et de performance sportive, les CREPS, au 1er janvier 2016.
L’amendement technique n° 231 modifie, lui, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Il procède à plusieurs corrections des compensions versées aux départements et aux régions, en particulier les régions d’outre-mer, afin de traiter les compétences pour lesquelles les compensations sont portées sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », car elles ne peuvent faire l’objet d’une compensation par la voie de l’affectation de TICPE.
Il majore donc la dotation générale de décentralisation affectée aux départements au titre des corrections des compensations prévues dans le cadre des transferts de services du ministère de la transition écologique et solidaire liés à la loi de 1985.
Il majore également la dotation générale de décentralisation affectée aux régions au titre, d’une part, des corrections des compensations prévues dans le cadre de la réforme de la formation des masseurs-kinésithérapeutes introduite par l’arrêté du 2 septembre 2015 et, d’autre part, de la compensation prévue au titre des services chargés des compétences transférées aux régions par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
Il majore enfin les concours particuliers de la dotation générale de décentralisation au titre des corrections des compensations prévues dans le cadre du transfert des services du ministère de la transition écologique et solidaire, chargés de la gestion des ports départementaux et des ports d’intérêt national, de la gestion des aérodromes, en application de la loi LRL, ainsi que de la gestion du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, en application du décret du 22 décembre 2014.
Pour résumer, tous ces amendements portent des ajustements techniques, comme il est de tradition au moment des débats budgétaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Ces amendements minorent – sauf l’un d’entre eux, qui les majore - les crédits au titre de l’ajustement du montant des compensations de transferts de compétences.
La commission a émis un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 234.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 228.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 229.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 230.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 235.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 231.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 232.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 233.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article 5 et de l’état B annexé.
(L’article 5 et l’état B annexé sont adoptés.)