Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 15

Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 15

debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le 4 bis de l’article 123 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « , lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un État ou territoire ne répondant pas aux conditions mentionnées au premier alinéa du présent 4 bis, le 1 n’est pas applicable si la personne domiciliée en France démontre que l’exploitation de l’entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique a principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de bénéfices ou de revenus dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié. »

M. le président : L’amendement n° 82, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Sont ajoutés les mots : « , lorsque l’entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l’Union européenne ou un autre État ou territoire satisfaisant aux trois conditions suivantes : » ;
II. – Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« a) avoir conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
« b) avoir conclu un accord bilatéral ou multilatéral permettant, avec la France, l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale au sens de l’article 1649 AC ;
« c) ne pas être considéré comme un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Nous avons souvent parlé de transparence avec les échanges automatiques d’informations.
Cet amendement vise à exclure de la clause de sauvegarde les pays qui n’ont pas conclu d’accord bilatéral ou multilatéral permettant l’échange automatique d’informations avec la France, et ce conformément au standard de l’OCDE.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis est défavorable, puisqu’il s’agit d’ajouter une condition supplémentaire afin de bénéficier de la clause de sauvegarde. Or le dispositif figurant à l’article 1649 AC du code général des impôts ne poursuit pas le même objectif que celui qui est prévu à l’article 123 bis du même code. Le premier concerne la déclaration des comptes bancaires par les institutions financières ; le second cible les situations anti-abus visant les personnes physiques qui délocalisent leurs avoirs afin d’éluder l’impôt.
Il s’ensuit que la circonstance qu’il existe un tel accord avec la France est indifférente au regard de l’objectif affiché de la disposition, qui est de s’assurer que la France aura les moyens d’asseoir et de recouvrer l’impôt relatif aux sommes visées à l’article 123 bis.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier : Je regarde à nouveau le commentaire d’article qui figure dans le rapport de la commission. Nous avons considéré que le champ des exceptions était en pratique extrêmement restreint. La crainte de la commission est que l’article 123 bis ne devienne à l’avenir quasiment impossible à appliquer.
Je vous donne deux exemples.
Sur les dix pays concernés par la rectification opérée par l’administration fiscale en 2015, aucun ne figurait sur la liste des États et territoires non coopératifs. Je vous rappelle que le Panama avait été retiré dès 2012 – la commission des finances avait d’ailleurs émis un avis très réservé –, et que les Îles Vierges britanniques l’avaient été au titre de l’année 2015.
Par ailleurs, si la France est liée par une convention d’assistance administrative en matière de recouvrement à de très nombreux pays, l’exigence formelle d’un tel accord, suffisante pour activer la clause de sauvegarde du présent article, ne garantit nullement une mise en œuvre concrète de ce recouvrement.
Cet amendement a pour objet d’ajouter un troisième critère, qui permettrait de bénéficier de la clause de sauvegarde du présent article : l’exigence d’avoir conclu un accord bilatéral ou multilatéral avec la France permettant l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 82.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)