Loi de finances rectificative pour 2017 : Articles additionnels après l’article 17
debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 208, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 1382 D du code général des impôts, il est inséré un article 1382 D … ainsi rédigé :
« Art. 1382 D … – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour la part qui leur revient, les terminaux ferroviaires urbains qui servent à l’acheminement de marchandises par voie ferrée, à hauteur des surfaces édifiées sous la forme de bâtiments fermés et couverts dans lesquels les convois ferroviaires entrent intégralement afin d’y être déchargés. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Julien Bargeton.
M. Julien Bargeton : Il faut faciliter les livraisons propres et décarbonées en ville. L’une des idées consiste à faire arriver les marchandises sur des terminaux urbains et à les répartir ensuite grâce à des plates-formes multimodales, ce qui nécessite la construction d’équipements en ville.
Les riverains demandent que ces terminaux urbains soient couverts, pour éviter les nuisances et limiter les pollutions sonores et atmosphériques, quand bien même l’enjeu est de passer à des livraisons électriques et d’en finir avec le ballet incessant de camionnettes diesel.
Il se trouve que, bizarrement, lorsqu’ils sont couverts, ces terminaux urbains doivent payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors qu’ils n’y sont pas soumis s’ils sont découverts.
Il est donc proposé qu’il soit laissé à la libre faculté des collectivités locales de soumettre ou non les terminaux urbains de livraison de marchandises à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour encourager la construction de tels équipements, qui répondent aux normes environnementales de ce que l’on appelle « la livraison du dernier kilomètre », ce qui nous paraît utile pour les habitants des grandes villes. Cela répondra aussi à la demande du rapporteur général de la commission des finances… (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : M. Bargeton a anticipé l’avis de la commission, en précisant qu’il s’agissait d’une exonération facultative décidée par les collectivités et, de ce fait, non compensée par l’État.
Dans ces conditions, la commission émet un avis de sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. L’adoption de cette disposition entraînerait un risque de rupture d’égalité avec d’autres équipements. Qui plus est, ces constructions peuvent faire l’objet d’une exonération pendant deux ans au titre des constructions nouvelles.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 208.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 76 rectifié ter, présenté par MM. Lefèvre et Bouchet, Mmes Morhet-Richaud, Lopez, Micouleau et Thomas, MM. Leleux, Vogel, Paccaud et Paul, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson, Rapin et de Legge, Mmes Gruny, Imbert et Chain-Larché, MM. Milon, Hugonet, de Nicolaÿ, Pierre, B. Fournier, Mouiller et Schmitz, Mme Procaccia, M. Revet, Mmes Deseyne, Lassarade et Deromedi, MM. Babary, Bas et Bonhomme et Mme Loisier, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après les mots : « du golf », sont insérés les mots : « ou des courses hippiques ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre : Ce dispositif prévoit que les terrains affectés à l’usage des courses hippiques soient imposés au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et non au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, comme c’est déjà le cas pour les terrains de golf.
La taxe foncière que les sociétés de courses doivent acquitter à partir de cette année, au titre de leurs infrastructures, dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, connaît une très forte augmentation cette année.
Il apparaît que les surfaces de piste sont considérées comme des propriétés bâties ou/et que les surfaces de locaux ont été catégorisées en tant qu’« établissement ou terrain affectés à la pratique d’un sport ou à usage de spectacles sportifs » ou en tant que « magasin ou magasin de rue ».
La situation financière des sociétés de courses est fragilisée après plusieurs années de baisse des enjeux liée notamment à la concurrence des paris sportifs. Pour plusieurs d’entre elles, la hausse de taxe foncière annoncée à moyen terme dans leur dernier avis d’imposition n’est pas supportable et poserait très clairement la question de leur avenir, sachant que les sociétés de courses régionales sont déjà confrontées à une diminution de leurs ressources pour 2018 et que les sociétés mères n’auront pas la possibilité d’augmenter leur soutien.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Cet amendement a déjà été défendu, puis retiré, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Le dispositif prévu soulève de nombreuses interrogations. Je crains que cette disposition, qui consiste, pour les terrains hippiques, à passer du régime du foncier bâti au régime du foncier non bâti, n’ait pas les effets escomptés.
J’ai en tête l’exemple de golf, où le transfert de fiscalité entre bâti et non bâti a eu lieu. De manière concrète, localement, je n’ai pu que constater avec regret que l’effet de changement de fiscalité n’avait pas été celui qui était espéré : dans certains cas, les golfs ruraux ont vu leur fiscalité augmenter considérablement, alors que l’on nous avait dit qu’un tel transfert serait neutre.
Je suis par nature assez prudent sur ces amendements dont on n’est pas capable de mesurer les effets. Il ne faudrait pas que les effets induits conduisent à une situation moins favorable pour les courses hippiques et les hippodromes.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet les mêmes réserves et redoute que cette disposition ne fasse supporter une charge trop importante aux collectivités. Il demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 76 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Antoine Lefèvre : Je ne suis pas convaincu par les arguments qui ont été avancés et comprends mal l’analogie entre le dispositif proposé et la situation financière des golfs. La situation financière des petites sociétés de courses est critique !
Par conséquent, je maintiens cet amendement, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)