Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 7 et état D

Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 7 et état D

debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Il est ouvert pour 2017, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 2 795 194 524 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est annulé pour 2017, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 907 494 524 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
III. – Il est ouvert pour 2017, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement s’élevant à 269 100 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
IV. – Il est annulé pour 2017, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à 152 800 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
État D
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2017 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Aides à l’acquisition de véhicules propres
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres
9 000 000
9 000 000
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants
9 000 000
9 000 000
Participations financières de l’État
2 700 000 000
2 700 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
2 600 000 000
2 600 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
100 000 000
100 000 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
50 000 000
50 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
50 000 000
50 000 000
Transition énergétique
36 194 524
36 194 524
898 494 524
898 494 524
Soutien à la transition énergétique
898 494 524
898 494 524
Engagements financiers liés à la transition énergétique
36 194 524
36 194 524
Total
2 795 194 524
2 795 194 524
907 494 524
907 494 524
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Prêts à des États étrangers
269 100 000
147 800 000
147 800 000
Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
269 100 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
147 800 000
147 800 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
5 000 000
5 000 000
Prêts à la filière automobile
5 000 000
5 000 000
Total
269 100 000
152 800 000
152 800 000

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 7 et de l’état D annexé.
(L’article 7 et l’état D annexé sont adoptés.)
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS