Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 16 quater (nouveau)
debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 135 B, » sont supprimés ;
2° Le 2° de la section I est complété un article L. 112 A ainsi rédigé :
« Art. L. 112 A. – Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l’administration fiscale rend librement accessibles au public, par voie électronique, les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ;
3° Les premier à seizième alinéas de l’article L. 135 B sont supprimés.
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2018.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements présentés par M. de Montgolfier, au nom de la commission.
L’amendement n° 85 est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Hors le cas des informations protégées au titre du secret de la défense nationale, l’administration fiscale ne peut se prévaloir de la règle du secret. Toutefois, les informations accessibles excluent toute identification nominative du propriétaire d’un bien et ne doivent à aucun moment permettre de reconstituer des listes de biens appartenant à des propriétaires désignés.
L’amendement n° 86 est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés,
L’amendement n° 87 est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
II.- Le I entre en vigueur le 1er juillet 2018.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ces trois amendements.
M. Albéric de Montgolfier : L’amendement n° 85 a pour objet d’apporter certaines garanties en termes de respect du secret de la défense nationale et de protection des données au dispositif d’ouverture des données de l’administration fiscale relatives aux valeurs foncières. Il vise donc une plus grande sécurité.
L’amendement n° 86 tend à prévoir l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, pour s’assurer de la protection des données personnelles.
L’amendement n° 87 vise à décaler la date d’entrée en vigueur des dispositions de cet article au 1er juillet 2018, afin de laisser le temps à l’administration fiscale de s’adapter à l’ouverture de ses données relatives aux valeurs foncières, lesquelles deviendraient des données en accès libre, c’est-à-dire en open data.
La commission est favorable à l’article 16 quater, mais souhaite apporter des garanties en matière de respect du secret de la défense nationale et des droits des personnes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 85, dans la mesure où les données sont déjà accessibles à toute personne qui en fait la demande au service de publicité foncière ou, pour les particuliers, via le service PATRIM. Elles ne comportent pas l’identité des vendeurs ou des acheteurs ; il ne s’agit pas de données directement nominatives.
Si elle était adoptée, cette disposition pourrait considérablement dégrader l’information transmise aux collectivités. Par ailleurs, un décret en Conseil d’État définira les données mises à disposition du public de manière adéquate et proportionnelle à l’objectif d’intérêt général.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 86. Puisque les données concernées ne sont pas nominatives, il ne paraît pas opportun de prévoir une saisine de la CNIL.
En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 87.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier : J’ai un peu de mal à comprendre la position du Gouvernement sur l’amendement n° 85. Aujourd’hui, en s’adressant au service de la publicité foncière, moyennant la somme de 12 euros, on peut obtenir des informations et des fiches pour connaître le prix d’un bien.
Aujourd’hui, les données relatives au secret de la défense nationale existent déjà. Dans le cadre de ce nouveau système d’accès libre, pourquoi ne transpose-t-on pas les dispositions existantes ?
L’amendement n° 85 ne vise qu’à reprendre et à adapter au nouveau dispositif d’accès libre des dispositions déjà existantes. Il s’agit non de proposer un nouveau dispositif, mais de transposer au nouveau dispositif que vous proposez, qui est un système d’ouverture des données relatives aux valeurs foncières, des mesures de protection et de sécurité. Il n’y a pas d’innovation de la part du Sénat : c’est une simple adaptation au nouveau dispositif.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il y a là une divergence d’appréciation entre le Gouvernement et la commission des finances.
Le Gouvernement considère que la proposition que vous portez peut être critiquée à deux titres.
D’une part, en imposant un principe d’anonymisation des données, cette disposition pourrait dégrader l’information qui est actuellement délivrée aux collectivités territoriales et aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, les SAFER, pour leurs missions foncières d’urbanisme et d’aménagement.
D’autre part, cette anonymisation paraît difficilement réalisable, puisque l’agrégat statistique varie en fonction du nombre de mutations survenues dans une commune.
En outre, les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale feront l’objet d’un décret d’application en Conseil d’État.
Le Gouvernement maintient donc son avis défavorable sur l’amendement n° 85. Toutefois, monsieur le rapporteur général, les observations que vous avez formulées seront portées à la connaissance du Conseil d’État et des services du Gouvernement pour que le décret soit préparé dans les meilleures conditions.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 85.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 87.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 16 quater, modifié.
(L’article 16 quater est adopté.)