Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 13 sexies (nouveau)
debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le second alinéa du I de l’article 1040 du code général des impôts est complété par les mots : « et que les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321-1 à L. 321-13 du code de l’urbanisme ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 217, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I de l’article 1040 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette disposition n’est pas applicable aux établissements publics de l’État.
« Toutefois, elle est applicable aux établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance, et aux établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321-1 à L. 321-13 du code de l’urbanisme. » ;
2° L’article 1040 bis est ainsi rédigé :
« Art. 1040 bis. – Sans préjudice du dernier alinéa du I de l’article 1040, les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues à l’article L. 719-14 du code de l’éducation sont exonérés du paiement des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l’article 879 du présent code. » ;
3° Au premier alinéa de l’article 1654, après la référence : « 1040 », est insérée la référence : « 1040 bis, ».
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’article 13 sexies, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, étend l’exonération prévue par le I de l’article 1040 du code général des impôts aux acquisitions des établissements publics fonciers de l’État, en complément de l’exonération déjà prévue pour les établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance.
Le présent amendement apporte deux précisions additionnelles au régime applicable à certains établissements publics d’État : d’une part, l’application de l’exonération aux établissements publics scientifiques, d’enseignement, d’assistance et de bienfaisance est clarifiée ; d’autre part, est également clarifié le régime spécifique applicable aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel prévu par l’article 1040 bis. Ainsi, en plus de bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1040, ces derniers bénéficient d’une exonération de la contribution de sécurité immobilière prévue à l’article 879 du code général des impôts.
Ces deux précisions permettent d’assurer dans de bonnes conditions le transfert de propriété de l’État aux universités, conformément à loi n° 2007–1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.
M. le président : L’amendement n° 241, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 1040 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du I est complété par les mots : « et que les établissements publics fonciers créés en application des articles L. 321–1 à L. 321–13 du code de l’urbanisme » ;
2° Au II, après les mots : « en application de l’article 664 », sont insérés les mots : « du présent code ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : Amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 217 ?
M. Albéric de Montgolfier : Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 241 ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je sollicite le retrait de l’amendement de la commission, la mesure proposée ayant déjà été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture du présent PLFR. Le 2° de l’amendement n’a, à nos yeux, pas d’objet, la mention du code général des impôts dans un article du même code nous paraissant superfétatoire. Par ailleurs, je viens de présenter un amendement de précision.
M. Albéric de Montgolfier : Je retire cet amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 241 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 217.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 13 sexies est ainsi rédigé.