Loi de finances rectificative pour 2017 : Articles additionnels après l’article 16

Loi de finances rectificative pour 2017 : Articles additionnels après l’article 16

debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 117 rectifié bis, présenté par Mme Micouleau, MM. Daubresse et Karoutchi, Mmes Deroche et Di Folco, MM. D. Laurent, Bonne, de Legge et Priou, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Lefèvre, Mmes Bruguière et Gruny, MM. Chatillon et B. Fournier, Mme Deromedi, MM. Brisson et Duplomb, Mme Lherbier, MM. Bonhomme et Joyandet, Mme Lopez, MM. Babary et Piednoir et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2021 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Le présent amendement vise à prolonger de quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif Censi-Bouvard, à l’image du dispositif Pinel, qui a été prolongé jusqu’à cette même date.
L’Assemblée nationale, en première lecture du projet de loi de finances pour 2018, a prolongé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2018, ce dispositif qui devait expirer au 31 décembre 2017.
Le dispositif fiscal Censi-Bouvard soutient la construction de résidences-services destinées aux étudiants ou aux seniors autonomes. Il permet de construire 5 000 habitations principales chaque année. Les contribuables qui en bénéficient, souvent des primo-investisseurs dans le logement, sont issus de la France des classes moyennes.
Il représente une alternative équitable au régime fiscal de droit commun de la location meublée professionnelle et non professionnelle, régime qui favorise les contribuables aux taux marginaux d’imposition les plus élevés. Ce dispositif permet aussi, chaque année, la construction de 5 000 logements en résidences-services pour étudiants ou seniors.
Les besoins de construction de logements pour étudiants restent élevés ; le Président de la République s’est d’ailleurs engagé à construire 80 000 logements pour étudiants et jeunes actifs durant le quinquennat. Quant aux personnes âgées, on compte aujourd’hui 6 millions de personnes de 75 ans et plus ; il y en aura 8 millions dans 10 ans. Or il existe à peine 60 000 appartements dans 500 résidences-services pour seniors. Rappelons en outre que chacune de ces résidences permet la création de 20 à 25 emplois à temps plein.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : La commission s’est déjà prononcée, puisque nous avons eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, à son article 39 octies. Un amendement identique avait alors été défendu, puis retiré, en séance.
L’avis de la commission n’a pas varié : vous savez bien, mon cher collègue, que la réduction d’impôt Censi-Bouvard a déjà été prolongée jusqu’au 31 décembre 2018. Avant le 1er décembre 2018, le Gouvernement doit remettre un rapport qui évalue la pertinence du dispositif. Je suggère donc de traiter les choses dans l’ordre, c’est-à-dire d’attendre la remise de ce rapport, qui nous permettra de nous prononcer sur la pertinence du dispositif et sur sa prolongation éventuelle lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Quant à l’année 2018, il n’y a selon moi pas lieu de s’inquiéter : jusqu’en décembre prochain, les opérations couvertes par ce dispositif pourront être prorogées.
Dès lors, et afin d’éviter de proroger ce dispositif sans évaluation préalable, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement. En effet, l’article 39 octies du projet de loi de finances pour 2018, évoqué à l’instant par M. le rapporteur général, a été adopté tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat ; cela fait partie des mesures qui, au terme de la procédure, ont fait l’objet d’un consensus.

M. le président : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 117 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Antoine Lefèvre : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Les amendements nos 154 rectifié, 155 rectifié, 156 rectifié et 157 rectifié, présentés par M. Canevet, ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 118 rectifié bis, présenté par Mme Micouleau, MM. Daubresse et Karoutchi, Mmes Deroche et Di Folco, MM. D. Laurent, Bonne, de Legge et Priou, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Lefèvre, Mmes Bruguière et Gruny, MM. Chatillon, B. Fournier, Husson et Mayet, Mme Deromedi, MM. Brisson et Duplomb, Mme Lherbier, MM. Bonhomme et Joyandet, Mme Lopez, M. Babary et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 31-10-8 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « , sauf lorsque le prêt est souscrit pour financer l’acquisition de l’usufruit assorti d’une faculté de rachat de la nue-propriété ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Cet amendement vise à favoriser l’accession des classes moyennes à la propriété. C’est aujourd’hui un véritable souci, notamment en matière de solvabilisation. Les classes moyennes ont des difficultés à assurer le premier apport. Au travers de cet amendement, nous proposons donc de permettre une accession à la propriété en deux temps, en jouant sur l’usufruit et sur la nue-propriété.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : À nos yeux, techniquement, cet amendement n’est pas opérationnel. En effet, nous nous interrogeons sur l’utilisation du prêt à taux zéro pour le financement d’une opération avec usufruit : est-ce possible ? Si tel n’est pas le cas, supprimer le plafond pour la quotité de prêt à taux zéro accordé dans le cadre d’une opération avec usufruit ne serait évidemment pas possible non plus. Peut-être le Gouvernement peut-il nous éclairer quant à cette possibilité. Dans l’attente de sa réponse, la commission vous demande plutôt, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ? Est-il possible d’utiliser le PTZ ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ce n’est pas possible, monsieur le président. C’est pourquoi nous demandons également le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge : Je suis au regret de vous dire, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, que vous ne m’avez pas vraiment convaincu. La commission ne sait pas si c’est possible ; le Gouvernement répond que ça ne l’est pas. Vous conviendrez avec moi que c’est un peu court !
Je n’ai pas entendu d’objection sur le fond, c’est-à-dire sur la situation réelle de l’accession à la propriété des classes moyennes. Le sujet est posé, nous avons fait une proposition, mais vous nous répondez que ce n’est pas possible. À défaut d’une explication sur la possibilité juridique du mécanisme que nous proposons, j’aurais apprécié une contre-proposition, car il me semble que, dans le droit civil, la séparation de la nue-propriété et de l’usufruit est parfaitement admise. Je ne vois pas le lien entre notre proposition et la possibilité d’utiliser le prêt à taux zéro.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Ma réponse était certes lapidaire et ne portait pas sur la séparation de la nue-propriété, de l’usufruit ou de l’usage du bien. Simplement, pour vous préciser la position du Gouvernement, monsieur le sénateur, nous jugeons que le dispositif que vous proposez n’est pas opportun.
Le prêt à taux zéro finance des acquisitions en pleine propriété. Il est déjà ouvert à un usufruitier au moment où il acquiert la pleine propriété du bien : il finance alors l’acquisition de la nue-propriété. Votre amendement tend à ouvrir le prêt à taux zéro à l’achat d’un usufruit, bien en amont d’une potentielle acquisition de la nue-propriété. Cela revient à permettre l’utilisation du prêt à taux zéro pour une acquisition temporaire, ce qui n’est pas, à notre sens, son objet.
Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement pour des raisons d’opportunité des dispositions que vous proposez. Cela n’emporte pas d’avis sur les sujets de fond, notamment juridiques, que vous avez évoqués.

M. le président : Monsieur de Legge, l’amendement n° 118 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Dominique de Legge : Plus que jamais maintenu ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 137 rectifié bis, présenté par MM. Bérit-Débat et Guillaume, Mme Monier, MM. Lalande et Madrelle, Mme Préville, MM. Raynal, Cabanel, Todeschini, Courteau, Duran et Carcenac et Mmes G. Jourda, Espagnac et Harribey, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2017
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Carcenac.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de favoriser le développement de la trufficulture.
Aujourd’hui, si un trufficulteur souhaite défricher une parcelle de bois pour planter des arbres mycorhizés par les truffes, il doit verser une indemnité compensatoire au Fonds stratégique de la forêt et du bois, ou FSB. Le paiement de cette taxe constitue un frein au développement de la trufficulture, alors que notre pays continue d’importer près de 80 % des truffes consommées en France.

M. Antoine Lefèvre : Ça sent le réveillon ! (Sourires.)

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : J’ai néanmoins cru comprendre, d’après ce que nous a dit M. le rapporteur général, qu’un amendement similaire a déjà été adopté dans le projet de loi de finances pour 2018.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : J’ai encore en tête l’odeur de cet amendement ! (Nouveaux sourires.)
Je confirme qu’il a été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances, et je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer celui-ci.

M. Thierry Carcenac (Parti socialiste) : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 137 rectifié bis est retiré.