Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 17 ter (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2017 : Article 17 ter (nouveau)

debate, 15/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article 1647-0 B septies du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2017.

M. le président : L’’amendement n° 61 rectifié, présenté par Mmes Troendlé et Bories, M. Carle, Mmes Chauvin, L. Darcos, de Cidrac, Deromedi et Di Folco, MM. Dufaut et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Grosdidier, Mme Gruny, M. Husson, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lherbier et Micouleau et MM. Morisset, Paccaud, Perrin, Pierre, Raison, Rapin, Revet et Vaspart, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 1647-0 B septies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas si la hausse du taux de cotisation foncière des entreprises résulte d’une intégration fiscale progressive liée à la création d’un d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au rattachement d’une commune à un d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à la création d’une commune nouvelle.»
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Certaines entreprises bénéficient d’un plafonnement de leur cotisation économique territoriale calculé sur leur valeur ajoutée dès lors que celle-ci dépasse 3 %. Le dégrèvement correspondant est pris en charge par l’État sur la base du taux d’imposition de CFE de 2010.
Afin de responsabiliser les collectivités locales sur leur politique fiscale, le code général des impôts met à la charge des communes et des EPCI à fiscalité propre ayant voté une augmentation de leur taux de CFE depuis 2010 la hausse du coût des dégrèvements. Cette participation au plafonnement à la valeur ajoutée est également appelée « ticket modérateur ».
Avant la réforme de la taxe professionnelle en 2011, le ticket modérateur ne s’appliquait pas lorsque l’augmentation du taux d’imposition procédait de l’harmonisation progressive des taux en TPU, la taxe professionnelle unique. Les textes législatifs en vigueur depuis 2011 ne prévoient plus de dispositifs particuliers de neutralisation du ticket modérateur pendant la phase d’intégration fiscale progressive des taux de CFE.
Ce vide juridique fait planer un risque majeur sur l’équilibre fiscal et budgétaire des collectivités concernées. En effet, en cas de fusion d’EPCI, de rattachement de commune ou de création de commune nouvelle, les procédures d’intégration fiscale progressive peuvent avoir des conséquences fiscales et budgétaires significatives si le ticket modérateur n’est pas neutralisé.
Le présent amendement vise donc à ne pas appliquer de ticket modérateur aux collectivités qui connaissent une hausse de leur taux de CFE en cas d’intégration fiscale progressive.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Albéric de Montgolfier : Je crains une petite erreur d’analyse.
L’article 17 ter proposé par le Gouvernement abroge la participation des collectivités territoriales au financement du plafonnement au titre de la CET. C’est un dispositif qui, objectivement, ne fonctionnait pas.
La solution mise en œuvre dans l’article 17 ter nous paraît plus favorable pour les collectivités que l’aménagement qui est proposé à travers l’amendement n° 61 rectifié. S’il était adopté, cet amendement créerait en effet une charge de plusieurs millions d’euros pour les collectivités territoriales. Il nous semble préférable de nous en tenir à la solution prévue à l’article 17 ter.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis, pour exactement les mêmes raisons.

M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° 61 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 61 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 17 ter.
(L’article 17 ter est adopté.)