Loi de finances rectificative pour 2017 : Article additionnel après l’article 13 sexies

Loi de finances rectificative pour 2017 : Article additionnel après l’article 13 sexies

debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 151 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Husson, Daubresse, Mouiller, Karoutchi, Paul, de Nicolaÿ, Pemezec, Lefèvre, Brisson, Morisset et Bazin, Mme Lopez, MM. Rapin et Piednoir, Mme Deromedi, M. Bonhomme, Mmes Garriaud-Maylam et Deroche et MM. P. Dominati et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 13 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour chaque opération concernant un immeuble rendu à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts et soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, les communes perçoivent une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant au montant qu’elles auraient perçu lors de la mutation au titre de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’affectation d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée aux communes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Cet amendement porte sur la fiscalité des mutations immobilières.
Les droits de mutation comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, et sont dus à l’occasion du changement de propriétaire d’un immeuble, d’un terrain, d’un titre de société ou d’un fonds de commerce.
L’amendement vise les mutations d’immeuble.
Si le bien est ancien, les droits de mutation payés sont compris entre 5 % et 5,8 % du prix de vente. Ils comprennent la taxe départementale de publicité foncière, les frais d’assiette et de recouvrement au profit de l’État et la taxe additionnelle au profit de la commune.
Si le bien est considéré comme neuf, les droits de mutation sont plus faibles, à hauteur de 0,7 %, recouvrant la taxe départementale de publicité foncière et les frais d’assiette et de recouvrement au profit de l’État. La vente est par ailleurs assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
Les immeubles très anciens ayant fait l’objet d’une rénovation lourde ont un traitement particulier : ils sont considérés comme neufs au titre du CGI. S’ils sont vendus dans un délai de cinq ans à l’issue de la rénovation lourde s’applique alors la fiscalité précédemment décrite des immeubles neufs, à savoir des droits d’enregistrement très réduits et la TVA. En conséquence, la collectivité locale où est situé ledit immeuble ne bénéficie d’aucune recette fiscale, alors même qu’elle a pu faire face à des dépenses pour mitiger les nuisances induites par la rénovation pour les riverains, qu’il s’agisse de pollution sonore ou visuelle, voire de la détérioration de la voirie publique.
Le présent amendement vise à transférer une partie des recettes de TVA perçues par l’État dans le cas de la vente dans un délai de cinq ans d’un immeuble ayant fait l’objet d’une rénovation lourde à la collectivité, à due concurrence de ce qu’elle aurait perçu si l’immeuble avait été soumis à la fiscalité classique des droits de mutation et d’enregistrement dans le cas de la vente d’un bien ancien.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Notre collègue Christine Lavarde pointe un vrai sujet. La totale restructuration d’un immeuble ancien est assimilée par l’administration et la doctrine à la construction d’un immeuble neuf. C’est donc soumis au régime de la TVA, et la commune ne perçoit pas de droits de mutation à titre onéreux. Il y a une certaine logique dans cet amendement. Avis de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, puisque cet amendement a pour objet, lors d’une vente d’immeuble neuf, d’affecter aux communes une quote-part du produit net de la TVA correspondant au montant qu’elles auraient perçu si cette vente avait été soumise aux droits de mutation à titre onéreux. Nous sommes de manière générale défavorables à toute forme d’affectation d’une fraction de TVA, hormis pour les régions dans le cadre d’autres dispositifs.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 151 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)