Loi de finances rectificative pour 2017 : Article additionnel après l’article 13 ter
debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 240, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 13 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le vingt-deuxième alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa du présent 1, pour les entreprises relevant du premier alinéa du b du I de l’article 219, la limite des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt est portée à 10 pour mille du chiffre d’affaires. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement porte sur le mécénat d’entreprise. De manière étonnante, le Gouvernement a donné un avis favorable sur une forme de mécénat assez particulier, rendant éligible à une réduction d’impôt les dons effectués par les mandataires sociaux au profit des fondations d’entreprise. Il retient donc une acception très large du mécénat.
En l’occurrence, l’amendement porte sur le mécénat des PME. Vous le savez, les entreprises sont éligibles au mécénat, avec la possibilité de déduire leurs dons à hauteur de 60 %, mais dans une limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Pour une grande entreprise, cette limite ne pose pas de difficultés, car cela permet quand même des flux importants de mécénat. En revanche, pour une PME, une telle limite aboutit à des niveaux de dons extrêmement faibles. Une entreprise qui ferait 1 million d’euros de chiffre d’affaires ne pourrait bénéficier du dispositif que pour 5 000 euros de dons. La charge pour l’État serait évidemment très limitée, 60 % de 5 000 euros représentant un coût de 3 000 euros.
Il y a donc un volant important de mécénat à mobiliser. Toutes les études montrent que le mécénat d’entreprise est très concentré sur les grandes entreprises. De grands fleurons de notre économie ont créé des fondations d’entreprise, qui concentrent le mécénat, avec un coût important pour les finances publiques. Or cet amendement, s’il était adopté, aurait un coût faible, beaucoup plus faible que celui de l’amendement auquel était favorable le Gouvernement sur la possibilité de déduire les dons aux fondations d’entreprise pour les mandataires sociaux. Dans ce dernier cas, le mélange d’intérêts privés et publics apparaît pourtant plus difficilement justifiable. Logiquement, monsieur le secrétaire d’État, vous devriez donc être favorable à cet amendement, du moins je l’espère…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement a une position constante : nous sommes défavorables à cet amendement. Si les dispositions proposées par M. le rapporteur général étaient appliquées de manière intégrale, et à leur maximum, la dépense fiscale pourrait être de l’ordre de 900 millions à 1 milliard d’euros. Le mécénat étant déjà très largement encouragé par ailleurs, nous ne souhaitons pas voir cet amendement adopté.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Je conteste formellement ce chiffrage. Cette somme de 900 millions d’euros, c’est le coût actuel total de la dépense fiscale en application de l’article 238 bis du code général des impôts. Plus précisément, selon le bleu budgétaire « Évaluation des voies et moyens », il y a 56 000 bénéficiaires, pour un coût total de 990 millions d’euros, au titre de cet article 238 bis.
Pour revenir à mon amendement, vu le montant et la limitation du chiffre d’affaires, le coût est faible par définition. En passant à 10 pour mille, un bref calcul m’amène à penser que nous serions sur une somme de l’ordre de quelques millions d’euros, et non de quelques dizaines de millions d’euros. Je le répète, vous avez pris le coût total de la dépense fiscale de l’article 238 bis.
Dès lors que notre dispositif se limiterait aux seules PME qui réalisent moins de 7 millions d’euros de chiffre d’affaires, soit le chiffre d’affaires correspondant au taux réduit de l’IS, le don concerné serait au maximum de 7 000 euros. Même en multipliant par le nombre de PME, la somme ne dépasserait pas, je le répète, quelques millions d’euros. Monsieur le secrétaire d’État, je vous invite à une révision de votre chiffrage.
Tant mieux si les grandes entreprises qui ont des fondations culturelles utilisent largement la dépense fiscale de l’article 238 bis, car cela contribue au soutien de la culture, du sport, etc. Cela n’est pas contesté, mais, en l’occurrence, nous sommes sur un dispositif dont le coût est très contenu, autolimité par le fait qu’il est réservé aux plus petites entreprises, celles qui réalisent moins de 7 millions de chiffre d’affaires.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je fais amende honorable pour cette confusion dans mon argumentaire. Si je souscris à la rectification de M. le rapporteur général, cela ne change pas l’avis du Gouvernement (Sourires.), qui reste défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 240.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13 ter.